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Arrêté - 1748586836 Arrete n 34 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 1986 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1748586836 Arrete n 34 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
a Arrêté n°34
portant réglementation provisoire
de l’utilisation du domaine public communal
à des fins commerciales
Biscuiterie Ocelina
Le Maïre de la Commune de TAUVES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière,
VU l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment l’article 37,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, notamment l’article 33,
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU la demande en date du 24 mai 2025, par laquelle M. DI ROSA Joseph, gérant de la biscuiterie OCELINA sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,
ARRETE :
Article 1 : M. DI ROSA Joseph est autorisé à occuper en partie le domaine public devant la biscuiterie OCELINA, en vue d'exercer son activité commerciale, à compter du 27 mai 2025 jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 2 : la présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 octobre 2025, elle est personnelle et incessible.
Article 3 : la présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 4 : le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté sera affiché et transmis à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, ainsi qu’à M. DI ROSA Joseph.
FIEcS
de ls Peste Fait à TAUVES, le 27 mai 2025
Le Maire,
Christophe SERRE
Ex/ac de vuZ se M dlnlmant Mairie de Tauves 63690 Tauves - 04 73 21 11 30
mairie@tauves.fr
Wwww.tauves.fr