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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 02. Eau et assainissement regie dotee de la seule autonomie financiere chargee de l exploitation du service public de l assainissement des eaux usees Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 02. Eau et assainissement regie dotee de la seule autonomie financiere chargee de l exploitation du service public de l assainissement des eaux usees)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de

Meurthe et Moselle

Arrondissement de

Nancy

Canton de Val de

Lorraine Sud

Siège : Rue des 4 éléments - Pompey

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 17 décembre 2019

Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 17 décembre 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 10 décembre 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).

Présents

Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR -— M. FLAMAND — M. MACHADO

Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER — M. VERGANCE Custines MME HENRY - M. JULIEN

Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)

Éroué ré M. BARTOSIK — M. BECKER -— M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA

Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. MEDART

Liverdun M. BERNARDO -— M. DOSE — MME GUENSER — M. HUET Malleloy MME DOUGOUD

Marbache M. MAXANT

Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER

Absents représentés

Champigneulles M. FELICANI à MME SCHREIBER

Pompey M. KUHN à M. FALCETTA

Excusés

Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA

Champigneulles M. MARLIN — MME SCHWARZ

Custines M. VERY

Frouard MME DROUOT — MME FOUET

Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH

Millery M. BERGEROT

Montenoy M. POINT

Pompey MME VILLEMIN

N°02 — DB du 17/12/2019 Rapporteur : Monsieur le Président

Eau et assainissement

Création d’une régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l’exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées

Le service public des eaux usées est actuellement géré sur le territoire du Bassin de Pompey en régie simple pour 11 communes membres avec recours, le cas échéant, à des marchés publics de prestations de services et dans le cadre de conventions de délégation de service public pour 2 communes membres.

La Communauté de communes qui se substituera au 1° janvier 2020, à ses communes membres dans l'exercice de cette compétence, entend maintenir les différents modes de gestion actuellement présents sur son territoire. Elle poursuivra donc les contrats précédemment conclus qui seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

De même, elle assurera la gestion du service public de l’eau potable dans le cadre d’une régie, sur le territoire des communes ayant recourt à ce mode de gestion.

Accusé de réception en préfecture

054-245400601-20191217-02-DE

Date de télétransmission : 19/12/2019

Date de réception préfecture : 19/12/2019Le President rappelle qué le service public de l'assainissement constitue, en application de l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, un service public à caractère industriel et commercial, ce qui implique, en application de l’article L. 1412-1 du même Code, la création d’une régie qui doit être soit dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, soit dotée de la seule

autonomie financière.

En l’espèce :

La Communauté de Communes envisage de créer, à compter du 1° janvier 2020, une régie dotée de la seule autonomie financière. Ce type de régie ne disposant pas

de personnalité morale propre, elle serait en effet intégrée à la Communauté de communes, ce qui lui permettrait de conserver une entière maîtrise du fonctionnement du service public de l’eau potable et d'en assurer le contrôle.

Elle permettrait d’individualiser la gestion de ce service sans pour autant entrainer la

création d’une personne morale distincte.

Il est proposé en conséquence que le service public de l'eau potable soit exploité dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, dont les

principales caractéristiques seraient les suivantes :

Modalités de création/dénomination/objet

Le Président rappelle que la régie dotée de la seule autonomie financière est créée, en application des articles L. 2221-14 et R.2221-1 du Code général des collectivités territoriales, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité de rattachement qui détermine leur organisation administrative et financière, fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.

Dans la perspective de sa création, Monsieur le Président présente le projet de statuts de la régie dont il donne lecture.

La régie aura pour objet la gestion du service public de l’assainissement tel que défini à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales, cette gestion

comprenant notamment :

- Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;

- La collecte, le transport et le traitement des eaux usées et l'élimination des boues produites;

- L'ensemble des missions du service public de l’assainissement non collectif.

Administration :

Conformément aux articles L.2221-14 et R.2221-3 du Code général des collectivités territoriales, la régie est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes et du conseil communautaire, par un conseil d'exploitation et son Président, ainsi qu'un directeur.

Les représentants de la Communauté de Communes doivent détenir la majorité des sièges au sein du conseil d'exploitation.

Monsieur le Président attire l'attention de la présente assemblée sur le fait qu'en application de l’article R. 2221-3 du Code général des collectivités territoriales, l’article 5 des statuts prévoit la constitution d’un conseil d'exploitation unique, commun à la régie chargée de l'exploitation du service public de l’eau potable d'une part, et à celle chargée du service public de l'assainissement des eaux usées d'autre part.

La création d’un conseil d’exploitation commun qui permettrait d'assurer une gestion coordonnée de ces deux services publics, paraît en effet opportune. Il est

Accusé de réception en préfecture

054-245400601-20191217-02-DE

Date de télétransmission : 19/12/2019

Date de réception préfecture : 19/12/2019proposé que le conseil d'exploitation soit composé de 13 membres représentants de la Communauté de Communes désignés par le conseil communautaire en son sein ; Les membres du conseil d'exploitation et le Directeur sont désignés par le conseil communautaire, sur proposition du Président de la Communauté de communes, en application des articles L.2221-14 et R.2221-5 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Président propose, en application de l’article R. 2221-3 du Code général des collectivités territoriales, la désignation d'un directeur commun à la régie chargée de l'exploitation du service public de l’eau potable d’une part, et à celle chargée du service public de l'assainissement des eaux usées d'autre part. Cette nomination permettrait, à l'instar de la désignation d'un conseil d'exploitation unique, l’'appréhension par une seule et même personne des problématiques communes à la gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées.

Dotation initiale de la régie

En application de l'article R. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales, la délibération par laquelle le conseil communautaire décide de la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.

L'article R. 2221-13 du même code précise : "La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-1, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves."

Il est donc proposé de fixer le montant de la dotation initiale de la régie à 500 000 euros.

Remboursement des sommes mises à disposition de la régie

En application de l’article R. 2221-79 du Code général des collectivités territoriales, la délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.

Il est proposé au conseil communautaire que les sommes mises à disposition de la régie soient remboursées à la Communauté de communes, après transfert à la régie d'une part, du solde du compte administratif 2019 du budget assainissement de chaque commune et d'autre part, du solde du compte administratif 2019 du budget assainissement des syndicats de communes préexistants dissous au 31 décembre 2019. Ce remboursement donnera lieu à deux versements (50 % le 1° mars 2020 et 50 % le 1° juillet 2020).

Je vous laisse le soin d’en délibérer.

Délibération

- Vu le rapport soumis à son examen

- Après avis favorable du Comité Technique du 12 novembre 2019,

- Après avis favorable du Bureau communautaire,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2019

Date de réception préfecture : 19/12/2019CREÉE, à compter du 1 janvier 2020, une régie dotée de l'autonomie financière, pour la gestion du service public de l'assainissement dénommée « régie assainissement »

DIT que cette régie sera une régie dotée de l’autonomie financière chargée de l'exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial ;

APPROUVE les statuts de la régie annexés à la présente délibération,

APPROUVE la constitution d'un conseil d'exploitation unique, commun à la régie chargée de l'exploitation du service public de l’eau potable d'une part et à la régie chargée de l'exploitation du service public de l'assainissement des eaux usées d'autre part composé de 13 représentants de la Communauté de Communes désignés par le conseil communautaire en son sein ;

APPROUVE le principe de la désignation d’un directeur unique chargé de la direction de la régie chargée de l’exploitation du service public de l’eau potable d'une part et de la régie chargée de l'exploitation du service public de l'assainissement des

eaux usées d'autre part ;

ALLOUE à la régie en application de l’article R.2222-1 du Code général des collectivités territoriales, une dotation initiale fixée à 500 000 euros dans un budget annexe M49 distinct du budget principal et autorise l'ouverture d'un compte bancaire indépendant de celui de la Communauté de Communes,

DIT que les sommes mises à disposition de la régie seront remboursées à la Communauté de Communes, après transfert à la régie d’une part, du solde du compte administratif 2019 du budget assainissement de chaque commune et d'autre part, du solde du compte administratif 2019 du budget assainissement des syndicats de communes préexistants dissous au 31 décembre 2019. Ce remboursement donnera lieu à deux versements (50 % le 1°’ mars 2020 et 50 % le 1° juillet 2020).

AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou son représentant à préparer, accomplir et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

1 VOTE CONTRE

28 VOTES POUR

Fait et Délibéré en séance

le dit jour

Ont signé au registre tous

les membres présents

Pour copie conforme,

Le Président

EH u

Laurent TROGRLIC

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2019

Date de réception préfecture : 19/12/2019