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Compte-Rendu - 2022 52 AFF Gene Alsh Conventions mise disposition locaux communes
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 52 AFF Gene Alsh Conventions mise disposition locaux communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Collectivités territoriales,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 juillet 2022
Délibération n° 2022-52
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47 jusqu’au point 51, 48 à compter du point 52, 49 à compter du point 53, 48 à compter du point 55, 47 à compter du point 61, 50 à compter du
point 64, 51 à compter du point 65, 50 pour le point 72
Pouvoirs : 5 jusqu’au point 52, 6 à compter du point 53, 5 à compter du point 55, 6 à compter du point 64
Absents excusés : 2
Absents : 9 jusqu’au point 51, 8 à compter du point 52, 6 à compter du point 53, 8 à compter du point 55, 9 à compter du point 61, 5 à compter du point 64,
4 à compter du point 65, 5 pour le point 72
Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er juillet 2022
Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM
* * * * *
AFFAIRES GENERALES
ALSH - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
DES COMMUNES MEMBRES AU PROFIT DE LA CCPS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence ENFANCE la Communauté de Communes bénéficie de la mise à disposition de salles de la part des communes accueillant un site ALSH.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-52-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Cet accueil engendre des frais de fonctionnement pour les communes.
Ainsi, afin que ce coût ne soit pas supporté par les seules communes, il est proposé d’approuver une convention qui définit les modalités de facturation des charges mais également la participation aux potentiels investissements réalisés.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Considérant l’utilisation des salles communales par la Communauté de Communes pour l’organisation d’ALSH dans le cadre de l’exercice de la compétence ENFANCE,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins une abstention (Mme Béatrice LORENTZ)
a) d’approuver la convention de mise à disposition des locaux, dont le cadre est joint en annexe,
b) d’autoriser le Président à signer ladite convention,
c) de faire appliquer cette convention par le futur délégataire qui sera désigné après achèvement de la procédure de DSP en cours.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 13 juillet 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-52-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022
Mise en ligne le : 14/10/2022