Déliberation - DELIB 3 CREATION D'un Comite Social Territorial

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Déliberation - DELIB 3 CREATION D'un Comite Social Territorial Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 CREATION D'un Comite Social Territorial)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, VILLE D’'ESSEY-LES-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Séance du 2 mai 2022

OBJET :

Création d’un Comité Social Territorial

commun entre la collectivité et le CCAS, et

fixation de son nombre de

représentants

Rapporteur : M. LE MAIRE

| Délibération n°3

EXPOSE DES MOTIFS

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.

251-5 et L. 251-6 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents,

Considérant que l'effectif communal et CCAS, apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel,

est de 90 agents,

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la collectivité d'Essey-lès-Nancy et de son CCAS, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et du CCAS à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Cette création sera effective à l'issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en fin d'année 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de ce Conseil Social Territorial entreront donc en vigueur le 1° janvier 2025.

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité d'Essey-lès-Nancy et

de son CCAS,

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuel de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 sont de : -pour la Commune = 84 agents

-pour le CCAS = 6 agents,

ils permettent donc la création d’un Comité Social Territorial commun.

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 2 mai 2022PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- décider la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS de la ville d'Essey-lès-Nancy,

- fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- décider du recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS,

et ce, sous réserve que le conseil d'administration du CCAS accepte la création de ce Comité Social Territorial commun lors de sa prochaine réunion le 17 mai 2022.

DELIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 5 mai 2022.

Extrait conforme Le Maire,

on 77

eFBREUILLE

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 2 mai 2022VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2022

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 23

- Nombre de votants : 28

- Convocation du Conseil municipal le : 45 avril 2022

- Convocation distribuée le: 15 avril 2022

- Affichage du compte-rendu le : 06 mai 2022

- Affichage du procès-verbal le: 1% juillet 2022

PRÉSENTS

- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT,

M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.

- MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN,

M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY,

MME MENZRI, M. PERRI , MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE,

M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME CADET à MME DROUVILLE

- M. BRUNE à M. ROSSIGNON

- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER

- M. BOURGUIGNON à MME HOUSSIN

- MME CREUSOT à MME BARDOUL

ABSENT

- M. EL JAOUHARI

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- M. HOFFER

Pour extrait Michel BREUILLE