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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D03C annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D03C annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Histoire et mémoire,
11:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
1
Fraternité
N° 7301-SD
PAU, le il/ --t-'f/2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone: OS 59 82 24 00
Le Directeur départemental
à
1 POUR NOUS JO~NDRE: COMMUNAUTÊDECOMMUNESMACS
Affaire suivie par: Yannick ROMA
Téléphone: 05 59 82 29 OS
Courriel :yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2020-40004V0780
Ref DS : 2829519
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNATIO'.\' Dt: BIE:-. : TERRAIN
ADRESSE m: BIE:-. : ZA Du HQt•ET 40 ANGRESSE
VALEUR VENALE : 350 000€
1 - SERVICE CONSULTANT: MACS
AFFAIRE survrs PAR: Mr LASSERRE
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
: 29/10/2020
: 29/10/2020
: 09/11/2020
Date de constitution du 'dossier « en état » : 09/11/2020
3 - ÛPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION OU PROJET ENVISAGÉ
Le terrain est situé dans la continuité de la zone d'activité existante dite du « Tuquet » sur la commune de ANGRESSE (40). Le projet consiste en l'extension de l'actuelle Zone d'Activité du Tuquet. Elle comportera la création de plusieurs lots.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Actuellement la parcelle AK 37 d'un seul tenant est une parcelle boisée de 20986m2• Elle est située dans la zone AUe du PLUi de MACS. Accès par voirie existante. 5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriété de la commune d'ANGRESSE
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
ZoneAUe
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à 350 000€.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Dix huit mois.
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur locative actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
r délé
Marie Françoise EVEN
Inspecteur des finances publiques
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n° 78-17 modifièe relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compètentes de la
Direction Génèrale des Finances Publiques.