Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mardi 27 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mardi 27 mai 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mardi 27 mai 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Spécial n° 18 de mai 2025

n° 2025 05 18

Mardi 27 mai 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0267....................................................................................................................3

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3

et de la circulation de tout véhicule transportant.................................................................................. 3

du matériel de diffusion de musique amplifiée.................................................................................... 3

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé...........................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............5

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 5

Arrêté n° 2150-2025-0421....................................................................................................................5

Définissant les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis...................................................5

à un audit de biosécurité et a une formation a la biosécurité................................................................5

vis-a-vis de la tuberculose bovine pour l’année 2025..........................................................................5PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0267

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant

du matériel de diffusion de musique amplifiée

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu L’arrêté préfectoral n° 1122-2024-10020 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne durant la période du 29 mai au 1er juin 2025 inclus ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze ;

Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 4 au 5 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La Jarretière » à l’initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;

Considérant la tenue de deux rassemblements à caractère festif non autorisés dans la nuit du 14 au 15 septembre 2024 sur les communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret et d’un rassemblement dans la nuit du 23 au 24 novembre 2024 dans la commune des Ventes-de-Bourse;

Considérant que le jeudi 29 mai 2025 est un jour férié et crée donc un week-end prolongé propice à l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

du mercredi 28 mai 2025, 19h00 au lundi 2 juin 2025, 07h00.

ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

du mercredi 28 mai 2025, 19h00 au lundi 2 juin 2025, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 27 mai 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° 2150-2025-0421

Définissant les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis

à un audit de biosécurité et a une formation a la biosécurité

vis-a-vis de la tuberculose bovine pour l’année 2025

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les chapitres I à V du titre II du livre II ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2150-2024-0477 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2024-2025 dans le département de l’Orne.

Considérant la découverte de plusieurs foyers de tuberculose bovine dans l’Orne et le Calvados depuis les cinq dernières années ;

Considérant la nécessité d’une politique de prévention contre la tuberculose bovine cohérente dans les départements du Calvados et de l’Orne, dans un rayon de dix kilomètres autour des foyers et des parcelles pâturées par les bovins des foyers déclarés infectés depuis 2019 ;

Considérant l’engagement des professionnels de l’Orne signataire de la feuille de route interdépartementale à mettre en œuvre une politique de dépistage efficace et précoce de la tuberculose bovine ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Conformément au II de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé, pour l’année 2025, les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit de biosécurité et à une formation à la biosécurité, organisés conjointement par l’organisme à vocation sanitaire et l’organisme vétérinaire à vocation technique, sont celles situées dans la zone de prophylaxie renforcée de la campagne de prophylaxie en vigueur le 1er janvier.

ARTICLE 2 - Les éleveurs concernés sont ceux qui résident ou ceux qui ont fait pâturer depuis moins de cinq ans au moins un animal sur les communes définies à l’article 1er.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, l’organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 21 mai 2025

Le Préfet de l’Orne

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.