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Compte-Rendu - 1626 CRÉATION D un Comité Social Territorial Commun
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1626 CRÉATION D un Comité Social Territorial Commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
C.C.A.S DE LA VILLE DE LA LONDE LES MAURES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU VAR
SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
LUNDI 4 MAI 2026 À 17H, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL,
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, PRÉSIDENT
Date de la convocation : 27 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, Président - Madame Catherine BASCHIERTI, 3° adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8 adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale déléguée - Madame Laureen PIPARD, conseillère municipale - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale déléguée - Madame Nathalie RUIZ, conseillère municipale déléguée - Madame Geneviève FOURNIER, conseillère municipale - Madame Régine GHIO - Madame Arlette GRARE - Monsieur Michel GUIMBERT - Madame Corinne HERNANDEZ - Madame Danielle PENICAUT - Madame Cyrielle VIVIEN.
POUVOIRS :
Monsieur Pierre AUBERTIN donne pouvoir à Madame Catherine BASCHIERI, 3° adjointe - Madame Ida CIMOLINO donne pouvoir à Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale déléguée.
Afférents au Conseil En exercice : Qui ont pris part :
d'Administration :
17 17 15 +2P
Madame Catherine BASCHIERI, 3° adjointe est désignée à l'unanimité à 17 voix pour
(15+2 P), comme Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°16/2026
CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE
DE LA LONDE LES MAURES, LE CCAS DE LA LONDE LES MAURES ET LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES, ET
INSTITUTION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE
SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Monsieur le Président précise que l’article 4-II de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans
1/3
AR Prefecture
083-268302064-20260504-1626CCAS-DE
Reçu le 07/05/2026 chaque collectivité ou établissement emAloyant au moins 50 agents et que dans les collectivités
—termlorales Ce CteDiesementsS puDIcs employant 200 agents au moins, une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est institué au sein du
Comité Social Territorial,
Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une
collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale, de l'ensemble
ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements
publics qui leur sont rattachés, de créer un Comité Social Territorial compétent pour tous les
agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au
moins égal à 50 agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour
l'ensemble des agents de la commune de La Londe les Maures, du CCAS de La Londe les Maures
et de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public au er
janvier 2026 :
- Commune de La Eonde les Maures | — 248 agents
- C.C.A.S de La Londe les Maures = 36
agents
- Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures = 36
agents
ermettent la création d’un Comité Social Territorial commun. P
Il est donc proposé au Conseil d'administration de créer un Comité Social Territorial commun
pour les agents de la commune de La Londe les Maures, du CCAS de La Londe les Maures et de
la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles R.252-33 à 36,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ, 17 voix pour (15+2P)
Monsieur François de CANSON, Président - Madame Catherine BASCHIERI, 3° adjointe (+1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale déléguée (+1P) - Madame Laureen PIPARD, conseillère municipale - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale déléguée - Madame Nathalie RUIZ, conseillère municipale déléguée - Madame Geneviève FOURNIER, conseillère municipale - Madame Régine GHIO - Madame Arlette
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AR Prefecture
083-268302064-20260504-1626CCAS-DE
Reçu le 07/05/2026 BERT - Madame Corinne HERNANDEZ - Madame GRARE - Monsieur Michel GU]
eHe VIVIEN.
DÉCIDE :
De créer un Comité Social Territorial commun pour les agents de la commune de La Londe les
Maures, du CCAS de la commune de La Londe les Maures et de la Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures ;
De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de La Londe les Maures ;
D'instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
au sein du Comité Social Territorial ;
D'informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var
de ce Comité Social Territorial commun.
Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Président
Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
François de CANSON
S re de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe les Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe les Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr
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AR Prefecture
083-268302064-20260504-1626CCAS-DE
Reçu le 07/05/2026