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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 020 RAA spécial n°2 du 19 mars 2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 020 RAA spécial n°2 du 19 mars 2024)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-020
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024 Sommaire
DDFP /
24-2024-03-14-00001 - Arrêté DDFiP du 14 mars 2024. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
(2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2024-03-12-00003 - ARRETE 037 (5 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs
habitats Centrale agrivoltaïque de Ménesplet (24) Les Fontanelles Energies (16
pages) Page 12
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-10-10-00009 - VIDEOPROTECTION-Groupe GIFI
S.A.-TRELISSAC-arrêté-1415-10102023 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-03-19-00002 - arrêté portant la levée du plan de gestion départemental et
désactivation des mesures de gestion de trafic (2 pages) Page 32
2 DDFP
24-2024-03-14-00001
Arrêté DDFiP du 14 mars 2024.
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II du code général des impôts
DDFP - 24-2024-03-14-00001 - Arrêté DDFiP du 14 mars 2024.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 14 mars 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Jean-François BARRAIL Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Ludovic PERTHUIS (intérim) Sarlat
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Frédéric SOUDEILLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2024-03-14-00001 - Arrêté DDFiP du 14 mars 2024.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 4 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2024-01-09-00001 du 9 janvier 2024 et prend effet le 1er avril 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 14 mars 2024
L'Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-03-14-00001 - Arrêté DDFiP du 14 mars 2024.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 5 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2024-03-12-00003
ARRETE 037
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-12-00003 - ARRETE 037 6 ES
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Dordogne
ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 037
L'inspectrice d'académie,
directrice académique
des services dé l'éducation nationale de Dordogne
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11; CONSIDERANT l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental le 08/03/2024 (repli) ; CONSIDERANT l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale le 12/03/2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 A CHAMPCEVINEL, les écoles maternelle — UAI 0241085Z et élémentaire — UAI 0240587H fusionnent pour créer une école primaire — UAI 0241354$, 12 classes / 1 ulis-école. Les . supports rattachés aux écoles fusionnées sont rattachés à l'école primaire créée.
ARTICLE 2 A PERIGUEUX, les écoles maternelle Gour de l'Arche — UAI 0240297T et élémentaire Gour de l'Arche — UAI 0240577X fusionnent pour créer l'école primaire Gour de l'Arche — UAI 0241353R, 4 classes. Les supports rattachés aux écoles fusionnées sont rattachés à l'école primaire créée.
EMPLOIS CLASSES
ARTICLE 3 Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2024 dans les écoles suivantes : BERGERAC Alba primaire — UAI 0241284R, 7è"e classe
BERGERAC André Malraux primaire — UAI 0240979J, 5ème classe BERGERAC Simone Veil élémentaire — UAI 0240964T, 6ème classe BOULAZAC ISLE MANOIRE Joliot Curie primaire — UAI 0241276G, 14î"e classe COUX ET BIGAROQUE MOUZENS — UAI 0240684N, 3ère classe (RPI 722 COUX ET BIGAROQUE MOUZENS / SIORAC EN PERIGORD)
LAMONZIE MONTASTRUC primaire — UAI 02403750, 3ème classe (RPI 410 LAMONZIE MONTASTRUC / ST SAUVEUR DE BERGERAC)
MAZEYROLLES primaire — UAI 0240328B, 3ème classe (RPC 408 MAZEYROLLES) RIBERAC Jules Ferry élémentaire — UAI 0241277H, 8°" classe
ST ASTIER Mounet Sully élémentaire — UAI 0240655G, 9Ÿme classe
ST JORY DE CHALAIS primaire — UAI 0240965U, 2ème classe (RPI 601 CHALAIS / MIALLET / ST JORY DE CHALAIS)
THIVIERS élémentaire — UAI 0241185H, 6ème classe
VILLETOUREIX primaire — UAI 02406415, 4ème classe
ARTICLE 4 L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2023/2024 n'est pas reconduit dans l'école suivante :
CHATEAU L'EVEQUE primaire — UAI 0240590L, 10°" classe
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-12-00003 - ARRETE 037 7 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2023/2024 est reconduit à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 dans les écoles suivantes : - _ CHANCELADE maternelle — UAI 0240986S, 5ème classe - ECHOURGNAC primaire — UAI 0240676E, 2ème classe (RPI 312 ECHOURGNAC / ST MICHEL DE DOUBLE)
- GRAND BRASSAC maternelle — UAI 0240816G, 2" classe (RPI 311 CELLES / GRAND BRASSAC)
- HAUTEFORT primaire — UAI 0241309T, 5ème classe (RPI 630 CHERVEIX CUBAS / HAUTEFORT)
- LA COQUILLE élémentaire — UAI 0240445D, 4e classe (RPC 604 LA COQUILLE)
- MAUZAC ET GRAND CASTANG primaire — UAI 0240211Z, 2ème classe (RPI 416 MAUZAC ET GRAND CASTANG / PRESSIGNAC VICQ)
- MOULIN NEUF primaire — UAI 0240527T, 4ème classe (RPI 511 LE PIZOU / MOULIN NEUF)
© - SARLIAC SUR L'ISLE primaire — UAI 0240756S, 5ème classe
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l’année scolaire 2023/2024 est transformé en attribution définitive à compter de la rentrée 2024 dans les écoles suivantes : - GARDONNE primaire — UAI 02410006, 6° classe LEMBRAS primaire — UAI 0240377E, 6ème classe
MEYRALS primaire — UAI 0240688T, 4e classe
MONTREM élémentaire — UAI 0240651C, 5°" classe
Un emploi d'enseignant est implanté à compter de la rentrée 2024 dans les écoles suivantes :
-_EYRAUD CREMPSE MAURENS primaire — UAI 0240379G, 5ème classe (RPI 429 CAMPSEGRET / EYRAUD CREMPSE MAURENS)
- SINGLEYRAC primaire — UAI 0240196H, 3ère classe (RPI 520 FONROQUE / RAZAC D'EYMET / SINGLEYRAC)
DISPOSITIFS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES .
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
Un dispositif « classe dédoublée » est retiré à compter de la rentrée 2024 dans les écoles suivantes :
- LA ROCHE CHALAIS élémentaire — UAI 0240670Y, CP dédoublés
- PORT STE FOY ET PONCHAPT élémentaire — UAI 0240829W, CP dédoublés - TERRASSON LAVILLEDIEU élémentaire — UAI 0240775M, CP dédoublés -__ VERGT élémentaire — UAI 0241183F, CP dédoublés
Un moyen d'enseignement ordinaire est transformé en dispositif « classe dédoublée » à compter de la rentrée 2024 dans les écoles suivantes :
- BERGERAC Gambetta maternelle — UAI 02409942 : 2 supports d’ enseignement classe maternelle sont transformés en dispositifs GS dédoublées
- BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 02403667 : 4 supports d'enseignement
classe élémentaire sont transformés en 2 dispositifs CP dédoublés et 2 dispositifs CE dédoublés
- BERGERAC Edmond Rostand primaire — UAI 0241302K : 5 supports d’ enseignement classe élémentaire sont transformés en 2 dispositifs GS dédoublées, 2 dispositifs CP dédoublés et 1 dispositif CE dédoublés
Un dispositif « classe dédoublée » est implanté à compter de la rentrée 2024 dans l'école
suivante :
-_ _VERGT maternelle — UAI 02409937, GS dédoublées
Un moyen d'enseignement ordinaire est transformé en support dédié à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans à compter de la rentrée 2024 dans l'école suivante : - VERGT maternelle — UAI 02409937
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-12-00003 - ARRETE 037 8 AUTRES MOYENS D'ENSEIGNEMENT.
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
Un emploi d'enseignement occitan (quotité 0.50) est retiré à compter de la rentrée 2024 dans l'école suivante : | -_ _NONTRON Anatole France élémentaire — UAI 0240561E, 4 classes
Un emploi d'enseignement occitan (quotité 0.50) est attribué à compter de la rentrée 2024 dans l'école suivante :
-_ BRANTOME EN PERIGORD primaire — UAI 0241327M, 9 classes
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2023/2024 est transformé en attribution définitive d'enseignement occitan à compter de la rentrée 2024 dans l'école suivante :
- LE BUGUE élémentaire — UAI 0240474K, 8ème classe (RPC 420 LE BUGUE)
Les deux supports provisoires (quotité 0.50) 100% de réussite attribué à titre provisoire pour l'année scolaire 2023/2024 dans les écoles BERGERAC Gambetta maternelle — UAI 0240994A et BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 02403667 sont transformés en un support provisoire (quotité 1.00) accompagnement quartiers politique de la ville, implanté dans l'école suivante :
- _ BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 0240366T
Le renfort pédagogique provisoire implanté pour l’année scolaire 2023/2024 est reconduit à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 dans l'école suivante : - __ VILLEFRANCHE DE LONCHAT primaire — UAI 0240536C
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
Une Ulis-école est implantée à compter de la rentrée 2024 dans l'école suivante ; - __ RAZAC SUR L'ISLE Roger Roudier élémentaire — UAI 0240969Y
Un support d'enseignement spécialisé, quotité 0.50, est implanté à compter de la rentrée 2024 dans l'établissement suivant :
- TRELISSAC ITEP A Croix Marine — UAI 0241205E
Un poste de conseiller pédagogique de circonscription est implanté à compter de la rentrée 2024 à la circonscription service école inclusive — UAI 0240068U.
DECHARGES D'ENSEIGNEMENT.
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
La décharge de direction est retirée à compter de la rentrée 2024 dans l'école suivante : - VILLETOUREXKX primaire — UAI 0240641S
La décharge de direction supplémentaire (quotité 0.25) attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2023/2024 n’est pas reconduite pour l’année scolaire 2024/2025 dans l'école suivante :
- LA FORCE primaire — UAI 0241285S, quotité 0.50
La décharge de direction est diminuée à compter de la rentrée 2024 dans les écoles suivantes : | - BERGERAC André Malraux primaire — UAI 02409794, quotité 0.25 - BERGERAC Simone Veil élémentaire — UAI 02409647, quotité 0.25 - RIBERAC Jules Ferry élémentaire — UAI 0241277H, quotité 0.33
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-12-00003 - ARRETE 037 9 ARTICLE 23
ARTICLE 24
ARTICLE 25
ARTICLE 26
La décharge de direction attribuée à titre provisoire pour l’année scolaire 2023/2024 est
reconduite à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 dans les écoles suivantes : - BEAUMONTOIS EN PERIGORD Gabriel Joubert élémentaire — UAI 0240179P, quotité 0.33
- EYMET primaire — UAI 0241308S, quotité 0.75
- LA COQUILLE élémentaire — UAI 0240445D, quotité 0.25
- MOULIN NEUF primaire — UAI 0240527T, quotité 0.25
La décharge de direction attribuée à titre provisoire pour l’année scolaire 2023/2024 est transformée en attribution définitive à compter de la rentrée 2024 dans les écoles suivantes : - _ GARDONNE primaire — UAI 02410006, quotité 0.33 - LEMBRAS primaire — UAI 0240377E, quotité 0.33 - MEYRALS primaire — UAI 0240688T, quotité 0.25
La décharge au titre de la politique de la ville attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire
2023/2024 est reconduite à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 dans les écoles
suivantes : |
- BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 02403667, quotité 0.25 - COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UAI 0241294B, quotité 0.50 - PERIGUEUX Gour de l'Arche primaire — UAI 0241353R, quotité 0.25
La décharge attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2023/2024 est reconduite à titre provisoire pour l’année scolaire 2024/2025 dans l'école suivante :
- LALINDE élémentaire — UAI 0240219H, quotité 0.25
IREMPÉACEMENT, 0
ARTICLE 27
ARTICLE 28
ARTICLE 29
ARTICLE 30
Le support ZIL — UAI 024000GY rattaché à l'école de LE LARDIN ST LAZARE primaire — UAI 0241336X est transformé en support de titulaire remplaçant sur la brigade
départementale — UAI 024020GC, rattachement administratif inchangé.
Deux supports de titulaire remplaçant sont implantés sur la brigade départementale UAI — 024020GC; les rattachements administratifs sont les suivants :
- LEMBRAS primaire — UAI 0240377E
-_ SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD primaire — UAI 0240918T
Trois supports de titulaire de secteur sont implantés ; les rattachements administratifs sont les suivants : | : | - CARSAC AILLAC primaire — UAI 0240701G
- SIGOULES ET FLAUGEAC primaire — UAI 0240262E
- ST ANDRE D'ALLAS primaire — UAI 0240727K
Le support de titulaire de secteur rattaché à l'école élémentaire de LE BUGUE élémentaire — UAI 0240474K est rattaché à l'école maternelle de LE BUGUE -— UAI 0240279Y.
ARTICLE 31 Les supports d'enseignements.animation soutien dit OPS sont transformés en supports
d'enseignement ordinaire à compter de la rentrée 2024 dans les écoles suivantes : - PERIGUEUX Solange Pain maternelle — UAI 02403037 |
- _ PERIGUEUX André Boissière élémentaire — UAI 0240573T
- PERIGUEUX André Davesne élémentaire — UAI 0240574U (2 supports) - PERIGUEUX Simone Veil élémentaire — UAI 0240575V
- PERIGUEUX Le Toulon élémentaire — UAI 0241001H
- PERIGUEUX Maurice Albe les Barris primaire — UAI 0241305N
- PERIGUEUX Gour de l'Arche primaire — UAI 0241353R
- _ RAZAC SUR L'ISLE Roger Roudier élémentaire — UAI 0240969Y - RIBERAC Jules Ferry élémentaire — UAI 0241277H
- ST LEON SUR L'ISLE Joliot Curie élémentaire — UAI 0240656H
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-12-00003 - ARRETE 037 10 ARTICLE 32 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2024/2025.
ARTICLE 33 Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 12 mars 2024
L'inspectrice d'académie, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Dordogne
Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-12-00003 - ARRETE 037 11 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2024-03-07-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale agrivoltaïque de Ménesplet (24)
Les Fontanelles Energies
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 12 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale agrivoltaïque de Ménesplet (24)
Les Fontanelles Energies
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 021/2024
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411- 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Valorem le 29 août 2022 et les compléments formulés les 12 octobre 2022 et 31 octobre 2023,
1/16
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 13 VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 4 août 2023,
VU la consultation du public menée du 6 décembre au 22 décembre 2023 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, malgré une recherche sur le territoire de la commune de Ménesplet, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne présentait des caractéristiques permettant l’accueil d’une activité photovoltaïque, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, la filière agricole de la commune et plus largement de la communauté de communes subit un fort déclin d’activité, il a été privilégié le choix d’un espace agricole pour l’implantation du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le changement climatique, et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Les Fontanelles Energies, 213 cours Victor Hugo, 33130 Bègles, dans le cadre de la création d’une centrale agrivoltaïque située sur la commune de Ménesplet, dans le département de la Dordogne.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale agrivoltaïque située sur la commune de Ménesplet (24), le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens de l’espèce animale
protégée suivante : Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux
d’espèces animales protégées suivantes : Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Chevêche d’Athéna
(Athene noctua), Crapaud Calamite (Epidalea calamita), Barbastelle d’Europe (Barbastella
barbastellus), Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Sérotine commune (Epseticus
2/16
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 14 serotinus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii) et
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
• coupe, arrachage, cueillette, enlèvement de spécimens de l’espèce végétale protégée suivante :
Lotier grêle (Lotus angustissimus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent :
• la destruction de 3909 m² (150 pieds) d’habitat favorable au Lotier grêle,
• la destruction de 2360 m² d’habitat favorable au Tarier pâtre,
• la destruction de 2000 m² d’habitat d’hivernage et/ou estivage du Crapaud calamite,
• le risque de dérangement et de destruction de spécimens de Crapaud calamite en phase travaux.
TITRE II – PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 29 août 2022 et aux compléments formulés les 12 octobre 2022 et 31 octobre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu’au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) de la date effective de démarrage des travaux 15 jours avant cette date.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue, pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie, réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état, sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL, au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...).
ARTICLE 5 : Périodes d’intervention (MR4, MR6, MR8)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement sont réalisés hors période de reproduction de l’avifaune, des mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l’entomofaune soit d’octobre à fin février. Elles sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 15 Mesures d'évitement
Lee Evitement de la zone
s ‘humide
Zone de 5 à 10m entre
la clôture et la ripisylve
Frênaie alluviale
EX; radée (G1.A2)
Zone humide
Lotier grêle
Implantation projetée
_____ Panneaux
photovoltaïques
= Bâche incendie
Portail
+—— Clôture
IMM Container de stockage
M Poste de Livraison
RS8S Plateforme
MMM 5ase vie
k Piste à créer
Piste à renforcer
Poste de transiormation
Aires d'étude
C2 Emprise de la zone
d'implantation du projet (ZIP)
C2 Aire d'étude rapprochée (50
m)
À
Ecosphère, Valorem, 2022
Source : ArcgisOnline - ESRIIGNS
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant les travaux afin de vérifier la présence ou non d’espèces susceptibles d’être impactées.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les espèces nocturnes. Si le travail de nuit est indispensable, l’éclairage est limité à la zone du chantier et non aux alentours afin de réduire l’effet « barrière » pour les espèces nocturnes. L’installation provisoire d’écrans anti-bruit et/ou anti- lumière est également envisageable. En particulier, les faisceaux lumineux sont orientés vers le sol. Dans tous les cas, le travail de nuit sous éclairage est proscrit en mai-juin, période sensible de la reproduction des chauves-souris. Des éclairages ponctuels restent possibles au besoin (arrivée et installation d’engins, éclairage limité au droit d’un poste de travail).
A moins de 50 mètres de la ripisylve, le battage des pieux doit avoir lieu entre août et mars.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, comme défini à l’article 9.
ARTICLE 6 : Mesures d’évitement
Suite à l’identification des enjeux écologiques, la zone humide située au nord-ouest du projet, ainsi que la zone accueillant les stations de Lotier grêle sont évitées et mises en défens (ME1, MR9) avant le début des travaux et pendant toute la phase de travaux.
La rubalise est à éviter afin de limiter le risque de pollution par les déchets plastiques.
Les haies, la ripisylve et les arbres matures sont également évités.
Localisation de la zone humide, des stations de Lotier grêle et de la ripisylve évitées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 16 ARTICLE 7 : Mesures de réduction
Article 7.1 Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux
• Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle (MR2, MR5, MS1)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser l’organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d’environnement. Cette cellule est composée d’un représentant du maître d’ouvrage, des représentants des entreprises coordonnant les travaux et d’une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l’élaboration des cahiers des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, à raison de 5 visites bimestrielles de chantier donnant chacune lieu à un compte- rendu, puis un rapport de bilan.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d’accompagnement à la conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l’utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien, raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l’absence de stockage d’hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur bacs de rétentions dimensionnés conformément à la réglementation en vigueur, dans un local dédié ;
◦ l’entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l’évacuation en fûts fermés vers des filières de traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d’un décanteur ;
◦ la mise en place d’un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle pour pallier à toute pollution de l’aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs dédiés et évacuation par des prestataires agréés;
◦ l’export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une filière agrée.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 17 En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les produits polluants continuant à se déverser ;
◦ si la fuite s’étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l’étendue du polluant à l’aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou des sols sont mis en œuvre ;
◦ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux (MR7, MR12)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est conforme au dossier de demande de dérogation déposé le 29 août 2022 et aux compléments formulés les 12 octobre 2022 et 31 octobre 2023.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
• Mise en place d’un itinéraire technique en phase chantier (MR6)
Cet itinéraire a pour objectif de limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en place et de favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation.
Les engins circulent sur une interligne sur deux.
Les voies définitives périphériques sont utilisées pour desservir les matériaux au plus près des zones d’intervention et pour les véhicules d’intervention et de secours. Les voies d’accès provisoires principales et secondaires se font de préférence sur le terrain aplani sans un autre apport. Un engin à fourche et grosse roue (type Manuscopique) prend le relais pour transporter le matériel sur zone, en utilisant les voies principales de desserte des zones.
Les voies secondaires sont également empruntées par des engins adaptés, à chenilles ou à grosses roues, pour intervention sur le poste de travail.
En cas de présence d’eau, rendant impossible la circulation d’engin, des voies de circulation peuvent être aménagées avec apport de matériaux et mise en place d’un géotextile renforcé. La réalisation de ce type de piste est limitée au strict nécessaire.
• Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation (MR1)
Le maître d’ouvrage réalise un balisage de l’emprise des travaux afin d’éviter toute dégradation accidentelle de milieux exclus du périmètre d’intervention.
Tout dépôt, circulation, stationnement ou autre intervention risquant d’être impactante pour le milieu naturel est interdit hors des limites de la zone d’emprise travaux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 18 Le plan de l’itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
• Mise en place de barrières « anti-amphibiens » (MR10)
Pour éviter aux reptiles et amphibiens de pénétrer dans la zone de chantier, une barrière anti- amphibiens est installée le long du réseau hydrographique, avant le début des travaux. Elle est régulièrement vérifiée et entretenue afin d’être efficace en tout temps.
Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l’absence d’ornières. Cette mesure permet d’éviter l'installation d'amphibiens dans un milieu aquatique temporairement favorable à la reproduction (notamment pour le Crapaud calamite).
En cas de découverte d’amphibiens au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des individus dans les fossés adjacents, à l’extérieur de l’emprise.
• Limitation des projections de poussière
En période sèche ou de vents forts, les travaux de terrassement sont proscrits et un arrosage des emprises peut être prévu. Toutefois, afin de protéger la ressource en eau, cet arrosage doit être réduit au strict minimum et le décalage des travaux privilégié.
• Pose d'une clôture adaptée (MR11)
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l’emprise du parc et à la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale 10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant le passage de la petite faune (15x15 cm minimum, dans les parties basses) tous les 50 mètres. Une élévation de la clôture sur une quinzaine de centimètres est également envisageable.
Afin d’éviter les collisions routières, ces passages ne sont pas présents le long de la voie communale (rue des Fontanelles), bordant le côté ouest du projet.
Une délimitation des zones évitées reste effectif pendant toute la durée d’exploitation de la centrale.
Ces opérations, objet de l’article 7.1, sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Article 7.2 Mesures de réduction spécifiques à la phase d’exploitation
• Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (MR12)
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier de demande de dérogation.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification, car elle entraînerait à l’inverse une intensification de la reproduction de l’espèce par dissémination des fruits sur le site. Aussi, il est préconisé d’intervenir en janvier/février, afin de prendre en compte la biologie des espèces invasives, mais également préserver les éventuelles espèces patrimoniales présentes sur le site.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Le plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives est établi et transmis, pour validation, à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début des travaux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 19 • Maintien du sol à l’état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l’état naturel. Aucun revêtement n’est mis en place.
• Entretien extensif de la végétation en phase d’exploitation (MR3)
L’entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d’un écologue.
Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères est mis à jour durant les opérations de fauche, il convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d’environ 7 m de rayon de végétation existante. L’assistance à Maîtrise d’ouvrage doit en être immédiatement alertée. Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu’après passage sur site d’un écologue pour constater l’envol des poussins.
Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, les recommandations suivantes sont appliquées :
• privilégier la fauche manuelle à la fauche mécanique lorsque cela est techniquement réalisable ;
• implanter une barre d’effarouchement à l’avant du tracteur permettant d’entraîner la fuite des individus avant la coupe ;
• faucher de l’intérieur du parc vers l’extérieur.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous forme d'un plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises à la DREAL Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début des travaux.
L’entretien adapté (modalités d’entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau d’étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d’un plan de lutte transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.
En complément, l’entretien de la végétation peut se faire par pâturage. Le nombre de bêtes par hectare doit rester limité afin d’entretenir le milieu de façon extensive et ainsi de permettre aux espèces végétales d’effectuer leur cycle de vie.
• Éclairage du site
L’éclairage nocturne est proscrit en d’exploitation. Une vidéosurveillance par infrarouge est mise en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s’avère nécessaire (décompactage du sol).
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s’il s’avère que la reprise se fait difficilement, elle peut être renforcée par de l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales et caractéristiques des habitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d’origine locale (préférentiellement
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 20 de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Sur les zones ayant fait l‘objet d’un tassement important, une scarification du sol est prévue après la fin des travaux. Un écologue confirme sa nécessité ou non et vérifie la présence ou non d’espèces pouvant potentiellement être impactées.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8) doit être réalisé. Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l’écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail avec accusé réception à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au moins tous les trimestres, du démarrage du
chantier jusqu’à la mise en service du parc.
ARTICLE 10 : Prescriptions spécifiques à la phase de démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
• Durée de la phase de démantèlement
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délais à la fin de la période d'exploitation sur 1 an au maximum.
• Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement. A cet effet, un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d’exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin février, en dehors des périodes de nidification des oiseaux et de sensibilité des reptiles et amphibiens.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord de chantier, tel que défini à l’article 9.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 21 ARTICLE 11 : Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation du 29 août 2022 et aux compléments formulés les 12 octobre 2022 et 31 octobre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans et au plus tard 1 an après le début des travaux de construction du parc.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗ système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d’entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
L’ensemble des mesures compensatoires fait l’objet d’une sécurisation foncière (de type obligation réelle environnementale) sur 30 ans, rendue effective au maximum 12 mois après le début des travaux.
• Compensation au bénéfice du Lotier grêle
Conformément à la note du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique, la zone de 3 909 m² impactée est décapée sur une hauteur de 15 cm pendant l’hiver.
Les terres sont ensuite régalées le plus rapidement possible pendant l’hiver au niveau de la prairie à l’est du chemin, sur une surface de 4 000 m².
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 22 (4 Volet milieu naturel de l'étude d'impact pour un projet de parc ph Itaïque au sol à Mé plet (24) VALOREM jé de p j Zone de prélèvement
EM (banque de graine de
Lotier : 3909,5 m2?)
Zone de dépôt des
| graines prélevées (env.
4000 m°)
Implantation projetée
______ Panneaux
photovoltaïques
Bâche incendie
Portail
+—— Clôture
MM Container de stockage
EM Poste de Livraison
REKSA Plateforme
MMM Base vie
Piste à créer
... Piste à renforcer
Poste de transiormation
Aires d'étude
Emprise de la zone
as | d'implantation du projet
(ZIP)
Aire d'étude rapprochée
(50 m)
À
100
1Mètres
Ecosphère, Valorem, 2024
Source : ArcgisOnline - ESRI/IGN©
Les conditions de décapage et régalage sont conformes aux recommandations du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique pour l’évaluation des enjeux et les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement sur Lotus hispidus et Lotus angustissimus en Aquitaine (https://obv-na.fr/actualite/11783).
Dans le cas où la compensation ne pourrait être réalisée pendant l’hiver, conformément à la note du CBNSA, les graines de Lotier sont récoltées de juin à août, par temps sec, au niveau des stations impactées. Elles sont ensuite ensemencées au plus tard l’hiver suivant au niveau de la prairie pâturée au nord du parc, sur une surface de 4 000 m². Les conditions de récolte, stockage et semis sont conformes à la note du CBNSA.
Ces opérations sont suivies par un botaniste.
Carte de localisation de la zone de compensation favorable au Lotier grêle
ARTICLE 12 : Mesures d’accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation du 29 août 2022 et aux compléments formulés les 12 octobre 2022 et 31 octobre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les mesures d’accompagnement sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans et au plus tard 1 an après le début des travaux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 23 • Assistance environnementale (MA1, MA2, MA3)
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
• Mise en place d’un pâturage adapté (MA4)
Afin d’éviter l’eutrophisation du sol et de risquer la dégradation des prairies à l’intérieur du parc, un pâturage ovin extensif est mis en place. La pression de pâturage instantané est de l’ordre de 0.4 UGB/ha/an soit l’équivalent d’environ 42 moutons sur 5 ha durant les 4 mois d’août à novembre. Toutefois, l’éleveur peut adapter l’époque de pâturage selon la disponibilité herbagère tout en respectant un pâturage extensif.
• Adaptation des traitements antiparasitaires sur les ovins (MA5)
Afin d’éviter les impacts des traitements antiparasitaires sur la faune coprophage les préconisations suivantes sont définies pour le traitement des ovins, sous réserve d’un avis vétérinaire :
◦ proscrire l’utilisation de produits à base d’Ivermectine,
◦ d’une manière générale, préférer l’utilisation de molécules cibles du parasite et non des produits polyvalents,
◦ limiter le nombre de traitements en fonction du risque,
◦ réaliser les traitements anti-parasitaires par injection, durant la période de retour à l’étable,
◦ privilégier les traitements curatifs plutôt que préventifs.
• Plantation de haies (MA6)
Un linéaire de 500 m de haies est implanté le long des clôtures nord et sud du parc, sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1 m entre les deux lignes. La répartition des espèces ne doit pas être régulière et répétitive. Des “lots” sont formés en fonction des catégories de végétaux (arbres, arbustes et buissons). Les espèces de même catégorie sont mélangées et réparties au hasard, afin de mélanger les 3 strates. La haie doit être composée de 5 à 20 espèces différentes.
Les essences sont issues de la marque « Végétal local » ou d’une marque équivalente (cf. référentiel
technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
• Aménagement d’un hibernaculum (MA7)
Un aménagement favorable aux amphibiens et reptiles est aménagé dans l’angle nord-est du parc, dans le délaissé au plus proche de la clôture pour profiter au maximum de l’ensoleillement sans souffrir de l’ombrage possible des panneaux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 24 Mesures de réduction
spécifique
Clôture anti intrusion
pour les amphibiens
Mesures de compensation
Zone de prélèvement
banque de graine de
Lotier : 3909,5 m°)
Zone de dépôt des
|.graines prélevées (env.
4000 m2)
Mesures d'accompagnement
© Rucher
EM Hibermaculum
Implantation projetée
_____ Panneaux
photovoltaïques
= Bâche incendie
Portail
+—— Ciôture
MM Container de stockage
MM Poste de Livraison
ESSPlateforme
MM Base vie
Piste à créer
Piste à renforcer
Poste de transformation
Aires d'étude
Emprise de la zone
C1 d'implantation du projet
(ZIP)
= Aire d'étude rapprochée
{50 m)
À
Ecosphère, Valorem, 2022
Source : ArcgisOnline - ESRI/IGNS
Le gîte est composé :
◦ d’un surcreusement d’environ 50 cm de profondeur rempli de pierres sur la surface équivalent à l’intérieur de l’aménagement ;
◦ à l’extérieur : de pierres de tailles variables, idéalement ramassées sur place et installées sur le pourtour sous forme d’un muret d’une largeur de 30 cm et d’une hauteur d’environ 80 cm. La surface globale est au minimum de 6 m² (2 m de large par 3 m de long au strict minimum), soit une surface intérieure de 3,4 m². L’orientation se fait sur un axe globalement est-ouest (en longeant le talus) de manière que le côté le plus long soit orienté plein sud ;
◦ à l’intérieur : d’un fond de pierres (drainant, cachettes) sur les 50 cm de profondeur de la fosse, puis d’un mélange de débris végétaux ramassés sur place et de fumier. L’ensemble doit dépasser légèrement du muret ;
◦ tous les 2 ans, un mélange de fumier peu décomposé et de débris végétaux vient compléter les aménagements. Le volume global intérieur à remplir est d’environ 3 m3 (3,4 m² de surface à l’intérieur du muret de pierres pour 80 cm de profondeur). Une dernière couche de débris végétaux grossiers (résidus de coupes et branchages) est déposée en surface et constitue une protection superficielle contre les prédateurs tout en maintenant la chaleur interne de l’ensemble.
Une ou plusieurs ornières sont créées aux abords, lors de la phase chantier, favorables à la reproduction du Crapaud calamite notamment.
Carte localisant les mesures de compensation et d’accompagnement
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 25 • Suivi écologique (MS2)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation intègre le suivi :
• des habitats naturels/flore, dont Lotier grêle (2 passages entre mai et juillet) ;
• des reptiles, de l’avifaune et des espèces invasives (3 passages avril-mai + juin-juillet) ;
• des amphibiens (1 passage à partir de mars) ;
• des chiroptères (3 passages nocturnes à partir du mois de juin).
Les suivis dans l’emprise du parc et des zones évitées sont instaurés l’année suivant la fin des travaux (année N+1), selon une fréquence annuelle les cinq premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du parc.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion et est réalisé selon une fréquence annuelle les cinq premières années, puis tous les 5 ans jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN ( especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année suivante).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après 3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées.
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Un comité de suivi est mis en place et se réunit en phase d’exploitation, la périodicité de rassemblement est décidée par le comité de suivi. Il est notamment composé de :
• chef de l’équipe projet,
• responsable du suivi du projet pour le maître d’ouvrage,
• Associations de Protection de la Nature, désireuses de s’impliquer dans le suivi du site,
• services de la DREAL Nouvelle Aquitaine (Service Patrimoine Naturel),
• services de la DDT (Service Nature et Forêt),
• commune de Ménesplet.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 26 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN :
• le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• la date de démarrage effectif des travaux au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à appliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• le journal de bord du suivi du chantier, au moins tous les trimestres à partir du début des travaux jusqu’à la mise en service du parc,
• le plan de gestion des secteurs de compensation et d’évitement, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
• le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations concernées, et au maximum 18 mois après le début des travaux,
• jusqu’à leur mise en œuvre complète, les données de géolocalisation des mesures de
compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement. La première transmission est effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
• le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 mars de l’année suivante,
• le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 27 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Dordogne,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogne,
- Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Périgueux, le 7 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 28 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00009
VIDEOPROTECTION-Groupe GIFI
S.A.-TRELISSAC-arrêté-1415-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00009 - VIDEOPROTECTION-Groupe GIFI S.A.-TRELISSAC-arrêté-1415-10102023 29 EE = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
nl Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signature
à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de
Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Responsable Sécurité et Moyen Généraux - Groupe GIFI S.A. situé Rue des Coquelicots - Zone
commerciale La Feuilleraie - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20101657-OP.20103111_1415;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/06/23 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité et Moyen Généraux - Groupe GIFI S.A. est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé Rue des Coquelicots - Zone commerciale La
Feuilleraie - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00009 - VIDEOPROTECTION-Groupe GIFI S.A.-TRELISSAC-arrêté-1415-10102023 30 Ce système composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
i à £
Périgueux, le i
Le Préfet
Pour le P
le S
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00009 - VIDEOPROTECTION-Groupe GIFI S.A.-TRELISSAC-arrêté-1415-10102023 31 Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-19-00002
arrêté portant la levée du plan de gestion
départemental et désactivation des mesures de
gestion de trafic
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-19-00002 - arrêté portant la levée du plan de gestion départemental et désactivation des mesures de gestion de trafic 32 E 3 Direction départementale
PRÉFET .-.
DE LA des territoires DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant la levée du Plan de Gestion Départemental (PGTD) et désactivation des mesures de gestion de trafic
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic Départemental (PGTD),
Vu l'arrêté préfectoral 24-2024-03-19-00001 portant déclenchement du plan de gestion du trafic départemental et activation des mesures de gestion du trafic,
Considérant que l'accident intervenu entre deux poids lourds sur la RN 221 sur la commune déléguée de Saint Laurent sur Manoire ayant provoqué une coupure de la circulation dans les deux sens est maintenant terminé et que des conditions normales de circulation peuvent être rétablies sur l'axe concerné.
ARRETE
Article 1° :
Le plan de gestion de trafic départemental est levé et la mesure de gestion de trafic mise en oeuvre par arrêté préfectoral n°24-2024-03-19-00001 est désactivée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-19-00002 - arrêté portant la levée du plan de gestion départemental et désactivation des mesures de gestion de trafic 33 Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 :
Le Président du conseil départemental. de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- Mlle Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest
-_ Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne - M. le Président du conseil départemental de la Dordogne
-_ M.le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
Périgueux le AS l2272524
Le préfet
Pour le Préfote
le Sous-Préfef, Directeur de
Mañif TASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-19-00002 - arrêté portant la levée du plan de gestion départemental et désactivation des mesures de gestion de trafic 34