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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10.12.19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10.12.19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ICONTAMINES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
10
DECEMBRE
2019
COMPTE-RENDU
Affiché
en
exécution
de
l'article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
la
convocation
: 22
novembre
2019
et
décembre
2019
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 11
Pouvoirs
:
1
Votants
:
12
Absents
: 3
L'AN
DEUX
MILLE
DIX-NEUF,
LE
DIX
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
22
novembre
2019,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
JACQUET,
Maire.
ETAIENT
_PRESENTS
:
M.
Etienne
JACQUET,
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON-BESSAT,
M.
Thierry
MIRABAUD,
M.
Antoine
BOISSET,
M.
Gilles
BROTEL,
Mme
Josiane
MATTEL,
M.
Alain
MUSARD,
Mme
Elodie
BOIDARD,
M.
David
MERMOUD,
M.
Jean-Yves
RAFFORT,
M.
Alain
DUGIT-GROS.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
Anne-Sophie
GUT
(pouvoir
donné
à
Thierry
MIRABAUD)
ABSENTS
: M.
François
BOSSON,
Mme
Fanny
SILLO
DU
POZO,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC
Monsieur
Antoine
BOISSET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
;
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
1.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
19
NOVEMBRE
2019
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
19
novembre
2019
est
approuvé
à
l'unanimité
:
Pour
:
10
Contre
: O0
Abstentions
: 2
M.
MERMOUD,
M.
RAFFORT
Madame
Peggy
LE
BRUCHEC,
conseillère
municipale,
arrive
en
séance
et
prend
part
au
vote
des
autres
points
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
15
Présents
: 12
Pouvoir
:
1
Votants
:
13
Absents
: 2
2.
FINANCES
2.1
Approbation
des
tarifs
publics
2020
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'Assemblée,
comme
chaque
année,
les
tarifs
publics
2020.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
| Pour
: 13
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
-D'APPROUVER
les
tarifs
publics
tels
que
présentés
en
annexe
pour
l’année
2020. -D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2020.
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes. -D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
du
Département
de
la
Haute-Savoie.
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
décision.
2.4
Approbation
de
la
subvention
de
fonctionnement
au
budget
annexe
«
transport
public
de
personnes
»
pour
l'exercice
2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
qu'un
service
de
transport
public
de
personnes
est
organisé
chaque
saison
d'hiver
et
chaque
saison
d'été
par
la
Collectivité.
Cette
dernière
a
créé
un
budget
annexe
pour
ce
service.
Afin
de
pouvoir
mandater
les
premières
factures
du
prestataire
de
service,
il est
nécessaire
d’allouer
au
budget
annexe
«
Transport
public
de
personnes
»
pour
l'année
2020
la
subvention
de
fonctionnement,
d'un
montant
de
276
500
euros,
imputé
au
compte
657364,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
| Pour
: 13
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
-
D'ALLOUER
une
subvention
de
fonctionnement
au
Budget
annexe
Transport
Public
de
Personnes
pour
l'exercice
2020
d’un
montant
de
276
500,00
€
imputé
au
compte
657364.
-
DE
VERSER
la
subvention
de
fonctionnement
selon
les
besoins
du
Budget
Annexe
Transport
Public
de
personnes.
2.5
Approbation
de
la
Subvention
accordée
à
l'EPIC
«
Les
Contamines
Tourisme
»,
exercice
2020
Considérant
les
engagements
pris
par
délibération
du
27
janvier
2015
envers
L’Etablissement
Public
à
caractère
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
LES
CONTAMINES
TOURISME ;:
Vu
les
statuts
de
L'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité
:
Pour
:
10
Contre
: 2
Abstention
:
1
M.
MERMOUD,
M.
RAFFORT
Mme
LE
BRUCHEC
-
D'ALLOUER
à
l'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME
une
subvention
de
fonctionnement
pour
l'exercice
2020
d’un
montant
de
1
200
000
€
imputé
au
compte
657364
(subventions
de
fonctionnement
aux
établissements
et
services
à
caractère
industriel
et
commercial).
-
DE
VERSER
la
subvention
de
fonctionnement
de
janvier
à
décembre
2020,
selon
les
besoins
de
l'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME.
3.
AFFAIRES
GENERALES
3.1
Approbation
du
plan
d'actions
de
réduction
des
pertes
en
eau
ANNEXE
2
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a
établi
un
plan
d'action
de
réduction
des
pertes
en
eau,
voté
par
délibération
en
date
du
3 juillet
2018.
Ce
plan
d'actions
découle
des
schémas
directeurs
rendus
par
le
cabinet
Hydrétudes
en
2018.
Conformément
à
la
loi
Grenelle
II,
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
d'actions
évite
le
doublement
de
la
redevance
liée
au
prélèvement
de
la
ressource
en
eau
par
l'agence
de
l'eau.
Ce
plan
d'action
a
pour
objectif
l'amélioration
du
rendement
du
réseau
ainsi
que
l'Indice
de
Connaissance
de
Gestion
Patrimoniale
du
RPQS
(Rapport
relatif
au
Prix
et
à
la
Qualité
de
Service).
Ce
plan
d'action
doit
être
actualisé
chaque
année
tout
en
étant
conçu
dans
la
durée,
en
tenant
compte
de
la
mise
en
œuvre
des
effets
des
actions
à
court,
moyen
et
long
terme. 2.2
Demande
de
subvention
pour
la
création
d'un
trottoir
devant
la
garderie
municipale
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
travaux
réalisés
sur
la
zone
du
Nant
d'Armancette
et
de
la
garderie
la
Galipette.
En
vue
de
poursuivre
ces
aménagements,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
de
réaliser
un
trottoir
devant
et
aux
abords
de
la
garderie
afin
de
sécuriser
le
flux
de
piétons
sur
le
secteur
des
loyers,
dont
les
parents
qui
déposent
les
enfants
à
la
garderie
municipale.
Les
travaux
consisteront
à
l'installation
de
bordures
le
long
de
la
route
départementale,
et
à
l’'enrobé
du
trottoir
avec
un
accotement
qui
sera
en
terre
végétale.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux,
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
et
le
Département
de
la
Haute-Savoie.
Le
coût
d'objectif
des
travaux
est
estimé
à
29
168.50
€
HT.
Son
financement
serait
le
suivant :
BESOINS
RESSOURCES
Travaux
29
168.50
€
DETR
50
%
14
584.25
€
Région
15
%
4
375,27
€
Département
15
%
4
375.27
€
Autofinancement
20
%
5
833.71
€
TOTAL
29
168.50
€
TOTAL
29
168.50
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
| Pour
: 13
| Abstention
: O0
|
| Contre
: 0
-D'APPROUVER
le
Plan
de
financement.
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2020.
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes. -D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
du
Département
de
la
Haute-Savoie.
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
décision.
2.3
Demande
de
subvention
pour
l'accessibilité
des
bâtiments
communaux
Monsieur
le
Mäire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
l'agence
APAVE
a
été
missionnée,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
agendas
d'accessibilité
programmée
(ADAP).
Suite
à
cette
planification,
la
Commune
souhaite
réaliser
des
travaux
de
mise
aux
normes
de
l'accessibilité
de
ses
bâtiments
communaux
dont
la
Mairie
et
le
Groupe
scolaire
(Ecole,
Bibliothèque
et
Espace
Animation).
A
ce
titre,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
de
solliciter
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux,
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
et
le
Département
de
la
Haute-
Savoie. Le
coût
d'objectif
des
travaux
est
estimé
à
33
560,00
€
HT.
Son
financement
serait
le
suivant :
BESOINS
RESSOURCES
Travaux
33
560,00
€
DETR
50
%
16
780,00
€
Région
15
%
5
034,00
€
Département
15%
5
034,00
€
Autofinancement
20
%
6
712,00
€
TOTAL
33
560,00
€
TOTAL
33
560,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
| Pour
: 13
| Contre
: 0
| Abstention
: O0
-D'APPROUVER
le
Plan
de
financement
ci-dessus. Plusieurs
actions
ont
été
réalisées
en
2019
à
savoir :
-Remplacement
d'un
réseau
fonte
entre
le
pont
des
Loyers
et
le
chemin
de
la
garderie
-Remplacement
d'un
réseau
acier
dans
le
chemin
du
P'‘tou
entre
la
route
de
Notre-Dame
de
la
Gorge
et
la
route
de
la
Frasse
-Remplacement
d'un
réseau
acier
dans
le
chemin
des
Loyers
entre
l'Hôtel
le
Gai
Soleil
et
la
route
de
la
Frasse. Une
consultation
à
eu
lieu
pour
la
reprise
du
réseau
du
Hameau
du
Baptieu.
L'entreprise
SAN
SEGUNDO
a
été
retenue
pour
cette
opération
en
2019.
Les
travaux
sont
prévus
au
printemps
2020.
Une
opération
complète
sur
les
hameaux
du
Raccard
et
de
Nivorin
d'en
Bas
va
être
lancée
en
2020.
Il
convient
donc
d'actualiser
le
plan
d'actions
de
réduction
de
pertes
en
eau
de
2018.
Ce
nouveau
plan
d'actions
prévoit
un
passage
au
seuil
de
rendement
réglementaire
de
69%
en
2024.
Vu
l'exposé
ci-dessus
et
le
plan
d'action
joint
en
annexe,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
| Pour
: 13
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
-DE
DECIDER
d'approuver
le
plan
d'actions
de
réduction
des
pertes
en
eau
tel
que
proposé.
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
décision.
3.2
Signature
de
la
Convention
relative
aux
logements
des
saisonniers
-Loi
Montagne
II
ANNEXE
3
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
ies
informations
suivantes
:
1/
Rappel
des
dispositions
de
la
loi
Montagne
II
portant
sur
le
logement
_saisonnier
:
«Obligation
_ pour
les
communes
ou
EPCI
"touristiques"
_ de
conclure
avec
l’État
une
convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
(loi
du
28.12.16
: art.
47,
1°
/
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat,
articles
L.301-4-1
et
L.301-4-2)
»
:
La
loi
Montagne
II
du
28
décembre
2016
stipule
que
«
/es
communes
touristiques,
au
sens
du
Code
du
Tourisme,
ont
l'obligation
de
conclure
avec
l'État
une
“convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
"
au
plus
tard
le
28
décembre
2019.
Cette
obligation
s'applique
également
à
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dénommé
"touristique"
(sur
tout
ou
partie
de
son
territoire)
».
Elle
est
élaborée
en
association
avec
l'EPCI
auquel
appartient
la
commune,
le
département
et
Action
Logement
Services.
Peuvent
également
être
associés
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
les
bailleurs
sociaux
et
les
organismes
agréés
d'intermédiation
et
de
gestion
locative
sociale
intervenant
sur
le
territoire
de
la
commune.
2/
Contenu
de
la
convention :
a/
Un
diagnostic
des
besoins
en
logement
des
travailleurs
saisonniers
sur
le
territoire
qu'elle
couvre
et
les
objectifs
fixés
pour
répondre
à
ces
besoins.
b/
Les
moyens
d'actions
à
mettre
en
œuvre
pour
les
atteindre
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
signature.
3/
Bilan
: À
l'issue
de
la
période
triennale,
la
commune
ou
l'EPCI
réalise
un
bilan
de
l'application
de
la
convention
et
le
transmet
au
Préfet.
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
de
ce
bilan,
la
commune
ou
l'EPCI
étudie,
en
lien
avec
le
Préfet
et
les
personnes
associées
à
la
convention,
l'opportunité
d'une
adaptation
du
diagnostic
des
besoins,
des
objectifs
et
des
moyens
d'actions
et
pour
renouveler
la
convention
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans.
4/Sanctions:_
En
l'absence
de
conclusion
de
la
convention,
le
Préfet
peut,
par
arrêté,
suspendre,
jusqu'à
la
signature
de
la
convention,
la
reconnaissance
de
commune
ou
de
groupement
touristique.
La
même
sanction
s'applique
en
cas
de
non-renouvellement
de
la
convention. Lorsque
le
bilan
conclut
que
les
objectifs
fixés
dans
la
convention
n'ont
pas
été
atteints
et
si
le
Préfet
estime
qu'aucune
difficulté
particulière
ne
le
justifie,
ce
dernier
peut
suspendre
par
arrêté,
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans,
la
reconnaissance
de
commune
ou
de
groupement
touristique.
Le
projet
de
convention
a
été
remis
au
Conseil
Municipal.
Il
convient
donc
de
valider
le
contenu
de
là
convention,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
| Pour
: 13
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
-DE
VALIDER
la
convention
loi
Montagne
II
à
passer
entre
la
Commune
et
l'Etat,
dans
les
termes
proposés.
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4.
URBANISME
-
FONCIER
4.1
Réqularisation
foncière
- Alpages
privés
sur
parcelles
communales
-
vente
au
profit
de
Findivision
Serge
SAUTELLI
ANNEXE
4
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
faits
suivants :
*La
Commune
est
propriétaire
d'un
alpage
situé
au
lieudit
«
Jovet
»,
entrecoupé
de
petites
parcelles
appartenant
à
des
propriétaires
privés,
qui
y
ont
construit
des
petits
alpages.
Ces
propriétaires
ont
sollicité
la
Commune,
car
leurs
alpages
ayant
été
construits
sur
la
totalité
de
l'emprise
de
leurs
parcelles,
ils
sont
juridiquement
dans
l'impossibilité
de
sortir
de
leur
bâtiment.
C'est
en
ce
sens
qu'ils
ont
demandé
à
la
Commune
de
pouvoir
acquérir
une
emprise
de
terrain
communal
autour
de
leur
alpage,
leur
permettant
de
disposer
et
de
jouir
d'un
peu
de
terrain.
*La
Commune
a
accepté
ces
demandes,
et
par
souci
d'équité,
a
proposé
à
tous
les
propriétaires
concernés
les
mêmes
conditions
de
vente
à
savoir
:
-prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
par
les
acquéreurs,
-vente
d'une
emprise
raisonnable,
correspondant
à
un
jardin
d'agrément
autour
du
bâtiment
privé,
-prix
de
vente
à
trois
euros
(3,00
€)
par
mètre
carré,
-prise
en
charge
des
frais
d'acquisition
par
les
acquéreurs.
*L'ensemble
des
propriétaires
concernés
a
accepté
ces
conditions,
dont
l’indivision
de
Monsieur
Serge
SAUTELLI,
Monsieur
Stéphane
SAUTELLI
et
Madame
Carole
VIAL,
actuellement
propriétaires
d’un
bâtiment
non
cadastré
et
d’une
parcelle
cadastrée
section
D
numéro
329,
*Par
conséquent,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
vente
par
la
Commune
à
l'indivision
Serge
SAUTELLI,
Stéphane
SAUTELLI
et
Carole
VIAL
des
biens
ci-après
désignés
:
Aux
CONTAMINES-MONTIOIE
(74170)
-
lieudit
«
Jovet
»,
Une
parcelle
de
terre
cadastrée
:
00
ha
12
a
77
ca
Le
prix
sera
de
TROIS
MILLE
HUIT
CENT
TRENTE
ET
UN
EUROS
(3.831,00
Euros).
L'acte
sera
conclu
aux
charges
et
conditions
d'usage.
Les
frais
d'acte
administratif
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Le
plan
de
découpage
a
été
remis
au
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstentions
: 2
M.
MERMOUD,
M.
RAFFORT
-DE
VENDRE
le
bien
ci-dessus
désigné
aux
conditions
et
charges
particulières
visées
ci-
dessus,
et
à
celles
d'usage
en
la
matière,
au
profit
de
l’indivision
Serge
SAUTELLI,
Stéphane
SAUTELLI
et
Carole
VIAL,
moyennant
le
prix
de
TROIS
MILLE
HUIT
CENT
TRENTE
ET
UN
EUROS
(3.831,00
Euros).
-DE
NOTER
que
la
vente
sera
passée
par
acte
administratif,
aux
frais
de
l'acquéreur, -D’'AUTORISER
Monsieur
Thierry
MIRABAUD,
adjoint
au
Maire,
à
signer
l'acte
authentique
de
vente,
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune.
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
l’acte
de
vente
sous
la
forme
administrative.
5.
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DU
DOMAINE
PUBLIC
5.1
Gestion
du
domaine
nordique
-
délibération
sur
l'attribution
d’un
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
(DSP)
1
-
Rappel
du
contexte
Implantée
au
sein
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
la
Commune
des
Contamines
Montjoie
accueille
une
population
de
1246
habitants
à
l’année
et
voit
sa
population
octupler
durant
la
période
hivernale.
Le
Val
Montjoie
constitue
la
bordure
Sud-Ouest
du
Massif
du
Mont
Blanc.
La
ville
des
Contamines
Montjoie
présente
de
nombreux
atouts
:
-
intégré
dans
un
environnement
naturel
privilégié
: le
territoire
de
la
commune
est
dominé
par
de
nombreux
sommets
:
+
À
l'est
:
c'est
le
domaine
de
la
haute
montagne
:
les
dômes
de
Miage
(3
673
m)
et
l'aiguille
de
Bionnassay
(4
052
m)
situés
dans
le
massif
du
Mont-Blanc
sont
en
glace
toute
l'année.
+
À
l'ouest
: la
station
de
sports
d'hiver
s'étend
sur
les
flancs
du
mont
Joly
(2
525
m)
et
permet
de
rejoindre
le
domaine
skiable
de
Hauteluce
par
le
col
du
Joly.
Le
sommet
des
pistes
situé
à
l’Aiguille
Croche
offre
ainsi
un
panorama
sur
le
massif
du
Mont-Blanc,
la
chaîne
des
Aravis
et
la
vallée
du
Beaufortain.
+
Au
sud
: une
voie
dite
romaine
mène
au
col
du
Bonhomme
qui
conduit
à
l'Italie.
Cette
voie
mène
aussi
au
refuge
de
la
Balme,
au
col
de
la
fenêtre
et
aux
lacs
Jovet.
-
un
environnement
propice
aux
activités
de
pleine
nature,
été
comme
hiver
:
comprenant
un
domaine
nordique
dans
lequel,
on
peut
découvrir
un
stade
de
biathlon
homologué,
des
pistes
familiales
et
débutants
(pistes
vertes
de
3.3
km
et
1.9
km),
des
pistes
classiques
et
skating
(piste
bleu
(de
4.6
km),
piste
rouge
(de
8.2
km)
et
piste
noire
(de
8.3
km)
et
une
piste
nocturne
pour
découvrir
le
ski
de
fond
nordique
de
nuit
sur
une
piste
de
2
km.
-
une
économie
locale
directement
liée
au
tourisme
hivernal
et
estival.
Actuellement,
la
Commune
des
Contamines
Montjoie
a
confié
la
gestion
du
domaine
nordique
à
l'EPIC
<
Les
Contamines
Tourisme
»,
via
une
convention
d'objectifs
du
13
juin
2018.
Le
domaine
nordique
est
composé
:
Pour
l'hiver
:
Un
espace
de
ski
de
fond
: 26.3
km
de
pistes
*2
pistes
vertes
: «
Les
Lacs
»
de
3.3
km
et
«
La
Gorge
»
de
1.9
km
*1
bleue
«
Les
Chapelles
»
de
4.6
km
*1
rouge
«
Le
Belvédère
»
de
8.2
km
*1
noire
«
Des
Dômes
»
de
8.3
km
1
chalet
dit
«
chalet
Grosset-Janin
»
1
foyer
d'accueil
1
stade
de
biathlon
homologué
1
piste
de
luge
Pour
l'été:
1
chalet
dit
«
Grosset-Janin
»
1
foyer
d'accueil
1
stade
de
biathlon
homologué
1
piste
de
ski-roue
de
2.5
km
1
pas
de
tir
à
l'arc
Afin
d'assurer
sa
mission,
l'EPIC
«
Les
Contamines
Tourisme
»
s'est
doté
de
moyens
matériels
de
type
dameuse
et
scooter
de
neiges. Parallèlement,
l'EPIC
«
Les
Contamines
Tourisme
»
a
passé
plusieurs
conventions
avec
la
société
ALPINIUM
Events
en
vue
de
lui
confier
des
prestations
de
promotion,
coordination
planning,
entretien
et
structuration
pour
un
montant
annuel
de
18
G00
€
TIC,
Pour
s'adapter
aux
besoins
des
usagers
(publics
et
touristiques)
et
répondre
de
manière
plus
pertinente
à
leurs
attentes
toute
l’année,
la
Commune
des
Contamines
Montjoie
a
lancé
une
consultation
en
vue
de
désigner
le
concessionnaire
chargé
de
gérer
le
domaine
nordique,
l'été
comme
l'hiver.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Commune
a
réfléchi
au
mode
de
gestion
de
cet
équipement
/service
qui
fait
partie
intégrante
de
l'offre
touristique
de
la
commune
et
ce
dans
le
souci
d'en
simplifier
et
d’en
professionnaliser
la
gestion.
Par
délibération
n°2019-037
en
date
du
9
avril
2019,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
relative
à
la
gestion
du
domaine
nordique
et
a
décidé
de
confier
cette
gestion
à
un
tiers,
par
un
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public.
C'est
la
gestion
du
domaine
nordique
(hiver
et
été)
que
la
Commune
des
Contamines
Montjoie
a
choisi
de
déléguer,
sous
forme
de
délégation
de
service
public,
à
un
opérateur
économique.
Le
cadre
juridique
retenu
par
la
Commune
des
Contamines
Montjoie
est
celui
de
la
concession
de
service,
sous
forme
de
délégation
de
service
public,
régie
par
les
articles
L.3100-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
et
les
articles
R.3111-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
ainsi
que
les
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
R.1411-1
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
contrat
de
concession
a
pour
objet
de
confier
à
un
opérateur
économique,
la
gestion
du
domaine
nordique
(été
comme
hiver).
2
-
Rappel
de
la
procédure
suivie
Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public,
une
consultation
a
été
lancée.
Un
avis
de
concession,
envoyé
en
publication
le
15
juillet
2019,
a
été
publié
au
JOUE,
au
BOAMP,
dans
Le
Dauphiné
Libéré
-
Edition
de
Haute
Savoie,
(JOUE
-
annonce
n°FR0O05/2019-068069),
(BOAMP,
avis
n°
19-109933).
L'avis
de
concession
ainsi
que
le
règlement
de
la
consultation
a
été
mis
en
ligne
sur
le
profil
acheteur
de
la
Commune
(www.marches-publics.info).
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
jeudi
19
septembre
2019
à
12h.
Au
terme
de
cette
consultation,
conformément
à
l'article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
a,
au
cours
de
sa
séance
du
23
septembre
2019,
ouvert
les
plis
candidatures.
UN
candidat
a
remis
une
candidature
dans
les
délais
fixés
par
l'avis
de
concession
et
le
règlement
de
consultation
(remise
avant
le
19
septembre
2019
à
12h) :
“
La
SARL
ALPINUM
EVENTS
située
92
Route
d'Etraz
à
MEGEVE
(74120)
représentée
par
Stéphane
GROSSET-BOURBANGE,
gérant.
Les
membres
de
la
Commission
de
DSP
se
sont
assurés,
le
23
septembre
2019,
de
ia
complétude
du
dossier
de
candidature
préalablement
à
l'examen
des
candidatures.
Ils
ont
constaté
que
la
candidature
de
la
société
ALPINIUM
EVENTS
était
incomplète.
Plusieurs
documents
exigés
par
l'article
12
du
règlement
de
la
consultation
n’ont
pas
été
remis
par
le
candidat.
La
Commission
de
délégation
de
service
n'a
ainsi
pas
pu
procéder
à
l'examen
de
la
candidature
remise
par
la
société
ALPINUM
EVENTS.
Les
membres
de
la
Commission
de
DSP
ont
demandé
à
Monsieur
le
Maire
d'adresser
un
courrier
à
la
société
ALPINUM,
en
application
de
l'article
R
3123-20
du
Code
de
la
commande
publique,
afin
qu'elle
complète
sa
candidature
et
qu'elle
lui
adresse
avant
le
2
octobre
2019,
l'ensemble
des
documents
exigés
à
l’article
12
du
règlement
de
la
consultation.
Un
courrier
a
été
adressé,
le
25
septembre
2019,
à
la
société
ALPINUM
EVENTS.
La
société
ALPINUM
EVENTS
a
remis
à
la
Commune
les
documents
exigés
à
l'article
12
du
règlement
de
la
consultation
dans
les
délais
impartis.
Au
cours
de
la
séance
du
3
octobre
2019,
la
Commission
de
délégation
de
service
public
a
procédé
à
l'analyse
de
la
candidature
de
la
SARL
ALPINUM
EVENTS,
a
dressé
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
a
ouvert
les
plis
«
offre
».
Lors
de
la
séance
du
14
octobre
2019,
la
Commission
de
délégation
de
service
public
a
procédé
à
l'analyse
de
l'offre
remise
par
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
et
a
rendu
avis
sur
cette
offre. La
Commission
de
délégation
de
service
public
a
notamment
décidé
de
rendre
l'avis
suivant :
«
Compte
tenu
de
la
recevabilité
de
la
candidature
et
de
l'offre
de
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
et
de
l'analyse
présentée,
la
Commission
est
d'avis
de
proposer
d'entrer
en
voie
de
négociation
avec
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
afin
que
cette
société
puisse
optimiser
son
offre
techniquement
et
financièrement
et
apporte
des
précisions
sur
son
offre
de
service
et
les
engagements
pris
dans
le
cadre
de
celle-ci
».
Au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
du
14
octobre
2019,
le
Maire
a
ainsi
décidé
d'engager
des
négociations
avec
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
:
Monsieur
le
Maire
a,
par
courrier
du
15
octobre
2019,
informé
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
qu'elle
était
conviée
à
une
réunion
de
négociation
dans
les
locaux
de
la
mairie
le
17
octobre
2019
à
15h.
Monsieur
le
Maire
à
informé
le
candidat
qu'il
souhaitait,
au
cours
de
cette
réunion,
aborder
les
engagements
du
candidat
sur
les
aspects
techniques,
obtenir
des
précisions
sur
les
aspects
financiers
de
son
offre
et
engager
une
discussion
sur
les
points
listés
dans
l'offre
du
candidat
et
pour
lesquels
ie
candidat
souhaitait
une
discussion.
-
Une
réunion
de
négociation
a
été
organisée
dans
les
locaux
de
la
mairie
le
17
octobre
2019
à
15h.
A
l'issue
de
la
réunion,
Monsieur
le
Maire
a
demandé
à
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
d'apporter
des
précisions
sur
son
offre
sur
un
plan
technique
et
financier
et
de
les
adresser
à
la
Commune,
avant
le
31
octobre
2019
à
16h.
Le
candidat
a
adressé
à
la
Commune
les
éléments
demandés
dans
les
délais
impartis.
-
Monsieur
le
Maire
a
informé
le
candidat,
par
courrier
du
8
novembre
2019,
qu'une
seconde
réunion
de
négociation
était
organisée
le
14
novembre
2019
à
15h
dans
les
locaux
de
la
mairie.
Il
était
attendu
du
candidat
qu'il
remette
une
offre
optimisée
sur
un
plan
technique
et
financier
avant
le
12
novembre
à
18h.
Le
candidat
a
remis
une
offre
optimisée
dans
les
délais
impartis.
-
Une
réunion
de
négociation
a
été
organisée
le
14
novembre
2019
à
15h
dans
les
locaux
de
la
mairie.
A
l'issue
de
la
réunion,
Monsieur
le
Maire
a
demandé
à
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
qu'elle
lui
remette
sa
meilleure
offre
avant
le
18
novembre
2019
à
17h.
Le
candidat
a
remis
les
éléments
demandés
dans
les
délais
impartis.
À
l'issue
de
ces
séances
de
négociation,
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
a
apporté
un
certain
nombre
de
réponses
aux
questions
qui
lui
étaient
posées
et
a
proposé
une
offre
optimisée
sur
les
plans
technique
et
financier.
Par
courrier
en
date
du
19
novembre
2019,
Monsieur
le
Maire
a
informé
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
qu'il
clôturait
les
négociations.
Les
négociations
étant
aujourd’hui
achevées,
il
appartient
à
l'autorité
compétente,
le
Maire,
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L
1411-5
du
CGCT
de
saisir :
«
L'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a
procédé.
Flle
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat
».
Aux
termes
de
ces
négociations,
l'offre
de
la
SOCIETE
ALPINUM
EVENTS
est
apparue
adaptée
tant
sur
le
plan
technique
que
financier
pour
l’ensemble
des
motifs
développés
dans
le
rapport
du
Maire
en
date
du
22
novembre
2019,
lequel
restera
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Maire
propose
de
retenir
la
SOCIETE
ALPINUM
EVENTS
et
de
lui
confier
le
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
à
compter
du
13
décembre
2019
jusqu'au
30
septembre
2029.
3
-
CONCLUSION
Il
appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
proposition
au
vu
:
-
D'une
part,
du
rapport
de
la
Commission
de
Délégation
de
service
public
présentant
la
liste
des
entreprises
candidates
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celle-ci
;
-
D'autre
part,
au
vu
du
rapport
du
Maire
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l'économie
générale
du
projet
de
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
des
Contamines
Montjoie.
Aussi, Vu
les
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
plus
spécialement
son
article
L.
1411-5,
Vu
la
délibération
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
la
Délégation
de
service
public
en
date
du
9
avril
2019,
8 Vu
le
Procès-verbal
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
portant
ouverture
des
plis
<
candidature
»
du
23
septembre
2019
;
Vu
le
rapport
d'analyse
des
candidatures
en
date
du
3
octobre
2019
;
Vu
le
Procès-verbal
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
arrêtant
la
liste
des
candidats
ädmis
à
présenter
une
offre
et
portant
ouverture
des
plis
contenant
les
offres
en
date
du
3
octobre
2019
;
Vu
le
rapport
d'analyse
technique,
juridique
et
financière
des
offres
en
date
du
14
octobre
2019.
Vu
le
Procès-verbal
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
portant
rapport
d'analyse
des
offres
et
avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
au
sens
de
l’article
L.
1411-5
du
CGCT
en
date
du
14
octobre
2019.
Vu
le
rapport
en
date
du
22
novembre
2019
de
Monsieur
le
Maire
au
Conseil
municipal
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l'économie
générale
du
projet
de
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
des
Contamines.
Considérant
que
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'attribution
du
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
des
Contamines.
Considérant
que
la
SOCIETE
ALPINUM
EVENTS
a
remis
une
offre
satisfaisante
et
conforme
au
cahier
des
charges
et
d’une
manière
générale,
une
offre
conforme
aux
besoins
de
la
Commune
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
l'été
comme
l'hiver.
Considérant
que
compte
tenu
de
la
solidité
de
l’offre
de
la
SOCIETE
ALPINUM
EVENTS,
de
la
qualité
et
de
la
pertinence
des
propositions
formulées
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
des
Contamines,
que
l'offre
de
la
SOCIETE
ALPINUM
EVENTS
apparaît
raisonnable
sur
le
plan
financier,
et
en
application
des
critères
et
sous-critères
hiérarchisés
mentionnés
à
l'article
15
du
règlement
de
la
consultation,
le
Maire
propose
de
retenir
l'offre
de
la
SOCIETE
ALPINUM
EVENTS.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité,
Pour
:
10
Contre
: 3
Abstention
: CO
M.
MERMOUD,
M.
RAFFORT,
Mme
LE
BRUCHEC
Article
1
:
Approuve
le
choix
de
Monsieur
le
Maire
de
signer
le
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
avec
la
SOCIETE
ALPINUM
EVENTS.
Article
2
:
Approuve
l'économie
générale
du
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
des
Contamines
et
les
documents
qui
y
sont
annexés.
Article
3 :
Approuve
les
conditions
tarifaires
et
financières
du
contrat
de
délégation
de
service
public
telles
que
rappelées
dans
le
rapport
du
Maire
qui
restera
annexé
à
la
présente
délibération
et
rappelées
ci-après
:
-
Rémunération
du
concessionnaire
auprès
des
usagers
La
rémunération
du
concessionnaire
est
assurée
par
les
tarifs
perçus
auprès
des
usagers
et
par
l'ensemble
des
produits
de
l'exploitation.
Ces
tarifs
sont
perçus
à
compter
de
la
date
de
remise
des
ouvrages
telles
que
constatées
par
procès-
verbal, Les
tarifs
sont
établis
dans
les
conditions
économiques
du
mois
de
remise
des
offres
(soit
le
mois
de
septembre
2019)
sur
la
base
d'un
compte
d'exploitation
prévisionnel
qui
sera
annexé
au
contrat.
La
grille
tarifaire,
qui
reprend
l'ensemble
des
tarifs
est
annexée
au
contrat.
La
grille
tarifaire
est
indexée
annuellement,
en
fonction
de
la
formule
de
révision
fixée
au
contrat.
Le
concessionnaire
est
autorisé
à
percevoir
auprès
des
différents
publics,
les
tarifs
issus
de
la
grille
tarifaire.
Ces
tarifs
sont
perçus
T.T.C
au
taux
en
vigueur.
La
tarification
des
services
proposés
aux
usagers
repose
sur
les
principes
d'égalité
de
traitement
des
usagers. Les
tarifs
sont
approuvés
par
le
conseil
municipal
chaque
année.
Le
Concessionnaire
devra
appliquer
des
tarifs
réduits
et
des
possibilités
d'abonnements.
-
Financement
des
ouvrages
Le
Concessionnaire
assure
à
ses
risques
et
périls
le
financement
de
l'espace
d'accueil
pour
les
usagers
du
domaine
nordique
ainsi
que
l’ensemble
des
investissements
visés
à
l’articie
22
du
contrat
dont
la
décomposition
du
montant
global
figure
en
annexe
du
contrat. Une
annexe
au
contrat
présente
les
montants
et
les
conditions
financières
de
l'ensemble
des
financements
concourant
à
la
réalisation
des
ouvrages.
Les
conditions
de
financement
sur
lesquelles
s'est
engagé
le
concessionnaire
et
qui
servent
de
base
au
calcul
des
tarifs
sont
fermes
sur
la
durée
du
contrat,
Le
concessionnaire
assume
seul
le
risque
lié
à
l'évolution
des
taux
et
des
marges
de
financement.
L'autorité
concédante
n'apporte
aucune
garantie
financière
aux
emprunts
le
cas
échéant
contractés
par
le
concessionnaire.
Pour
le
financement
de
l'espace
d'accueil
pour
les
usagers
du
domaine
nordique
ainsi
que
des
investissements
visés
à
l'article
22
du
contrat,
le
concessionnaire
peut
solliciter
une
subvention
d'équipement.
-
Révision
tarifaires
Les
différents
tarifs
prévus
à
l’article
40
sont
révisés
tous
les
ans
au
1%
septembre
en
application
de
la
formule
suivante :
Ta
=
To
*
KK
Dans
laqueile :
T\
est
la
tarification
à
la
date
de
la
facturation.
To
est
la
tarification
initiale
du
contrat.
Kw
est
le
coefficient
de
révision
défini
ci-dessous.
_
EIN
SN
FSD2N
Kw
=010+ax
Bla
+b
x
5
FOX
Paramètres
Intitulé
Electricité
(El)
Elh
est
la
dernière
valeur
connue
à
la
date
d'indexation,
de
l'indice
de
prix
de
production
de
l'industrie
française
pour
le
marché
français
-
Prix
de
marché
-
CPF
35.11
et
35.14
-
Électricité
tarif
bleu
professionnel
option
heures
creuses
—
Base
100
en
2010
-
référence
INSEE
: 001771246
avec
EBTO
=
Salaire
(S)
S\
est
la
dernière
valeur
connue
à
la
date
d'indexation,
de
l'indice
du
coût
horaire
du
travail,
tous
salariés,
dans
les
industries
mécaniques
et
électriques
base
100
en
décembre
2008
-
référence
INSEE
: 001565183
avec
S0
=
FSD2,
est
la
dernière
valeur
connue
à
la
date
d'indexation,
de
l'indice
des
Autres
charges
(FSD2)
frais
et
services
divers
(modèle
de
référence
n°2)
base
100
en
2004
-
référence
Le
Moniteur
avec
FSD20
=
Les
valeurs
de
base,
Elo,
So,
FSD20,
correspondent
aux
derniers
indices
publiés
à
la
date
de
prise
d'effet
du
présent
contrat.
Les
valeurs
de
base
El,
Sn,
FSD2h,
correspondent
aux
derniers
indices
publiés
le
1
mars
de
l’année
N. Au
cas
où
l'un
des
indices
ci-dessus
n'est
plus
publié,
l'autorité
concédante
et
le
concessionnaire
se
mettent
d'accord
sur
son
remplacement
par
un
paramètre
équivalent
correspondant
sensiblement
au
même
élément
du
prix
de
revient.
Dans
un
souci
de
lisibilité,
les
tarifs
sont
arrondis
aux
0,05
euros
supérieurs
lorsque
la
deuxième
décimale
sera
supérieure
à
2
ou
7
et
aux
0.05
euros
inférieurs
dans
les
autres
cas.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions,
le
concessionnaire
adresse
à
l'autorité
concédante
chaque
année
avant
le
15
mai
une
proposition
de
grille
tarifaire
accompagnée
des
justificatifs
de
calculs
du
coefficient
Kw
(valeur
des
indices
entrant
dans
la
formule
en
base
0
et
à
la
date
de
révision).
La
révision
des
tarifs
s'applique
pour
la
première
fois
le
13
décembre
2020.
-
Contribution
de
l'autorité
concédante
La
Commune
impose
au
concessionnaire
des
contraintes
de
service
public
liées
au
fonctionnement
du
parc
nordique
(amplitudes
minimales
d'ouverture,
contrainte
technique
spécifique...).
En
contrepartie
des
contraintes
imposées
par
la
Commune
pour
l'exécution
du
contrat,
les
parties
sont
convenues
qu'aucune
contribution
n'était
sollicitée
par
le
concessionnaire.
Toutefois,
les
parties
sont
convenues
que
chaque
année,
un
forfait
pour
les
évènements
d'hiver
(période
du
1°
décembre
au
14
avril)
est
voté.
La
Commune
versera
au
concessionnaire,
la
somme
de
mille
deux
cent
cinquante
euros
(1.250,00
€)
Hors
Taxes par
jour
d'occupation
du
domaine
nordique.
10 S'agissant
de
l'événement
«
accueil
de
l'Armée
Britannique
»,
la
Commune
versera
au
concessionnaire
le
montant
correspondant
à
la
différence
entre
le tarif
des
forfaits
négociés
avec
l'armée
britannique
et
le
tarif
public
de
l'année
en
cours.
S'agissant
des
événements
d'été
(période
du
15
avril
au
30
novembre),
la
Commune
s'engage
à
verser
un
prix
forfaitaire
de
six
cents
euros
(600,00
€)
Hors
Taxes
par
jour
d'occupation
du
domaine
au
concessionnaire. Concernant
le
damage
des
chemins
piétons
et
de
la
piste
de
luge
dans
le
périmètre
du
domaine
nordique,
le
concessionnaire
facturera
le
damage
sur
la
base
de
quarante-cinq
euros
(45,00
€)
Hors
Taxe
l'heure
homme.
Chaque
heure
réalisée
par
le
concessionnaire
devra
être
justifiée.
Le
balisage
du
chemin
piéton
et
de
la
piste
de
luge
seront
assurés
par
le
concessionnaire.
-__Redevance
d'occupation
du
domaine
public
L'occupation
par
le
concessionnaire
du
domaine
public
de
l'autorité
concédante
donne
normalement
lieu
au
paiement
d'une
redevance.
Toutefois,
conformément
à
l'article
L.2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
lorsque
l'occupation
du
domaine
public
est
autorisée
par
un
contrat
de
la
commande
publique
où
qu'un
titre
d'occupation
est
nécessaire
à
l'exécution
d'un
tel
contrat,
les
modalités
de
détermination
du
montant
de
la
redevance
mentionnée
au
premier
alinéa
sont
fonction
de
l'économie
générale
du
contrat.
Afin
de
tenir
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
concessionnaire,
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
est
prévue.
Les
parties
sont
convenues
qu'aucune
redevance
fixe
n’est
versée
la
première
année
du
contrat
de
DSP
par
le
concessionnaire.
Toutefois,
une
redevance
fixe
de
deux
mille
euros
(2000,00
€)
à
compter
de
la
2è"e
année
jusqu'à
la
fin
du
contrat
est
versée
par
le
concessionnaire.
En
outre
est
versée
à
la
commune,
une
redevance
variable
calculée
comme
suit
sur
la
base
du
chiffre
d'affaires
dégagé
par
les
activités
de
«
locations
de
matériels
»
; «
restauration/Snack
»
; «
Activités
nordiques
hiver
et
été
»
et
la
refacturation
du
damage
piéton
sera
due
par
le
concessionnaire
:
o
Pour
la
tranche
de
O
à
230
000
euros
HT
de
chiffre
d’affaires
dégagé
pour
ces
activités,
le
concessionnaire
s'engage
à
verser
une
redevance
égale
à
3%
du
chiffre
d’affaires.
Conformément
à
la jurisprudence
administrative
applicable
aux
contrats
de
concession,
le
concessionnaire
a
droit
à
l'équilibre
économique
du
contrat.
En
conséquence,
cette
redevance
variable
ne
serait
pas
versée
par
le
concessionnaire,
s’il
ne
dégage
pas
de
marge.
Le
concessionnaire
sera
tenu
de
remettre
à
la
commune
tous
documents
comptables
(compte
de
résultat
notamment)
permettant
de
vérifier
le
montant
du
chiffre
d'affaires
dégagé
pour
les
trois
activités.
o
Pour
la
tranche
de
230
001
à
330
000
euros
HT
de
chiffre
d'affaires
dégagé
pour
ces
activités,
le
concessionnaire
s'engage
à
verser
une
redevance
égale
à
4%
du
chiffre
d'affaires.
o
Pour
la
tranche
de
330
001
à
430
000
euros
HT
de
chiffre
d’affaires
dégagé
pour
ces
activités,
le
concessionnaire
s'engage
à
verser
une
redevance
égale
à
5%
du
chiffre
d'affaires.
o
Au-delà
de
430
001
euros
HT
de
chiffre
d’affaires
dégagé
pour
ces
activités,
le
concessionnaire
s'engage
à
verser
une
redevance
égale
à
6%
du
chiffre
d’affaires.
Cette
somme
est
appelée
par
l'autorité
concédante
pour
l'année
n
avant
le
30
décembre,
le cas
échéant
prorata
temporis.
Le
non
versement
de
la
redevance
dans
les
30
jours
suivant
l'émission
du
titre
de
recettes
par
l'autorité
concédante
donne
lieu,
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure,
au
paiement
d'intérêts
définis
à
l’article
49
du
présent
contrat.
-
Impôts
et
taxes
Toutes
les
impositions,
contributions,
redevance
de
quelque
nature
qu'elles
soient
et
taxes
établis
par
l'Etat
ou
les
Collectivités
territoriales
y
compris
les
charges
ou
les
taxes
locales
sont
à
la
charge
du
concessionnaire. La
taxe
foncière
n'est
pas
à
la
charge
du
concessionnaire.
Article
4
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
avec
la
SOCIETE
ALPINUM
EVENTS.
Article
5 :
Dit
que
le
rapport
du
Maire
au
Conseil
municipal
restera
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
6
: Charge
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
il 5.2
Validation
des
tarifs
du
délégataire
ANNEXE
5
Vu
la
délibération
2019-108
du
10
décembre
2019
par
laquelle
le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
avec
la
Société
ALPINUIM
EVENTS.
Vu
l'article
33
du
décret
n°2016-86
du
1er
février
2016
relatifs
aux
contrats
de
concession,
l’article
32
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession,
et
l’article
40
du
contrat
de
concession
à
passer
entre
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
et
la
Commune,
imposant
la
validation
par
le
Conseil
Municipal
des
tarifs
des
délégations
de
services
publics.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
les
tarifs
comprenant
les
tarifs
d'accès
au
domaine
nordique,
au
stade
de
biathlon,
au
snack
hiver
et
les
frais
de
secours
sur
le
domaine
nordique,
figurant
en
annexe,
applicables
à
compter
du
12
décembre
2019,
proposés
par
la
SARL
ALPINUM
EVENTS,
délégataire. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
Pour
:
11
Contre
: O0
Abstentions
: 2
M,
MERMOUD,
Mme
LE
BRUCHEC
-
DE
VALIDER
Îles
tarifs
du
Domaine
Nordique
proposés
par
la
SARL
ALPINUM
EVENTS,
délégataire,
applicables
à
compter
du
13
décembre
2019.
5.3
Création
d’une
commission
de
contrôle
financier
conforme
à
l'article
R.2222-3
du
CGCT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
R.
2222-1
à
R.
2222-4
;
L'article
R.
2222-1
du
CGCT
précise
que
: «
toute
entreprise
liée
à
une
commune
ou
à
un
établissement
public
communal
par
une
convention
financière
comportant
des
règlements
de
compte
périodiques
est
tenue
de
fournir
à
la
collectivité
contractante
des
comptes
détaillés
de
ses
opérations.
»
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2222-3
du
même
code,
dans
les
établissements
ayant
plus
de
75
000
euros
de
recettes
de
fonctionnement,
ces
comptes
doivent
être
examinés
par
une
commission
de
contrôle
dont
la
composition
est
fixée
par
une
délibération
de
l'établissement.
Cette
commission
de
contrôle
financier
(CCF),
visée
à
l'article
R.
2222-3
du
CGCT,
est
un
organe
consultatif
de
la
collectivité
qui
a
vocation
à
examiner
les
comptes
détaillés
de
toute
entreprise
liée
à
la
Commune
par
une
convention
financière
comportant
des
règlements
de
comptes
périodiques
(art.
R.
2222-1
du
CGCT).
En
matière
de
concession
de
service
public,
cette
commission
technique
intervient
en
vue
de
procéder
à
un
examen
des
comptes
détaillés
du
concessionnaire.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2222-3
du
CGCT,
la
composition
de
la
Commission
de
contrôle
financier
est
fixée
librement
par
délibération
du
conseil
municipal.
Préalablement,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
délibérer
à
main
levée.
L'unanimité
des
membres
valide
ce
mode
de
scrutin.
Par
suite,
Monsieur
le
Maire
expose
qu'au
regard
de
la
représentation
proportionnelle
des
listes,
la
commission
à
élire
sera
composée,
en
plus
du
Maire,
de
cinq
membres
titulaires
:
-4
membres
de
la
liste
majoritaire,
-1
membre
d'une
des
listes
minoritaires.
Les
membres
suppléants
sont
désignés
dans
les
mêmes
conditions.
Dans
ces
conditions,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal :
-De
créer
une
commission
de
contrôle
financier,
prévue
à
l’article
R.
2222-3
du
CGCT.
-De
prévoir
que
cette
commission
de
contrôle
financier
est
présidée
par
le
Maire
de
la
Commune
et
de
fixer
à
cinq
le
nombre
de
délégués
titulaires
issus
du
conseil
municipal,
en
plus
du
Maire
de
la
Commune
membre
de
droit
;
proposés
dans
les
conditions
détaillées
ci-dessus.
Cinq
membres
suppléants
choisis
dans
les
dîtes
conditions
sont
également
désignés
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
membres
titulaires.
12 -De
désigner
les
membres
suivants
:
Titulaires
Suppléants
Marie-Noëlle
LAVERTON-BESSAT
Gilles
BROTEL
Antoine
BOISSET
Alain
DUGIT-GROS
Alain
MUSARD
Josiane
MATTEL
Thierry
MIRABAUD
Anne-Sophie
GÜT
David
MERMOUD
Peggy
LE
BRÜCHEC
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
| Pour
: 13
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
-D'APPROUVER,
la
création
d’une
commission
de
contrôle
financier,
prévue
à
l’article
R.
2222-3
du
CGCT.
-DE
DECIDER
que
la
commission
de
contrôle
financier
est
présidée
par
le
Maire
de
la
Commune
et
de
fixer
à
cinq
le
nombre
de
délégués
titulaires
issus
du
conseil
municipal,
en
plus
du
Maire
de
la
Commune
membre
de
droit
; cinq
membres
suppléants
issus
du
conseil
municipal
sont
également
désignés
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
membres
titulaires. -DE
DESIGNER
pour
la
commission
de
contrôle
financier
les
membres
désignés
ci-dessus.
NS
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
ou
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
5.4_
Mise
à
disposition
d'agents
territoriaux
dans
le
cadre
de
la
DSP
Le
statut
général
des
fonctionnaires
de
l'Etat
et
des
collectivités
territoriales
(titre
III
portant
dispositions
diverses
à
la
fonction
publique
territoriale)
fixe
les
conditions
selon
lesquelles
les
agents
sont
susceptibles
d'être
mis
à
disposition
d'organismes
d'intérêt
général.
Vu
la
délibération
2019-037
du
9
avril
2019
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
d'une
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
l'espace
nordique
des
Contamines-Montjoie,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute
Savoie,
qui
s'est
réunie
le
5
décembre
2019,
Vu
la
délibération
2019-108
du
10
décembre
2019
par
laquelle
le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
domaine
nordique
avec
la
Société
ALPINUIM
EVENTS,
Vu
les
statuts
de
la
société
à
responsabilité
limitée
ALPINUM
EVENTS,
ayant
son
siège
social
au
92
route
de
l'Etraz
74120
DEMI-QUARTIER,
immatriculée
au
RCS
Annecy
sous
le
numéro
539
996
892,
représentée
par
M.
Stéphane
GROSSET-BOURBANGE
;
Considérant
qu'à
compter
du
13
décembre
2019,
la
gestion
du
domaine
nordique
sera
confiée
à
la
Sarl!
ALPINUM
EVENTS,
Conformément
à
l’article
61
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
l'assemblée
municipale
doit
être
informée
des
mesures
envisagées.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
mettre
à
disposition
DEUX
AGENTS
COMMUNAUX
dépendants
des
structures
ci-après
pour
la
période
d’hiver,
du
13/12/2019
au
05
avril
2020.
Etat
des
agents
mis
à
disposition
de
la
SARL
ALPINUM
EVENTS
Lieu
de
mise
à
Grade
Missions
Temps
de
disposition
travail
Agent
de
maîtrise
Gestion
du
domaine
nordique,
principal
de
ière
classe
|
réparation
et
entretien
des
pistes,
TNC
34/35ème
accueil
clients,
tenue
de
la
caisse,
contrôle
des
forfaits,
sécurité
et
PARC
NORDIQUE
secours
sur
pistes,
préparation
des
Adjoint
technique
événements
et
manifestations.
territorial
TNC
34/35ème
Les
agents
ainsi
mis
à
disposition
feront
l'objet
d’un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
L5211-4-1
II
du
CGCT,
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
sont
réglées
par
une
convention
conclue
entre
la
commune
et
la
SARL
ALPINUM
EVENTS.
13 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstentions
: 2
M.
MERMOUD,
M.
RAFFORT
- D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
deux
agents
territoriaux
pour
l'hiver
2019-2020.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant.
6.
DECISIONS
DU
MAIRE
+
PARC
DE
LOISIRS
«
PATRICE
DOMINGUEZ
»-
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L,
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions,
VU
la
délibération
2014-028
du
Conseil
Municipal
du
18
avril
2014
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'avis
de
publicité
en
date
du
4
novembre
2019,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
base
de
loisirs
«
Patrice
DOMINGUEZ
»
sise
aux
CONTAMINES-
MONTICIE
(74170)
-
lieudit
«
Le
Pontet
»,
et
que
ce
site
dépend
du
Domaine
Public
de
la
Commune.
Considérant
que
la
Commune
a
été
sollicitée
par
un
prestataire
de
loisirs
local
afin
d'installer
au
sein
du
parc
de
loisirs
une
nouvelle
activité
de
location
de
trottinettes
électriques
tous
terrains.
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
entrée
en
vigueur
au
1% juillet
2017,
la
commune
à
effectué
le
4
décembre
2017
des
mesures
de
publicité
préalables
obligatoires
à
la
délivrance
d’une
autorisation
d'occupation
du
Domaine
Public
pour
une
exploitation
économique.
Considérant
qu'au
2
décembre
2019
à
12h00,
un
seul
candidat
a
déposé
un
dossier
de
candidature,
conformes
aux
critères
imposés
par
la
commune.
Considérant
qu'au
regard
des
critères
de
choix
de
la
Commune,
savoir
la
qualité
des
produits,
et
la
valorisation
du
Domaine
Public
proposée,
un
candidat
a
été
choisi.
DECIDE : De
conclure
avecläa
SARL
«
PROUST
»
représentée
par
Monsieur
Olivier
PROUST,
demeurant
aux
CONTAMINES-MONTIOIE
(74170)
-
73
Chemin
de
Tresse,
une
convention
d'occupation
du
Domaine
Public,
précaire,
temporaire
et
révocable,
à
l'emplacement
suivant :
*Biens
objets
de
la
convention
d'occupation
:
Aux
CONTAMINES-MONTJOIE
(74170)
- lieudit
«
Le
Pontet
».
Sur
une
parcelle
de
sol,
goudronnée.
Cadastrée
:
Section |
Numéro
.
:.
Éieudit
ee
Surface
E
2222
Le
Pontet
00ha10a41ca
Pour
une
durée
de
convention
de
cinq
(5)
ans
prenant
effet
au
1®
janvier
2020,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2025,
au
prix
de
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
(1.500,00
euros)
TOUTES
TAXES
COMPRISES
(redevance
annuelle).
+
TERRAIN
_«
LES
LOYERS
»-
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FOODTRUCK
Monsieur
le
Maire
des
Contamines-Montijoie,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions,
VU
la
délibération
2014-028
du
Conseil
Municipal
du
18
avril
2014
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'avis
de
publicité
en
date
du
18
novembre
2019,
Considérant
que
là
commune
est
propriétaire
d’un
emplacement
de
terrain
situé
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170)
-
lieudit
«
Les
Loyers
»,
près
de
la
patinoire,
ci-après
plus
amplement
désigné,
et
que
ce
terrain
dépend
du
Domaine
Public
de
la
Commune.
14 Considérant
que
la
Commune
a
reçu
plusieurs
demandes
pour
occuper
ledit
terrain
par
des
commerces
ambulants
de
l'alimentation,
ou
«
food
trucks
»,
durant
la
saison
d'hiver
2019-2020.
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
entrée
en
vigueur
au 1* juillet
2017,
la
commune
a
effectué
le
18
novembre
2019
des
mesures
de
publicité
préalables
obligatoires
à
la
délivrance
d’une
autorisation
d'occupation
du
Domaine
Public
pour
une
exploitation
économique.
Considérant
qu'au
9
décembre
2019
à
12h00,
un
candidat
a
déposé
un
dossier
de
candidature,
conforme
aux
critères
imposés
par
la
commune.
Considérant
qu'au
regard
des
critères
de
choix
de
la
Commune,
savoir
la
qualité
des
produits,
les
prestations
et
services
proposés
par
les
candidats,
le
respect
de
la
règlementation
en
matière
d'hygiène
et
de
vente
de
produits
alimentaires,
ainsi
que
de
la
valorisation
du
Domaine
Public
proposée,
un
candidat
a
été
choisi,
ci-après
désigné.
DECIDE
:
De
conclure
avec
Monsieur
Yann
HIRLIMANN,
demeurant
à
LES
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170)
-
175
Impasse
du
Barattet,
Une
convention
d'occupation
du
Domaine
Public,
précaire,
temporaire
et
révocable,
à
l'emplacement
:_lieudit
«
Les
Loyers
»,
sur
le
site
de
la
patinoire.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quatre
(4)
mois
prenant
effet
au
13
décembre
2019,
pour
se
terminer
le
12
avril
2020,
pour
le
prix
de
CINQ
CENTS
EUROS
(500,00
euros)
TOUTES
TAXES
COMPRISES,
(redevance
mensuelle).
*
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
—
COURS
D'ANGLAIS
POUR
ENFANTS
-
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions,
VU
la
délibération
2014-028
du
Conseil
Municipal
du
18
avril
2014
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
bibliothèque
municipale.
Considérant
que
la
société
«
JEUNES
DIPLOMATES
»
propose
aux
enfants
de
plusieurs
tranches
d'âge
l'apprentissage
de
la
langue
anglaise,
en
dehors
du
cadre
scolaire
classique,
et
que
plusieurs
familles
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
ont
souhaité
faire
appel
à
cette
société
pour
leurs
enfants.
Considérant
que
la
société
«
JEUNES
DIPLOMATES
»
a
contacté
la
COMMUNE
afin
de
pouvoir
utiliser
régulièrement
un
espace
au
sein
de
la
bibliothèque
communale,
afin
d'y
organiser
ses
cours.
Considérant
que
la
procédure
de
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
n'a
pas
été
mise
en
œuvre
par
la
Commune,
au
regard
des
dispositions
dérogatoires
de
l’article
L2122-1-3
4°
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
au
regard
des
conditions
particulières
d'occupation
et
d'utilisation
des
locaux
faites
par
la
société
«
JEUNES
DIPLOMATES
».
DECIDE
:
De
conclure
avec
la
société
dénommée
«
JEUNES
DIPLOMATES
»»,
Entreprise
Unipersonnelle
à
Responsabilité
Limitée
au
capital
de
7.622,45
Euros,
ayant
son
siège
social
à
MEGEVE
(74120)
-
126
Route
de
Rochebrune,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
d'ANNECY
sous
le
numéro
de
SIREN
438.856.239,
Une
convention
d'occupation
du
Domaine
Public,
précaire,
temporaire
et
révocable,
pour
l'occupation
du
local
de
la
bibliothèque,
tous
les
mercredis
de
chaque
semaine,
hors
période
de
vacances
scolaires,
de
8h45
à
10h15.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
NEUF
(9)
MOIS
et
QUINZE
(15)
JOURS,
prenant
effet
rétroactivement
au
16
septembre
2019
pour
se
terminer
le
30
juin
2020,
au
prix
de
50
euros
(50,00
Euros)
pour
toute
la
durée
du
contrat.
XKXKKKKEKXKKXX
La
séance
est
levée
à
21h10.
15