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Compte-Rendu - 2023 02 AFF GENE Avenant 5 modification PAS Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 02 AFF GENE Avenant 5 modification PAS)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Avenant n°5 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés

MODALITES DE FINANCEMENT DE SERVICES ET OUTILS SPECIFIQUES

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés, signée le 14 septembre 2021 entre les membres fondateurs suivants :

 la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par M. Frédéric BIERRY, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° CP 2022-….. du …………………..,

 la Ville de Strasbourg, représentée par Mme Jeanne BARSEGHIAN, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Pia IMBS, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ……………..,

 la Ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle LUTZ, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………,

 Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°……………,

Et les membres contributeurs suivants :

 la Commune de Fegersheim, représentée par M. Thierry SCHAAL, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 Habitation Moderne, représentée par Mme Virginie JACOB, habilitée pour signer le présent avenant n° 5,

 la Commune de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°……………….,

 la Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°………………,

 la Commune de Hœnheim, représentée par M. Vincent DEBES, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°………………,

 la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par M. Thibaud PHILIPPS, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°……………,

 la Commune de Lingolsheim, représentée par Mme Catherine GRAEF-ECKERT, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du………………..,

 la Commune de Molsheim, représentée par M. Laurent FURST, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………………,

Accusé de réception en préfecture

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 la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, représentée par M. Laurent FURST, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………………..,

 la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, représentée par M. Roger ISEL, habilité pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une délibération n°………………….,

 la Commune de Saverne, représentée par M. Stéphane LEYENBERGER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par M. Dominique MULLER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 la Commune de Sélestat, représentée par M. Marcel BAUER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 la Communauté de Communes de Sélestat, représentée par M. Olivier SOHLER, , habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle, représenté par M. Jean-Claude LASTHAUS, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 Alsace Habitat, représentée par M. Nabil BENNACER, habilité pour signer le présent avenant n° 5,

 la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), représentée par M. Emmanuel AUNEAU, habilité pour signer le présent avenant n° 5,

 ARTE GEIE, représenté par M. Emmanuel SUARD, habilité pour signer le présent avenant n° 5,

 le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et environs (SMICTOMME), représenté par M. Jean-Philippe HARTMANN, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 CITIVIA SPL et CITIVIA SEM, membres du GIE EPL Sud Alsace, représentés par Mme Florence GROSJEAN, habilitée pour signer le présent avenant n° 5,

 la Commune de Wissembourg, représentée par Mme Sandra FISCHER-JUNCK, habilitée pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 la Communauté de communes du Pays de Wissembourg, représentée par M. Serge STRAPPAZON, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°……………,

 la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, représentée par M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………,

 la Commune de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du………….,

 la Commune de Brumath, représentée par M. Etienne WOLF, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération………………..,

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Et les membres contributeurs suivants, intégrés par avenants respectifs n° 1, 2, 3 et 4 à la convention constitutive du groupement :

 le Port autonome de Strasbourg, représentée par Mme Claire MERLIN, habilitée pour signer le présent avenant n° 5,

 Rhine Europe Terminals, représenté par M. Mathieu KINDER, habilité pour signer le présent avenant n° 5,

 la Commune de Schiltigheim, représentée par Danielle DAMBACH habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du……………,

 la Commune de Saint-Louis, représentée par Pascale SCHMIDIGER, habilitée à signer l’avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ……….

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1414-3,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,

Exposé des motifs :

Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs au fonctionnement de la plateforme mutualisée (aussi « portail ») Alsace Marchés Publics afin d’y intégrer les modalités de participation financière de chaque membre du groupement (chaque membre fondateur et chaque membre contributeur) intéressé par l’utilisation de services et outils associés au portail acheteur Alsace Marchés Publics.

L’article 11.2 de la convention constitutive de groupement de commandes prévoit que les membres intéressés par la mise en place d’un service ou d’un outil complémentaire n’entrant pas dans le socle de base de la plateforme qui serait associé à celui de la plateforme, participent au financement pour son acquisition, son hébergement, sa maintenance et le cas échéant son développement.

Les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés aux dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces nouveaux outils ou services doivent être définis par voie d’avenant.

C’est l’objet principal du présent avenant n° 5.

Le présent avenant vise également à modifier les dispositions de l’article 4.1 de la convention constitutive de groupement relatives au mandat donné au coordonnateur du groupement, d’une part, en étendant la liste des mandants à tous les membres du groupement (et non plus seulement aux membres fondateurs) et, d’autre part, en facilitant et accélérant la procédure d’adhésion de chaque nouveau membre contributeur par la suppression de la disposition de l’article 4.1 prévoyant, avant la signature de chaque avenant d’adhésion entre le coordonnateur et le postulant, que des délibérations concordantes des membres fondateurs doivent être prises pour approuver la demande d’adhésion.

Enfin, le présent avenant a pour objet de préciser le sens de certaines dispositions de la convention et notamment d’introduire des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Dispositif :

Sur la proposition de la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que coordonnateur du groupement Alsace Marchés Publics, les membres du groupement de commande entendent apporter les modifications suivantes à la convention constitutive du groupement, dans sa version modifiée par les avenants n° 1, n° 2 n° 3, n° 4 :

Article 1

Les modifications suivantes sont apportées à la convention constitutive de groupement :

1.1. Modification de l’alinéa 3 de l’article 2 de la convention constitutive de groupement

L’alinéa 3 de l’article 2 « Objet du groupement de commandes » est ainsi modifié et complété, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :

« Elle a vocation à être complétée, le cas échéant, par un ou plusieurs avenants signés par l’ensemble des membres du groupement, pour en préciser, modifier ou compléter les termes au cas par cas, selon les contrats à conclure dans le cadre du groupement. Dans le cas où cet avenant viendrait déroger à certaines clauses de la présente convention, une délibération des organes délibérants de l’ensemble des membres concernés par le contrat à passer sera nécessaire pour approuver cet avenant.

La présente convention concerne les modalités d’hébergement, de fonctionnement, de maintenance et de développement de la plateforme Alsace Marchés Publics, objet de la constitution du groupement. Dès lors, tout avenant à la présente convention, supposé intéresser le groupement en son entier, devra être approuvé et signé par l’ensemble de ses membres, excepté le cas des avenants visés à l’article 4.1 de la présente convention qui seront signés par le seul coordonnateur en vertu du mandat qui lui est confié. »

1.2. Modification de l’article 4.1 de la convention constitutive de groupement

L’article 4.1. « Mandat confié au coordonnateur de la convention » est ainsi modifié, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :

« Les membres énumérés à l’article 1er et désignés comme étant des membres fondateurs de la plateforme Alsace Marchés Publics et les membres contributeurs du groupement confient au coordonnateur du groupement le mandat de signer en leur nom et pour leur compte les actes suivants :

 Les avenants à la présente convention constatant l’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes, après délibération du nouveau membre approuvant la présente convention et les modalités de contribution financière ;  Les avenants constatant le changement de forme juridique d’un membre du groupement, le cas échéant après délibération (ou simple information) du membre concerné par la modification et, le cas échéant, délibérations des organes délibérants des membres fondateurs ;

 Les conventions d’adhésion à conclure avec toute nouvelle entité qui souhaiterait utiliser les services de l’outil la plateforme « Alsace Marchés Publics »;

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 Les modifications de l’annexe 1 à la présente convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement de ces services associés, conformément à l’article 10.1 de la présente convention ;

 Pour ester en justice, conformément à l’article 7 de la présente convention.

Le coordonnateur informe les autres membres du groupement des avenants et conventions d’adhésion signées dans le cadre de ce mandat en leur adressant, dans les meilleurs délais, l’avenant d’adhésion conclu avec chaque nouveau membre et lui, ainsi que lors de la des réunions annuelle du Comité de pilotage technique du groupement (conformément à l’article 8.1 8.2).

Le coordonnateur communique également la liste actualisée des membres utilisateurs des services associés figurant en annexe 1 à la présente convention lors d’une réunion du Comité technique.

En tout état de cause, le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des membres du groupement. »

1.3. Modification de l’article 10.1 de la convention constitutive de groupement

L’article 10.1 « Adhésion de nouveaux membres » de la convention est ainsi modifié, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :

« Chaque nouveau membre adhère au groupement de commandes par délibération de son organe délibérant approuvant la présente convention et ses annexes, dont notamment les modalités de contribution financière. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur et peut être transmise aux autres membres sur demande.

Les membres fondateurs délibèrent de façon concordante pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre et la participation financière mise à sa charge.

Un avenant à la présente convention est ensuite conclu entre le nouveau membre et le coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qui lui est confié par l’article 4.1 de la présente convention.

L'annexe 1 à la présente convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement s'en trouve automatiquement modifiée par le coordonnateur.

Les nouveaux membres contributeurs ont accès aux services électroniques réservés aux membres fondateurs et contributeurs, non accessibles aux utilisateurs bénéficiaires à titre gratuit de la plateforme.

Quelle que soit la date d’adhésion d’un nouveau membre contributeur au cours de l’année, l’intégralité de la participation forfaitaire est due.

Dans le cas où de nouveaux membres financeurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché d’hébergement et maintenance de la plateforme, leur participation financière serait constatée par un avenant à la présente convention, qui fixera le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre ; le restant des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la même clé de réparation que celle prévue à l’article 11.1. »

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1.4. Ajout de dispositions à l’article 11.2 de la convention constitutive de groupement

L’article 11.2 « Financement de services et outils associés » de la convention est ainsi complété par les alinéas suivants :

« Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa du présent article, sont pris en charge intégralement par la Collectivité européenne d’Alsace, les coûts totaux d’acquisition des services complémentaires au portail acheteur Alsace Marchés Publics suivants :

 Documenthèque partagée d'achats réalisés

 Logiciel de rédaction des pièces administratives

 Outil en ligne de statistiques et d'évaluation

 Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.

Chaque année, les coûts annuels en euros TTC de fonctionnement (hébergement et maintenance) des modules suivants seront divisés par le nombre de membres utilisateurs de ceux-ci et pris en charge à parts égales, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année :  Documenthèque partagée d'achats réalisés

 Logiciel de rédaction des pièces administratives

 Outil en ligne de statistiques et d'évaluation

 Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.

Le nombre de membres utilisateurs des modules précités faisant l’objet d’une répartition des coûts de fonctionnement est précisé dans l’annexe 1 à la présente convention. »

1.5. Modification des dispositions finales de la convention constitutive de groupement et création d’un nouvel article 14

La disposition finale de la convention, relative aux annexes, est intégrée dans un nouvel article 14 et ainsi modifiée, les modifications apparaissant en caractères gras soulignés :

« ARTICLE 14 – Annexes à la convention

Les annexes listées ci-après contiennent des dispositions ayant la valeur contractuelle des dispositions de la présente convention.

Les annexes à la présente convention sont ainsi listées :

- Annexe 1 : Annexe précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités répartition des coûts de fonctionnement,

- Annexe 2 : Charte d’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics.

1.6. Création d’un nouvel ARTICLE 15 à la convention constitutive de groupement de commandes – Dispositions relatives au Traitement des données personnelles issues du Règlement général de la protection des données

Un nouvel article 15 portant sur les dispositions relatives au Traitement des données personnelles est introduit dans la convention constitutive de groupement de commandes :

« Article 15 - Dispositions relatives au Traitement des données personnelles issues du Règlement général de la protection des données :

Les Parties se transmettent et se mettent à disposition mutuellement aux fins de réalisation de l’objet de la Convention des données, fichiers, etc., de quelque

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nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des données personnelles.

Les Parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées, transmises, traitées et à ne pas les réutiliser à d’autres fins.

Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de la convention et s’engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.

En matière de sécurité les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Les Parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.

Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Les Parties s’engagent à informer sans délai les autres Parties de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles susceptibles d’impliquer les autres Parties et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.

Les Parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.

En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention les Parties s’engagent à respecter la règlementation et à notifier la CNIL dans les délais impartis.

En cas de violation de données impactant les autres Parties, la Partie qui a détecter la violation de données devra en avertir les autres Parties concernées dans les plus brefs délais et à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation ainsi qu’à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires. Les Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.

A l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces Accusé de réception en préfecture 067-200068112-20230126-2023-02-DE

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finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.

Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur. »

Article 2

L’annexe 1 à la convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement est créée.

Article 3

Toutes les autres dispositions de la convention telle que modifiée par les avenants n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 restent inchangées.

Article 4

Le présent avenant n° 5 entre en vigueur dès sa signature par toutes les parties.

Fait à STRASBOURG,

Le

En ……… exemplaires originaux.

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Pour la Collectivité européenne d’Alsace,

Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,

Frédéric BIERRY

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Pour la Ville de Strasbourg,

Le Maire de la Ville de Strasbourg,

Jeanne BARSEGHIAN

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Pour l’Eurométropole de Strasbourg,

La Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg,

Pia IMBS

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Pour la Ville de Mulhouse,

Le Maire de la Ville de Mulhouse,

Michèle LUTZ

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Pour Mulhouse Alsace Agglomération,

Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,

Fabian JORDAN

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Pour la Commune Fegersheim,

Le Maire de la Commune de Fegersheim,

Thierry SCHAAL

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Pour Habitation Moderne,

La Directrice Générale d’Habitation Moderne,

Virginie JACOB

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Pour la Commune de Haguenau,

Le Maire de la Commune de Haguenau,

Claude STURNI

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Pour la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

Le Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

Claude STURNI

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Pour la Commune de Hœnheim,

Le Maire de la Commune de Hœnheim,

Vincent DEBES

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Pour la Commune d'Illkirch-Graffenstaden,

Le Maire de la Commune d'Illkirch-Graffenstaden,

Thibaud PHILLIPS

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Pour la Commune de Lingolsheim,

Le Maire de la Commune de Lingolsheim,

Catherine GRAEF-ECKERT

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Pour la Commune de Molsheim,

Le Maire de la Commune de Molsheim,

Laurent FURST

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Pour la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig,

Laurent FURST

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Pour la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, Le Président de la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn,

Roger ISEL

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

Page 24 sur 42

Pour la Ville de Saverne,

Le Maire de la Ville de Saverne,

Stéphane LEYENBERGER

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

Dominique MULLER

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Commune de Sélestat,

Le Maire de la Commune de Sélestat,

Marcel BAUER

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Communauté de Communes de Sélestat,

Le Président de la Communauté de Communes de Sélestat,

Olivier SOHLER

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle, Le Vice-Président en charge de la commande publique du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle,

Jean-Claude LASTHAUS

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour Alsace Habitat,

Le Directeur Général d’Alsace Habitat,

Nabil BENNACER

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Compagnie des Transports Strasbourgeois,

Le Directeur Général de la Compagnie des Transports Strasbourgeois,

Emmanuel AUNEAU

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour ARTE GEIE,

Le Directeur de la gestion de ARTE GEIE,

Emmanuel SUARD

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

Page 32 sur 42

Pour le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et environs (SMICTOMME),

Le Président du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et environs (SMICTOMME),

Jean-Philippe HARTMANN

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour CITIVIA SPL et CITIVIA SEM, membres du GIE EPL Sud Alsace, L’administratrice du GIE EPL Sud Alsace

Florence GROSJEAN

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Commune de Wissembourg,

Le Maire de la Commune de Wissembourg,

Sandra FISCHER-JUNCK

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Communauté de communes du Pays de Wissembourg Le Président de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg

Serge STRAPPAZON

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, Le Président de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim,

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Commune de Bischwiller

Le Maire de la Commune de Bischwiller

Jean-Lucien NETZER

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Commune de Brumath,

Le Maire de la Commune de Brumath,

Etienne WOLF

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour le port autonome de Strasbourg,

La Directrice générale,

Claire MERLIN

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour Rhine Europe Terminals,

Le Directeur général,

Mathieu KINDER

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Commune de Schiltigheim,

La Maire,

Danielle DAMBACH

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Pour la Commune de Saint-Louis,

La Maire,

Pascale SCHMIDIGER

Accusé de réception en préfecture

067-200068112-20230126-2023-02-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023