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Arrêté - Arrete 0130A 2022 Autorisation de Travaux ERP Saint Maclou
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 0130A 2022 Autorisation de Travaux ERP Saint Maclou)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE
COMMUNE DE LABEGE
N°: 3 — 2
Nomenclature : 9.1
Publication numérique le: 9 , -2_
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE TRAVAUX ERP
SAINT MACLOU
Le maire de la commune de LABEGE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-5 relatif aux voies et délais de recours,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7, L.111-8, L.123-1 à L.123-4, (cadre général), R.123-1 à R.123-55 (sécurité et protection contre l'incendie), et R.152-4 à R.152-7 (sanctions pénales), R.111-18-1 et R.111-19-1 (accessibilité aux personnes à mobilité réduite) ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (DAT) n°031 .254.22H0026 déposée en date du 10.08.2022;
Vu l'Avis Favorable de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 04.10.2022;
Vu l'Avis Favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 18.10.2022;
ARRETE
ARTICLE I Le responsable de l'établissement «Saint Maclou » situé rue des Arts 31670 LABEGE classé type M, catégorie 3 est autorisé à réaliser les travaux sollicités conformément à sa demande d'AT n°031.254.22H0026;
ARTICLE II L'ensemble des prescriptions émises par la commission de sécurité incendie et la commission d'accessibilité dans leurs avis respectifs, ci-dessus visés, devra être respecté ;
ARTICLE III Toutes modifications significatives de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP en cours devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de nos services;
ARTICLE IV Le pétitionnaire devra solliciter, par écrit à la Mairie de Labège (Service Hygiène et Sécurité), une demande de visite de réception des travaux par les commissions de sécurité et d'accessibilité compétentes et cela 1 mois avant la date d'ouverture envisagée de l'ERP (Etablissement Recevant du Public);
ARTICLE V La présente autorisation ne dispense nullement les bénéficiaires de solliciter auprès des autres administrations et services municipaux, les autorisations réglementaires et notamment celles liées au Code de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr Fait à Labège, le 09 NOV. 2022
Pour copie conforme
Le maire
aurent Chérubin
ARTICLE VI La présente autorisation ne vaut pas Permis de Construire.
ARTICLE VII Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, au pétitionnaire, au service instructeur ainsi qu'à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Orens.
ARTICLE VIII Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St °rens, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
: VILLE LAS ,
Utffisateur : WEB OPUS APPLICATION
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : 130A_2022
Date de la décision : 2022-11-09 00:00:00+01
Objet : Autorisation de Travaux ERP Saint Maclou
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 031-213102544-20221109-130A2022-AR _
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
031-213102544-20221109-130A_2022-AR-1-1_0.xml text/xml 860
Nom original :
D_4905.pdf application/pdf 58670
Nom métier :
99_AR-031-213102544-20221109-130A_2022-AR-1-1_1.pdf application/pdf 58670
( Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 9 novembre 2022 à 15h13min25s Dépôt initial
En attente de transmission 9 novembre 2022 à 15h13min25s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 9 novembre 2022 à 15h13min28s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 novembre 2022 à 15h18min36s Reçu par le MI le 2022-11-09
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