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Arrêté - 2024 147 odp ty malou
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 147 odp ty malou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
1309)
Te,
La Trinité-sur-Mer Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR RREFAGHE SUD MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
. 2024-1747 | Vu La décision du 29 avril 2022 fixant Les tarifs
Occupation du Domaine Public d'occupation du domaine public communal,
| Vu la demande du pétitionnaire,
« Crêperie TY MALOU »
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société TY MALOU, sise au 10 Cours des Quais à LA TRINITE-SUR-MER (56470) et représentée par M. BROCHARD Patrick, est autorisée à titre précaire et révocable à occuper une partie du domaine public communal au 10 Cours des Quais à LA TRINITE- SUR-MER (56470), pour l’année 2024.
ARTICLE DEUXIEME
Pour cette occupation, le pétitionnaire acquittera auprès du Trésorier Principal de la Commune de LA TRINITE SUR MER une redevance de :
CT _ 1
| Terrasse| Terrasse | Terrasse | Terrasse| Contre | Store Présentoir, Tarif couverte | couverte | couverte | non terrasse | banne en | enseigne, Montant fermée fermée ouverte | couverte | en m? mêtre desserte. en m? étage en | en m? en m? | linéaire total
= m? y
En | 96 € 48 € 72€ 48 € 72€ | vigueur
en2023 | |
Quantité 21.42 | 4,55 10.45 1 3087.12 € L _ I 1 =—
ARTICLE TROISIÈME
L'Administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer cette autorisation si elle le juge utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement.
ARTICLE QUATRIEME
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et toute sous-location est interdite sauf accord du Conseil Municipal.
ARTICLE CINQUIEME
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Société TY MALOU
- Monsieur Le Trésorier Principal d’Auray
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 11 juillet 2024
Pour Le Maire, Yves NORMAND
Par délégation,
L'Adjoint aux Finances, Jean-Paul LE NIN