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Arrêté - 2023 080 odp creperie ty malou
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 080 odp creperie ty malou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
Levrault
(309)
Ref,
201
524
Berger
La Trinité-sur-fMer Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR
BRETAGHE SUD MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
. 2023-080 | Vu la décision du 29 avril 2022 fixant les tarifs Occupation du Domaine Public d'occupation du domaine public communal,
Crêperie Ty Malou Vu La demande du pétitionnaire,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société, sise 10 Cours des Quais à La TRINITE-SUR-MER (56470) représentée par Monsieur Patrick BROCHARD, est autorisée à titre précaire et révocable, à occuper une partie du domaine public communal au 10 Cours des Quais à LA TRINITE SUR MER (56470) pour l'année 2023.
ARTICLE DEUXIEME
Pour cette occupation, le pétitionnaire acquittera auprès du Trésorier Principal de la Commune de LA TRINITE SUR MER une redevance de :
Terrasse | Terrasse | Terrasse | Terrasse | Contre Store Présentoir, Tarif couverte | couverte | couverte | non terrasse banne en | enseigne, Montant fermée fermée ouverte | couverte | en m2 mètre desserte... en m? étage en | en m2 en m2 linéaire total m?
En 96 € 48€ 72€ 48 € 72€ 24 € 60 € vigueur
en 2023
Quantité 21.42 4.55 10.45 2 3147.12 €
ARTICLE TROISIEME
L'Administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer cette autorisation si elle le juge utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement.
ARTICLE QUATRIEME
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et toute sous-location est interdite sauf accord du Conseil Municipal.
ARTICLE CINQUIEME
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Société Crêperie Ty Malou
- Monsieur le Trésorier Principal d’Auray
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 26 mai 2023
Pour Le Maire, Yves NORMAND
Par délégation,
L’Adjoint aux Finance$, Jean-Paul LE NIN