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Arrêté - 1692264529 Arrete n 34 2023
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1692264529 Arrete n 34 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
Arrêté n°34
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE CIRCULATION ET STATION? T DES TAXIS (FIXATION DU NOMBRE D’ADS)
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-3 et L.5211-9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports et notamment l'article L. 3120-1 à L. 3121-12 et R. 3120-1 à R. 3121-23 ; VU la loi N° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220269 du 2 mars 2022du 20 juillet 2018 relatif à la réglementation des taxis dans le département Puy-de- Dôme;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des
voitures en stationnement sur lesdites voies ;
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre d'autorisations de stationnement de taxi offertes à l'exploitation est fixé à 7.
Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par
arrêté municipal après transmission du projet d’arrêté en préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 2 : La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'avis du maire.
Article 3 : L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif
d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance
de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l'article R3121-13 du code des transports.
Article 4 : L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du ler octobre 2014 est incessible et a une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans des conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie.
Article 5 : L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du ler octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.
Article 6 : Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune de TAUVES. I peut toutefois stationner dans les
communes où il a fait l'objet d'une réservation préalable.
Article 7 : Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif. Article 8 : Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale et donnera lieu à la prise d’un arrêté modificatif.
Article 9 : Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une
copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.
Article 10 : En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi
peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l'article R3121- 1 du
code des transports.
L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de
remplacement prend le relais.
Article 11 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux sanctions suivantes : * avertissement au titulaire de l'autorisation, * retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune, * retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune. Article 12 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et enregistré sur l’interface Mes.ADS.
Fait à TAUVES, le 3 août 2023
Pour le Maire, l’Adjoint Délégué
Christophe VERGNOL
=
Exact de VuZ ea nalnlomat Mairie de Tauves 63690 Tauves - 04 73 21 11 30
mairie@tauves.fr
www.tauves.fr
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