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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 059 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 059 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-059
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-02-26-00001 - 2026-02-26-Retrait Arrêté dérogation
hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-26-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-26-00001 - 2026-02-26-Retrait Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 3 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant retrait de l'arrêté n°71-2026-02-10-00001
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R716-1 et R716-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-10-00001 du 10 février portant dérogation à l’article R716-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la dérogation à l'hébergement des travailleurs saisonniers sous tente relève de la modification de l'arrêté ministériel du 1° juillet 1996 susvisé, retirant la base légale de la compétence au préfet de département ;
Considérant que le retrait de l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 susvisé est pris dans le délai de recours contentieux de droit commun,
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site internet: http : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-26-00001 - 2026-02-26-Retrait Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 4 ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°71-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 portant dérogation à l’article R716-16 du code rural et de la pêche maritime est retiré.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Saône-et-Loire.
Fait à MÂCON, le 9 g FEV. 2026
ST = —.
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois qui suit sa publication : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire , 196 rue de Strasbourg 71021 CEDEX 9
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas
21000 DIJON ou via l'application « Télérecours citoyens » https://citoyens.telerecours.fr
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