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Arrêté - Arrete 107A 2022 Autorisation de Travaux ERP Marquette CCL2 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 107A 2022 Autorisation de Travaux ERP Marquette CCL2 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LITE GARONNE
COMMUNE DE LABEGE
N° '
Nomenclature : 9.1
Publication numérique le :
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE TRAVAUX ERP
MARQUETTE CCL2
Le maire de la commune de LABEGE,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
- Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-5 relatif aux voies et délais de recours,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7, L.111-8, L.123-1 à L.123-4, (cadre général), R.123-1 à R.123-55 (sécurité et protection contre l'incendie), et R.152-4 à R.152-7 (sanctions pénales), R.111-18-1 et R.111-19-1 (accessibilité aux personnes à mobilité réduite) ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (DAT) n°031.254.22H0023 déposée en date du 15.07.2022;
Vu l'Avis Favorable de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 06.09.2022 ;
Vu l'Avis Favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 20.09.2022 ;
ARRETE
ARTICLE I Le responsable de l'établissement «Marquette» situé au CCL2 31670 LABEGE classé type M, catégorie 1, est autorisé à réaliser les travaux sollicités conformément à sa demande d'AT n°031.254.22H0023 ;
ARTICLE II L'ensemble des prescriptions émises par la commission de sécurité incendie et la commission d'accessibilité dans leurs avis respectifs, ci-dessus visés, devra être respecté ;
ARTICLE III Toutes modifications significatives de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP en cours devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de nos services;
ARTICLE IV Le pétitionnaire devra solliciter, par écrit à la Mairie de Labège (Service Hygiène et Sécurité), une demande de visite de réception des travaux par les commissions de sécurité et d'accessibilité compétentes et cela 1 mois avant la date d'ouverture envisagée de l'ERP (Etablissement Recevant du Public);
ARTICLE V La présente autorisation ne dispense nullement les bénéficiaires de solliciter auprès des autres administrations et services municipaux, les autorisations réglementaires et notamment celles liées au Code de l'Urbanisme et de l'Environnement.
ARTICLE VI La présente autorisation ne vaut pas Permis de Construire.
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE —Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr Fait à Labège, le
Le maire
Laurent CHERUBIN
ARTICLE VII Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, au pétitionnaire, au service instructeur ainsi qu'à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Ore ns.
ARTICLE VIII Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Orens, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION ,
Collectivité : VILLE LeuSEGE (31)
Utilisateur: WEB DEUS APPLICATION
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de Jacte: Actes réglementaires
Numéro de l'acte : 107,4_2022
Date de la décision : 2022-10-03 00:00:00 02
Objet : Autorisation de Travaux ERP Marquette CCL2
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 031-213102544-20221003-107A _2022-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
031-213102544-20221003-107A_2022-AR-1-1_0.xml text/xml 862
Nom original :
D 4864.pdf application/pdf 58550
Nom métier :
99_AR-031-213102544-20221003-107A_2022-AR-1-1_1.pdf application/pdf 58550
Cycle de vie de la transaction
Etat Date Message
Posté 3 octobre 2022 à 17h10min03s Dépôt initial
En attente de transmission 3 octobre 2022 à 17h10min04s Accepté par le Tdr : validation OK
Transmis 3 octobre 2022 à 17h1Omin07s Transmis au MI
Acquittement reçu 3 octobre 2022 à 17h20min15s Reçu par le MI le 2022-10-03
Page I