Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du mercredi 24 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du mercredi 24 septembre 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du mercredi 24 septembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Spécial n° 21 de septembre 2025

n° 2025 09 21

Mercredi 24 septembre 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................3

ET DE L'APPUI TERRITORIAL............................................................................................................. 3

Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement.........................................................3

Arrêté n° 1122-2025-20067.................................................................................................................. 3

Portant mise en demeure Monsieur Dylan LESAGE...........................................................................3

30 grande rue 61240 Nonant-le-Pin......................................................................................................3PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement

Arrêté n° 1122-2025-20067

Portant mise en demeure Monsieur Dylan LESAGE

30 grande rue 61240 Nonant-le-Pin

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-8 et L. 514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R. 511-9 du Code de l'environnement ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 27 juin 2025 faisant suite à l’inspection du 19 juin 2025 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 30 juin 2025 ;

Vu les observations de l’exploitant formulées sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, par message électronique en date du 7 juillet 2025 ;

Considérant que lors de la visite en date du 19 juin 2025, l’inspection a constaté les faits suivants :

- Présence en zone enherbée d’un bidon d’huile se déversant sur le sol et un bidon vide de désinfectant posé au sol ;

- Les urines ne sont pas dirigées vers une fosse prévue pour les eaux souillées ;

- La fumière n’est pas couverte et les éventuels jus ne sont pas collectés pour être dirigés vers un ouvrage de stockage ou de traitement avant rejet dans le milieu naturel ;

- Absence de clôture et de portail ;

- Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des chenils et les eaux susceptibles de ruisseler sur les zones bétonnées ne sont pas collectées et dirigées vers un système d’assainissement ;

- Absence de système d’assainissement.

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Dylan LESAGE de respecter l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 afin d’assurer les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Dylan LESAGE, exploitant un élevage de chiens soumis à déclaration au lieu-dit « les Briqueteries » sur le territoire de la commune Saint-Aubin-de-Courteraie, est mis en demeure de corriger les non-conformités :

Dans un délai de 15 jours :

- Collecter les déchets se trouvant sur le site et les diriger vers les filières spécialisées pour leur traitement.

Dans un délai de 1 mois :

- Mettre en place un système de collecte et de traitement des eaux souillées et des urines.

- Couvrir et mettre en place un système de récupération des jus des effluents de la fumière.

- Mettre en place une clôture et un portail afin de sécuriser le site.- Mettre en place un système de collecte des eaux de lavage et des eaux souillées au niveau des zones bétonnées.

ARTICLE 2 - Monsieur Dylan LESAGE devra construire et aménager des installations d’élevage conformément à l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 s’il souhaite élever entre 10 et 50 chiens âgés de plus de quatre mois.

ARTICLE 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté n'est pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à l'encontre de Monsieur Dylan LESAGE, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même Code.

ARTICLE 4 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Caen, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

- par Monsieur Dylan LESAGE, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

ARTICLE 5 - Publication

Le présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur Dylan LESAGE et est publié au recueil des actes administratifs de l'Orne.

Il est également publié sur le site internet des services de l’État dans l’Orne pendant une durée de deux mois.

Il sera affiché en mairie de Saint-Aubin-de-Courteraie et de Saint-Martin-des-Pézerits pendant un mois au minimum. Les procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité seront dressés par les soins des maires et transmis au préfet de l'Orne.

ARTICLE 6 - Exécution

Le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, le maire de Saint-Aubin-de-Courteraie, le maire de Saint-Martin-des-Pézerits, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne, ainsi que l’inspection des installations classées pour l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Alençon, le 23 septembre 2025

Pour le préfet,

par délégation,

le sous-préfet,

directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRÉ