Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 217 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 217 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 217 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-217

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant

dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour les

épandages sur prairies de plus de six mois (4 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2022-10-03-00002 - Arrêté Portant Autorisation d'abattage de trois

arbres situés quai Maréchal Foch dans la commune de Lannion (2 pages) Page 8

2DDTM 22

22-2022-09-30-00001

Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022

portant dérogation au programme d'actions

régional en vue de la protection des eaux contre

la pollution par les nitrates d'origine agricole,

pour les épandages sur prairies de plus de six

mois

DDTM 22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour les épandages sur prairies de plus de six mois 3PRÉFET

DES CÔTES- | | | Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation au programme d'actions régional

en vue de la protection des eaux contre la pollution

par les nitrates d'origine agricole, pour les épandages

sur prairies de plus de six mois

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ; ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée en Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu la demande conjointe de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, des jeunes agriculteurs et de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, reçue en préfecture le 26 septembre 2022

Considérant [la sécheresse exceptionnelle, historique, actuelle en Bretagne et en Côtes- d'Armor

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour les épandages sur prairies de plus de six mois 4Considérant que l'absence prolongée de pluie et des sols très secs n'ont pas permis d'effectuer la totalité des épandages d'effluents de type Il sur prairies de plus de six mois dans de bonnes conditions agronomiques ;

Considérant les déficits de production fourragère engendrés par la sécheresse estivale, qu’il convient afin de satisfaire au mieux les besoins des herbivores de fertiliser à minima les prairies de plus de six mois pour une production fourragère automnale; |

Considérant que des apports trop tardifs d'azote à l'automne prairies de plus de six mois sont susceptibles d'engendrer des fuites d'azote et qu'il convient dans ce cadre d‘en limiter les apports ; |

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

ARRÊTE::

Article 1“: Dérogation à la date d'épandage

L'épandage des effluents bruts de type Il sur prairies de plus de six mois est autorisé

exceptionnellement jusqu'au 10 octobre 2022 inclus. |

Les épandages ci-dessus autorisés sont limités à 20 unités d'azote efficace par hectare de

SAU sur prairies de plus de six mois.

Article 2 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté sera publié-aux-recueils des actes administratifs de la préfectures des Côtes-d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor . |

Article 3 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

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DDTM 22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour les épandages sur prairies de plus de six mois 5Article 4: Exécution et notifications

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office française de la biodiversité, et le commandant du Groupement de

Gendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 3 o SEP. 2022

Préfet

éphane UVÉ nn

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DDTM 22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour les épandages sur prairies de plus de six mois 6DDTM 22 - 22-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant dérogation au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour les épandages sur prairies de plus de six mois 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-10-03-00002

Arrêté Portant Autorisation d'abattage de trois

arbres situés quai Maréchal Foch dans la

commune de Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-03-00002 - Arrêté Portant Autorisation d'abattage de trois arbres situés quai Maréchal Foch dans la commune de Lannion 8ER PREFET Direction des Relations

D TO S- avec les Collectivités

Liberté Territoriales Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant Autorisation d’abattage de trois arbres

situés quai Maréchal Foch dans la commune de Lannion

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur David COCHU, Secrétaire Général de la Préfecture ;:

Vu la demande d'autorisation d’abattage de trois arbres, quai Maréchal Foch à Lannion déposée le 20 septembre par Monsieur Paul LE BIHAN, maire de Lannion ;

Considérant que l'article L. 350-3 du code de l’environnement précise dans le quatrième alinéa que le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'abattage d’un ou de plusieurs arbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;

Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour l'évacuation par la mer des unités flottantes fabriquées par l'usine Anthénéa qui ne peuvent emprunter le réseau routier au regard de leur dimension (9 mètres de diamètre) ;

Considérant que les mesures de compensations sont suffisantes ;

Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE :

Article 1°

L'autorisation d'abattage de trois arbres d’un alignement d'arbres bordant le quai Maréchal Foch situés sur la commune de Lannion est accordée au maire au Lannion.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-03-00002 - Arrêté Portant Autorisation d'abattage de trois arbres situés quai Maréchal Foch dans la commune de Lannion 9Article 2

Les mesures compensatoires sont les suivantes :

ll sera planté dix nouveaux arbres aux abords immédiats de l'entreprise Anthénéa (calibre 20/25 minimum, espèce envisagée Tilleul) :

- reconstitution d'un alignement de 4 arbres le long de la façade du bâtiment Anthénéa dans l'espace public ;

— plantation de 6 à 8 arbres sur l'espace vert à l'arrière du bâtiment Anthénéa ; — les nouvelles plantations seront à proximité immédiate de l'entreprise (moins de 50 mètres).

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Lannion, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la sous-préfète de Lannion.

— 3 OCT. 2022 — Saint-Brieuc, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

avid COCHU

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-03-00002 - Arrêté Portant Autorisation d'abattage de trois arbres situés quai Maréchal Foch dans la commune de Lannion 10