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unknown - AR 2024 03
Arrêté - AR N°03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mallemoisson.
Lien du pdf (Arrêté - AR N°03)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MALLEMOISSON
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTÉ
N°03
/2025
Objet
:ARRÊTÉ
D'AUTORISATION
DE
CIRCULATION
PERMANENTE
SUR
LA
COMMUNE
DE
MALLEMOISSON
PAR
L'ENTREPRISE
CEGELEC
LE
MAIRE
DE
MALLEMOISSON
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
et
2213-2
;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-
4
et
L3111-1
;
Vu
la
loi
N°
89-143
du
22
juin
1989
et
le
décret
N°
89-631
du
4
septembre
1989
relatif
au
code
de
la
Voirie
Routière
et
ses
textes
modificatifs
;
Vu
le
contrat
d'entretien
de
l'éclairage
public
signé
avec
l’entreprise
CEGELEC
le
12
décembre
2018
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’entreprise
CEGELEC
demeurant
653
avenue
moulin
Neuf,
04100
MANOSQUE,
d'autorisation
de
circulation
permanente
sur
la
commune
de
Mallemoisson
:
Considérant
que
pour
effectuer
des
travaux
d'entretien
de
l'éclairage
public,
l'entreprise
CEGELEC
doit
circuler
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
de
MALLEMOISSON
librement
;
ARRÊTE
Article
1
:Les
véhicules
de
l’entreprise
CEGELEC
sont
autorisés
à
circuler
en
permanence
sur
toute
la
commune
de
Mallemoisson
pour
la
période
du
01
janvier
2025
au
31
décembre
2025.
Article
2
:Si
besoin
lors
des
interventions,
l’entreprise
devra
mettre
en
place
la
pose
de
panneaux
réglementaires.
Si
les
travaux
ont
lieu
au
bord
de
la
chaussée
un
alternat
manuel
ou
par
feux
devra
être
mis
en
place.
Article
3
:L'entreprise
sera
responsable
de
tous
accidents
ou
dommages
de
toute
nature
vis-à-vis
d’un
tiers
ou
de
la
commune.
Article
4
:Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication
ou
de
publication
ou
de
notification
par
:
-
Recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Mallemoisson.
-
Recours
contentieux
devant
le
tribunal
d’administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca
—
13235
MARSEILLE
cedex
2.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l’issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca-
13235
MARSEILLE
cedex
2.
Ce
dernier
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
Papplication
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
Internet
mww.télérecours.fr
Article
6
: Le
Maire
de
la
commune
de
Mallemoisson,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
lPampliation
sera
adressée
:
-
À
Monsieur
de
la
commune
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-Provence. -
A
Monsieur
le
chef
du
centre
de
secours.
-
Au
Pétitionnaire.
Fait
à Mallemoisson
le
08/01/2025
Le
Maire,