Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 068 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 068 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 068 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-068

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet

71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arrêté interdiction rassemblement (4

pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-03-06-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arrêté interdiction rassemblement 3£ Cabinet PREFET

Direction des sécurités

DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-65

portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu ia Constitution, et notamment son Préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L22157;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants :

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir l'organisation d'un ressemblement dé véhicules automobiles nommé RASSO X BIMMER V3 ; que ce rassemblement devrait se dérouler le samedi 7 mars 2026, possiblement dans le département du Rhône (69) ;

Considérant que ce rassemblement, largement relayé sur les réseaux sociaux, verra des convois de voitures partir des villes suivantes : Lyon, Paris, Chambéry, Annecy, Valence, Dijon, Metz, Clermont- Ferrand, Marseille, Avignon, Bourgoin-Jallieu, mais également du département du jura (39) et de plusieurs pays frontaliers (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne),

Considérant que, sur ce type d'évènement, les risques encourus en matière de circulation routière

(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagnés de tirs de mortiers

d'artifice dans Un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles à l'ordre public ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto //wwwsaone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arrêté interdiction rassemblement 4Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;

Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue Une réunion publique et Un rassemblement au sens de la loi ;

Considérant que le rassemblement automobile prévu le samedi 7 mars 2026, annoncé sur les réseaux sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir dans le département du Rhône (69); que le département de la Saône-et-Loire (71) est géographiquement très exposé par l'organisation de ce rassemblement, soit par le passage des paticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;

Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs

centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la sécurité publique : “drifts" (dérapages) et “burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;

Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;

Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;

Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en danger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;

Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de “drifts" et de “burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;

Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte- Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.2181.00 - Site Internet : htto www saone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arrêté interdiction rassemblement 5Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que des

tirs de mortiers ont été relevés ;

Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;

Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;

Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 28 janvier 2026, un rassemblement similaire, non déclaré, intitulé “The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur- Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs "La Piraterie" et "6G9ladrift"; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1000 personnes, a mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;

Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026 dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire; que les mesures préventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permis d'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;

Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;

Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l’ordre public sur son passage ainsi que sur son point de ralliement ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire, à compter du samedi 7 mars 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 08h00.

Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au registre des actes administratifs ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9 Téi : 03.85.21.8100 - Site Internet : http /wwwsaone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arrêté interdiction rassemblement 6Article S : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon le 6 mars 2026

Le préfet de Saône-et-Loire

lepréfet pinet

4-8 Grectrice de cab!

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau -— 75 800 Paris Cedex 8. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9 Tél : 03.85.218100 - Site Internet : nitp l/wwwsaone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-06-00003 - 2026-03-06 Arrêté interdiction rassemblement 7