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Arrêté - ARR 226 2026 reglementatoin interdiction baignade loire
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 226 2026 reglementatoin interdiction baignade loire)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
R-RG-n"° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
6 -pouvoirs de police
n° 226_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation de la sécurité publique
Interdiction de se baigner dans la Loire
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-23,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l'Environnement,
CONSIDERANT la dangerosité de se baigner dans la Loire,
CONSIDERANT qu'aucun lieu n’est aménagé pour la baignade sur le territoire de la commune et que le fait de se baigner est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes,
CONSIDERANT que pour éviter tous risques d'accidents ou de noyades, il est nécessaire d'interdire la baignade dans la Loire sur tout le territoire de la commune de Mürs-Erigné.
ARRETE
Article 1er: La baignade est interdite dans la Loire toute l’année et sur tout le territoire de la commune de Mürs-Erigné.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les
contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur lé Garde-Champêtre et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Müûrs-Erigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 24 juin 2026
Le Maire
Fabien VETEAU
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h:\arretes\regl_gen\reglemt\police\2026\arrete-baignade-interdite-loire.doc