Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du mardi 28 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du mardi 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du mardi 28 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2024-01428 relatif à l’organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie du 1er au 30 juin 2024

Service connaissance, prospective et planification

Arrêté n° 2390-2024-005 portant modification de la commission de conciliation de l’Orne compétente en matière d’urbanisme

DIRECTION COMMUNE

Des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges

Décision n° 2024-08 portant délégation de signature à Madame Eve BOUDOU

Spécial n° 14 de mai 2024

n° 2024 05 14

Mardi 28 mai 2024PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-01428

relatif à l’organisation de battues administratives conduites par

les lieutenants de louveterie du 1er au 30 juin 2024

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-7 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (Groupe 1) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;

Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;

Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne pour la campagne 2023-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;

CONSIDÉRANT les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d’être provoqués par ces espèces aux activités agricoles ;

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d’ouverture générale de la chasse ;

CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine africaine et de la maladie d’Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’élevage porcin ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R. 427-6, du 1er au 30 juin 2024 inclus, dans les conditions visées ci-après.ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1er au 30 juin 2024 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues de prélèvement d’animaux de l’espèce sanglier dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.

Des battues d’effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.

Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou le compte- rendu de mission.

ARTICLE 3 - Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de plusieurs circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.

ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis de chasser valable pour la saison en cours, et de leurs chiens.

Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.

ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.

ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, sont avisés 24 heures à l’avance de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune).

Le directeur de l’agence de l’office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts domaniales ou en forêts de collectivités.

ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, par tout moyen. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.

À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.

ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne- au- Perche, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 28 mai 2024

Pour le Préfet,

par subdélégation du directeur,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Geneviève SANNER

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2390-2024-005

portant modification de la commission de conciliation de l’Orne

compétente en matière d’urbanisme

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L.1614-9 et R.1614-41 à R.1614-47 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2390-2020-0045 du 22 octobre 2020 portant composition de la commission de conciliation de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2390-2021-0018 du 19 novembre 2021 portant modification de la commission de conciliation de l’Orne ;

Vu le courrier du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de l’Orne en date du 10 avril 2024 proposant la candidature de Madame Elvire WITTMER, architecte-urbaniste-paysagiste en remplacement de Monsieur François ROBLIN, membre qualifié, ayant fait valoir ses droits à la retraite ;

Vu le courriel du CAUE de l’Orne en date du 24 avril 2024 proposant la candidature de Madame Juliette DESSERT, architecte-paysagiste en qualité de membre qualifiée suppléante ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Forment le collège des élus de la commission de conciliation en matière d’urbanisme :

En tant que membres titulaires

1 - M. Jean-Patrick LEROUX, maire de Semallé,

2 - M. Didier RATTIER, maire de Saint-Léger sur Sarthe,

3 - M. Olivier BREUIL, adjoint au maire de La Ferté Macé,

4 - M. Franck MOISSERON, conseiller municipal de Domfront en Poiraie,

5 - M. Gérard LURÇON, maire de Saint-Germain du Corbéis,

6 - M. Pierre CORREYEUR, maire de Joué du Bois.

En tant que membres suppléants

1 - M. Michel DUMAINE, maire de Messei,

2 - M. Patrick JOUBERT, maire de La Ferrière Bochard,

3 - M. Jean-Vincent du LAC, conseiller municipal de Longny-les-Villages,

4 - M. Franck POIRIER, maire de Tourouvre-au-Perche,

5 - M. Jean-Jacques LAHAYE, maire de Juvigny-sur-Orne

6 - M. Sébastien LEROUX, maire de Putanges-le-Lac.

ARTICLE 2 - Forment le collège des personnes qualifiées de la commission de conciliation en matière d’urbanisme :

En tant que membres titulaires

1 - Mme Marianne THOMAS, représentant l'ordre des géomètres de l’Orne,

2 - Maître Bénédicte NOEL, représentant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen,

3 - M. Damien LOUVEL, représentant la chambre d’agriculture de l’Orne,

4 - Mme Elvire WITTMER, représentant le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de l'Orne,

5 - M. Pascal PECCHIOLI, représentant le parc naturel régional du Perche,

6 - Mme Brigitte ROZOY, représentant l’association Terre de Liens Normandie.En tant que membres suppléants

1 - M. Dominique BELLANGER, représentant l'ordre des géomètres de l’Orne,

2 - Maître Céline FOURQUEMIN, représentant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen,

3 - M. Régis CHEVALLIER, représentant la chambre d’agriculture de l’Orne,

4 - Mme Juliette DESSERT, représentant le CAUE de l'Orne,

5 - M. Paul VITART, représentant le parc naturel régional Normandie Maine,

6 - M. Sylvain COSSON, représentant l’association Terre de Liens Normandie.

ARTICLE 3 - Les membres de la commission de conciliation demeurent en exercice jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Nul ne peut être membre de plus d’une commission de conciliation.

ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission de conciliation en matière d’urbanisme est assuré par la direction départementale des territoires de l’Orne.

ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant composition de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme de l’Orne est abrogé.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, inséré dans un journal diffusé dans le département et notifié aux membres de la commission.

Alençon, le 14 mai 2024

Le préfet,

Sébastien JALLETDirection commune

Centre Hospitalier Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Centre La Maison

de Flers Domfront – La Ferté-Macé Hospitalier des Ainés

DE VIRE CARROUGES

Décision n° 2024-08

Portant délégation de signature

à Madame Eve BOUDOU

Le Directeur de la Direction commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du CHIC des Andaines

et de l’EHPAD de Carrouges,

Soussigné

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143- 33 à 36 et R.6143-38,

Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Ioi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté Macé (Orne), et de l’EHPAD de Carrouges (Orne),

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Eve BOUDOU, Directrice de la filière géronto-gériatrique, Directrice déléguée du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges dans la limite de ses attributions relevant des directions dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

Article 1-1 :

Madame Eve BOUDOU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointe en charge de la filière géronto-gériatrique des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines :

- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général des services ou sites dont elle a la charge et correspondant aux affaires courantes,

- tous les actes relatifs à la coordination et au suivi du parcours de soins des personnes âgées dont notamment les contrats de séjour des résidents,- toutes correspondances et actes administratifs relatifs aux admissions, à la gestion administrative des décès ou encore à l’élection de domicile des résidents.

- toutes décisions relatives au Juge des Affaires Familiales.

Article 1-2 :

Au titre de ses fonctions de Directrice déléguée du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, Madame Eve BOUDOU est habilitée à signer :

- les courriers et les décisions relatives au contentieux,

- les dossiers d’autorisations à l’ARS,

- les actes relatifs à l’exercice du pouvoir de police au sein des 2 établissements,

- la mise en œuvre des règlements intérieurs,

- les actes relatifs à l’admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients,

- les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe de continuité des soins,

- les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel,

- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du C.H.I.C. des Andaines,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions,

- les décisions et mesures de déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,

- les convocations aux différentes réunions et instances du C.H.I.C. des Andaines à l’exception du Conseil de Surveillance, du Directoire et de la Commission Médicale d'Etablissement,

- les convocations aux différentes réunions et instances de l’EHPAD de Carrouges,

- l'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales, notamment :

- les notes de service et/ou d’information relatives aux Affaires Générales,

- les conventions de coopération, de partenariat et/ou d’association.

- signature des bordereaux de Trésorerie,

- traitement des salaires des agents,

ARTICLE 2 - La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 3 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation.

ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et du Calvados et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu’aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ”Les collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS de Normandie.

ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges.

ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter du 1er juillet 2023. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Flers, le 1er juillet 2023

Signé

David TROUCHAUD

Directeur de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du CHIC des Andaines

et de l’EHPAD de CarrougesAnnexe

Délégation de signature n° 2024-08

A Madame Eve BOUDOU

Personne habilitée à signer

Nom Fonction

Mention reprise de l’article 3

Signature et

Paraphe

Eve

BOUDOU

Directrice de la filière

géronto-gériatrique,

Directrice déléguée

du CHIC des Andaines

et de l’EHPAD de Carrouges

’’Pour le Directeur

de la Direction commune

des Centres Hospitaliers

de Flers, de Vire,

du C.H.I.C. des Andaines

et de l’EHPAD de Carrouges

et par délégation’’

EB

Signé

Flers, le 1er juillet 2023

Signé

David TROUCHAUD

Directeur de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,

du CHIC des Andaines

et de l’EHPAD de Carrouges