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Arrêté - 34a permission de voirie petit chemin de sarda 1
Document publié le Lundi 14 octobre 1991 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 34a permission de voirie petit chemin de sarda 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
x Montélimar
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
2 PETIT CHEMIN DE SARDA
---5000=---
DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC
Nos Réf. JC/CJ/PP/LC/JPM
Numéro : 2023.01.34A
Le Maire de la ville de Montélimar,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et
L32217-5,
VU le code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 10/01/2023 par laquelle GRDF demeurant 21-23, allée Paul Decauville 26000 VALENCE représentée par Monsieur LAFFONT demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public 2 PETIT CHEMIN DE SARDA
ARRÊTE
ARTICLE 1- AUTORISATION :
Pour permettre à GRDF demeurant 21-23 allée Paul Decauville 26000 VALENCE représentée par
Monsieur LAFFONT d'effectuer la dépose d'un branchement GAZ. la circulation et le stationnement 2 PETIT CHEMIN DE SARDA seront réglementés du 19/01/2023 au 21/04/2023. Des mesures particulières non précisées dans le présent arrêté mais en rapport avec la circulation et le stationnement pourront être prises en cas de besoin nécessité par l'avancement des travaux.
ARTICLE 2- REFECTION :
La réfection sera réalisée à l'identique. Si le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être repris à l'identique.
ARTICLE 3 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 93 jour(s) à compter du 19/01/2023, date prévisionnelle d'ouverture du chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier La date d'ouverture de chantier sera fixée par l'arrêté de circulation.
ARTICLE 4 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE_ CHANTIER :
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Sauf prescription explicite contraire. il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de
nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence. même en l'absence de décision de l'autorité de police.
ARTICLE 5- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX :
L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueur.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente. Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur la voie
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut étre cédée. Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment. le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE :
Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse. Le compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf prescription contraire de la Direction du cadre de vie La tranchée sera recouverte de tôles pendant la durée des travaux.
Si le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être repris à l'identique L'attention du
bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué de recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande de travaux. Il incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations.
En cas de présence d'amiante ou d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8- DELAIS DE GARANTIE :
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires. La durée de garantie est d'une année.
Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement).
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement. Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour Une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
ARTICLE 9- VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 10_EXECUTION :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de
la notification de l'arrêté considéré. K peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrété. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
M Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar.fr