Déliberation - DEL 057 Annexe Projet Convention Musique et Danse 2025 CCAC VILLE

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Déliberation - DEL 057 Annexe Projet Convention Musique et Danse 2025 CCAC VILLE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 057 Annexe Projet Convention Musique et Danse 2025 CCAC VILLE)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Loisirs, Convention ° Ecole de Musique et de Danse Albret Communauté. 2025 à 2027 1

CONVENTION CADRE D'OCCUPATION DU CENTRE

SAMAZEUILH ET DE L’ESPACE D’ALBRET PAR

L’ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE D’ALBRET

COMMUNAUTÉ

Valant de 2025 (2023) à 2027

Par le présent acte fait à Nérac, le 2025 et valant à partir du 1er janvier 2025, excepté en ce qui concerne l’espace Sully , occupé par l’école de danse Albret Communauté depuis le 12 septembre 2023, il est constaté les conventions intervenues entre les soussignés et comportant :

CONVENTION CADRE D'OCCUPATION

Entre : la Mairie de Nérac, établie place du Général de Gaulle à Nérac (Lot et Garonne), représentée par son Maire, Monsieur Nicolas LACOMBE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 reçue en Préfecture le 30 mai 2020 portant délégation du Conseil au Maire,

Dénommée LE PROPRIETAIRE dans la suite du présent acte,

Et : l’E.P.C.I. ALBRET COMMUNAUTÉ, représenté par son Président, M. Alain LORENZELLI, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 novembre 2021, visée au contrôle de légalité le 08 décembre 2021, dans le cadre de sa compétence statutaire relative à la Musique et à la Danse.

Ce dernier dénommé LE PRENEUR dans la suite du présent acte, qui acceptent,

EXPOSE

Il est rappelé brièvement que, depuis son origine, l’E.P.C.I. Albret Communauté auquel appartient la Commune a installé les activités de son École de Musique et de Danse dans divers espaces municipaux :

1- Au Centre Samazeuilh, rue François Baudy :

- L’espace Sully : pour les activités danse (cours, répétitions et stages). - L’espace Jeanne d’Albret : pour les activités musique (cours, répétitions et stages).

2- À l’Espace d’Albret, Esplanade Gisèle Halimi :

- 1er étage : 6 salles pour les activités musique et le secrétariat E.M.D.A.C. - Rez-de chaussée : l’auditorium-salle de spectacles, ses vestiaires et dépendances, pour les spectacles et les répétitions préalables.

La réhabilitation du centre SAMAZEUILH, a permis d’y intégrer les activités de l’école de danse d’ALBRET COMMUNAUTE dès la rentrée de septembre 2023.

AR Prefecture

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- I - CONVENTION CADRE NORMALISÉE

1 / PRÉAMBULE

Il est utile de préciser 2 points :

1- Concernant l’auditorium de l’Espace d’Albret, priorité sera toujours donnée, quelles que soient les circonstances, au service public, comme à la saison culturelle, qui emporteront, en cas de nécessité, suspension des présentes après information donnée aux utilisateurs dans un délai raisonnable.

Ceci entraînera retour de l'intégralité de la jouissance des lieux au profit de la Commune. Les preneurs ne pourront élever de protestation à cet égard, et la Commune ne fera jouer ce droit de priorité qu'en tout dernier recours.

2- L'utilisation respective des lieux ne crée aucune exclusivité d'un occupant sur l'autre, chacun étant tenu d'user des lieux dans le respect mutuel des choses et des gens. S'il devait y avoir cohabitation, ou usage concomitant, ou encore partage des lieux, en tout ou partie, du fait d'un calendrier commun, chaque preneur permettra à l'autre une occupation paisible.

Les modalités de ces occupations en sont exposées dans la présente convention, qui déroge en tous points aux dispositions du bail commercial.

2 / DÉSIGNATION

Les immeubles concernés sont respectivement situés :

1) Pour le bâtiment dénommé « Centre Samazeuilh », rue François Baudy, 47600 Nérac

1°) au 1er étage, aile E, L’ESPACE SULLY, à destination des activités de l’École de danse. Cet usage est permanent et exclusif.

- la salle de danse,

- les vestiaires, WC, douches et circulations,

- le bureau des professeurs,

- les WC, les circulations,

- la salle d’accueil, les rangements.

Soit un total de 171.66 m2 environ arrondis à 172m2.

2°) au rez de chaussée, Aile B, corps central, L’ESPACE JEANNE d’ALBRET, à destination des activités de l’école de musique.

Cet usage est temporaire et partagé avec plusieurs associations utilisatrices. Il porte sur les espaces suivants :

- une salle de répétition

- des rangements

- les WC et circulations

Soit un total de 92 m2., hors WC et circulations.

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Concernant l’activité de l’École de musique dans l’espace partagé Jeanne d’Albret, l’accès est attribué selon un planning d’occupation hebdomadaire joint à la présente convention et établi sur la base d’un planning annuel réalisé en concertation avec ses utilisateurs.

2) Pour le bâtiment dénommé « Espace d’Albret », Esplanade Gisèle Halimi, 47600 Nérac

1°) au 1er étage, L’ECOLE DE MUSIQUE, à destination des activités de l’École de musique. Cet usage est permanent et exclusif, et porte sur les espaces suivants : - les salles de cours,

- les WC et circulations,

- les bureaux de la direction et du secrétariat E.M.D.A.C,

- la salle d’accueil, les rangements.

Soit un total de 187 m2 environ

2°) au rez de chaussée, LA SALLE DE SPECTACLES DE L’ESPACE D’ALBRET, ou « AUDITORIUM » selon des conditions matérielles et un planning établis préalablement avec la Direction de l’Espace d’Albret et la Commune.

Son usage concerne L’Ecole de Musique et de Danse d’Albret Communauté dans le cadre de la présentation publique des spectacles de ses élèves.

Cet usage est temporaire et non exclusif, et porte sur les espaces suivants : - la salle des fêtes en petite configuration (lorsque la salle de spectacles est en grande jauge ou en jauge intermédiaire), le hall de l'Espace et l'espace bar : 274 m2 - la salle des fêtes en grande configuration (salle de spectacles est en petite jauge) : 430 m2 - l'auditorium en jauge intermédiaire ou grande jauge, sa scène, les loges et les espaces annexes : 654 m2

- l'auditorium en petite jauge, sa scène, les loges et les espaces annexes : 498 m2 - la cuisine et l'espace traiteur : 39 m2

- les sanitaires de la salle des fêtes : 52 m2

Soit un total de 1 019 m2 environ

3 / DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention :

- est consentie et acceptée pour une durée qui commencera à courir le 1er janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2025 avec possibilité, pour les parties, d'y mettre fin, à tout moment, en prévenant l’autre, par écrit, au moins deux mois à l'avance. - prend effet, quelle que soit la date de sa signature, au 1er janvier 2025. - est tacitement reconductible, à chaque date anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder 3 années.

- vaut également pour l’utilisation de l’espace Sully pendant la période ayant couru du 12 septembre 2023 au 31 décembre 2024.

Pour les locaux situés au 1er étage de l’Espace d’Albret à destination des activités de l’École de musique, un état des lieux sera réalisé chaque année dont le résultat pourra entraîner la résiliation de la présente convention, renouvelée ou pas, si les conditions de l’occupation ne sont pas respectées.

Le cas échéant, cette résiliation sera notifiée, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen probant permettant d’en connaitre la date d’effet. Un départ anticipé sera sans incidence sur l’éventuelle participation aux charges actualisées de l’exercice en cours mise à la charge de l’occupant.

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Toute cessation d’activité sera signalée à LA COMMUNE de Nérac dans les meilleurs délais, et, en tout cas, avant sa prise d’effet.

En ce qui concerne l’activité « danse » au Centre Samazeuilh, et compte tenu de l'antériorité de l'occupation de l’Espace Sully par l’Ecole de danse d’Albret Communauté, les parties conviennent que la date de prise d'effet de cette convention est rétroactive au 12 septembre 2023, indépendamment de la date de signature des présentes.

4 / DESTINATION DES LIEUX

Les biens mis à disposition sont exclusivement destinés à l'usage de locaux administratifs, à usage d'enseignement ou récréatif, dans le cadre des activités habituelles des preneurs, sous la responsabilité :

- du Président d'Albret Communauté,

5 / ÉTAT DES LIEUX : ESPACE SULLY et ESPACE JEANNE D’ALBRET

Les preneurs recevront les biens mis à disposition dans leur état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation.

Ils déclarent bien connaître les lieux loués, pour les avoir vus et visités. Ils déclarent également que le propriétaire leur a remis un état des lieux dans les conditions définies ci- après, réalisé lors de la notification de cette convention, et dont un exemplaire est joint au présent contrat.

En cas de modification matérielle, substantielle ou non, autorisée ou non, la restitution de l'état préalable est requise, sans frais pour la Commune.

A défaut d'établissement de cet état des lieux, il sera fait application de l'article 1731 du Code Civil.

6 / OBLIGATIONS DES PRENEURS VIS À VIS DES BIENS MIS À DISPOSITION

Les preneurs entretiendront les lieux occupés en bon état et en useront en "bon père de famille".

Ils exerceront leurs activités de façon à n'apporter aucune gêne à l'environnement des lieux loués, par la production de bruits excessifs, de trépidations ou d'odeurs gênantes.

De même, aucun trouble ou dommage ne doit être causé aux équipements et aux services de la Ville de Nérac lors de leurs interventions dans les immeubles, ni aux biens meubles ou immeubles appartenant à d’autres occupants, riverains et/ou usagers compris. Les preneurs ne pourront faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun travaux de construction, aucun percement de mur, cloison ou plancher sans le consentement exprès du propriétaire.

Aucune installation d’appareils de chauffage ou de cuisson ne sera autorisée dans les lieux loués. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’infraction à cette consigne.

Tous les embellissements et améliorations présentant le caractère d'immeubles par destination resteront, à la fin du présent bail ou des baux qui l'auront renouvelé, la propriété de la Commune sans aucune indemnité.

Les preneurs devront accepter que le propriétaire fasse exécuter toutes les réparations nécessaires lui incombant, sans indemnité ni diminution de loyer, à la condition que ces travaux soient exécutés, sauf cas de force majeure, sans interruption.

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Le propriétaire s'engage néanmoins à organiser ces travaux de façon à limiter au maximum la nuisance supportée par le preneur.

Les preneurs devront s'acquitter régulièrement du paiement de leurs impôts personnels afin que le propriétaire ne puisse subir aucun recours à ce sujet.

Les preneurs devront, à leur départ, rendre les lieux loués en bon état d'entretien locatif.

Ils s’engagent à porter à la connaissance de la Ville de Nérac, dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation, tout fait, quel qu’il soit et, notamment, toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Ville de Nérac.

7 / OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES PRENEURS RELATIVES À LA FERMETURE ET À LA MISE SOUS ALARME DES LIEUX

Les preneurs s'engagent à la plus grande vigilance lors de la mise en fonction des alarmes des sites.

Tout événement ayant attiré leur attention doit être signalé, au plus tôt, auprès des Services Municipaux.

De même, ils ne doivent quitter les bâtiments qu'après vérification minutieuse de la fermeture des issues, portes et fenêtres.

Il sera fourni un certain nombre d’exemplaires de clés aux preneurs. (cf annexe) En cas de vol ou de perte, leur remplacement est dû, en autant d'exemplaires qu'à l'origine.

Sont dus également les frais qui seraient entraînés par le vol et la perte de cette ou de ces clés.

8 / OBLIGATIONS RESPECTIVES ET RÉCIPROQUES DES PRENEURS

Le partage des espaces mis à disposition de chaque preneur se fera en bonne intelligence, dans le respect des activités de chacun, l’ensemble des parties étant tenu à un usage partagé et paisible

Par ailleurs, toutes les activités des occupants devront être exercées conformément à la réglementation les concernant.

Les preneurs s'engagent à respecter le règlement d'utilisation des lieux. Le cas échéant, ils font leur affaire du respect de la présence et de la prise en charge d'un agent SSIAP et des techniciens nécessaires au bon déroulement des manifestations prévues.

9 / OBLIGATIONS DES PARTIES, ISSUES DE LA LOI HADOPI

Le preneur des locaux, objet des présentes, qui utiliserait l’accès à internet issu d'un abonnement ou d'un contrat passé par le propriétaire s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

L’utilisateur est informé et reconnaît savoir qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de

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partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

L’utilisateur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par la Commune de Nérac propriétaire, ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet, en l’espèce la Commune de Nérac, propriétaire, est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.

Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

10 / RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

L’occupant demeure, entièrement et seul, responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation et de l’exploitation des biens nécessaires à son activité, ou qui seraient causés à ces mêmes biens si leur auteur restait inconnu.

Par « biens », on entend les lieux mis à disposition en tant qu'immeubles, leur contenu, quelle que soit leur destination ou utilité, y compris les biens immeubles par destination, les extérieurs et les équipements qui viendraient à être utilisés ou qui pourraient l'être lors de l'occupation, même s'ils ne sont pas expressément listés ici.

L’occupant aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui de ses préposés, des personnes agissant pour son compte, et qui auraient des conséquences dommageables sur les élèves mineurs ou non recevant les enseignements prévus, son personnel, ses fournisseurs, ses prestataires, ses clients, comme à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. Cette liste n’est pas exhaustive.

L’occupant contractera à cette fin auprès d’une ou plusieurs compagnies, une ou plusieurs polices d’assurance “ Dommages aux biens ” garantissant, notamment, les risques d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, et une assurance « Responsabilité Civile » pour tous les risques professionnels, locatifs, et de voisinage encourus.

Il en fournira les attestations correspondantes à la Commune propriétaire, dans la semaine suivant la notification de la présente convention.

L'occupant fait son affaire des garanties « vol » dont le contenu de ces locaux pourrait faire l'objet ou de tout autre bien meuble lui appartenant, ou encore appartenant à la Commune et mis par elle à sa disposition, pour les besoins de l'exercice de son activité. Il déclare, notamment, connaître et accepter l'état et la nature des fermetures, portes et volets qui équipent les locaux mis à disposition.

Les preneurs devront tenir leurs biens mobiliers personnels et professionnels assurés contre les risques locatifs, les risques d'incendie, dégâts et recours des voisins. Ils devront justifier de l'acquit des primes et du montant des garanties par sinistre, sans délai, à première réquisition du bailleur.

Les preneurs assurent la charge du cout du remplacement de tout élément locatif détérioré ou détruit de son fait ou de celui de ses propres membres ou préposés, pour quelque cause

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que ce soit, y compris par la faute des tiers qu'ils y auraient introduits, quand bien même ceux-ci ne le reconnaîtraient pas ou ne seraient pas solvables, excepté la force majeure. Il est entendu que ledit remplacement sera effectué par la Commune de Nérac ou sous son contrôle, celle-ci devant être prévenue avant toute intervention.

Les occupants doivent disposer personnellement des lieux mis à leur disposition, ou les faire occuper par leurs préposés ou les personnes appartenant directement à la personne morale titulaire du droit d'occupation. Ils s’interdisent donc de concéder ou sous-louer leur droit d'occupation, ni sous-louer tout ou partie des lieux, sans le consentement écrit du propriétaire, sous peine, si bon semble à ce dernier, de la nullité de la cession ou sous- location, voire de la résiliation de la présente convention.

11 / OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire supportera seul les impôts fonciers et autres, relatifs aux biens occupés, et sera tenu aux grosses réparations, notamment celles assurant le clos et le couvert.

Le propriétaire s'engage à maintenir en parfait état de marche le chauffage et l'électricité et le réseau d'eau potable.

La fourniture de ces fluides n'est pas comprise dans le prix de mise à disposition et fera l'objet d'une facturation à Albret Communauté au titre des besoins de l’École de Musique et de Danse, comme indiqué à l'article 16.

Le propriétaire décline néanmoins toute responsabilité vis à vis du preneur en cas de vol, d'interruption du service de l'eau et d'électricité, d'inondation n'étant pas de son fait. Le preneur renonce expressément à le poursuivre pour de tels faits.

La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas où les lieux occupés viendraient à être démolis ou gravement endommagés pour quelque cause que ce soit : incendie, vices de construction, alignement, insalubrité, et pour tout cas ayant le caractère de force majeure, sans que le preneur puisse réclamer aucune indemnité de ce fait.

- II - CONVENTIONS PARTICULIÈRES

12 / GENRE ET NOMBRE DE MANIFESTATIONS ORGANISÉES

Le choix et la répartition des dates de manifestations se fera comme indiqué plus loin.

1°) École de Musique et de Danse d’Albret Communauté

L'objet principal du volet « Musique » de l’École de Musique et de Danse est l'organisation de cours individuels ou collectifs de musique, de répétitions et de stages. Ces derniers se déroulent au 1er étage de l'Espace d'Albret.

Les jours et heures de cours ne sont pas contingentés.

Cette redevance sera payable en mars 2025 pour les premiers mois d’occupation (septembre à décembre 2023 et toute l’année 2024) puis à trimestre échu à partir de janvier 2025.

L’École de Musique et de Danse d’Albret Communauté peut utiliser l’auditorium et les espaces de l’Espace d’Albret visés page 1 à 3 reprises dans l'année, pourvu que les activités qui y soient organisées relèvent des compétences Musique et Danse d'Albret Communauté. - Prix de l'occupation pour ces 3 dates, précédée d’une répétition : inclus ou gratuit

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- Prix de l'entretien pour chaque date sera facturé au réel des heures effectuées.

Au-delà de de ces dates ou pour toute répétition supplémentaire, les tarifs fixés par décision du Maire en vigueur à la signature des présentes ou par les futures décisions ayant le même objet s'appliqueront sans contestation possible.

Pour tout motif d'occupation autre que celui relevant de la compétence Musique/ Danse attribuée à Albret Communauté par ses statuts, la tarification prévue s'appliquera également.

Il est rappelé qu'un état des lieux des salles du RDC de l’Espace d’Albret (salle des fêtes) ainsi qu'un inventaire matériel précis pourra être réalisé avant et après chaque manifestation, à la demande de chaque partie à la convention. A défaut, l’occupant reconnaitra avoir reçu les lieux équipés comme indiqué et en parfait état de fonctionnement.

L’auditorium fonctionnant avec du personnel régie habilité et mis à disposition par la Commune est dispensé de cet état des lieux détaillé.

Par ailleurs, la prise de possession de la salle des fêtes et/ou de l’auditorium doit également s’accompagner d’une visite technique préalable, afin de s’approprier le fonctionnement des divers équipements, issues de secours et toutes informations utiles à l’usage des lieux ou la réception du public.

2°) Matériel technique mis à disposition, article commun à tous les utilisateurs

La présente convention concerne essentiellement l’occupation de locaux à des fins culturelles ou éducatives.

Le matériel technique indissociable des salles visées est inclus.

Aucune installation complémentaire n’est envisageable sans l’accord préalable et la validation technique du propriétaire. En cas d’avis favorable, cet ajout est à la charge des preneurs.

3°) Régisseur général

Pour toute manifestation organisée dans l’auditorium, la présence d’un régisseur général est obligatoire et à la charge de l’utilisateur. Ce technicien sera choisi dans la liste des régisseurs habilités à travailler à l’Espace d’Albret et fournie par la Commune. Ce dernier devra préciser à l'organisateur les besoins éventuels en technicien(s) supplémentaire(s) en son et/ou éclairage en fonction des exigences techniques de l'organisateur.

Le cout correspondant sera à la charge de l’utilisateur.

4°) Sécurité

Dans l'esprit des organisateurs de manifestations, le souci d'assumer la sécurité des usagers des salles doit primer sur toute autre considération ou préoccupation.

Pour toutes les manifestations organisées dans la salle de spectacles (auditorium), la présence d'un agent S.S.I.A.P. dédié est obligatoire et à la charge de l’utilisateur. Le nom de la société et / ou de l'agent en question devront être mentionnés sur le contrat de location. En cas d'absence d'agent S.S.I.A.P., l'accès à l'auditorium sera refusé à l'organisateur. Pendant la durée de la manifestation organisée dans l'auditorium, une personne désignée par l'organisateur devra obligatoirement rester dans le hall de l'Espace d'Albret.

Le coût correspondant sera à la charge de l’utilisateur.

5°) Respect des fréquentations maximales des salles

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Les indications de FMI par salle sont impératives et ne souffrent aucune exception.

13 / TARIFS APPLICABLES À ALBRET COMMUNAUTÉ POUR LES BESOINS DE L’ÉCOLE DE DANSE

La présente convention est consentie et acceptée moyennant les prix suivants :

1) Pour l'occupation d'Albret Communauté pour les besoins de l’École de Musique et de Danse d’Albret Communauté, et portant sur les deux sites utilisés :

Le Centre Samazeuilh et l’Espace d’Albret moyennant une redevance de 17 200 € (10 000 € annuels pour l’Espace et 7 200 € pour Samazeuilh) payable à trimestre échu, sauf concernant les 4 derniers mois de 2023, et toute l’année 2024, qui seront facturés au premier trimestre 2025.

Les frais d’entretien sont facturés en sus, au réel, comme dit plus loin.

Au titre de l’utilisation de l’espace Sully pendant la période ayant couru du 12 septembre 2023 au 31 décembre 2024, l’E.P.C.I. ALBRET COMMUNAUTE sera redevable de la somme convenue au prorata de son utilisation réelle.

Pour 2023, cette somme sera donc de 2 400 T.T.C.

Pour 2024, cette somme sera donc de 7 200 T.T.C.

Les fluides consommés seront facturés en sus, pour la période allant du 12 septembre 2023 au 31 décembre 2024 sur la base de 20% du loyer soit 1 920 € TTC.

2) Pour l'occupation ponctuelle des trois dates de spectacle et d’une répétition par date dévolues à l'École de Musique et de Danse, utilisation à titre gratuit.

Les frais d’entretien sont facturés en sus, au réel.

Les frais de S.S.I.A.P. et de régisseur sont à la charge de l’utilisateur.

3) Pour l’occupation partagée de l’espace Jeanne d’Albret à destination de l’Ecole de musique, l’utilisation est consentie à titre gracieux dans les limites du planning d’occupation communiqué au préalable et accepté par la Commune.

Toute autre occupation sera assujettie à l'application des tarifs de droit commun. Les frais d’entretien seraient alors facturés en sus, au réel.

Les frais de S.S.I.A.P. et de régisseur seraient alors à la charge de l’utilisateur.

Le bailleur déclare que les paiements auront lieu au nom et entre les mains du Trésor Public, Direction Générale des Finances Publiques d’Agen.

14 / INDEXATION - RÉVISION

Les tarifs de l'occupation régulière de l’E.M.D.A.C seront révisés annuellement.

1°) A cet effet, les parties sont convenues d'indexer le montant du loyer sur l'indice INSEE de l’Indice des Loyers Administratifs et Tertiaires ILAT, l'indice de base initial étant celui du troisième trimestre 2024, soit 137,12.

L'indice de référence sera donc l’indice I.L.A.T. du troisième trimestre de chaque année, précédant la date de variation, fixée au 1er janvier.

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La première révision aura lieu au 1er janvier 2026.

Au cas où, pour un motif quelconque, les nouveaux prix ne pourraient être fixés à l'échéance prévue, le terme du prix correspondant à cette échéance serait acquitté sur la base du terme précédent, le réajustement étant effectué avec effet rétroactif dès la fixation du nouveau montant.

Pour le cas où l'indice choisi cesserait d'être publié, les calculs seraient établis en se référant à l'indice destiné à le remplacer. À défaut, un nouvel indice serait choisi d'un commun accord entre les parties.

2°) Les preneurs acceptent, par avance, de se soumettre à ces tarifs tels qu'ils leur seront notifiés.

En cas de désaccord portant sur ces points, ils conservent la faculté de résilier la présente convention dans les conditions évoquées ci-dessus.

15 / FRAIS D'ENTRETIEN MÉNAGER DE L’ÉCOLE DE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Les frais d'entretien des locaux mis à la disposition d'Albret Communauté pour les besoins de l’Ecole de Musique et de Danse d’Albret Communauté restent à la charge d’Albret Communauté, et lui seront facturés trimestriellement, à terme échu, à raison de 10 heures d'entretien ménager hebdomadaires.

Espace Sully : 05 heures hebdomadaires

Espace d’Albret, Ecole de musique : 05 heures hebdomadaires

Les sommes dues à ce titre pour 2023 et 2024 seront facturées comme dit article 13.

Il n'y a pas d'entretien pendant les vacances scolaires.

16 / CHARGES FLUIDES ET CONSOMMABLES DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Il sera également demandé aux preneurs une participation aux charges relatives aux fluides : chauffage, électricité, eau et aux consommables de diverses natures : produits d’entretien, essuie-mains, papier toilette…

Compte tenu des volumes du bâtiment dans son ensemble, et du Centre Samazeuilh en particulier, le mode de calcul habituel retenu par la Commune pour la participation aux frais des fluides demandée aux preneurs sera particulier. En effet, en raison du volume, les consommations ramenées aux m2 seraient disproportionnées.

A compter du 1er janvier 2025, la participation d'Albret Communauté est ainsi fixée, d'un commun accord, à 25% du loyer annuel.

Cependant, en cas d'abus des comportements des preneurs, d'incivilité ou de négligence dans le soin apporté à la gestion des équipements (fluides, climatisation, surveillance des ouvertures...) la Commune se réserve la possibilité d'augmenter, après avertissement resté sans effet, le taux forfaitaire de participation à ces frais.

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047-214701955-20250327-DEL057CONVCCAC-DE

Reçu le 03/04/2025Convention ° Ecole de Musique et de Danse Albret Communauté. 2025 à 2027 11

- III - DISPOSITIONS FINALES

17 / RÉSOLUTION DE LA CONVENTION

À défaut d'exécution d'une seule des conditions du présent bail et notamment du paiement de toute somme due en vertu des présentes, ou encore de violation d'une des obligations imposées par la loi aux occupants d’un local, la présente convention serait résolue de plein droit un mois après une mise en demeure restée sans effet, rappelant les termes de la présente clause et sans aucune formalité judiciaire.

Si, le cas échéant, les preneurs refusaient d'évacuer les lieux, ils y seraient contraints par une simple ordonnance de référé exécutoire, nonobstant toute opposition ou appel.

18 / DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure respective.

Fait pour valoir ce que de droit, en 2 exemplaires, à Nérac, le……………………………2025, pour valoir à partir du 1er janvier 2025, excepté en ce qui concerne la salle de danse par AC, espace Sully, occupée dès le 12 septembre 2023

Pour le preneur, Pour le propriétaire,

Le Président Le Maire de la Ville D’ALBRET COMMUNAUTÉ, de Nérac, Alain LORENZELLI Nicolas LACOMBE

Annexe : description des locaux mis à disposition

Diffusion

à :

Preneur : Compta : G.R.H. : D.A.C. :

Le :

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