Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 227 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 227 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 227 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-227

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant

les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face

à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en

alerte renforcée sécheresse de l'ensemble du département (8 pages) Page 3

22-2022-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant

décision au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de

l'environnement relative à la mise aux normes de la station d'épuration de

PLOUGRESCANT (6 pages) Page 12

2DDTM 22

22-2022-10-13-00003

Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022

réglementant les usages de l'eau dans le

département des Côtes-d'Armor pour faire face

à une menace de sécheresse ou à un risque de

pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée

sécheresse de l'ensemble du département

DDTM 22 - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée sécheresse 3PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant les usages de l'eau

dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face

à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau

Passage en alerte renforcée sécheresse de l’ensemble du département

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles

L.271-3, L.271-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre 11, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.271-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 :

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 :

Vu le code de la santé publique et notamment son livre Ill ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 % Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée sécheresse 4Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis favorable du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) réuni le

12 octobre 2022 ;

Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadre susvisé trois zones restent a minima au seuil d'alerte et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer les mesures de restrictions à l'ensemble du département ;

Considérant la stabilisation du niveau des eaux souterraines ;

Considérant la stabilisation de la demande en eau destinée à la consommation humaine

(EDCH) à l'échelle départementale ;

Considérant l’évolution attendue des stocks dans les retenues départementales, compte tenu des conditions météorologiques, des besoins en eaux destinées à la consommation humaine (EDCHI) ;

Considérant le bilan « besoin-ressource » en eau destinée à la consommation humaine dans les conditions normales de gestion qui conclut à un maintien d’une tension forte sur l'approvisionnement en EDCH et à un risque de rupture d'alimentation sur certains secteurs du département repoussé à décembre 2022 ;

Considérant qu'il convient de préserver les milieux aquatiques et la ressource en eau potable du département et les conditions de leur reconstitution ;

Considérant que les prévisions météo annoncent quelques pluies dans les dix prochains jours qui devraient permettre le maintien a minima de la situation hydrologique actuelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÈÊTE :

Article 1°’: Objet

Le département des Côtes-d'Armor est placé en état alerte renforcée sécheresse au titre des milieux aquatiques et de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Article 2 : Restrictions d'usages

Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les prélèvements d'eau à partir du réseau public d'alimentation en eau potable et dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivières, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l’aide d'installations fixes ou mobiles.

Elles ne s'appliquent pas :

* aux stockages existants qui ne sont alimentés ni par le réseau public d'alimentation en eau potable, ni par des prélèvements superficiels ou souterrains dans le milieu naturel ;

° aux prélèvements d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers prévus à cet effet.

217

DDTM 22 - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée sécheresse 5N° de !a Niveau 3 mesure USAGES (Alerte Renforcée)

Irrigation agricole des grandes cultures,

1 prairies, cultures de plein champ et autres Interdiction (1)

usages agricoles non cités ci-après

Irrigation agricole des cultures spéciales

(légumes de plein champ, légumes industrie,

2 maraîchage diversifié, plantes aromatiques, Interdiction

horticulture, vergers, petits vergers), cultures de10hä20h

dont le manque d’eau n'affecte pas seulement

le rendement mais aussi la survie de la plante

Cas n° 1 et 2 dont la ressource correspond à . : k . interdiction

3 un approvisionnement à partir de retenues : UT. de10hàä20h

collinaires (2)

Cultures irriguées par techniques économes : Interdiction 4 . . : \

micro-aspersion, goutte à goutte de12hà20h

Irrigation agricole des serres dont culture - eg . . Information spécifique + auto-

5 horticulture sous serre et jeunes plants sous on ue «1 ARR limitation

des prélèvements tunnel et en pépinière

Besoin ites d’élev hygië 6 s des sites d'élevage (hygiène, Non souris

abreuvement)

Réduction de - 25 % de la

consommation moyenne

Usages de l'eau strictement nécessaires au hebdomadaire interannuelle

process de production ou à l’activité exercée |calculée sur les 5 dernières

7 (y compris ICPE ne disposant pas de mesures années correspondant à la

spécifiques) période en cours hors période Artisanat (y compris le lavage des bâtiments) |de sécheresse

- relevé des compteurs

hebdomadaire (3)

Usages de l'eau non nécessaires au process de

8 production ou à l'activité exercée (y compris Interdiction

ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)

9 Arrosage des parcours de golf Interdiction (1)

/ Interdiction de 10 Arrosage des green et départs de golf 8hà20h

Interdiction à l’exception d'une

11 Stations de lavage professionnelles piste de lavage (haute-pression

OU rouleaux) par station

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DDTM 22 - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée sécheresse 612 Remplissage ou mise à niveau des plans d'eau Interdiction

Arrosage des pi ‘hi rome et . 13 Sa pistes d'hippodrome et des Interdiction (1) carrières de centre équestre

15 Arrosage des potagers Interdiction de8hà20h

17 Remplissage des piscines privées (y compris Interdiction sauf 1°° mise en piscines hors-sol) eau des piscines enterrées

Interdiction

ue f da Ï 18 Nettoyage des véhicules (sauf dans les Stations de lavage professionnelles,

voir rubrique 11)

Interdiction

19 Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses. | (sauf pour les professionnels, voir rubrique 7 )

Interdiction

. . - sauf mise en eau nécessaire à la 22 Remplissage des piscines ouvertes au public 2 nc ; sécurité de l'ouvrage ou pour

raison sanitaire

23 [Arrosage des espaces verts Interdiction

24 Arrosage des terrains de sports Interdiction

25 Arrosage des massifs de fleurs Interdiction

26 Nettoyage voiries (places, trottoirs, Interdiction sauf raison caniveaux... ) sanitaire et sécurité routière

Ï Ï fontai i . ._ ’ 27 Alimentation des fontaines publiques (par Interdiction sauf circuit fermé réseau)

28 Douches de plage Interdiction

31 Autres usages non cités ci-avant Interdiction

Lavage et carénage des bateaux interdiction sauf en station professionnelle agréée

1: L'arrosage à partir des effluents ou des eaux traitées de station d'épuration, de station de traitement des lisiers… est autorisé de 20h à 8h sous réserve d'être prévu et autorisé par d'autres réglementations (acte individuel ICPE, plan d'épandage...).

2 : Pour les usages à partir des retenues collinaires, il est interdit de compléter le remplissage des retenues par forage ou prélèvement dans le milieu du T° avril au 30 novembre. 3 : L'arrêté préfectoral encadrant l'activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse

OÙ :

L'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il a mis en œuvre qui permettrait de justifier la dispense ou la réduction de la mesure.

OÙ :

L'industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été

réduits au maximum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d’une valeur spécifique reconnue pour le secteur d'activité).

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DDTM 22 - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée sécheresse 7Article 3 : Autres mesures de gestion

a - Manœuvre des ouvrages sur cours d'eau :

Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation de la DDTM si elles entrent dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires :

- au respect de la cote légale de la retenue ;

- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont : - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.

b - Rejets dans le milieu aquatique :

Usages de l’eau concernés Niveau 3 (Alerte renforcée)

Vidanges des plans d'eau Interdite : sauf autorisation pour les usages commerciaux

Travaux en rivières

Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf

dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation

délivrée par le préfet

DFCI : (Défense de la forêt contre

les incendies) : Reconnaissance

opérationnelle du SDIS

Autorisée sans utilisation d'eau

purges, tests poteaux...

Réseau AEP : Contrôles techniques,

interdits sauf nécessité de service

DFCI : Remplissage des bâches Autorisé

Rejet des stations d'épuration et

collecteurs pluviaux

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu'au retour d’un débit plus élevé

Rejets industriels

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé

c - Autres utilisations

Toute autre utilisation d'eau en dehors de celle nécessaire à l'exécution des missions de sécurité civile et de lutte contre l'incendie est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet après examen d’un dossier présentant les enjeux et les mesures de réduction et de limitation d'usage de l’eau mises en œuvre.

Article 4 : Débits réservés

Les barrages départementaux de la Ville-Hatte, de Saint-Barthélémy, de Kerné-Uhel et de Bobital-Pont Ruffier sont autorisés à limiter le débit sortant au débit entrant.

577

DDTM 22 - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée sécheresse 8Les usines d'eau potable au fil de l’eau sont autorisées à descendre au 1/20ème du module interannuel après analyse au cas par cas de la situation locale d'approvisionnement en EDCH et après accord de la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 5 : Mesures d'accompagnement :

Outre les mesures de restriction précitées :

- le suivi renforcé de la situation hydrologique par les services de l’État, en lien avec les collectivités productrices d’eau et leurs délégataires, de la situation de |a ressource pour l'alimentation en eau potable perdure ;

- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication se poursuit ;

- Un communiqué de presse rappelant les mesures de restrictions d’eau à mettre en place pour toutes les catégories d'usagers est réalisé.

Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-transition- energetique/INFO-SECHERESSE-22

et Une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesures en vigueur.

Article 6 : Durée

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2022, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures.

Article 7 : Contrôles et sanctions

Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l’article L1721 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L173-4 du code de l’environnement.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5°"° classe) prévue à l’article R. 216-9 du code de l’environnement.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor (préfecture).

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DDTM 22 - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée sécheresse 9Article 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la

notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,

le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : wwwr.telerecours.fr

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 10 août 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse où à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département en crise sécheresse est abrogé.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets des

arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes du

département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le

1 3 OCT. 2022

SR et

{

Stéphane-ROUVÉ-

717

DDTM 22 - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée sécheresse 10DDTM 22 - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en alerte renforcée sécheresse 11DDTM 22

22-2022-10-07-00003

Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant

décision au cas par cas en application de l'article

R. 122-3 du code de l'environnement relative à la

mise aux normes de la station d'épuration de

PLOUGRESCANT

DDTM 22 - 22-2022-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant décision au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la mise aux normes de la station d'épuration de PLOUGRESCANT 12PRÉFET. A DES CÔTES- Direction départementale .

D'ARMOR des territoires et de là mer Liberté

Éedlité

_ Arrêté portant décision après examen au cas par cas. .

en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement relative à la

mise aux normes de la station d'épuration de PLOUGRESCANT

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européén et du Conseil du 13 décembre 2011

modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

Vu lecode de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 ét suivants, R. 1334-30 à

37 et KR. 1337-6 à 10 :

Vu le décrèt n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017, relatif au contenu dy formulaire d'éxamen au cas par cas :

Vu Farrêté ministériel du 21 “juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations ‘d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;

Vu l'arrêté du. préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du -bässin Loire-

Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo (ATG) approuvé le 21 avril 2017 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Protet22 M Profet22

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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant décision au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la mise aux normes de la station d'épuration de PLOUGRESCANT 13Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas n° 22-2022-00289 relatif au projet de mise aux normes de la station d'épuration de PLOUGRESCANT, déposé le’ 2 septembre 2022 par Lannion-Trégor Communauté;

Considérant que ce projet relève de la catégorie n° 19 : rejet en mer dont le débit est supérieur où égal à 30 mh du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l' environnement ;

Considérant la nature du projet :

- passage d'une filière de type lagunage aéré à une station d'épuration de type boues activées;

- capacité future de1 350 EH (équivalents-habitants) ;

Considérant la localisation de :ce projet sur les parcelles de la station d'épuration existante :

Considérant le rejet à l'exutoire du ruisseau du Roudour, via une conduite de rejet des eaux traitées (au-delà de la limite de salure en mer) ;

Considérant que :

- le projet a pour objectif la mise en conformité du système d'assainissement de PLOUGRESCANT, qu'il permettra ainsi de répondre aux attentes de la réglementation nationale (arrêté du 21 juillet 2015 modifié) et à la réglementation locale [Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo (ATG)] ;

- le projet est.soumis à déclaration au titre de la rubrique 211.0. de la nomenciature IOTA “loisur l'eau": la station d'épuration est inférieure à 600 kg de DBOS ;

. le projet est soumis à dérogation ministérielle à la loi littoral au titre de l'article L. 1215 du code de |' urbanisme ét nécessite un permis de construire: .

- le passage d'une filière de type lagunage aéré à une boue activée, avec traitement de désinfection, permettra un rejet de meilleure qualité, notamment en bactériologie, afin de préserver les usages conchylicoles et de baignade en aval du rejet;

- une conduite de rejet des eaux traitées vers l'exutoire du ruisseau du Roudour est créée de façon ñ préserver au maximum ce cours d'eau ;

- le projet de la conduite de rejet passe en Natura 2000 "Trégor-Goëlo" hors habitat d'intérêt communautaire (sous voirie existante). ‘Lé rejet dé la station concerne également le site Natura 2000 "Trégor-Goëlo";

- le site de la station d'épuration n'est pas classé en zone humide. Toutefois, il est localisé en continuité d'une zone humide ;

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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant décision au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la mise aux normes de la station d'épuration de PLOUGRESCANT 14- Ja sensibilité du site nécessite que le projet intègre tous les éléments visant: à imite

autant’ que possible les nuisäncés sonores, olfactives, d'ordre paysager.

environnemental ;

Considérant que le projet, au vu des éléments fournis, est susceptible d'avoir des

incidences notables sur l'environnement au sens de la directive européenne susvisée ;

Sur proposition du directeur départemental des-territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1% :

En application de la section première du chapitre Ii du titre Il'du livre premier du code de l'environnement, lé projet de mise aux normes dé la station d'épuration .de PLOUGRESCANT doit faire l'objet d'une étude d'impact dont le contenu est défini à l'article R. 122-$ du code de l'environnement.

Article 2:

La présente décision est délivrée au regard des informations. contenues dans le formulaire et ses annexes. Elle peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieurés mettent en évidence des impacts au une sensibilité particulière du milieu.

Article 8 :

Cette décision; délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des äutres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Par ailleurs, l'absence de réalisation d'une étude d'impact ne dispense

pas le pétitionnaire de mettre en œuvre les principes généraux énoncés à l'article L. 110-1

du code de l'environnement, particulièrement en ce qui concerne le principe d'action

prévéritive et de correction.

Article 4 : Publication et information des tiers

Cèt arrêté est notifi é à la mairie de PLOUGRESCANT, au président de la commission locale

de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Lannion-Trégor Communauté.

.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie ‘de PLOUGRESCANT pendant une durée minimale d'un.mois, ainsi qu'au siège de Lannion- Trégor Communauté.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étôt en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant décision au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la mise aux normes de la station d'épuration de PLOUGRESCANT 15Le maître d'ouvrage procède à. un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, là nature du projet et le-lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut. prendre fin avant la décision finale de réalisation; Si, compte :tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu. à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Article 5 : Voles ét délais ss recours

Le présent arrêté, soumis s à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est suscéptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le béniéfiiciaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifi ée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pôur lès intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au’ 4° du mêrne article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévies au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exércé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entré le public.et l' administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur’ la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à ‘l'article R: 421-2 du code de justice administrative.

Le‘tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.

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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant décision au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la mise aux normes de la station d'épuration de PLOUGRESCANT 16Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur dépärtémental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLOUGRESCANT sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent: arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor, et dont une ampliation séra tenue à la: disposition du public en mairie de PLOUGRESCANT et au siège de Lannion-Trégor Communauté.

‘Saint-Brieuc, le 9 OCT 2022

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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant décision au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la mise aux normes de la station d'épuration de PLOUGRESCANT 17DDTM 22 - 22-2022-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant décision au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la mise aux normes de la station d'épuration de PLOUGRESCANT 18