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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 13 mars 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 13 mars 2025 - 20h30
Date de la convocation : jeudi 06 mars 2025.
Lieu de La réunion : Hôtel communautaire à MANE
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Marlène SAINT-BLANCAT — Maire de Sepx.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d'Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine Rey (Roquefort-sur- Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) et René ERTLEN (Touille).
Suppléants présents :
Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard) et Bruno FEUILLERAT (Urau).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET, Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l'Hôtel) a donné procuration à André ESPARBES, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat) a donné procuration à Marie-Thérèse CHAUBET.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Véronique BUC (Urau), Arnaud BRANA
- 1 - (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel CAZES (Izaut de l'Hôtel) et Josiane BARREÈRE
(Razecueillé).
XX *%
Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 06 février 2025.
Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s’ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 06 février 2025. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie Le vendredi 07 mars 2025, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l'unanimité Le procès-verbal du conseil communautaire du 06 février 2025 est validé.
Bilan d’activité de l’Office de Tourisme Cagire Garonne Salat.
Monsieur le Président cède la parole à Madame Marie-Christine Llorens Vice-président en charge du tourisme, de la culture, du patrimoine, des services à la personne et à Monsieur Yan Arexis Directeur de l'Office de tourisme pour la présentation du bilan 2024 de l'Office de tourisme. Madame Llorens indique que les perspectives pour 2025 vont être présentées. Elles répondent aux objectifs fixés par la Communauté de communes en partenariat avec l'Office de tourisme.
Monsieur Arexis présente le diaporama ci-dessous :
| DAS | É7477 É D
EX LPO, TR à law | PL 1121277 LOE/ee
GR Cagire Garonne Salat | Chiffres clés 2024
Er 100% / Gravitants /
Renforcés par le tourisme
Retombées directes quantifiées
572 500 € de chiffre d'affaires en CAGIRE GARONNE SALAT
Q airbnb
Nombre de personnes directement Nombre de personnes Nombre de nuitées
accueillies et gérées par l’OTI logées
- 2 -
♣
♦
♣ ACCUEIL en Office de tourisme
2020 2021
0O0Q 0O0Q (@)
ESS eee eee
7 088 10 424 13 320 AUS
Hors les
murs
LT oi
Source Tourinsoft - AU 31/12/24
Far
2022 2023 2024
©
Madame Llorens indique qu'il y a une évolution du métier. L'Office de tourisme ne réalise plus uniquement de l’accueil comme autrefois. Ainsi, Le personnel suit des formations en ce sens.
an} Taxe de séjour
Montants perçus
Montants déclarés
Durée moyenne de séjour
Taux de remplissage
Nombre de lits
Nombre de nuitées
MISE À JOUR 10 Mars 2025
Source : ALOA Logiciel Taxe de séjour / Service comptabilité Communauté de Communes
2022 2023 2024
RETEN MNTRN MUXTR
EU EXTCUN DECITRE
Monsieur Arexis précise que la différence entre Le montant perçu et Le montant déclaré provient des hébergeurs qui ne déclarent pas systématiquement les nuitées. Certaines plateformes de réservations les prélèvent et Les reversent directement.
nn EMPLOI TOURISME
Emplois 100 % tourisme
Emplois gravitant autour du tourisme
Emplois renforcés par le tourisme
Restaurants/bars/salons thé
Professionnels activités pleine nature
Professionnels artisanat d'art
2022 2023 2024
as LD 50 Lo
DNKCRE ENTUN KITS
ES RSS
CS DNS OX
- 3 - Solutions Digitales fournies par l'Office de tourisme
Source WEEBNB
Réservations par
durée de séjour
pa 1 nuit
33%
(à 2 à 6 nuits Nombre de professionnels
utilisant notre solution 43%
WEEBNB EC o site web pour 130€/an 7 nuits et +
2021 2022 2023 2024 24%
RESERVATION EN DIRECT sur leur site web
SYNCHRONISATION DE PLANNINGS (Booking, Airbnb) 76% de France
COMMISSION 0% 13% des Etats-Unis
11% autres pays dont UE
L'Office de tourisme propose aux hébergeurs pour 130€ par an un site internet sécurisé « Weebnb » OÙ il est possible pour les touristes de réserver en direct leur séjour. Il n’y a pas de commission. Tr
GUIDE Parutions & guides, cartes PRATIQUE 11250 exemplaires diffusés en 2024
4 RANDONNÉES
GUIDE DES a 8 EQUESTRES 4 . + RANDO ANES ITINERAIRES Ra EN COMMINGES ” Réédition guide pratique
PRES ES 72 pages. 1000 ex
Magazine # 6
60 pages. 2000 ex.
120 pts de diffusion
Catalogue
Agence Voyages (CE)
500ex 12 pages / 2000 ex
GUIDE DE RANDOS (à la vente)
250ex 2500 ex Réédition Guide espace vélo
L'affichage publicitaire est réalisé sur: l’agglomération Bordelaise, Toulouse centre, les départements de la Haute-Garonne, du Gers, du Tarn et du Tarn et Garonne.
- 4 - Campagnes d’affichage
Bordeaux Agglo Médiaud
81/82/32/31 attria
Toulouse Centre
É? re Pass, #
{ À
Réservez omce de touriama Cagire Garanne Salat es
ainon des 3 Vallées: ASDET WE wuwopyremeen.fr 05 61 34 86 52
14 campagnes
de 8 à 15 jours en continu
de janvier à Novembre
60 jours de visibilité
Fréquentation digitale
Source IONOS
2023 2024
Nombre de visiteurs
SORTIRENCOMMINGES.FR
Nombre d'utilisateurs uniques
OPYRENEES.FR
Nombre de pages visitées
OPYRENEES.FR
Nombre d'abonnés
FACEBOOK + INSTAGRAM
En Bilan randos Q
Source CIRKWI
2023 : 11615 2023 : 416 993 2023 : 1287 2024 : 15 774 2024: 1 096 127 2024 : 1344
Comparatif global
2023 / 2024
Le logiciel « CIRKWI >» est utilisé pour les randonnées.
Monsieur Arexis indique que l'Office de tourisme a bénéficié de fonds dans le cadre du «Plan montagne ». Cela Lui donne accès à « Outdoor Vision >». La plateforme enregistre le passage des randonneurs s'ils ont déclenché leur GPS.
- 5 - Nouvelles sources de données en 2024
FRANÇARE 68 # OUTDOOR Liberté VI S | O N Égalité
Fraternité
biere Z _ Pointis Tag SA : PACS ETES 00 Pts Cote Pur OSU L & Sy * _Labogdhe-Dfigse ACC y + Figor sp HanE ; = AL ° oo} Con C4 " Rieucazéé n lontespan += \, Ÿ | LA o [Dr, 4 f Nu { ra
Adi es Vofivièr o h * ÿ où LÉ = PA } QITE
sé Rivieregf \| 4 Aspet Strat* y Ÿ f - Gants RS His NT me £ ù
1 C L " à = Digne # TS = LOdodh 1 Si; } FonnQ 2 © fastagnéde Aa Bastide-du-Salat XS r 7t3 7 NS ; , L Lac: Mercaagc © AS Prairies de Gèles V dstadeh 7 hu “ rl ; ; ’ L
V > a ap, ’ €Hmaat, pags 98 passages 3 fx Féog Len Gobe PLAGE ee a. __—
LS 63 pratiquants uniques Eir-oÿs ENS nasale Q\ es pê ES Re es NN ge ; À Urau ” j »... < Lorp-Ser r Ge … SBéros TES Cascade de Planque (2 "à, : + 305 passages er Che 0” ia Ages 3 65 passages AR Planot de Loubat VTT Han & 280 pratiquants uniques Bagiÿ ANT 49 SET ef (4 64 pratiquants uniques AE" 75 passages Les te-Matie "ans ee Juzet d'Iz2 HeÆN > . Most pan Finlsrne. + AL ie F t La 56 pratiquants uniques / fe « 4 $ . — Mouli: ’ Salé bn “AL Froptines 4 Si \ “ Le LR avt. de Ca dé n° D & à Qué ÿ Ra e} z : Balaguere & . > | Car! nes > (ur > { PForetg'aSper Siren MOTO
Puledoux St 0ÿ LIEN ù P Aa et g Co / re ha . À
. L . F : eo #4 BE: LME vo de Ellongue sd no -— -
Ê Â /
RE ës WSURICATE
OUTIL D’ALERTE et de gestion
du réseau rando Fe E 54
38 signalements traités ou dep
+ Sécurité (chutes d'arbres, éboulements..)
+ Problèmes de signalétique (disparue, déteriorée, incohérente) Documentis)jointis) + NT - ri
+ Pollution
La brigade verte intervient dans les 48 à 72 heures. V2
Les signaleurs sont informés directement Fe 2
Logo (Flashcode) présent sur tous nos supports et signalétique
L'utilisation est en forte progression Description du Arbres tombés en travers du chemin d'une balade proposée par l'Office de Tourisme d'Aspet
Outil très performant et facilitateur
« Suricate >» permet de signaler des éboulements, chutes d'arbres ou tout autre. Les services techniques de La Communauté de communes reçoivent une alerte, ils peuvent intervenir rapidement.
D
Commercialisation
- 6 - & fe VENTE DE SORTIES À LA JOURNÉE VENTE DE SÉJOURS
a a De 35€ à 1305 € 300 € en moy REVERSÉS À CHAQUE SOCIO-PROFESSIONNEL REVERSÉS À CHAQUE
SOCIO-PROFESSIONNEL É € Soit 369 € en moyenne PARTENAIRE
3 BOUTIQUES 44 producteurs | 508 références
[. de 2 O0 SL
1 Produits artisanaux en mohair
Par rapport à 2023
16 700€ de rétrocession globale Produits à base
? d’ail des ours
Montants rétrocédés aux producteurs
G e à : 53 0 e 3 | conserves canard etpor }
par entreprise / an
SL TN —
Accompagnement
professionnel
- 7 - ACCOMPAGNEMENTS
Nombre d'accompagnement EI 4 En » : Professionnels
2020 2021 2022 2023 2024
En Création d'activité b] Démarches administratives EH Fiscalité tourisme Labellisations Aides tourisme
tourisme (classement, loueur pro ou (Nouveaux taux (pêche, vélo, Gîtes, Ademe, dispositifs
non pro...) d'abattement 2025, DPE clévacances...) région/CD31
Tourisme... etc)
Monsieur Arexis indique qu’un nouveau taux d’abattement va s’appliquer aux meublés de tourisme. Un fiscaliste va venir rencontrer les professionnels en juin 2025. Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé sur Les nouveaux meublés de tourisme depuis Le 1° janvier 2025.
CUT We / ;
& ' p :
| À
© de taux d'ouverture d'entreprise après accompagnement
e % 2 )e sont des projets d'hébergement
D? Loueurs de meublés De professionnels : non-professionnels (entreprises)
- Montée en gamme
(©) + Développement des services & des cibles de clientèles avec investissement
+ Répartition équilibrée sur l'espace territorial 3CGS
- 8 - Navette de Pleine
nu
VTT Le
[1 ES To Sal
Rand LE
| indonneur voyageurs au total depuis 2021
V Explications
+ Compétition enduro VTT hors périodes de circulation
régulière.
* Nombreux jours de pluie
+ 9 weekends non propices au vol.
> NE Ex c
Monsieur Arexis indique que les aménagements se sont concrétisés en 2024. 3 parcours équestres d’une journée sont venus s'ajouter au parcours de 5 jours existant.
: 4 RANDONNÉES
Con EQUESTRES Cagire
RANDO ANES
3 nouveaux parcours créés en 2024 TS
(OU Parcours à la journée
- 9 - îer parcours Trail
créé au printemps 2024
Aire + Sentier de rando (45 mn) Col de Buret / Couage ; 1 sentier VTT : use z nie équestre 1 sentier pédestre + GRP Pr Vélo route Vélo route vers Col des Ares
Parcours Trail
Des aménagements pour le départ de randonnées ont été réalisés au Col de Larrieu et au Col de Buret. Des stations de lavage de vélos et des bornes électriques de recharge ont été mises en service.
ASPET -Stade ASPET - Carré de la République ARBAS - PUMETREN SALEICH - Ques Aquo 71 usagers (juillet-Décembre) ARBAS - PUMPTRACK
- 10 - PÔLE DE PLEINE NATURE
PRÉVU EN 2022 RÉALISÉ À CE JOUR
MD DÉVELOPPEMENT DU VÉLO
À DÉVELOPPEMENT RANDO PÉDESTRE
AIRES DE DÉPART EQUIPEMENT UIPEMENTS NOUVEAUX MULTI-PRATIQUES X3 SIGNALÉTIQUE RANDO VÉLO & LOISIRS SERVICES
; ; 1Pé + 200 UNITÉS FLOW TRAIL VTT NAVETTE DE #0 DEVELOPPEMENT RANDO EQUESTRE VELO /PEDERRRR/EQUESTRE SENTIER MÉDIATION PÊCHE PUMPTRACK PLEINE NATURE SENTIER KARSTIQUE
DÉVELOPPEMENT TRAIL
e
/A1 DÉVELOPPEMENT MARCHE NORDIQUE
EQUIPEMENTS VÉLO TRAIL & MARCHE NORDIQUE SENTIERS ÉQUESTRES
NOUVELLES PRATIQUES BORNES ÉLECTRIQUES X3 ù TATION TRAIL VÉLO STATIONS DE LAVAGE X2 STATION MARCHE NORDIQUE ATTINERANCES BAUISÉES FFE
SPOT ENDURO
VÉLO GRAVEL
_4
Actions en cours
ER AU atte
Ps
LA . _ Cagire
") Garonne
Pyrénées V9
D Payant pour le visiteur
D> Vendu par les Offices de tourisme & les prestataires
D On bénéficie d'offres sur tout le Comminges
TYPE D'AVANTAGES
Remise en %
Gratuité
Cadeau
Madame Llorens et Monsieur Arexis indiquent qu'un « Pass Comminges » va être mis en place. Les trois Offices de tourisme du PETR vont signer un partenariat. Le chargement de direction à l'Office de tourisme de La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges a retardé de quelques semaines.
- 11 - TOURS & CANOË
VOUVRAY
5€ de réduction sur les ateliers truffe et cavage RÉDUCTIONS ET AVANTAGES
APPLI . dé Maison aux Mille Truffes © La Chaume 21700 Marey-lès-Fussey
10€
On savoir plus
œ CLIQUEZ SUR UN SITE POUR LE SITUER SUR LA
B Analyse des ventes en temps réel :
Nombre de visiteurs
Nombre de partenaires
Suivi du parcours des visiteurs
Les touristes et habitants du territoire disposeront d’une application qui leur indiquera les offres du moment.
Une carte touriste du Comminges va être éditée.
Carte Touristique Comminges
> Une carte touristique pour tout le Comminges
D Type sous-main
TOURISME
COMMINGES PrRénéeS a
Ve PA Cagire
LAC DE TOUILLE RESEAU PÉDESTRE & VELO
STATION MARCHE NORDIQUE
Tracée & balisée
STATION MARCHE NORDIQUE
#00
Deux sentiers de marche nordique sont ouverts au Lac de Touille.
- 12 - lac.
LAC DE TOUILLE
RESEAU PÉDESTRE & VÉLO
€. 1 À A MX
O7 SENTIER PÉDESTRE & VTT
Travaux terminés
balisé
en EF ù
Projet en cours
0e Net
ES nt 5
COUSERANS / cGs /PHG
Y
TRACE : Couserans > PHG via MOURTIS
L'objectif est de finaliser un sentier VTT entre l'Ariège et Le Louron.
- 13 - Partenariats commerciaux 2025
Conventions de partenariat commercialisation
et promotion signées pour 3 ans avec
Te COUNERUNS
e
TOURISME
A
=’ NN OFFICE DE TOURISME
ÿ INTERCOMMUNAL
Cœur de Garonne
nn,
(al de Gers ? authentique par nature
Recherche de nouveaux partenariats
commerciaux
Agences spécialisées (rando, vélo.)
Type (en cours de discussion)
CHAMINA resfrénées HOT,
SUR LES HATEURS, LANMDONNEÉELIS ET VOYACES À PIIC
Rappel (partenariats Agences existants)
wi GERS RESERVATION
Vente séjours pêche de l’EIBR
(enfants)
Roquefort S/Garonne 2 séjours co-crées
Devenir
ORGANISME ACCRÉDITÉ
x: k FAITES CLASSER VOTRE MEUBLÉ DE TOURISME !
Poper | er AN ss Tourisme
D Procédure d'agrément
D Certification sur audit externe
de confort de votre hébergement conbame à ses ottentes
Corée laseune œaure de dascrrert de
d Etre proprétae d'un hébergement tartine et réponde aus crtétes de Le gd
D Habilité à classer 8 …
<>
Monsieur Arexis explique que l'Office de tourisme souhaite devenir organisme accrédité pour le classement des meublés. Il va engager une procédure d'agrément. Madame Llorens indique que l’accréditation permettra d’avoir Un regard plus affiné sur les locations.
Etre ER DS Eu E Lu
FU
UT AN OT TE an TS SRE Le MR LE EE
nn — er — d'
- 14 - Madame Llorens demande aux délégués s'ils ont des remarques.
Madame Joëlle Gaillard 1*'"® adjointe à Cassagne fait remarquer que lors de fortes chaleurs les habitants du territoire et les touristes recherchent des points de baignade. Les vacanciers recherchent des gites disposant d’une piscine.
Monsieur le Président indique que le nombre de jours de pluie en été est supérieur au nombre de jours de canicule. Cela n'empêche pas la Communauté de communes de poursuivre son projet de baignade au lac de Touille. La procédure se poursuit, elle est longue. Madame Gaillard fait remarquer que pour développer Le tourisme, il faut des points attractifs sur Le territoire.
Monsieur Patrick Barés Vice-président en charge des services techniques, des ordures ménagères, des bâtiments et de la voirie indique qu'il souhaite féliciter l'Office de tourisme pour Le travail qu'il réalise. Les aménagements réalisés attirent des randonneurs et vététistes. Il salue le travail effectué par Les équipes techniques de La Communauté de communes pour l'entretien des équipements.
Madame Brigitte Segard Maire de Soueich, souligne Le professionnalisme de Madame Tolosana.
Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet, pense que les touristes ne cherchent pas forcément à se fixer. ILs peuvent se rendre à la piscine d’Aspet. IL propose qu'il soit demandé aux vacanciers quel équipement les ferait rester plus longtemps sur le territoire. La mise en place d’une zone de baignade au lac de Touille va représenter un coût. L'enquête auprès des touristes indiquera si elle est nécessaire.
Madame Gaillard estime que les résultats sur l’activité touristique ne sont pas bons. Pour les producteurs, les retombées financières en lien à la revente de leurs produits sont faibles.
Madame Llorens indique que la boutique n'existe que depuis quelques années. Le nombre de produits revendus est assez important et Le nombre de partenariats avec des producteurs également.
Monsieur Arexis indique que des enquêtes sont réalisées auprès des touristes, elles vont être poursuivies.
Madame Chantal Rivière Maire de Proupiary, demande si les statistiques de fréquentation de l'Abbaye de Bonnefont sont intégrées dans la présentation.
Monsieur Arexis Lui répond par la négative. Les chiffres seront demandés et pris en compte dans le bilan 2025.
Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président, fait remarquer que Le thermalisme n’est pas évoqué. IL est facteur de tourisme.
Madame Llorens lui répond qu'à ce jour, l’état du SPA ne permet pas de commercialiser des soins de bien-être.
Monsieur Michel René Ertlen 2°" adjoint à Touille, fait remarquer qu'il a sillonné le territoire pendant de nombreuses années. IL estime que le paysage s’est dégradé. L’abandon de la petite agriculture en est responsable. L’alternance de prairies, haies, petites forêts procure une beauté qui attire Les touristes. Les visiteurs apprécient de se rendre chez les petits producteurs. Ce sont les petites exploitations agricoles, disparues à ce jour, qui entretenaient le paysage.
Madame Llorens clôture la présentation du bilan d'activité de l'Office de tourisme en indiquant le plaisir qu'elle à à travailler avec les agents. Actuellement ils sont en sous-effectif. Elle précise qu'elle assure l'intérim de la présidence depuis la démission de Monsieur Duron. Lors de l’assemblée générale du 29 avril 2025 il sera procédé à l'élection d’un où d’une président(e).
Résultats 2024 - Budget principal - CFU 2024.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-01 membres présents exprimés
en 52 Pour : 57
exercice + Contre : O Objet : CFU 2024 — BP. 70 6 procurations ! Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 1
Madame Claudette Arjo Vice-présidente en charge du cadre de vie, de l'habitat et des finances, présente le projet de délibération ci-dessous :
- 15 -
♣ Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par Le comptable public et vise à fournir une information plus simple et plus lisible que Les comptes administratifs et comptes de gestion traditionnels.
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 6822769688 |1637420847 |24601 905,35
Recettes Recettes réalisées (1) B 6109847475 |1545175698 121650 23173
Restes à réaliser C 838 162,47 0,00 838 162,47
Autorisation budgétaire totale D 8560 738,28 1848923247 127049970,75
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 5967807100 115117509396 |20 795 580,36
Restes à réaliser F 647 898.47 0,00 647 808 47
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (#/:) IG=B-E 1520 403,75 334 247 62 854 651,37
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 333 041,40 2115 024,00 2 448 065,40
due (nt SAR | dent ét G+H Vus bus (mors
Différence entre les restes à réaliser Resles à réaliser (+/-) I=C-F 1190 264,00 0,00 190 264,00
Resultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 1104370915 |2449 271.62 3 492 980,77
Les résultats 2024 sont donc les suivants, avec les années antérieures pour mémoire :
2024 Rappel 2023 Rappel 2022
Résultat de l’exercice de la section de
fonctionnement (n) 334 247.62 € 936 025.93 € 1 030 378.05 €
Report année antérieure (n-1) 2115 024.00 € 1 178 998.07 € 2363 091.27 €
Résultat cumulé de la section de
fonctionnement 2449271.62€ 2115024.00€ 3 393 409.32 €
Résultat de l’exercice de la section
d'investissement 520 403.75 € -2 720 986.71€ -1 134 647.97€
Résultat clôture exercice précédent (n-1) 333 041.40 € -2 387 945.37€ -1 253 297.40 €
Résultat cumulé de la section
d'investissement 853 445.15 € -333 041.40 € -2 387 945.31€
Solde des restes à réaliser (RAR) 190 264.00 € 2711771.35 € 1/72 147.06 €
Résultat cumulé de la section
d'investissement avec RAR 1043 709.15 € -61 870.05 € -2 215 798.25 €
Résultat cumulé des deux sections 3 492 980.77 € 2 053 153.95 € 11/77611.07€
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 205 de la loi de finances pour 2024,
En l'absence du Président de La Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
- 16 - DECISION PROPOSEE :
- ARRETER et APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget principal tel que présenté ci-dessus.
Madame Arjo précise que le CFU sera généralisé à toutes les collectivités en 2026, mais la Communauté de communes s’est engagée d'ores et déjà dans la démarche pour les budgets éligibles, soit Le budget principal, Les deux budgets annexes des zones d’activité et Le budget annexe du transport à la demande.
Par contre, les deux budgets annexes en nomenclature M22, Service Autonomie Aide et Service Autonomie Soins, ne peuvent pas relever de ce nouveau dispositif ; ils font donc l’objet d’un compte de gestion et d’un compte administratif.
Les délégués prennent connaissance des deux graphiques ci-dessous :
Charges financières; Charges Dot. Provisions:
1,08% exceptionnelles; "0.02%
f 0,14% ? Autres charges de gestion; 11,799 |
Opérations non |
ventilables; 3,96%
Répartition des
dé enses par Atténuations de
chanitre. produits; 18,49%
Charges à caractère
général; 24,86%
Charges de
personnel; 39,67%
Autres produits de
gestion; 1,18% Résultat reporté;
12,04%
Dotations et Atténuations de
subventions; 15,31% charges; 0,96%
Opérations d'ordre ;
7,69%
Répartition des
recettes par Produits de services: 5,05% chapitre.
Madame Arjo fait remarquer que les dépenses les plus importantes sont liées aux charges de personnel (39.67%). Les charges à caractère général représentent quasiment 25%. Elle indique que Les recettes provenant des impôts et taxes occupent 57.77% des recettes globales.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.
- 17 - Monsieur Jean-Bernard Portet Maire de Roquefort-sur Garonne, demande si Lors du vote du CFU qui est un document commun au comptable public et à l’ordonnateur, ce dernier doit quitter la séance. Il rappelle qu'auparavant il ne sortait pas pour le vote du compte de gestion.
Monsieur le Président lui répond que l’ordonnateur devra quitter la salle comme cela était le cas pour le compte administratif.
Monsieur Le Président quitte la salle pour la mise au vote du compte financier unique 2024 du budget principal.
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge des ressources humaines et du développement économique propose aux délégués de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité moins une non-
participation au vote :
-_ D’ARRETER et D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget principal tel que
présenté ci-dessus.
Résultats 2024 - Budget annexe zone d’activité de Montsaunès - CFU 2024.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-02 membres présents exprimés
en 52 Pour : 57
exercice + Contre : O Objet : CFU 2024 - BA ZA de Montsaunès.
70 6 procurations ! Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 1
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par Le comptable public et vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion traditionnels.
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 3 282 299,48 2 038 490,45 5 320 789,93
Recettes Recettes réalisées (1) B 2685 088,22 1201315100 |4 608 239,22
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 2 952 001,26 2 024 789,30 4 976 790,56
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 2 940 911,68 2 013 151,00 4 954 062,68
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (#/-) [G=B-E 1-255 823,46 0,00 -255 823,46
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -330 298,22 13 701,15 -343 909,37
nn FSUALAR |Escédent éfct G+H sta 1370115 |508283
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 10,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-586 121,68 1370115 -599 822,83
- 18 -
♣ Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 205 de la Loi de finances pour 2024,
En l’absence du Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- ARRETER et APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe de la ZA de Montsaunès tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et quitte la salle pour la mise au vote du compte financier unique 2024 du budget annexe de la zone d'activité de Montsaunès.
Madame Mourlan demande aux délégués de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité moins une non-
participation au vote :
- _ D’ARRETER et D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe de la ZA de
Montsaunès tel que présenté ci-dessus.
Résultats 2024 — Budget annexe de la zone d’activité du Cap d’Arbon - CFU 2024.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 57
exercice + Contre : O
70 6 procurations : Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 1.
Délibération
n°2025-02-03
Objet : CFU 2024 - BA ZA du Cap d’Arbon.
Madame Arjo présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par Le comptable public et vise à fournir une information plus simple et plus lisible que Les comptes administratifs et comptes de gestion traditionnels.
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 374 827,03 383 994,77 758 821,80
Recettes Recettes réalisées (1) B 129 456,86 333 234,99 462 691,85
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 249 995,17 376 322,17 626 317,34
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 131361,95 1333 234,99 464 596,94
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
- 19 -
♣ Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (#/-) IG=B-E |-1905,09 0,00 -1 905,09
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -12483186 |-7 672,60 -192 504,46
Solde (investissement) ou résultat de , ue clôture (fonctionnement Excédent /déficit G+H -12673695 |-7 672,60
-134 409,55
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 10,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |12673695 |-767260 -134 409,55
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 205 de la loi de finances pour 2024,
En l’absence du Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- ARRETER et APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus.
Madame Mourlan demande aux délégués de se prononcer.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et quitte La salle pour la mise au vote du compte financier unique 2024 du budget annexe de la zone d'activité du Cap d’Arbon.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité moins une non-
participation au vote :
- D'ARRETER et D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe de la ZA du
Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus.
Résultats 2024 - Budget annexe Transport à La demande - CFU 2024.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 57
exercice + Contre : O
70 6 procurations ! Abstention : O
Ne prend pas
part au vote : 1
Objet : CFU 2024 - BA TAD.
Délibération
n°2025-02-04
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par Le comptable public et vise à fournir une information plus simple et plus lisible que Les comptes administratifs et comptes de gestion traditionnels.
- 20 -
♣ Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Exploitation | Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 0,00 83 224,10 83 224,10
Recettes Recettes réalisées (1) B 0,00 89 701,17 89 701,17
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 0,00 88 456,81 88 456,81
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0,00 79 270,23 79 270,23
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 0,00 10 430,94 10 430,94
mandats (+/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) | H 0,00 5 232,71 5 232,71
Solde (investissement) ou résultat de | Excédent /déficit G+H 0,00 15 663,65 15 663,65
clôture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) I=C-F | 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+] | 0,00 15 663,65 15 663,65
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024,
En l’absence du Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- _ ARRETER et APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe du TAD tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et quitte la salle pour la mise au vote du compte financier unique 2024 du budget annexe du Transport à la demande.
Madame Mourlan demande aux délégués de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité moins une non-
participation au vote :
- _ D’ARRETER et D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe du TAD tel
que présenté ci-dessus.
Résultats —- Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe SAAD.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-05
membres Pros D CUS Objet : Approbation du compte de gestion 2024 -— exercice { Contre 0 Budget annexe Service d'Aide et | d'Accompagnement à Domicile. 70 6 procurations : Abstention : O pag C
Madame Arjo présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et
- 21 -
♣ au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par Le comptable public et vise à fournir une information plus simple et plus lisible que Les comptes administratifs et comptes de gestion traditionnels.
Pour les budgets relevant de la nomenclature M22, ils ne peuvent faire l’objet de ce dispositif et relèvent donc, toujours, d’Un compte administratif et d’un compte de gestion.
Les résultats du compte de gestion du BA du SAAD sont les suivants :
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D' INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 70 314,76 2 927 670,41] 2 997 985,17
Titres de recette émis (b) 6 929,03 2 393 792,17] 2 400 721,20
Réductions de titres (c) 0,00 81 205,67 81 205,67
Recettes nettes (4 = b - c) 6 929,03 2 312 586,50! 2 319 515,53
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 70 314,76 2 927 670,41] 2 997 985,17
Mandats émis (f) 8 975,33 2 634 154,11] 2 643 129,44
Annulations de mandats (g) 0,00 1 467,12 1 467,12
Depenses nettes (h = £f - g) 8 975,33 2 632 686,99] 2 641 662,32
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - à) Déficit 2 046,30 320 100,49 322 146,79
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée par la Trésorière de Saint-Gaudens.
Après vérification, chaque compte de gestion établi et transmis par la trésorerie, présente un résultat conforme au résultat de chaque compte administratif de La Communauté de communes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
DECISION PROPOSEE :
- ARRETER le compte de gestion 2024 du budget annexe du SAAD tel que présenté ci- dessus.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D’ARRETER le compte de gestion 2024 du budget annexe du SAAD tel que présenté ci-dessus.
Résultats - Approbation du compte administratif 2024 - Budget annexe SSAD.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-06 membres présents exprimés
en 52 Pour : 57 Objet : Approbation du compte exercice + Contre : O administratif 2024 - Budget annexe Service d'Aide 70 6 procurations : Abstention : O et d’Accompagnement à Domicile. Ne prend pas
part au vote : 1.
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
- 22 -
♣ Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par Le comptable public et vise à fournir une information plus simple et plus lisible que Les comptes administratifs et comptes de gestion traditionnels.
Pour les budgets relevant de la nomenclature M2, ils ne peuvent faire l’objet de ce dispositif et relèvent donc, toujours, d’un compte administratif et d’un compte de gestion.
Les résultats du compte administratif du BA du SAAD sont les suivants :
Tableaux récapitulatifs de l'execution budgétaire
Dépenses - Charges Recettes - Produits
Budget Réel n Ecart Budget Réel n Ecart Totaux exécutoire n exécutoire n
SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ETABLISSEMENT
CGS Budget Saad 8 975.33 € 52 913.12 €
Total général 8 975.33 € 52 913.12 €
SECTION D'EXPLOITATION - BUDGET ANNEXE
CGS Budget Saad 2 768 867.96 € | 2632 68699 | -136 180.97€ | | 2 927 670.41 € 2 312 586.50 € | -615 083.91 €
Reprise de resultat 158 802.45 € 158 802.45 € 0.00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €
Total général 2 927 670.41 € | 2 791 489.44€ | -136 180.97 € 2 927 670.41 € 2 312 586.50 € |- 615 083.91 €
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
En l'absence du Président de La Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
DECISION PROPOSEE :
- _ ARRETER et APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe du SAAD tel que présenté ci-dessus.
Madame Arjo fait remarquer que les recettes d'investissement sont de 52 913.12€ dans le compte administratif et de 6 929.03€ dans le compte de gestion. La différence provient de la reprise de l'excédent de l’année précédente.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et quitte la salle pendant la mise au vote du compte administratif du budget annexe SAAD.
Madame Mourlan propose aux délégués de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité moins une non-
participation au vote :
- _ D’ARRETER et D'APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe du SAAD tel que
présenté ci-dessus.
- 23 - Résultats - Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe SSIAD.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-07 membres présents exprimés | | | en 59 Pour : 58 Objet : Approbation du compte de gestion 2024
exercice + Contre : 0 Budget annexe Service de Soins Infirmiers à
70 6 procurations | Abstention : O Domicile
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par Le comptable public et vise à fournir une information plus simple et plus lisible que Les comptes administratifs et comptes de gestion traditionnels.
Pour les budgets relevant de la nomenclature M2, ils ne peuvent faire l’objet de ce dispositif et relèvent donc, toujours, d’Un compte administratif et d’un compte de gestion.
Les résultats du compte de gestion du BA du SSIAD sont Les suivants :
SECTION . SECTION DE . TOTAL DES
D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 117 966,98 1 409 836,64] 1 527 803,62
Titres de recette émis (b) 25 269,96 1 515 361,21] 1 540 631,17
Réductions de titres (c) 0,00 4 300,00 4 300,00 Recettes nettes (d = b - c) 25 269,96 1 511 061,21! 1 536 331,17
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales ({e) 117 966,98 1 409 836,64] 1 527 803,62 Mandats émis (f) 68 151,14 1 263 597,80] 1 331 748,94 Annulations de mandats (qg) 0,00 7 468,15 7 468,15
Depenses nettes (h = f - a) 68 151,14 1 256 129,65] 1 324 280,79
RESULTAT DE L'EXERCICE :
(d - h) Excédent 254 931,56 212 050,38 (h - à) Déficit 42 881,18
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée par la Trésorière de Saint-Gaudens.
Après vérification, chaque compte de gestion établi et transmis par la trésorerie, présente un résultat conforme au résultat de chaque compte administratif de La Communauté de communes.
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
DECISION PROPOSEE :
- _ ARRETER Le compte de gestion 2024 du budget annexe du SSIAD tel que présenté ci- dessus.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
- 24 -
♣ Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
-_ D’ARRETER le compte de gestion 2024 du budget annexe du SSIAD tel que présenté ci-dessus.
Résultats 2024 - Approbation du compte administratif 2024 - Budget annexe SSIAD.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-08 membres présents exprimés
en 52 Pour : 57 Objet : Approbation du compte administratif 2024 -— exercice + Contre : O Budget annexe Service de Soins Infirmiers à 70 6 procurations } Abstention : O Domicile Ne prend pas
part au vote : 1.
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par Le comptable public et vise à fournir une information plus simple et plus lisible que Les comptes administratifs et comptes de gestion traditionnels.
Pour les budgets relevant de la nomenclature M2, ils ne peuvent faire l’objet de ce dispositif et relèvent donc, toujours, d’Un compte administratif et d’un compte de gestion.
Les résultats du compte administratif du BA du SSIAD sont les suivants :
Tableaux récapitulatifs de l'execution budgétaire
Dépenses - Charges Recettes - Produits
Budget Réel n Ecart Budget Réel n Ecart Totaux exécutoire n exécutoire n
SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ETABLISSEMENT
CGS Budget SSIAD 68 151.14€ 31 636.94€
Total général | 68 151.14€ | | 31 636.94€
SECTION D'EXPLOITATION - BUDGET ANNEXE
CGS Budget SSIAD | 1352 249.58 € 125612965€ |-9611993€ 1 409 836.64 € | 1 511 061.21 € 101 224.57 €
Reprise de resultat | 57 587.06 € | 57 587.06 € | 0.00 € | | 0,00 € | 0.00 € | 0,00€
Total général | 1 409 836.64 € | 1 313 716.71€ | -96 119.93€ | | 1 409 836.64 € | 1 511 061.21 € | 101 224.57 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
En l'absence du Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
- 25 -
♣ DECISION PROPOSEE :
- ARRETER et APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe du SAAD tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et quitte la salle pendant la mise au vote du compte administratif du budget annexe SSIAD.
Madame Mourlan propose aux délégués de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité moins une non-
participation au vote
-_ D’ARRETER et D'APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe du SSIAD tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Président remercie Le service « finances comptabilité > pour le travail de préparation des différents budgets.
Affectation des résultats 2024 - budget principal.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-09 membres présents exprimés | | en 59 Pour : 58 Objet : Affectation de résultats 2024 - Budget
exercice + Contre : O principal. 70 6 procurations ; Abstention : O
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Arjo, Vice-présidente en charge des finances, propose l'affection du résultat :
RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT 2449271.62€
RESULTAT SECTION D'INVESTISSEMENT 853 445.15 €
SOLDE DES RESTES A REALISER 190 264.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’'INVESTISSEMENT (1068) -
RESULTAT REPORTE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 449 271.62 €
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article R2311-13 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'exécution budgétaire 2024 retracée au compte financier unique 2024 dressé par le Président,
VU le résultat de clôture pour l'exercice 2024,
DECISION PROPOSEE :
- INSCRIRE la somme de 2 449 271.62 € en section de fonctionnement au ROO2,
- INSCRIRE la somme de 853 445.15 € en section d'investissement au R001.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
- 26 -
♣ - D'INSCRIRE la somme de 2 449 271.62 € en section de fonctionnement au ROO2.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
-_ D'INSCRIRE la somme de 853 445.15 € en section d'investissement au ROO1.
Affectation des résultats 2024 - budget annexe transport à la demande.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-10 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Affectation de résultats 2024 - Budget exercice + Contre : O transport à la demande (TAD) 70 6 procurations | Abstention : O
Madame Arjo présente Le projet de délibération ci-dessous :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s'élève à 15 663.65 € et Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances propose d'affecter cette somme en report à la section de fonctionnement (002).
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article R2311-13 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'exécution budgétaire 2024 retracée au compte financier unique 2024 dressé par le Président,
VU le résultat de clôture pour l'exercice 2024,
DECISION PROPOSEE :
- INSCRIRE la somme de 15 663.65 € en section de fonctionnement au ROO2.
Monsieur le Président invite les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- D'INSCRIRE la somme de 15 663.65 € en section de fonctionnement au ROO2.
Affectation des résultats 2023 - budget annexe Service d'Aide et d’Accompagnement à
Domicile.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-11 membres présents exprimés | | en 59 Pour : 58 Objet : Affectation de résultats 2023 - Budget
exercice + Contre : O annexe SAAD 70 6 procurations | Abstention : O
Madame Arjo présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie-Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, propose, après avis du Département, autorité tarificatrice du service, d’affecter le solde 2023 en déficit de 305 642.98€.
- 27 -
♣
♣ Ce déficit est composé du résultat de l'exercice 2023 pour un montant de 246 425.74 € auquel sont intégrés les résultats antérieurs de - 59 217.24 €, composé du deuxième tiers du déficit 2020 de 15 910.70 € et Le premier tiers du déficit 2021 de 43 306.54€.
Ce solde global déficitaire 2023 fait l’objet d'un report déficitaire au budget 2025.
Mme LLORENS propose également de faire un étalement sur trois années, de 2025 à 2027, suite à l'accord du Conseil Départemental en date du 1er octobre 2024 soit -101 880.99 € au BP 2025 et -101 880.99 € sur Le BP 2026 et - 101 881 € sur Le BP 2027.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- AFFECTER le solde 2023 en déficit de 305 642.98€ dans les termes définis ci-dessus
par un report déficitaire aux budgets 2025 à 2027.
- AUTORISER le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les délégués communautaires, décident à l'unanimité :
- D'’'AFFECTER le solde 2023 en déficit de 305 642.98€ dans les termes définis ci-dessus par un report déficitaire aux budgets 2025 à 2027.
-_ D'AUTORISER le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
Affectation des résultats 2024 —- budget annexe Service d’Aide et d’Accompagnement à
Domicile.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-12 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Proposition d'affectation de résultat 2024 - exercice + Contre : O BA SAAU. 70 6 procurations ! Abstention : O
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, propose, dans le cadre de la démarche de négociation avec le Département, de :
-_ Constater Le résultat de l'exercice 2024 soit un déficit de -320 100.49€,
-_ Intégrer, outre les résultats 2020 étalés sur 3 ans comme proposé par la délibération du 19 mai 2022 (-15 910.70€), les résultats 2021 étalés sur 3 ans comme proposé par la délibération du 17 mars 2022 (- 43 306.55 €) suite à l'accord du Conseil Départemental, les résultats 2022 étalés sur 3 ans comme proposé le 21/03/2024 suite à l'accord du Conseil Départemental sur ce point (soit -99 585.20 sur 2024, -99585.19€ sur 2025 et -99585.19€ sur 2026),
-_ Affecter le solde en déficit de -478 902.94€ par un report à nouveau déficitaire avec une proposition d’étalement sur 3 ans.
Le report d’étalement sur 3 années serait repris comme suit :
2026 2027 2028 Total
Reprise résultat 2020-2021 |-159 634.31 €|- 159 634.31 €|- 159 634.32 €|- 478 902.94€
- 28 -
♣ Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération 2022-03-25 du 17 mars 2022,
VU la délibération 2022-05-11 du 19 mai 2022,
VU la délibération 2023-04-15 du 25 mai 2023,
VU la délibération 2024-02-16 du 21 mars 2024,
VU la délibération 2024-02-15 du 21 mars 2024,
DECISION PROPOSEE :
- CONSTATER le résultat de l’exercice 2024, soit un déficit de 320 100.49 €.
- INTEGRER outre les résultats 2020 étalés sur 3 ans suite à l’accord du Conseil Départemental
(- 15 910.70€), Les résultats 2021 étalés sur 3 ans, suite à l'accord du Conseil Départemental
sur ce point (- 43 306.55 €).
- AFFECTER le solde en déficit de 478 902.94 € par un report à nouveau déficitaire avec une proposition d’étalement sur 3 ans de 2026 à 2028.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE CONSTATER le résultat de l'exercice 2024, soit un déficit de 320 100.49 €
-_ D'INTEGRER outre les résultats 2020 étalés sur 3 ans suite à l’accord du Conseil Départemental (- 15 910.70€), les résultats 2021 étalés sur 3 ans, suite à l'accord du Conseil Départemental sur ce point (- 43 306.55 €).
- D’AFFECTER le solde en déficit de 478 902.94 € par un report à nouveau déficitaire avec une proposition d'étalement sur 3 ans de 2026 à 2028.
Affectation des résultats 2024 - budget annexe Service de Soins Infirmiers à Domicile.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-13 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Proposition d'affectation de résultat 2024 -— exercice + Contre : O BA SSIAD. 70 6 procurations | Abstention : O
Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, propose, dans le cadre de la démarche de négociation avec l’ARS, autorité tarificatrice du service, de :
- Constater le résultat excédentaire de l’exercice pour 2024 de 254931.56€,
- Intégrer Le déficit reporté 2022 pour - 57 787.06 €, comme prévu par la délibération du 21 mars 2024.
- Affecter Le solde en réserve de compensation des déficits dans l’attente de l'accord de l’ARS.
Suite à un débat contradictoire,
VU la délibération 2023-01-02 du 19 janvier 2023,
VU la délibération 2023-09-02 du 14 décembre 2023,
VU la délibération 2024-02-17 du 21 mars 2024.
- 29 -
♣ DECISION PROPOSEE :
- CONSTATER le résultat excédentaire de l'exercice 2024 de 254 931.56 €.
- INTEGRER Les résultat antérieur 2022, soit un déficit de 57 787.06 €.
- AFFECTER le solde de 197 344.50 € en réserve de compensation des déficits dans l'attente de l’accord du financeur.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et propose aux délégués de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE CONSTATER le résultat excédentaire de l'exercice 2024 de 254 931.56 €.
- D'INTEGRER les résultat antérieur 2022, soit un déficit de 57 787.06 €.
- _ D’AFFECTER le solde de 197 344.50 € en réserve de compensation des déficits dans l'attente
de l'accord du financeur.
Enfance jeunesse - Convention avec l’APEAI.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-14 membres présents exprimés | | en 59 Pour : 58 Objet : Avenant à la convention avec l’APEAI -
exercice + Contre : O Gestion des ALAE. 70 6 procurations ! Abstention : O
Madame Corinne Ortet Vice-présidente en charge de la petite enfance enfance jeunesse, indique qu'il convient de signer un avenant à la convention avec l'Association des Parents d’Elèves d'Animation Intercommunale (APEAI). Le projet d’avenant est repris en « Annexe 1 » de ce compte- rendu et a été envoyé aux délégués avant la séance.
Madame Ortet présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, expose qu'il est convenu avec l’APEAI de revoir la répartition de la gestion des ALAE à compter de la rentrée de septembre 2025 :
+ _ L'APEAI reprend la gestion de l’ALAE de Lestelle de saint Martory, en cohérence sur le RPI Lestelle/Montsaunès.
+ La communauté de communes reprend la gestion des ALAE des deux RPI Couret/Estadens/Ganties et Encausse/Soueich, pour une continuité territoriale avec l’ALSH d'Aspet.
Un avenant à la convention pluriannuelle avec l’APEAI doit permettre de matérialiser ces changements.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet d’avenant annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le projet de convention tel qu'’annexé à la présente décision,
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
- 30 -
♣ Madame Ortet précise que l’avenant a été rédigé en concertation avec l’APEAI.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet de convention tel qu'annexé à la présente décision.
- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Enfance jeunesse - Convention avec le Syndicat des écoles.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-15 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Avenant à la convention avec le Syndicat exercice + Contre : O des Ecoles - Avance annuelle. 70 6 procurations ! Abstention : O
Madame Ortet explique qu'il est proposé la signature d’un avenant à la convention avec le Syndicat des écoles des 3 Vallées. Elle présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, propose un avenant à la convention avec le Syndicat des Ecoles pour permettre une avance annuelle à hauteur de 50% de l’année précédente, permettant d’assouplir la trésorerie du syndicat.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet d’avenant annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision.
- AUTORISER le versement d’une avance annuelle à hauteur de 50% de l’année
précédente.
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Le projet d’avenant est repris en « Annexe 2 », il a été envoyé aux délégués communautaires avant la séance.
Madame Ortet explique qu'un fonctionnement identique est également mis en place avec d’autres partenaires. Une avance annuelle de 50% est versée à l’'APEAI, l'UDAF, le PETR et l'Office de tourisme.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet de convention tel qu'annexé à la présente décision.
-_ D’AUTORISER le versement d’une avance annuelle à hauteur de 50% de l’année précédente.
- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
- 31 -
♣ Enfance jeunesse - Demande de subvention à La Caisse d’Allocations Familiales.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-16 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Demande de subvention à la CAF. exercice + Contre : O
70 6 procurations ! Abstention : O
Madame Ortet propose qu'il soit demandé une aide financière à la Caisse d’Allocations Familiales pour fournir du matériel informatique au service Petite enfance enfance jeunesse. Elle présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, propose de solliciter la CAF de la Haute-Garonne pour équiper en informatique le RPE et Les accueils de loisirs dans le cadre du déploiement du Portail Familles. L'investissement est estimé à 6 500 €.
Mme ORTET propose de solliciter La CAF à hauteur de 60 % soit 3 900 €.
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le projet tel que présenté.
- SOLLICITER une subvention à La CAF de La Haute-Garonne à hauteur de 60%, soit
3 900 €.
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet tel que présenté.
- _ DE SOLLICITER une subvention à la CAF de la Haute-Garonne à hauteur de 60%, soit 3 900 €.
- D’'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Ordures ménagères- Renouvellement de la convention avec le Communauté de communes
Couserans Pyrénées.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-17 membres présents exprimés | | en 59 Pour : 58 Objet : Renouvellement de la convention OM
exercice + Contre : 0 avec la CC Couserans Pyrénées.
70 6 procurations ! Abstention : O
Monsieur Barés précise que le projet de convention a été envoyé aux délégués avant la séance. Il est repris en « Annexe 3 » de ce compte-rendu.
Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, rappelle que La collecte des ordures ménagères est intégralement réalisée en régie par les agents de la communauté de communes, à l'exception de La commune du PORTET-D’ASPET, où le service est rendu par la communauté de communes Couserans Pyrénées, par le biais d’une convention de prestation de services.
- 32 -
♣
♣ Cette convention est arrivée à échéance et M. BARES propose de la renouveler pour trois années.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER Le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision, sur 3 ans.
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet de convention tel qu'annexé à la présente décision, sur 3 ans.
- D’'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Aides aux commerces - Multi-services Encausse-les-Thermes.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-18 membres présents exprimés | | . | en 59 Pour : 58 Objet : Aide aux commerces - Révision de l’aide
exercice + Contre: 0 pour Le multi-services d'Encausse-les-Thermes.
70 6 procurations : Abstention : O
Monsieur le Président indique qu'il convient de réviser le montant de l’aide à destination du multi- service d’Encausse les Thermes. IL cède à parole à Madame Mourlan qui présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que le conseil communautaire a attribué une aide au commerce multi-services d'Encausse-les- Thermes lors de la réunion du 6 février dernier, à hauteur de 10% plafonné à 2 205€.
Après complétude du dossier, il s’avère que les dépenses subventionnables sont de 132 050€, permettant en application du règlement voté en juin 2024 d’allouer une subvention de 10% plafonné à 5 000 €.
Mme MOURLAN propose de réviser la subvention attribuée et La porter à 5 000 €.
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article L2251-3 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 2024-05-06 du 19 septembre 2024 portant approbation du Règlement d'aides aux commerces alimentaires, non-alimentaires et de services,
VU la délibération 2025-01-07 du 6 févier 2025,
VU le projet de convention avec le multi-services d’'Encausse-les-Thermes annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- AUTORISER le versement d’une aide à hauteur de 10% des dépenses éligibles, soit 5 000 €.
- 33 -
♣ - AUTORISER le Président à signer la convention telle qu’annexée à La présente décision ainsi que tout document afférant à la présente décision.
- PRECISER que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n°2025- 01-07.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- D'AUTORISER le versement d’une aide à hauteur de 10% des dépenses éligibles, soit 5 000 €.
- D'AUTORISER le Président à signer la convention telle qu'annexée à la présente décision ainsi que tout document afférant à la présente décision.
- DE PRÉCISER que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n°2025-01-07.
Aides aux commerces - Boulangerie de Beauchalot.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-19 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Aide aux commerces - Boulangerie de exercice + Contre : O Beauchalot 70 6 procurations : Abstention : O
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose le projet de reprise de la boulangerie de Beauchalot par M. GIANNONI à compter du mois d'avril 2025, avec une extension des horaires d'ouverture et un développement de l’offre en pâtisserie, glaces et chocolaterie.
Les dépenses présentées sont de 74 500 € dont 64 870 € éligible en application du règlement voté en juin 2024.
Mme MOURLAN propose d'attribuer une aide de 5 000 €.
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article L2251-3 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 2024-05-06 du 19 septembre 2024 portant approbation du Règlement d'aides aux commerces alimentaires, non-alimentaires et de services,
VU Le projet de convention avec la Boulangerie de Beauchalot annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- _ AUTORISER le versement d’une aide à hauteur de 5 000€.
- AUTORISER le Président à signer la convention telle qu'annexée à la présente décision ainsi que tout document afférant à la présente décision
Monsieur le Président demande aux membres de l’Assemblée s'ils ont des remarques.
Monsieur Jean-Luc Picard Maire de Beauchalot, remercie la Communauté de communes pour l’aide et se satisfait de la reprise de ce commerce. Il indique que les horaires d'ouvertures seront plus amples qu'auparavant.
- 34 -
♣ Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- _ D’AUTORISER le versement d’une aide à hauteur de 5 000 €.
- _ D'AUTORISER le Président à signer la convention telle qu'annexée à la présente décision ainsi que tout document afférant à la présente décision.
Avenants aux baux avec les professionnels de santé.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-20 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Avenants aux baux avec les professionnels exercice + Contre : O de santé. 70 6 procurations ! Abstention : O
Monsieur le Président indique que La Communauté de communes a souhaité harmoniser Les baux en cours dans les maisons de santé et à la maison médicale de Salies-du-Salat. Il présente Le projet de délibération ci-dessous :
Le Président rappelle que les maisons de santé d’Aspet et Saint-Martory et la maison médicale de Salies-du-Salat accueillent des professionnels de santé, médicaux et para-médicaux, avec des baux locatifs.
Afin d’harmoniser et unifier Les règles en matière de révision périodique des loyers, Le Président propose un avenant à tous les baux en cours pour ajouter la clause suivante :
La révision du loyer interviendra automatiquement et de plein droit au 1° janvier et interviendra annuellement.
La révision est appliquée en fonction de la variation de l’Indice de référence des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE.
L'indice pris pour référence est celui du troisième trimestre de l’année 2023 (ILAT T3 2023) : 132.15, puis de chaque année consécutive.
Le Président propose également de modifier les délibérations prises antérieurement pour fixer les grilles des loyers, pour indexer ainsi ces tarifs sur ce même indice de référence.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2019-09-15 portant approbation du montant des loyers des maisons de santé pluridisciplinaires et de la maison médicale,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER l'insertion de la clause telle qu'évoquée ci-dessus par Un avenant aux contrats en cours avec les personnes médicaux et paramédicaux sur les maisons de santé du territoire et de la maison médicale.
- VALIDER la modification des grilles tarifaires de loyers sur la base d’un tarif de référence au prix indexé pour l’année N à signature du contrat.
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision, dont en particulier Les avenants à intervenir.
- PRECISER que la présente délibération MODIFIE La délibération n°2019-09-15.
- 35 -
♣ Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services, indique qu’un nouveau médecin généraliste va s'installer à la maison médicale de Salies-du-Salat. Le Docteur Alain Bruni prendra ses fonctions début mai 2025, il remplacera Le Docteur Henri Llop. L'agenda des consultations n’est pas encore ouvert.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER l'insertion de la clause telle qu'évoquée ci-dessus par un avenant aux contrats en cours avec les personnes médicaux et paramédicaux sur les maisons de santé du territoire et de
la maison médicale.
-_ DE VALIDER la modification des grilles tarifaires de loyers sur la base d’un tarif de référence
au prix indexé pour l’année N à signature du contrat.
-_ D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision, dont en
particulier les avenants à intervenir.
-_ DE PRÉCISER que la présente délibération MODIFIE la délibération n°2019-09-15.
Voirie communautaire —- Convention avec le Syndicat des eaux de la Barousse Comminges
Saves.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-21 membres présents exprimés Objet : Convention avec le syndicat des eaux de la
exercice 2 re 0 Barousse-Comminges-Saves - | Réfection de voiries. 70 6 procurations ! Abstention : O
Monsieur Barés indique qu'il est proposé de signer une convention avec les syndicats des eaux qui interviennent sur le territoire. Celle avec Réseau 31 a été votée lors du conseil communautaire du 12 décembre 2024. Il présente le projet de délibération ci-dessous, qui concerne la convention avec le Syndicat des eaux de la Barousse Comminges Saves.
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, rappelle qu'une convention a été validée avec Réseau 31 en conseil communautaire le 12 décembre 2024, pour confier à La communauté de communes les réfections de voiries, sur Les voiries communautaires, suite à des travaux de canalisation réalisés par Réseau 31.
Monsieur BARES propose de généraliser ce type de convention avec le Syndicat des Eaux de la Barousse-Comminges-Saves.
Pour rappel, les interventions de la communauté de communes se feront donc par prestation de service, avec une rémunération sur la base d’un bordereau de prix annexé à la convention.
La convention avec le syndicat détermine un cadre permettant ensuite de confier l'exécution chantier par chantier, sous forme de bon de commande.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER la convention telle qu’annexée à la présente décision.
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente délibération.
- 36 -
♣ Le projet de convention avec le Syndicat des eaux de la Barousse Comminges Saves est repris en «< Annexe 4 » de ce compte-rendu et a été envoyé aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER la convention telle qu'annexée à la présente décision.
- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente délibération.
Voirie communautaire - Convention avec Le Syndicat des eaux de La Vallée de l’Arbas.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 58
exercice + Contre : O
70 6 procurations : Abstention : O
Délibération
n°2025-02-22
Objet : Convention avec le syndicat des eaux de la
Vallée de l’Arbas - Réfection de voiries.
Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, rappelle qu’une convention a été validée avec Réseau 31 en conseil communautaire le 12 décembre 2024, pour confier à La communauté de communes les réfections de voiries, sur Les voiries communautaires, suite à des travaux de canalisation réalisés par Réseau 31.
Monsieur BARES propose de généraliser ce type de convention avec Le Syndicat des Eaux de la Vallée de l’Arbas.
Pour rappel, les interventions de la communauté de communes se feront donc par prestation de service, avec une rémunération sur la base d’un bordereau de prix annexé à la convention.
La convention avec le syndicat détermine un cadre permettant ensuite de confier l'exécution chantier par chantier, sous forme de bon de commande.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER la convention telle qu'’annexée à la présente décision.
- AUTORISER Le Président à signer tout document afférant à la présente délibération.
Le projet de convention avec le Syndicat des eaux de la Vallée de l’Arbas est repris en « Annexe 5 » de ce compte-rendu et a été envoyé aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- DE VALIDER la convention telle qu'annexée à la présente décision.
- _ D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente délibération.
- 37 -
♣ Voirie communautaire - Convention avec le Syndicat des eaux du Job.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 58
exercice + Contre : O
70 6 procurations ! Abstention : O
Délibération
n°2025-02-23
Objet : Convention avec Le syndicat des eaux
du Job - Réfection de voiries
Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, rappelle qu'une convention a été validée avec Réseau 31 en conseil communautaire le 12 décembre 2024, pour confier à La communauté de communes les réfections de voiries, sur Les voiries communautaires, suite à des travaux de canalisation réalisés par Réseau 31.
Monsieur BARES propose de généraliser ce type de convention avec le Syndicat des Eaux du Job.
Pour rappel, les interventions de la communauté de communes se feront donc par prestation de service, avec une rémunération sur la base d’un bordereau de prix annexé à la convention.
La convention avec le syndicat détermine un cadre permettant ensuite de confier l'exécution chantier par chantier, sous forme de bon de commande.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
DECISION PROPOSEE :
VALIDER la convention telle qu'annexée à la présente décision.
AUTORISER Le Président à signer tout document afférant à la présente délibération.
Le projet de convention avec Le Syndicat des eaux du Job est repris en « Annexe 6 » de ce compte- rendu, il a été envoyé aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER la convention telle qu'annexée à la présente décision.
- _ D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente délibération.
Voirie communautaire - Demande de subvention - Pont sur le Ger.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 52 Pour : 58
exercice + Contre : O
70 6 procurations : Abstention : O
Délibération
n°2025-02-24
Objet : Demande de subvention à l'Etat - Réfection
du pont sur le Ger.
Monsieur Barés indique qu'il convient de demander une aide financière auprès des services de l'Etat pour la réfection du pont sur le Ger à Aspet. Il dessert le collège, la déchetterie et Le supermarché.
Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose que le pont
- 38 -
♣
♣ sur le Ger à Aspet, desservant le collège en particulier, est fortement endommagé et a été sécurisé dans l'attente de travaux.
IL convient de prévoir des travaux de réparation et de renforcement de l’ouvrage, estimés à 44 898 €.
Une subvention auprès de l'Etat peut être sollicitée à hauteur de 60 %, soit 26 938.80 €, au titre du Programme National des Ponts. Le solde des travaux sera financé en autofinancement par la communauté de communes.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER Le projet tel que présenté.
- SOLLICITER les services de l'Etat pour une subvention à hauteur de 60 %, soit 26 938.80 €.
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet tel que présenté.
- DE SOLLICITER les services de l'Etat pour une subvention à hauteur de 60 %, soit 26 938.80 €.
- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Service Autonomie Soins - Extension de capacité.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-25 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Service Autonomie Soins — exercice + Contre : O Demande d'extension de capacité de lits. 70 6 procurations ! Abstention : O
Madame Llorens indique qu'il est proposé de demander à l’Agence Régionale de Santé (ARS) une augmentation du nombre de lits autorisés.
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, rappelle que pour la partie Soins l’ARS a autorisé 59 lits depuis Le 1°" janvier 2024, malgré une demande supérieure faite par Le service au regard des listes d'attente.
Mme LLORENS propose de renouveler formellement une demande d'extension pour avoir 74 lits autorisés, avec, Une mise en œuvre effective qui pourrait intervenir au 1% septembre 2025.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- SOLLICITER l’ARS pour une demande d'extension de capacité afin d'obtenir une autorisation de 74 lits avec une mise en œuvre au 1°" septembre 2025.
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
- 39 -
♣ Madame Llorens fait remarquer que cet accord de l’ARS permettrait de desservir équitablement tout le territoire.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- DE SOLLICITER l’ARS pour une demande d'extension de capacité afin d'obtenir une
autorisation de 74 lits avec une mise en œuvre au Ter septembre 2025.
- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision.
Ressources humaines - Rapport social unique 2023.
Madame Mourlan indique que le rapport social unique a été transmis aux délégués avant la séance et est repris en « Annexe 7 » de ce compte-rendu. Elle précise que Le rapport social unique concerne l'intégralité des services de la Communauté de communes. IL n’est pas cloisonné par service.
Elle rappelle les points majeurs de celui-ci, ils sont Les suivants : AU 31 décembre 2023, la collectivité comptait 233 agents (à savoir 118.36 Equivalent Temps Plein) dont une majorité de fonctionnaires (58%). 37% des effectifs sont des contractuels permanents. 6% des agents sont en catégorie A,
14% en catégorie B,
80% en catégorie C.
La part de femmes est largement majoritaire. Les filières Les plus concernées par le temps non complet sont « médico-sociale » et « animation » et l’âge moyen des agents est de 46 ans.
En 2023, il y a eu 84 arrivées d'agents et 73 départs. Il y a eu quelques recrutements et des agents provenant du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac. Cette même année, les charges de personnel se sont élevées à 8 216 131€ soit 48.9% des dépenses de fonctionnement. La part des primes et indemnités sur Les rémunérations annuelles brutes pour l’ensemble des agents permanents est de 13.57%.
En moyenne en 2023, on compte 49.3 jours d'absence pour tout motif médical par fonctionnaire. Ce chiffre regroupe toutes les absences (congés longue maladie, congés maternité, congés paternité).
Madame Mourlan indique qu'il y a eu 20 accidents du travail. Ils ont causé en moyenne 102 jours d'absence consécutifs chacun.
La collectivité employait, en 2023, 10 travailleurs handicapés sur des emplois permanents. Une entreprise d'espaces verts a été employée pour l'entretien des zones d'activité, cela a couvert partiellement et à hauteur de 3 830€ l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. 118 9OO0€ ont été consacrés à la formation en 2023. La participation de la collectivité à La complémentaire santé a été de 16 170€ et pour la prévoyance, de 11 925€. 79 jours de grève ont été recensés sur des motifs nationaux.
Monsieur le Président remercie Madame Mourlan pour sa présentation et indique que ce rapport ne se vote pas mais peut faire l’objet de commentaires de la part des délégués communautaires. IL propose de passer au point suivant s’il n’y a pas de question.
Ressources humaines -— Création de postes - Budget principal.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-26 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Création de poste - Budget principal. exercice + Contre : O
70 6 procurations |; Abstention : O
Madame Mourlan indique qu'il convient de créer des postes rattachés au budget principal. Elle présente le projet de délibération ci :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des Ressources Humaines, propose d'ouvrir des postes pour permettre des avancements de grades.
- 40 -
♣
♣ Conformément à l’article L313-1 du Code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.
IL est proposé la création des postes selon Le tableau suivant :
Cadre Catégorie Temps de NO , Grades 2 . travail Grades futurs de d'emplois hiérarchique actuel poste
Rédacteur Rédacteur Territorial Rédacteur | principal 2ème B 35 heures ppal de 1ère cl. 1 cl. au 01/09/2025
Educateurs Educateur Educateur territorial de territoriaux | territorial de c 30 heures jeunes enfants de cl. ' de jeunes jeunes exceptionnelle enfants enfants AU 01/04/2025 Adjoint .
Adjoint technique 27.11 Adjoint technique terr. technique | terr. ppal de € heures ppal de Tère cl 1 DJème cL au 01/09/2025
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
IL est précisé que les postes actuels seront supprimés ultérieurement, après soumission pour avis auprès du CST.
Suite à un débat contradictoire,
VU l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
VU les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture des postes aux dates ainsi précisées,
- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés,
- PRECISER que la suppression des postes actuels interviendra ultérieurement.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- _ D’ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture des postes aux dates ainsi précisées.
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.
-_ DE PRECISER que la suppression des postes actuels interviendra ultérieurement.
- 41 - Ressources humaines — Créations de postes - Budget annexe Service d'Aide et
d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
Nombre
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
52
+
6 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : O
Abstention : O
Objet : Création de postes SAAD.
Délibération
n°2025-02-27
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous, il concerne le budget annexe du SAAOD :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des Ressources Humaines, propose d'ouvrir des postes pour permettre des avancements de grades.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois.
IL est proposé la création des postes selon le tableau suivant :
À Temps de
pere Grades Catégorie travail Grades futurs No de emplois hiérarchique poste actuel
Agent Agent social Agent social terr. social territorial C 35 heures principal de 1ère cl. 2 principal 2ème cl. au 01/04/2025 Agent Agent social Agent social terr. social territorial C 30 heures principal de 1ère cl. 1 principal 2ème cl. au 01/04/2025 Agent social terr.
sg AGEN SoEIRL C 35 heures principal de 1ère cl. 1 au 01/09/2025
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
IL est précisé que les postes actuels seront supprimés ultérieurement, après soumission pour avis auprès du CST.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
VU les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture de postes aux dates ainsi précisées,
- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés,
- PRECISER que la suppression des postes actuels interviendra ultérieurement.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
- 42 -
♣ Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
-_ D’ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture de postes aux dates ainsi précisées,
-__ DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés,
-__ DE PRECISER que la suppression des postes actuels interviendra ultérieurement.
Ressources humaines — Création de poste - Budget annexe Service de Soins Infirmier à Domicile
(SSIAD).
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2025-02-28 membres présents exprimés
en 52 Pour : 58 Objet : Création de poste - SSIAD. exercice + Contre : O
70 6 procurations | Abstention : O
Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous relatif au service de soins infirmiers à domicile :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des Ressources Humaines, propose d'ouvrir un poste pour permettre un avancement de grade.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.
IL est proposé la création du poste selon le tableau suivant :
Cadre Grades Catégorie Temps de Grades futurs Nb de d'emplois hiérarchique | travail actuel poste
Aide- Aide-soignant de Aide - 2. soignant soignant de C 35 heures cl. Supérieure 1 cl. Normale AU 01/07/2025
La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
IL est précisé que Les postes actuels seront supprimés ultérieurement, après soumission pour avis auprès du CST.
Suite à un débat contradictoire,
VU l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
VU les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER [la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture de poste au Îer juillet 2025.
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♣ - MODIFIER ainsi Le tableau des emplois.
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.
- PRECISER que la suppression du poste actuel interviendra ultérieurement.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et leur propose de se prononcer sur le projet de création de poste.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l'unanimité :
- D'ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture de poste au 1°
juillet 2025,
-__ DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés,
- DE PRECISER que la suppression du poste actuel interviendra ultérieurement.
Indemnités 2024 des élus.
Le tableau présent en « Annexe 8 » de ce compte-rendu est projetée. IL avait été envoyé aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président invite Madame Le Gal à présenter, concernant l’ensemble des élus communautaires, l’état des indemnités perçues en 2024.
Madame Le Gal explique que ce tableau reprend les délégués communautaires ou conseillers municipaux, désignés par la Communauté de communes pour siéger dans des instances. La Communauté de communes verse des indemnités aux membres de son bureau communautaire. AU PETR Comminges Pyrénées, au Syndicat Garonne Amont, au SYSTOM des Pyrénées, à MANEO, à Haute-Garonne Numérique, à Réseau 31, au Syndicat des eaux de la Barousse, et au Syndicat mixte de l'Abbaye de Bonnefont, les élus de notre territoire ne sont pas indemnisés AU Syndicat Salat Volp Monsieur Alain Soulé est indemnisé en sa qualité de Vice-président. AU syndicat de l’eau du Job, Monsieur Faravel est indemnisé en sa qualité de Président. AU Syndicat des eaux de la Vallée de l’Arbas, Monsieur Boué est indemnisé en sa qualité de Président.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.
Madame Gaillard demande si des augmentations ont été appliquées en 2024. Monsieur le Président lui répond qu'à sa connaissance, le montant des indemnités est resté constant. Il rappelle que la présentation de ce tableau est obligatoire, y compris au sein des conseils municipaux.
Information sur les décisions du Président.
Madame Le Gal présente les décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire. Elles sont les suivantes :
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♣
♣ Les décisions prises par le Président
par délégation du Conseil
Les marchés publics
Marché public Attributaire(s) . Date signature
Gymnase de Salles Lot 15 : URBASPORT 2678€ HT 06/02/2025 Avenant
Contrat d’études de marché et de
positionnement pour la requalification des ! ARAC Occitanie : 70 610€ HT 26/02/2025
thermes de Salies-du-Salat
Acquisition d’un tracteur agricole APYAGRI : 83 000 € HT 05/03/2025
Vente de biens
Bien Montant Acheteur
Broyeur de branches 700 € Commune d’'Encausse-les-Thermes
Karcher 260 € Particulier (via Les Domaines)
Autre décision
Arrêté du 24 février 2025 donnant délégation à Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente, pour signer tout document et tout
acte permettant la mise en place de servitudes avec TEREGA sur des terrains propriété de La communauté de communes.
Madame Le Gal indique qu'il y a Un avenant pour le gymnase de Salies-du-Salat d’un montant de 2 678€ HT, il concerne le lot 15 sur Les sols sportifs.
Monsieur le Président a signé le contrat d'étude de marché et de positionnement pour la requalification des thermes de Salies-du-Salat. Il s’élève à 70 610€ HT. La Communauté de communes a fait l'acquisition d’un tracteur agricole d’un montant de 83 000€ HT.
En parallèle, La Communauté de communes a vendu un broyeur de branches à la commune d'Encausse les Thermes au prix de 700€ et un karcher au prix de 260€ à un particulier via la plateforme des Domaines.
Madame Le Gal explique que les communes sont sollicitées en premier lieu lors de la vente d’un matériel. Ensuite, la cession est transmise aux Domaines. Elle rappelle que la collectivité ne vend pas directement à un particulier.
Monsieur le Président a donné délégation à Madame Mourlan pour signer tout document permettant la mise en place de servitudes avec Terega auprès du notaire. Ces documents devraient être signés prochainement.
Questions diverses.
Conférence des Maires
Monsieur le Président indique qu’une conférence des Maires se tiendra le lundi 31 mars 2025 à 18h00 au siège de la Communauté de communes à Mane.
Prochain conseil communautaire.
Monsieur le Président précise que Le prochain conseil communautaire aura lieu Le 10 avril 2025 où les taux de fiscalité seront soumis au vote.
Projet Cagire Biométhane
Madame Marlène Saint-Blancat Maire de Sepx, fait remarquer que Les communes concernées par la zone d'épandage des digestats du méthaniseur de Lestelle de Saint-Martory ont reçu Le dossier de consultation pour que les conseils municipaux rendent un avis. Monsieur le Président lui répond qu’une inter commission est organisée le lundi 17 mars 2025, le projet de Cagire Biométhane y sera présenté. Les élus y sont conviés. Madame Saint-Blancat indique qu'elle espère avoir des informations lors de cette commission car le dossier de consultation comprend 1500 pages et les services de la DDT ne fournissent pas de renseignements précis.
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♣
►
►
► Madame Gaillard fait remarquer que l'information importante est la température de chauffe du méthaniseur afin que certains résidus ne soient plus actifs lors de l’épandage. Madame Saint-Blancat lui répond que l'interrogation est également quelles orientations souhaitent donner les élus à l’agriculture du territoire.
Educateurs sportifs.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory, indique qu'il a été interpellé par des maires sur le départ à la retraite d’éducateurs sportifs dans les années à venir. Ces derniers travaillent auprès d'enseignants du 1°" degré pour la pratique de l'éducation sportive et sont rémunérés par quatre communes (Salies-du-Salat, Mane, Cassagne et Mazères-sur-Salat). Ces dernières refacturent ensuite les interventions dans les écoles des communes voisines. Monsieur Raspeau demande si le bureau communautaire peut étudier l'embauche par la Communauté de communes qui ensuite refacturera les interventions aux communes.
Monsieur Le Président lui répond qu'il a déjà été interpellé sur ce fonctionnement. IL rappelle que Les éducateurs de Mazères-sur-Salat et Cassagne interviennent pendant le temps scolaire sur différentes communes du territoire depuis une trentaine d'années. IL indique qu'à titre personnel, il est favorable au maintien dans les écoles élémentaires, de l'éducation sportive avec un agent spécialisé. Les retours des enfants, des parents et des enseignants sont positifs. IL propose que la Communauté de communes étudie l'embauche d'éducateurs après avoir eu préalablement la certitude que des communes continueront à les affecter à la pratique sportive dans leur école. IL précise que la Communauté de communes ne supportera pas les coûts de cette mutualisation, elle refacturera leurs prestations aux communes Utilisatrices du service.
Madame Gaillard indique que la commune de Cassagne ne souhaite pas embaucher un nouvel agent après le départ à la retraite de l’éducateur sportif actuel. Le coût annuel s'élève à 55 000€. Elle fait remarquer que quelques jeunes éducateurs sportifs du territoire proposent des prestations aux communes dans le cadre de l’auto entreprenariat.
Monsieur Dominique Ponticaccia Vice-président en charge du sport et des sentiers de randonnées, fait remarquer que la mise en place de ce service risque de créer de la demande de la part des communes où l'éducation sportive est actuellement dispensée par l'enseignant. IL précise que le dispositif sera présenté lors d’une prochaine commission sport.
Maison de santé de Saint-Martory.
Monsieur Raspeau indique que lors du dernier conseil municipal de Saint-Martory, a été évoqué un mécontentement concernant le fonctionnement de la maison de santé présente sur la commune. Il demande à être reçu en bureau communautaire pour exposer les difficultés rencontrées.
Installation de l’entreprise CIMAJ.
Monsieur Lavail fait remarquer que le collectif opposé à l'implantation de la société CIMAJ au Cap d’Arbon a interpellé les délégués communautaires à deux reprises. IL assume sa responsabilité s’il a voté aveuglement pour la vente du terrain à CIMAJ. IL pense qu'il faudrait discuter en conseil communautaire de ces deux requêtes. Le Parc Naturel Régional se met en place, peut-être que d’un point de vue paysager l'implantation au Cap d’Arbon n'était pas la plus judicieuse. ILregrette de ne s'être intéressé à ce projet avant. Voir ce groupe d'opposants l'interpelle et Le met mal à l’aise dans sa fonction d'élu.
IL s'interroge sur le passage de camions sur une route départementale assez étroite et se demande pourquoi l’entreprise n’a pas demandé un lot à la ZA de Géléa qui jouxte l’autoroute A64.
Monsieur le Président lui répond qu'en « questions diverses » Les élus peuvent ouvrir le débat sur n'importe quel sujet. La Communauté de communes a communiqué sur le projet auprès de la population et des élus. Des explications ont été fournies au collectif d’opposants. La Communauté de communes dispose d’une zone d'activité au Cap d’Arbon depuis la fusion de trois anciennes communautés de communes. Le terrain a été vendu depuis 2 ans. La commune d’Estadens dispose d'un PLU qui a été précédé d’une période de concertation.
La création d’une zone à cet emplacement n’a pas été remise en cause par les citoyens pendant des années.
La Communauté de communes vend des terrains sur cette zone et l’entreprise CIMAJ a demandé à s'installer sur celle-ci pour des raisons qui lui sont propres. Elle recherchait un terrain depuis trois
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►
►
► ans. Elle n’a pas demandé un terrain sur la zone de Géléa, où par ailleurs il n’y en avait pas de disponible.
Monsieur le Président indique que l’entreprise CIMAJ à fait des études, a déposé un permis de construire, a affiché le permis, a demandé les autorisations ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) et Les a obtenues. Aucun recours n'a été déposé pendant tout ce laps de temps. Ces dernières semaines, le collectif a saisi Le tribunal, ce dernier n’a pas retenu l’argumentaire. L'entreprise est aujourd’hui dans son droit de débuter les travaux. IL parait inconcevable que CIMAJ recherche un autre terrain, fasse de nouvelles études, demande un permis de construite et Les autorisations ICPE.
Monsieur le Président indique qu'il a contacté Le secteur routier, la route départementale menant à Aspet et desservant la zone, est classée dans la catégorie des routes départementales les plus larges. Les chaussées plus amples sont les anciennes nationales.
Monsieur Le Président fait remarquer que selon lui il est vertueux que cette entreprise développe la filière bois. Cela s'inscrit dans le plan climat air énergie territorial et dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT). La zone du Cap d’Arbon est identifiée dans le SCoT, il y a eu des temps de consultations et de débats, Les habitants qui s'opposent actuellement ne Les ont pas utilisés à cette période-là.
Monsieur Lavail trouve regrettable que ce projet contrarie des résidents du territoire. Il remercie Monsieur le Président pour les précisions apportées et pense qu'il faut apporter de l'activité économique au territoire.
Monsieur Le Président invite les délégués communautaires à relire Les communiqués envoyés Les 02 et 16 décembre 2025 aux mairies.
Il pense que la filière bois est un axe du développement économique, qu'elle peut être utilisée à des fins d'énergie.
Monsieur Robert Martin Maire d'Estadens, invite Les élus à consulter Le dossier d'enregistrement « [CPE » qui décrit l’activité afin de se faire sa propre opinion. IL'indique que le Collectif utilise parfois des arguments alarmistes. Monsieur Martin s'interroge sur la réelle conviction de certains pétitionnaires qui ont signé lors du porte-à-porte sur La commune d’'Estadens.
Monsieur Martin souligne qu'effectivement cette entreprise est très vertueuse, elle n'utilise ni produits chimiques ni eau. Son implantation est une chance pour le territoire. L'emploi du mot « usine » par l’entreprise CIMAJ a effrayé. Le bâtiment ne sera guère plus grand qu'un hangar agricole.
Monsieur Martin indique qu'il a fait Le choix de ne pas communiquer même si cela lui est parfois reproché. Toutes Les procédures ont été réalisées dans La légalité.
Madame Chantal Rivière Maire de Proupiary, pense que dans Le cadre de sa fonction d’'élue elle n’a pas été suffisamment vigilante sur le projet de cette entreprise. Elle doute de la pertinence de l'implantation de cette entreprise sur cette zone.
IL y a quelques années, de la recherche de gaz a été effectuée sur la commune de Proupiary. Un projet de fracturation hydraulique a émergé. En tant que maire, elle s’y est opposée. Elle pense que Les élus doivent dans le cadre de Leurs fonctions étudier tous Les impacts lors de l'implantation d'une entreprise.
Madame Gaillard invite Les délégués communautaires à ne pas culpabiliser et à se renseigner sur l’activité de l’entreprise CIMAJ dans la banlieue Toulousaine. Elle est dans une démarche de recyclage, ne crée pas de nuisance aux riverains et ne pollue pas. Elle explique que la route départementale qui dessert le site de CIMAJ à Estadens est régulièrement empruntée par des tracteurs agricoles bien plus larges que Les camions évoqués par Le Collectif.
Madame Gaillard fait remarquer que CIMAJ ne va pas exploiter la forêt mais Les déchets, sous forme de sciure, produits par l'usine de Saint-Gaudens.
La commune de Cassagne a connu il y à quelques années des réticences de concitoyens sur l'installation d’un élevage de cochons. Les craintes de ces habitants ont finalement été bien au-delà de l’activité réelle de l'exploitation.
Monsieur Le Président déplore que le Mag’ de La Communauté de communes et les mails qu’elle envoie ne soient pas lus attentivement. Toutes les informations délivrées au cours de cette séance y figuraient.
Madame Saint-Blancat indique que le débat en réunion attire plus l'attention des élus que Les écrits.
- 47 - Monsieur Raymond Joube Maire de Belbèze-en Comminges, fait remarquer qu'il n'est pas exclu que des retraités d'usines pétrochimiques s'opposent aujourd’hui à des projets comparables à celui de CIMAJ. Oubliant ainsi l’emploi qu'ils ont occupé.
La séance est levée à 22h45.
- 48 - Cagire El
Garonne 39
Salat |
AVENANT à la Convention Pluriannuelle
d’Objectifs et de Moyens
Entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT, représentée par son Président François ARCANGELI, ddment mandaté par la délibération n°... en date du .......…. et désignée sous le terme « la collectivité », d'une part,
ET
L'Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (A.P.E.A.I), dûment représentée par son Président Rémi BARBARESCO et désignée sous le terme «l'association», d'autre part,
Article unique : la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, d’une durée de 4 années et signée pour les années 2024 à 2027, est modifiée dans son article 1 à compter du 1°" septembre 2025 de la façon suivante :
Jusqu'au 31/08/2025
Commune d'implantation Type de structure en gestion A.P.E.A.I
Accueil de loisirs Associé au Collège
Action Jeune
Séjour de Vacances
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Salies-du-Salat
Accueil de loisirs Périscolaire
Mane Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Gestion Administrative
Mazères-sur-Salat
Cassagne Accueil de loisirs Périscolaire
Marsoulas Accueil de loisirs Périscolaire
Annexe 1. Saleich Accueil de loisirs Périscolaire
Castagnède Accueil de loisirs Périscolaire
Montsaunès
Accueil de loisirs Périscolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Roquefort-sur-Garonne Accueil de loisirs Périscolaire
Montespan Accueil de loisirs Périscolaire
Arbas Accueil de loisirs Périscolaire
Castelbiague Accueil de loisirs Périscolaire
Couret Accueil de loisirs Périscolaire
Encausse Accueil de loisirs Périscolaire
Estadens Accueil de loisirs Périscolaire
Ganties Accueil de loisirs Périscolaire
Montastruc de Salies Accueil de loisirs Périscolaire
Rouède Accueil de loisirs Périscolaire
Soueich Accueil de loisirs Périscolaire
Figarol Accueil de loisirs Périscolaire
A partir du 01/09/2025
Commune d'implantation Type de structure en gestion A.P.E.A.
Salies-du-Salat
Accueil de loisirs Associé au Collège
Action Jeune
Séjour de Vacances
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Mane
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Mazères-sur-Salat
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Gestion Administrative
Cassagne Accueil de loisirs Périscolaire
Marsoulas Accueil de loisirs Périscolaire Saleich Accueil de loisirs Périscolaire
Castagnède Accueil de loisirs Périscolaire
Lestelle de Saint Martory Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de loisirs Périscolaire
Montsaunès
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Roquefort-sur-Garonne Accueil de loisirs Périscolaire
Montespan Accueil de loisirs Périscolaire
Arbas Accueil de loisirs Périscolaire
Castelbiague Accueil de loisirs Périscolaire
Montastruc de Salies Accueil de loisirs Périscolaire
Rouède Accueil de loisirs Périscolaire
Figarol Accueil de loisirs Périscolaire
Les autres termes de La convention restent inchangés.
Fait à Mane,
Pour la Communauté de communes
Cagire Garonne Salat
Le Président,
François ARCANGELI
Pour l'Association de Parents d’Elèves
et d’Animations Intercommunales
Le Président,
Rémi BARBARESCO AVENANT à la Convention portant sur la réalisation de prestation de services
réciproques entre La communauté de communes Cagire Garonne Salat
et Le Syndicat des Ecoles des Trois Vallées
Entre
la communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président François
ARCANGELI, autorisé à signer par délibération du conseil communautaire en date du
Et
le syndicat des écoles des trois vallées, représenté par sa vice-présidente en charge des
ressources humaines Corinne ORTET, autorisée à signer par délibération du comité syndical en
date du .......…
Article Unique
L'article 3 de la convention pluriannuelle 2024-2026 est complété avec la mention suivante :
Un acompte de 50% sera versé annuellement au 1%" trimestre par la communauté de communes
au syndicat des écoles, calculé sur la base du versement de l’année précédente. Le solde sera
versé après établissement du décompte définitif de l’année.
Les autres articles restent inchangés
Fait en deux exemplaires originaux, Le
Le Président de La communauté La vice-Présidente du syndicat
de communes Cagire Garonne Salat des Ecoles des Trois Vallées
François ARCANGELI Corinne ORTET
Annexe 2. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Entre les soussignés :
La Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT, 15 avenue du Comminges 31260 MANE représentée par son Président Mr François ARCANGELI
d'une part,
Et :
La Communauté de communes COUSERANS PYRENEES, 1 rue de l’Hôtel Dieu 09190 SAINT- LIZIER représentée par son Président Mr Jean-Noël VIGNEAU
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L. 5214-16-1 ;
Considérant que la présente prestation de service constitue une coopération dans le but de garantir que les services publics dont les co-contractants ont la responsabilité soient réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun et que la mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de service ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT, entend confier la gestion du service de collecte des déchets à la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES.
Article 1er : Objet
Par la présente convention, la Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT confie à la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES, en prestation intégrée de services, la prestation de services suivante :
Collecte et traitement des déchets ménagers pour le seul territoire de la commune de Portet d’Aspet :
- ordures ménagères en point de regroupement (collecte en C 1 toute l’année au
village ; la fréquence peut varier de C 0.5 à C 2 au col du Portet d’Aspet selon les
périodes d’ouverture des commerces)
- déchets d’emballages en apport volontaire
- biodéchets en compostage partagé
- déchets occasionnels en déchèterie
- gros encombrants en porte à porte
La présente convention étant établie dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT dispose au fil de l’exécution de cette
Annexe 3. 2
convention d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES sous réserve :
• de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux
présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
• de ne pas demander aux agents de la Communauté de communes COUSERANS
PYRENEES la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques ;
• de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une
infraction ;
• de ne pas conduire la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES à une
situation de conflits d’intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des
divers membres de la Communauté.
La Communauté de communes COUSERANS PYRENEES est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur cette prestation.
Article 2. Durée d’exécution
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Elle devra faire l’objet le cas échéant d’une reconduction expresse.
Article 3. Prix
En début de chaque année, la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES fera connaître à la Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT le coût du service d’élimination des déchets pour la commune de Portet d’Aspet.
Le coût de la prestation est basé sur le dernier coût aidé validé du service public de gestion des déchets de la communauté de communes COUSERANS PYRENEES défini suivant la méthode COMPTACOUT de l’ADEME multiplié par le nombre d’habitants – dernière population DGF connue..
Les prix sont réputés comprendre tous les frais afférents à la collecte et au traitement des déchets ménagers pris en charge par le service.
Article 4. Rémunération
La Communauté de communes COUSERANS PYRENEES émettra chaque année un titre du montant total de la prestation.
Le paiement des prestations s’effectuera conformément aux règles du droit public avec les délais et modalités de paiement propres au droit public. Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES, conformes aux règles en vigueur en droit public sur ce point. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 5 : Obligations
Article 5-1 : Obligations de la Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT La Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT s’engage à mettre à la disposition de la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES, à titre gratuit, à compter de l’entrée en 3
vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
Article 5-2 : Obligations de la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES Pendant la durée de la convention, la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées. La Communauté de communes COUSERANS PYRENEES s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Article 6. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES ou qui sont produits dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable du membre de la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES. Par ailleurs, la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES se reconnaît tenue au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Elle s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT. La Communauté de communes COUSERANS PYRENEES garantit par ailleurs qu’elle tiendra ses agents informés des termes du présent contrat et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Article 7. Assurances
Par dérogation à l’article 9 du CCAG-PI, avant tout commencement d’exécution, la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet. Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie donnée par l'assureur.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES.
Article 8. Résiliation et autres litiges
La résiliation aux torts d’une partie peut être à tout moment demandée par l’autre partie, avec indemnisation du préjudice subi.
Aucune résiliation d’une partie ou d’une autre ne peut avoir lieu sans être précédée des étapes suivantes :
• Mise en demeure par LRAR indiquant les reproches qui sont faits ainsi que le fait qu’une
résiliation est envisagée avec invitation à accéder à tout document utile pour éclairer ce litige
• Organisation d’une réunion d’explication et de conciliation à l’initiative de la partie qui entend
résilier, et ce sous quinzaine à dater de la réception de ladite LRAR
• En cas d’échec de la conciliation, la résiliation fautive peut avoir lieu dans un délai de trois
semaines.
D’une manière générale, aucun litige ne peut être porté devant les juridictions compétentes — sauf urgence majeure — sans qu’il soit fait au préalable recours à une procédure de règlement amiable des litiges dévolue au Juge administratif. 4
Article 9 : Suivi annuel
La Commission « Développement durable » de la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES se réunira une fois par an afin de réaliser un rapport d’activité et un bilan financier des interventions réalisées durant l’année au titre des prestations de services. Ce document sera transmis à la Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT signataire de la présente convention.
Article 10. Contrôle analogue
Pour la conduite des opérations prévues à la présente convention, la Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT peut adresser toute instruction aux agents de la Communauté de communes COUSERANS PYRENEES en passant par le Directeur Général des Services Techniques de celle-ci.
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Lizier
Le :………………………………..
Le Président de la communauté de Le Président de la communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT communes COUSERANS PYRENEES
François ARGANGELI Jean-Noël VIGNEAU Cagire
Garonne
Salat COMBEUMALUTÉ DE COM IMES
de général de
cle C de
‘Ori GCT) ticle
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA REFECTION
DE VOIRIE ENTRE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES
CAGIRE GARONNE SALAT ET LE SYNDICAT DES EAUX
BAROUSSE COMMINGES SAVES
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.
5214-16-1, L. 5211-56 ;
Vu l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le Syndicat des Eaux
Barousse Comminges Saves peut confier par convention la réalisation des réfections de voiries suite
à des travaux de canalisation, relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du Code de la Commande
Publique, la Communauté et le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves souhaitent mettre en œuvre cette coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité soient optimisés et ce, dans des considérations exclusives d’intérêt général.
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une simple
intervention de la Communauté pour le compte du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle le Syndicat des Eaux
Barousse Comminges Saves, entend confier la réalisation des réfections de voiries suite à des travaux
de canalisation à la Communauté.
Entre les soussignés :
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représenté par son Président dûment habilité par
délibération n° …………………… du Conseil Communautaire, M François ARCANGELI dénommé dans la
présente « la Communauté »,
d'une part,
Et :
Le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves représenté par son Président, M. Jean-Yves
DUCLOS dûment habilité par délibération en date ………………………… dénommé dans la présente « le
Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves».
d'autre part,
ensemble dénommés les « parties »
Annexe 4. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention détermine un cadre permettant ensuite de confier l’exécution des
prestations à la Communauté. Chaque prestation, si elle est exonérée de règle de concurrence
et de publicité, donnera cependant lieu à la production d’un bon de commande pour chaque
opération réalisée.
Le prix en sera indiqué à chaque fois dans le bon de commande, sur la base d’une estimation
du coût réel de la prestation, basé sur le Bordereau des Prix joint en annexe.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET ETENDUE DE LA PRESTATION DE SERVICE
Par la présente convention de coopération, le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves
confie à la Communauté, la prestation suivante : Réfections de voiries suite à des travaux de
canalisation.
Le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves dispose à l’occasion de l’exécution de la
convention d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Communauté.
Les prestations ne seront assurées que seulement si la Communauté souhaite et peut, dans le
cadre de son organisation, les réaliser.
ARTICLE 3 : LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
La mission est effectuée à distance, au siège de la Communauté et peut trouver à s’effectuer
sur tout point du territoire communautaire.
La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui exécuteront les prestations.
La Communauté peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui
imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts
d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des
instructions qui lui sont données au titre des présentes. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DU SYNDICAT DES EAUX BAROUSSE COMMINGES
SAVES
Le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves s’engage à mettre à la disposition de la
Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des
informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût
des prestations réalisées.
ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées au fil des contrats à venir.
La Communauté s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités
accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s’applique à compter de sa signature et pendant 1 an, et renouvelable
une fois par tacite reconduction.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention. Cette dénonciation doit être notifiée
au moins trois mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre
des parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 -1 : PRIX DES PRESTATIONS
A chaque réalisation, selon les clauses du bon de commande qui sera émis, il sera fixé un coût
correspondant à un estimatif du coût des prestations.
Durant la durée de la présente convention, les prix sont fermes et définitifs, il n’y aura pas de
révision ni d’actualisation des prix. ARTICLE 6 - 2 : REMUNERATION
La monnaie de comptes de la convention est l’euro.
Tous documents, factures, modes d’emploi doivent être rédigés en français.
Le paiement des prestations s’effectuera conformément aux règles du droit public avec les
délais et modalités de paiement propres au droit public.
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Communauté, conformes aux règles en
vigueur en droit public sur ce point.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement
jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucune avance ne sera versée.
ARTICLE 7: RECEPTION DES TRAVAUX
Le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves est maitre d’ouvrage des travaux réalisés par
la Communauté jusqu’à la réception de ceux-ci.
A partir de la date de cette réception, le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves ne
pourra plus être tenu responsable du devenir de l’ouvrage, puisque celui-ci redevient propriété
de la communauté au titre de sa compétence voirie.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
La Communauté devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa
responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la
garantie donnée par l'assureur.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la
Communauté
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de médiation prévue par l’article L. 213-4 et suivants
du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Fait à ……………….., le …………………….., en …………… exemplaires.
Pour la Communauté Pour le Syndicat des Eaux Barousse Comminges
Saves
Le Président, Le Président
François ARCANGELI Jean-Yves DUCLOS PS
. _ Cagire
Garonne
, Salat
Annexe :
TRAVAUX VOIRIE
DATE : 01/01/2025
CHANTIER :
Devis:
N°Prix Descriptif Unités Quantités PU HT Total HT
10 Déblais sans évacuation M3 9.2 0
20 Déblais avec évacuation M3 24.9 0
30 Déblais mis en remblais M3 20.2 0
40 Déblais mis en remblais pour
reconstitution de talus
M3 11.8 0
50 Déblais rocheux au brise roche M3 59.5 0
60 Dessouchage de racine d’arbres U 190.4 0
70 Réglage du fond de forme à la niveleuse M2 0.7 0
80 Purge (y compris remblaiement) M3 69.4 0
90 Traitement aux liants hydrauliques M2 3.3 0
100 Transport et mise en œuvre de terre
végétale
M3 25.2 0
110 Transport et mise en œuvre de remblais
d’emprunt
M3 10.5 0
120 Balayage mécanique M2 0.3 0
130 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/100 (ou équivalent) calcaire
T 21.4 0
140 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/100 (ou équivalent) alluvionnaire
T 20.6 0
150 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 0/63 (ou équivalent) calcaire
T 22.3 0
160 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 0/63 (ou équivalent)
alluvionnaire
T 28.6 0
170 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 70/120 ou 20/80 (ou équivalent)
calcaire
T 17 0 180 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 70/120 ou 20/80 (ou équivalent)
alluvionnaire
T 16.9 0
190 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/20 calcaire
T 26.3 0
200 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/20 alluvionnaire
T 25.7 0
210 Plus value pour mise en œuvre manuelle T 35.7 0
220 Fourniture, transport et mise en œuvre
de sable 0/4 calcaire
M2 7.9 0
230 Fourniture, transport et mise en œuvre
d'enrochements de 0,5 et 1,5 T
T 55 0
240 Fourniture, transport et mise en œuvre
d'enrochements dsupérieur à 1,5 T
T 51.2 0
250 Fourniture, transport et mise en œuvre
de tout-venant argileux
T 9.8 0
260 Fourniture, transport et mise en œuvre
de Geotextile
M2 1.1 0
270 Enduit de scellement M2 1.5 0
280 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel mono-couche ( M) à
l’émulsion de bitume 69 % modifié aux
élastomères
M2 1.9 0
290 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel mono-couche double
gravillonnage (MDG) à l’émulsion de
bitume 69 % modifié aux élastomères
M2 2 0
300 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel prégravillonné (GLG)
à l’émulsion de bitume 69 % modifié aux
élastomères
M2 2 0
310 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel bicouche (BG) à
l'émulsion de bitume 69 %
M2 3 0
320 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel bicouche
prégravillonné (BPG) à l'émulsion de
bitume 69 %
M2 3.5 0
330 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel tricouche (T)
M2 4 0
340 Béton bitumineux 0/10 au finisseur pour
couche de roulement - ép. 6 cm
T 128.5 0
350 Béton bitumineux 0/10 manuel T 198.4 0
360 Voile de finition à l’émulsion de bitume à
69 % modifié aux élastomères
M2 0.3 0
370 Rabotage de chaussée – ép. 10 cm M2 9.8 0 380 Couche de base en grave emulsion 0/10 T 54.2 0
390 Reprofilage en grave émulsion 0/10 T 89.3 0
400 Deflachage manuel à la grave emultion T 147.8 0
410 Enrobé coulé à froid bi-couche 0/6 avec
fibres
M2 4.8 0
420 Démolition de bordures, caniveaux,
trottoirs ou maçonneries
ML 11.8 0
430 Démolition de chaussée M3 59.5 0
440 Découpage de la chaussée à la scie ML 2.4 0
450 Sciage de beton ML 9.5 0
460 Drain routier DN100 y/c terrassement et
remblais
ML 29.5 0
470 Drain routier DN160 y/c terrassement et
remblais
ML 54.7 0
480 Fourniture et pose de tuyaux PVC CR8 PHI
160 en tranchée
ML 77.4 0
490 Fourniture et pose de tuyaux PVC CR8 PHI
200 en tranchée
ML 90.6 0
500 Fourniture et pose de tuyaux PVC CR8 PHI
300 en tranchée
ML 98.5 0
510 Construction busages beton A135 PHI 300 ML 90.4 0
520 Construction busages beton A135 PHI 400 ML 92.4 0
530 Construction busages beton A135 PHI 500 ML 94.8 0
540 Construction busages beton A135 PHI 600 ML 105.1 0
550 Construction busages beton A135 PHI 800 ML 125 0
560 Construction busages beton A135 PHI
1000
ML 163.6 0
570 Construction têtes buses pour aqueduc
PHI 300 à PHI 500 compris
U 357 0
580 Construction têtes buses pour aqueduc
PHI 600 à PHI 1000 compris
U 535.5 0
590 Construction têtes de buses sécurité pour
buses PHI 300 à PHI 500 compris
U 476 0
600 Fourniture et pose de bordures d’îlots
type I1
ML 18.3 0
610 Fourniture et pose de bordures d’îlots
type I2
ML 19 0
620 Fourniture et pose de bordures type T1 ML 22 0
630 Fourniture et pose de bordures type T2 ML 35 0 640 Fourniture et pose de bordures type T3 ML 36.5 0
650 Fourniture et pose de bordures et
caniveaux type T1+CS1
ML 40 0
660 Fourniture et pose de bordures et
caniveaux type T2+CS2
ML 54.7 0
670 Fourniture et pose de bordures type A1 ML 24 0
680 Fourniture et pose de bordures type A2 ML 36.7 0
690 Fourniture et pose de bordures caniveau
type AC1
ML 47.6 0
700 Fourniture et pose de caniveaux type AC2 ML 48.6 0
710 Fourniture et pose de bordures type P1 ML 28 0
720 Fourniture et pose de bordures type P2 ML 29 0
730 Fourniture et pose de caniveaux type CC1 ML 47.5 0
740 Fourniture et pose de caniveaux type CC2 ML 52.4 0
750 Fourniture et pose de demi-caniveaux
type CS1
ML 26.2 0
760 Fourniture et pose de demi-caniveaux
type CS2
ML 26.2 0
770 Remise à niveau de regards divers U 195.2 0
780 Mise à niveau d’ouvrages existants
bouche à clé
U 80.9 0
790 Mise à la côte de chambre télecom U 357 0
800 Collecteur PEHD Ø 500 interieur type
Wavin ou similaire
ML 90 0
810 Collecteur PEHD Ø 400 interieur type
Wavin ou similaire
ML 85 0
820 Regards grilles 40 x 40 U 363 0
830 Regards grilles 60 x 60 U 499.8 0
840 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/20 calcaire ou alluvionnaire pour
trottoirs, bordures, caniveaux et autres
travaux de maçonnerie
T 85.1 0
850 Béton balayé (ép 10 cm) M2 23.8 0
860 Béton désactivé au ciment gris (ép 10 cm) M2 27.5 0
870 Béton désactivé au ciment blanc (ép 10
cm)
M2 31.4 0
880 Regard de visite DN 600 U 940.1 0 890 Regard de visite DN 800 U 981.75 0
900 Regard de visite DN 1000 U 1082.9 0
910 Caniveau grille 0,40 x 0,40 m intérieur ML 226.1 0
920 Caniveau grille 0,30 x 0,30 m intérieur ML 178.5 0
930 Caniveau grille 0,20 x 0,20 m intérieur ML 154.7 0
940 Ouvrage de rejets au fossé maçonné M3 249.9 0
950 Regard avaloir à grille profil A sous
trottoir
U 583.1 0
960 Regard avaloir à grille profil T sous
trottoir
U 595 0
970 Regard bouche avaloir profil T sous
trottoir
U 327.3 0
980 Regard bouche avaloir profil A sous
trottoir
U 320.7 0
990 Mise à disposition niveleuse avec lame
frontale
H 65.5 0
1000 Mise à disposition d'un chargeur avec
chauffeur
H 71.4 0
1010 Mise à disposition de pelle sur pneus avec
chauffeur
H 89.3 0
1020 Mise à disposition de pelle à chenilles
avec chauffeur
H 100 0
1030 Mise à disposition d'un bull avec
chauffeur
H 100 0
1040 Mise à disposition d'un camion tri-benne
avec chauffeur
H 65.5 0
1050 Mise à disposition d'une mini-pelle avec
chauffeur
H 71.4 0
1060 Mise à disposition d'un cylindre vibrant H 59.5 0
1070 Mise à disposition de main d'œuvre H 33 0
1080 Creation de fossés ML 3.3 0
1090 Curage de fossés à evacuer ML 1 0
1100 Création de fossés à regaler sur
accotement
ML 5.4 0
1110 Piquage béton U 119 0
1120 Traitement à la chaux M2 3.1 0
1130 Demolition de maçonnerie diverses M3 59.5 0
1140 Poutre de rive GNT M3 42.5 0 1150 Poutre de rive en grave ciment M3 130.9 0
1160 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
300 en tranchée
ML 85.7 0
1170 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
400 en tranchée
ML 90 0
1180 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
500 en tranchée
ML 92 0
1190 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
600 en tranchée
ML 94 0
1200 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
800 en tranchée
ML 99 0
1210 Piquage au réseau PVC ML 142.8 0
1220 Regard de branchement EP Particulier U 291.3 0
1230 Abattage arbre inférieur ou égal à 50cm
de diamétre
U 98.2 0
1240 Abattage arbre supérieur ou égal à 50cm
de diamétre
U 196.4 0
1250 Dépose et repose panneau de police ou
directionnel
U 52.4 0
1260 Fourniture et mise en œuvre de béton
C25/C30
M3 196.4 0
1270 Etude d'exécution F 1800 0
1280 Dossier de recolement F 550 0
1290 Signalisation temporaire de chantier J 15.5 0
1300 Amenee et repliement des installations
de chantier
F 1785 0
1310 Amenee et repliement des installations
de chantier de courte durée
F 180
1320 Revêtement partiel (à la lance manuelle) T 1450 0
1330 Revêtement partiel (à la lance manuelle) J 1264 0 Cagire
Garonne
Salat COMBAUMAAUTÉ DE COM IMES
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA REFECTION
DE VOIRIE ENTRE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES
CAGIRE GARONNE SALAT ET LE SIEA DES VALLEES DE
L’ARBAS ET DU BAS SALAT
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.
5214-16-1, L. 5211-56 ;
Vu l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le SIEA des vallées de
l’Arbas et du bas Salat peut confier par convention la réalisation des réfections de voiries suite à des
travaux de canalisation, relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du Code de la Commande
Publique, la Communauté et le SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat souhaitent mettre en œuvre cette coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité soient optimisés et ce, dans des considérations exclusives d’intérêt général.
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une simple
intervention de la Communauté pour le compte du SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle le SIEA des vallées de
l’Arbas et du bas Salat, entend confier la réalisation des réfections de voiries suite à des travaux de
canalisation à la Communauté.
Entre les soussignés :
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représenté par son Président dûment habilité par
délibération n° …………………… du Conseil Communautaire, M François ARCANGELI dénommé dans la
présente « la Communauté »,
d'une part,
Et :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des vallées de l’Arbas et du bas Salat
représenté par son Président, M. Vincent BOUE dûment habilité par délibération en date
………………………… dénommé dans la présente « SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat».
d'autre part,
ensemble dénommés les « parties »
Annexe 5. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention détermine un cadre permettant ensuite de confier l’exécution des
prestations à la Communauté. Chaque prestation, si elle est exonérée de règle de concurrence
et de publicité, donnera cependant lieu à la production d’un bon de commande pour chaque
opération réalisée.
Le prix en sera indiqué à chaque fois dans le bon de commande, sur la base d’une estimation
du coût réel de la prestation, basé sur le Bordereau des Prix joint en annexe.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET ETENDUE DE LA PRESTATION DE SERVICE
Par la présente convention de coopération, le SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat confie
à la Communauté, la prestation suivante : Réfections de voiries suite à des travaux de
canalisation.
Le SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat dispose à l’occasion de l’exécution de la
convention d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Communauté.
Les prestations ne seront assurées que seulement si la Communauté souhaite et peut, dans le
cadre de son organisation, les réaliser.
ARTICLE 3 : LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
La mission est effectuée à distance, au siège de la Communauté et peut trouver à s’effectuer
sur tout point du territoire communautaire.
La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui exécuteront les prestations.
La Communauté peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui
imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts
d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des
instructions qui lui sont données au titre des présentes. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DU SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat
Le SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat s’engage à mettre à la disposition de la
Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des
informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût
des prestations réalisées.
ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées au fil des contrats à venir.
La Communauté s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités
accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s’applique à compter de sa signature et pendant 1 an, et renouvelable
une fois par tacite reconduction.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention. Cette dénonciation doit être notifiée
au moins trois mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre
des parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 -1 : PRIX DES PRESTATIONS
A chaque réalisation, selon les clauses du bon de commande qui sera émis, il sera fixé un coût
correspondant à un estimatif du coût des prestations.
Durant la durée de la présente convention, les prix sont fermes et définitifs, il n’y aura pas de
révision ni d’actualisation des prix. ARTICLE 6 - 2 : REMUNERATION
La monnaie de comptes de la convention est l’euro.
Tous documents, factures, modes d’emploi doivent être rédigés en français.
Le paiement des prestations s’effectuera conformément aux règles du droit public avec les
délais et modalités de paiement propres au droit public.
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Communauté, conformes aux règles en
vigueur en droit public sur ce point.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement
jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucune avance ne sera versée.
ARTICLE 7: RECEPTION DES TRAVAUX
Le SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat est maitre d’ouvrage des travaux réalisés par la
Communauté jusqu’à la réception de ceux-ci.
A partir de la date de cette réception, le SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat ne pourra
plus être tenu responsable du devenir de l’ouvrage, puisque celui-ci redevient propriété de la
communauté au titre de sa compétence voirie.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
La Communauté devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa
responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la
garantie donnée par l'assureur.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la
Communauté
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de médiation prévue par l’article L. 213-4 et suivants
du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Fait à ……………….., le …………………….., en …………… exemplaires.
Pour la Communauté Pour Le SIEA des vallées de l’Arbas et du bas Salat
Le Président, Le Président
François ARCANGELI Vincent BOUE PS
. _ Cagire
Garonne
, Salat
Annexe :
TRAVAUX VOIRIE
DATE : 01/01/2025
CHANTIER :
Devis:
N°Prix Descriptif Unités Quantités PU HT Total HT
10 Déblais sans évacuation M3 9.2 0
20 Déblais avec évacuation M3 24.9 0
30 Déblais mis en remblais M3 20.2 0
40 Déblais mis en remblais pour
reconstitution de talus
M3 11.8 0
50 Déblais rocheux au brise roche M3 59.5 0
60 Dessouchage de racine d’arbres U 190.4 0
70 Réglage du fond de forme à la niveleuse M2 0.7 0
80 Purge (y compris remblaiement) M3 69.4 0
90 Traitement aux liants hydrauliques M2 3.3 0
100 Transport et mise en œuvre de terre
végétale
M3 25.2 0
110 Transport et mise en œuvre de remblais
d’emprunt
M3 10.5 0
120 Balayage mécanique M2 0.3 0
130 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/100 (ou équivalent) calcaire
T 21.4 0
140 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/100 (ou équivalent) alluvionnaire
T 20.6 0
150 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 0/63 (ou équivalent) calcaire
T 22.3 0
160 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 0/63 (ou équivalent)
alluvionnaire
T 28.6 0
170 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 70/120 ou 20/80 (ou équivalent)
calcaire
T 17 0 180 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 70/120 ou 20/80 (ou équivalent)
alluvionnaire
T 16.9 0
190 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/20 calcaire
T 26.3 0
200 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/20 alluvionnaire
T 25.7 0
210 Plus value pour mise en œuvre manuelle T 35.7 0
220 Fourniture, transport et mise en œuvre
de sable 0/4 calcaire
M2 7.9 0
230 Fourniture, transport et mise en œuvre
d'enrochements de 0,5 et 1,5 T
T 55 0
240 Fourniture, transport et mise en œuvre
d'enrochements dsupérieur à 1,5 T
T 51.2 0
250 Fourniture, transport et mise en œuvre
de tout-venant argileux
T 9.8 0
260 Fourniture, transport et mise en œuvre
de Geotextile
M2 1.1 0
270 Enduit de scellement M2 1.5 0
280 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel mono-couche ( M) à
l’émulsion de bitume 69 % modifié aux
élastomères
M2 1.9 0
290 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel mono-couche double
gravillonnage (MDG) à l’émulsion de
bitume 69 % modifié aux élastomères
M2 2 0
300 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel prégravillonné (GLG)
à l’émulsion de bitume 69 % modifié aux
élastomères
M2 2 0
310 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel bicouche (BG) à
l'émulsion de bitume 69 %
M2 3 0
320 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel bicouche
prégravillonné (BPG) à l'émulsion de
bitume 69 %
M2 3.5 0
330 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel tricouche (T)
M2 4 0
340 Béton bitumineux 0/10 au finisseur pour
couche de roulement - ép. 6 cm
T 128.5 0
350 Béton bitumineux 0/10 manuel T 198.4 0
360 Voile de finition à l’émulsion de bitume à
69 % modifié aux élastomères
M2 0.3 0
370 Rabotage de chaussée – ép. 10 cm M2 9.8 0 380 Couche de base en grave emulsion 0/10 T 54.2 0
390 Reprofilage en grave émulsion 0/10 T 89.3 0
400 Deflachage manuel à la grave emultion T 147.8 0
410 Enrobé coulé à froid bi-couche 0/6 avec
fibres
M2 4.8 0
420 Démolition de bordures, caniveaux,
trottoirs ou maçonneries
ML 11.8 0
430 Démolition de chaussée M3 59.5 0
440 Découpage de la chaussée à la scie ML 2.4 0
450 Sciage de beton ML 9.5 0
460 Drain routier DN100 y/c terrassement et
remblais
ML 29.5 0
470 Drain routier DN160 y/c terrassement et
remblais
ML 54.7 0
480 Fourniture et pose de tuyaux PVC CR8 PHI
160 en tranchée
ML 77.4 0
490 Fourniture et pose de tuyaux PVC CR8 PHI
200 en tranchée
ML 90.6 0
500 Fourniture et pose de tuyaux PVC CR8 PHI
300 en tranchée
ML 98.5 0
510 Construction busages beton A135 PHI 300 ML 90.4 0
520 Construction busages beton A135 PHI 400 ML 92.4 0
530 Construction busages beton A135 PHI 500 ML 94.8 0
540 Construction busages beton A135 PHI 600 ML 105.1 0
550 Construction busages beton A135 PHI 800 ML 125 0
560 Construction busages beton A135 PHI
1000
ML 163.6 0
570 Construction têtes buses pour aqueduc
PHI 300 à PHI 500 compris
U 357 0
580 Construction têtes buses pour aqueduc
PHI 600 à PHI 1000 compris
U 535.5 0
590 Construction têtes de buses sécurité pour
buses PHI 300 à PHI 500 compris
U 476 0
600 Fourniture et pose de bordures d’îlots
type I1
ML 18.3 0
610 Fourniture et pose de bordures d’îlots
type I2
ML 19 0
620 Fourniture et pose de bordures type T1 ML 22 0
630 Fourniture et pose de bordures type T2 ML 35 0 640 Fourniture et pose de bordures type T3 ML 36.5 0
650 Fourniture et pose de bordures et
caniveaux type T1+CS1
ML 40 0
660 Fourniture et pose de bordures et
caniveaux type T2+CS2
ML 54.7 0
670 Fourniture et pose de bordures type A1 ML 24 0
680 Fourniture et pose de bordures type A2 ML 36.7 0
690 Fourniture et pose de bordures caniveau
type AC1
ML 47.6 0
700 Fourniture et pose de caniveaux type AC2 ML 48.6 0
710 Fourniture et pose de bordures type P1 ML 28 0
720 Fourniture et pose de bordures type P2 ML 29 0
730 Fourniture et pose de caniveaux type CC1 ML 47.5 0
740 Fourniture et pose de caniveaux type CC2 ML 52.4 0
750 Fourniture et pose de demi-caniveaux
type CS1
ML 26.2 0
760 Fourniture et pose de demi-caniveaux
type CS2
ML 26.2 0
770 Remise à niveau de regards divers U 195.2 0
780 Mise à niveau d’ouvrages existants
bouche à clé
U 80.9 0
790 Mise à la côte de chambre télecom U 357 0
800 Collecteur PEHD Ø 500 interieur type
Wavin ou similaire
ML 90 0
810 Collecteur PEHD Ø 400 interieur type
Wavin ou similaire
ML 85 0
820 Regards grilles 40 x 40 U 363 0
830 Regards grilles 60 x 60 U 499.8 0
840 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/20 calcaire ou alluvionnaire pour
trottoirs, bordures, caniveaux et autres
travaux de maçonnerie
T 85.1 0
850 Béton balayé (ép 10 cm) M2 23.8 0
860 Béton désactivé au ciment gris (ép 10 cm) M2 27.5 0
870 Béton désactivé au ciment blanc (ép 10
cm)
M2 31.4 0
880 Regard de visite DN 600 U 940.1 0 890 Regard de visite DN 800 U 981.75 0
900 Regard de visite DN 1000 U 1082.9 0
910 Caniveau grille 0,40 x 0,40 m intérieur ML 226.1 0
920 Caniveau grille 0,30 x 0,30 m intérieur ML 178.5 0
930 Caniveau grille 0,20 x 0,20 m intérieur ML 154.7 0
940 Ouvrage de rejets au fossé maçonné M3 249.9 0
950 Regard avaloir à grille profil A sous
trottoir
U 583.1 0
960 Regard avaloir à grille profil T sous
trottoir
U 595 0
970 Regard bouche avaloir profil T sous
trottoir
U 327.3 0
980 Regard bouche avaloir profil A sous
trottoir
U 320.7 0
990 Mise à disposition niveleuse avec lame
frontale
H 65.5 0
1000 Mise à disposition d'un chargeur avec
chauffeur
H 71.4 0
1010 Mise à disposition de pelle sur pneus avec
chauffeur
H 89.3 0
1020 Mise à disposition de pelle à chenilles
avec chauffeur
H 100 0
1030 Mise à disposition d'un bull avec
chauffeur
H 100 0
1040 Mise à disposition d'un camion tri-benne
avec chauffeur
H 65.5 0
1050 Mise à disposition d'une mini-pelle avec
chauffeur
H 71.4 0
1060 Mise à disposition d'un cylindre vibrant H 59.5 0
1070 Mise à disposition de main d'œuvre H 33 0
1080 Creation de fossés ML 3.3 0
1090 Curage de fossés à evacuer ML 1 0
1100 Création de fossés à regaler sur
accotement
ML 5.4 0
1110 Piquage béton U 119 0
1120 Traitement à la chaux M2 3.1 0
1130 Demolition de maçonnerie diverses M3 59.5 0
1140 Poutre de rive GNT M3 42.5 0 1150 Poutre de rive en grave ciment M3 130.9 0
1160 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
300 en tranchée
ML 85.7 0
1170 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
400 en tranchée
ML 90 0
1180 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
500 en tranchée
ML 92 0
1190 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
600 en tranchée
ML 94 0
1200 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
800 en tranchée
ML 99 0
1210 Piquage au réseau PVC ML 142.8 0
1220 Regard de branchement EP Particulier U 291.3 0
1230 Abattage arbre inférieur ou égal à 50cm
de diamétre
U 98.2 0
1240 Abattage arbre supérieur ou égal à 50cm
de diamétre
U 196.4 0
1250 Dépose et repose panneau de police ou
directionnel
U 52.4 0
1260 Fourniture et mise en œuvre de béton
C25/C30
M3 196.4 0
1270 Etude d'exécution F 1800 0
1280 Dossier de recolement F 550 0
1290 Signalisation temporaire de chantier J 15.5 0
1300 Amenee et repliement des installations
de chantier
F 1785 0
1310 Amenee et repliement des installations
de chantier de courte durée
F 180
1320 Revêtement partiel (à la lance manuelle) T 1450 0
1330 Revêtement partiel (à la lance manuelle) J 1264 0 Cagire
Garonne
Salat COMBAUMAAUTÉ DE COM IMES
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA REFECTION
DE VOIRIE ENTRE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES
CAGIRE GARONNE SALAT ET LE SIEA DE LA VALLEE DU
JOB
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.
5214-16-1, L. 5211-56 ;
Vu l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le SIEA de la vallée du
Job peut confier par convention la réalisation des réfections de voiries suite à des travaux de
canalisation, relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du Code de la Commande
Publique, la Communauté et le SIEA de la vallée du Job souhaitent mettre en œuvre cette coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité soient optimisés et ce, dans des considérations exclusives d’intérêt général.
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une simple
intervention de la Communauté pour le compte du SIEA de la vallée du Job ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle le SIEA de la vallée du
Job, entend confier la réalisation des réfections de voiries suite à des travaux de canalisation à la
Communauté.
Entre les soussignés :
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représenté par son Président dûment habilité par
délibération n° …………………… du Conseil Communautaire, M François ARCANGELI dénommé dans la
présente « la Communauté »,
d'une part,
Et :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la vallée du Job représenté par son
Président, M. Gilles FAVAREL dûment habilité par délibération en date ………………………… dénommé
dans la présente « SIEA de la vallée du Job ».
d'autre part,
ensemble dénommés les « parties »
Annexe 6. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention détermine un cadre permettant ensuite de confier l’exécution des
prestations à la Communauté. Chaque prestation, si elle est exonérée de règle de concurrence
et de publicité, donnera cependant lieu à la production d’un bon de commande pour chaque
opération réalisée.
Le prix en sera indiqué à chaque fois dans le bon de commande, sur la base d’une estimation
du coût réel de la prestation, basé sur le Bordereau des Prix joint en annexe.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET ETENDUE DE LA PRESTATION DE SERVICE
Par la présente convention de coopération, le SIEA de la vallée du Job confie à la Communauté,
la prestation suivante : Réfections de voiries suite à des travaux de canalisation.
Le SIEA de la vallée du Job dispose à l’occasion de l’exécution de la convention d’un droit de
formuler des instructions et des recommandations à la Communauté.
Les prestations ne seront assurées que seulement si la Communauté souhaite et peut, dans le
cadre de son organisation, les réaliser.
ARTICLE 3 : LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
La mission est effectuée à distance, au siège de la Communauté et peut trouver à s’effectuer
sur tout point du territoire communautaire.
La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui exécuteront les prestations.
La Communauté peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui
imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts
d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des
instructions qui lui sont données au titre des présentes.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DU SIEA de la vallée du Job
Le SIEA de la vallée du Job s’engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit,
à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à
la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées. ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées au fil des contrats à venir.
La Communauté s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités
accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s’applique à compter de sa signature et pendant 1 an, et renouvelable
une fois par tacite reconduction.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention. Cette dénonciation doit être notifiée
au moins trois mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre
des parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 -1 : PRIX DES PRESTATIONS
A chaque réalisation, selon les clauses du bon de commande qui sera émis, il sera fixé un coût
correspondant à un estimatif du coût des prestations.
Durant la durée de la présente convention, les prix sont fermes et définitifs, il n’y aura pas de
révision ni d’actualisation des prix. ARTICLE 6 - 2 : REMUNERATION
La monnaie de comptes de la convention est l’euro.
Tous documents, factures, modes d’emploi doivent être rédigés en français.
Le paiement des prestations s’effectuera conformément aux règles du droit public avec les
délais et modalités de paiement propres au droit public.
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Communauté, conformes aux règles en
vigueur en droit public sur ce point.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement
jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucune avance ne sera versée.
ARTICLE 7: RECEPTION DES TRAVAUX
Le SIEA de la vallée du Job est maitre d’ouvrage des travaux réalisés par la Communauté jusqu’à
la réception de ceux-ci.
A partir de la date de cette réception, le SIEA de la vallée du Job ne pourra plus être tenu
responsable du devenir de l’ouvrage, puisque celui-ci redevient propriété de la communauté
au titre de sa compétence voirie.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
La Communauté devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa
responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la
garantie donnée par l'assureur.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la
Communauté
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de médiation prévue par l’article L. 213-4 et suivants
du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Fait à ……………….., le …………………….., en …………… exemplaires.
Pour la Communauté Pour Le SIEA de la vallée du JOB
Le Président, Le Président
François ARCANGELI Gilles FAVAREL PS
. _ Cagire
Garonne
, Salat
Annexe :
TRAVAUX VOIRIE
DATE : 01/01/2025
CHANTIER :
Devis:
N°Prix Descriptif Unités Quantités PU HT Total HT
10 Déblais sans évacuation M3 9.2 0
20 Déblais avec évacuation M3 24.9 0
30 Déblais mis en remblais M3 20.2 0
40 Déblais mis en remblais pour
reconstitution de talus
M3 11.8 0
50 Déblais rocheux au brise roche M3 59.5 0
60 Dessouchage de racine d’arbres U 190.4 0
70 Réglage du fond de forme à la niveleuse M2 0.7 0
80 Purge (y compris remblaiement) M3 69.4 0
90 Traitement aux liants hydrauliques M2 3.3 0
100 Transport et mise en œuvre de terre
végétale
M3 25.2 0
110 Transport et mise en œuvre de remblais
d’emprunt
M3 10.5 0
120 Balayage mécanique M2 0.3 0
130 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/100 (ou équivalent) calcaire
T 21.4 0
140 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/100 (ou équivalent) alluvionnaire
T 20.6 0
150 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 0/63 (ou équivalent) calcaire
T 22.3 0
160 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 0/63 (ou équivalent)
alluvionnaire
T 28.6 0
170 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 70/120 ou 20/80 (ou équivalent)
calcaire
T 17 0 180 Fourniture, transport et mise en œuvre
de grave 70/120 ou 20/80 (ou équivalent)
alluvionnaire
T 16.9 0
190 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/20 calcaire
T 26.3 0
200 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/20 alluvionnaire
T 25.7 0
210 Plus value pour mise en œuvre manuelle T 35.7 0
220 Fourniture, transport et mise en œuvre
de sable 0/4 calcaire
M2 7.9 0
230 Fourniture, transport et mise en œuvre
d'enrochements de 0,5 et 1,5 T
T 55 0
240 Fourniture, transport et mise en œuvre
d'enrochements dsupérieur à 1,5 T
T 51.2 0
250 Fourniture, transport et mise en œuvre
de tout-venant argileux
T 9.8 0
260 Fourniture, transport et mise en œuvre
de Geotextile
M2 1.1 0
270 Enduit de scellement M2 1.5 0
280 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel mono-couche ( M) à
l’émulsion de bitume 69 % modifié aux
élastomères
M2 1.9 0
290 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel mono-couche double
gravillonnage (MDG) à l’émulsion de
bitume 69 % modifié aux élastomères
M2 2 0
300 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel prégravillonné (GLG)
à l’émulsion de bitume 69 % modifié aux
élastomères
M2 2 0
310 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel bicouche (BG) à
l'émulsion de bitume 69 %
M2 3 0
320 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel bicouche
prégravillonné (BPG) à l'émulsion de
bitume 69 %
M2 3.5 0
330 Transport, Fourniture et Mise en œuvre
d’enduit superficiel tricouche (T)
M2 4 0
340 Béton bitumineux 0/10 au finisseur pour
couche de roulement - ép. 6 cm
T 128.5 0
350 Béton bitumineux 0/10 manuel T 198.4 0
360 Voile de finition à l’émulsion de bitume à
69 % modifié aux élastomères
M2 0.3 0
370 Rabotage de chaussée – ép. 10 cm M2 9.8 0 380 Couche de base en grave emulsion 0/10 T 54.2 0
390 Reprofilage en grave émulsion 0/10 T 89.3 0
400 Deflachage manuel à la grave emultion T 147.8 0
410 Enrobé coulé à froid bi-couche 0/6 avec
fibres
M2 4.8 0
420 Démolition de bordures, caniveaux,
trottoirs ou maçonneries
ML 11.8 0
430 Démolition de chaussée M3 59.5 0
440 Découpage de la chaussée à la scie ML 2.4 0
450 Sciage de beton ML 9.5 0
460 Drain routier DN100 y/c terrassement et
remblais
ML 29.5 0
470 Drain routier DN160 y/c terrassement et
remblais
ML 54.7 0
480 Fourniture et pose de tuyaux PVC CR8 PHI
160 en tranchée
ML 77.4 0
490 Fourniture et pose de tuyaux PVC CR8 PHI
200 en tranchée
ML 90.6 0
500 Fourniture et pose de tuyaux PVC CR8 PHI
300 en tranchée
ML 98.5 0
510 Construction busages beton A135 PHI 300 ML 90.4 0
520 Construction busages beton A135 PHI 400 ML 92.4 0
530 Construction busages beton A135 PHI 500 ML 94.8 0
540 Construction busages beton A135 PHI 600 ML 105.1 0
550 Construction busages beton A135 PHI 800 ML 125 0
560 Construction busages beton A135 PHI
1000
ML 163.6 0
570 Construction têtes buses pour aqueduc
PHI 300 à PHI 500 compris
U 357 0
580 Construction têtes buses pour aqueduc
PHI 600 à PHI 1000 compris
U 535.5 0
590 Construction têtes de buses sécurité pour
buses PHI 300 à PHI 500 compris
U 476 0
600 Fourniture et pose de bordures d’îlots
type I1
ML 18.3 0
610 Fourniture et pose de bordures d’îlots
type I2
ML 19 0
620 Fourniture et pose de bordures type T1 ML 22 0
630 Fourniture et pose de bordures type T2 ML 35 0 640 Fourniture et pose de bordures type T3 ML 36.5 0
650 Fourniture et pose de bordures et
caniveaux type T1+CS1
ML 40 0
660 Fourniture et pose de bordures et
caniveaux type T2+CS2
ML 54.7 0
670 Fourniture et pose de bordures type A1 ML 24 0
680 Fourniture et pose de bordures type A2 ML 36.7 0
690 Fourniture et pose de bordures caniveau
type AC1
ML 47.6 0
700 Fourniture et pose de caniveaux type AC2 ML 48.6 0
710 Fourniture et pose de bordures type P1 ML 28 0
720 Fourniture et pose de bordures type P2 ML 29 0
730 Fourniture et pose de caniveaux type CC1 ML 47.5 0
740 Fourniture et pose de caniveaux type CC2 ML 52.4 0
750 Fourniture et pose de demi-caniveaux
type CS1
ML 26.2 0
760 Fourniture et pose de demi-caniveaux
type CS2
ML 26.2 0
770 Remise à niveau de regards divers U 195.2 0
780 Mise à niveau d’ouvrages existants
bouche à clé
U 80.9 0
790 Mise à la côte de chambre télecom U 357 0
800 Collecteur PEHD Ø 500 interieur type
Wavin ou similaire
ML 90 0
810 Collecteur PEHD Ø 400 interieur type
Wavin ou similaire
ML 85 0
820 Regards grilles 40 x 40 U 363 0
830 Regards grilles 60 x 60 U 499.8 0
840 Fourniture, transport et mise en œuvre
de 0/20 calcaire ou alluvionnaire pour
trottoirs, bordures, caniveaux et autres
travaux de maçonnerie
T 85.1 0
850 Béton balayé (ép 10 cm) M2 23.8 0
860 Béton désactivé au ciment gris (ép 10 cm) M2 27.5 0
870 Béton désactivé au ciment blanc (ép 10
cm)
M2 31.4 0
880 Regard de visite DN 600 U 940.1 0 890 Regard de visite DN 800 U 981.75 0
900 Regard de visite DN 1000 U 1082.9 0
910 Caniveau grille 0,40 x 0,40 m intérieur ML 226.1 0
920 Caniveau grille 0,30 x 0,30 m intérieur ML 178.5 0
930 Caniveau grille 0,20 x 0,20 m intérieur ML 154.7 0
940 Ouvrage de rejets au fossé maçonné M3 249.9 0
950 Regard avaloir à grille profil A sous
trottoir
U 583.1 0
960 Regard avaloir à grille profil T sous
trottoir
U 595 0
970 Regard bouche avaloir profil T sous
trottoir
U 327.3 0
980 Regard bouche avaloir profil A sous
trottoir
U 320.7 0
990 Mise à disposition niveleuse avec lame
frontale
H 65.5 0
1000 Mise à disposition d'un chargeur avec
chauffeur
H 71.4 0
1010 Mise à disposition de pelle sur pneus avec
chauffeur
H 89.3 0
1020 Mise à disposition de pelle à chenilles
avec chauffeur
H 100 0
1030 Mise à disposition d'un bull avec
chauffeur
H 100 0
1040 Mise à disposition d'un camion tri-benne
avec chauffeur
H 65.5 0
1050 Mise à disposition d'une mini-pelle avec
chauffeur
H 71.4 0
1060 Mise à disposition d'un cylindre vibrant H 59.5 0
1070 Mise à disposition de main d'œuvre H 33 0
1080 Creation de fossés ML 3.3 0
1090 Curage de fossés à evacuer ML 1 0
1100 Création de fossés à regaler sur
accotement
ML 5.4 0
1110 Piquage béton U 119 0
1120 Traitement à la chaux M2 3.1 0
1130 Demolition de maçonnerie diverses M3 59.5 0
1140 Poutre de rive GNT M3 42.5 0 1150 Poutre de rive en grave ciment M3 130.9 0
1160 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
300 en tranchée
ML 85.7 0
1170 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
400 en tranchée
ML 90 0
1180 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
500 en tranchée
ML 92 0
1190 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
600 en tranchée
ML 94 0
1200 Fourniture et pose de tuyaux PEHD PHI
800 en tranchée
ML 99 0
1210 Piquage au réseau PVC ML 142.8 0
1220 Regard de branchement EP Particulier U 291.3 0
1230 Abattage arbre inférieur ou égal à 50cm
de diamétre
U 98.2 0
1240 Abattage arbre supérieur ou égal à 50cm
de diamétre
U 196.4 0
1250 Dépose et repose panneau de police ou
directionnel
U 52.4 0
1260 Fourniture et mise en œuvre de béton
C25/C30
M3 196.4 0
1270 Etude d'exécution F 1800 0
1280 Dossier de recolement F 550 0
1290 Signalisation temporaire de chantier J 15.5 0
1300 Amenee et repliement des installations
de chantier
F 1785 0
1310 Amenee et repliement des installations
de chantier de courte durée
F 180
1320 Revêtement partiel (à la lance manuelle) T 1450 0
1330 Revêtement partiel (à la lance manuelle) J 1264 0
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
20% 20% 20%
41% 20% 33%
1% 0%
34% 42% 37%
4% 19% 10%
100% 100% 100%
% d'agents
28%
26%
13%
10%
5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023
Adjoints administratifs
Agents sociaux
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
Aides-soignants
Technique
Total
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
4 contractuels permanents en CDI Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
4 contractuels non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé (apprentissage) 67 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Répartition des agents par catégorie
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut
> 12
Précisions emplois non permanents
233 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2023
> 86
> 135
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion de Haute-Garonne.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
58%
37%
5%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
6%
14%
80%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
28%
17%
34%
72%
83%
66%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
Annexe 7. %
& Hommes M Femmes
0% des hommes à temps partiel
7% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
Aucune position particulière
188,36 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023
> 56,59
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 11,80
> 119,97
342 815 heures travaillées rémunérées en 2023
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 40,87
Fonctionnaires 49,24
Ensemble des
permanents 45,98
Contractuels non
permanents 37,50
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Filière
Sportive
Animation
Médico-sociale
Fonctionnaires
78%
67%
97%
94%
Contractuels
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
33%
59%
67%
41%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
93%
98%
7%
3%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
3%
12%
12%
10%
27%
36%
Positions particulières
145,22 ETPR
20,47 ETPR
10,87 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
100%
1 € 77%
2 € 8%
3 € 7%
4 € 5%
5 € 1%
1 € 50%
2 € 40%
3 € 5%
4 € 2%
5 € 1%
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2023
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2023
58 avancements d'échelon et
5 avancements de grade
Sanctions 1er groupe
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
1 lauréat d'un examen professionnel nommé
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2022)
Ensemble
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 Arrivées de contractuels
Voie de mutation
Intégration directe Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 3,8% Transfert de compétence
5,2% (effectif physique rémunéré au 31/12/2023 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2022) /
7,5%
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
221 agents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels)
210 agents
10 contractuels permanents nommés stagiaires Fin de contrats remplacants
En 2023, 84 arrivées d'agents
permanents et 73 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Démission
Mise en disponibilité Emplois permanents rémunérés Départ à la retraite
Effectif physique théorique
au 31/12/2022 1
Effectif physique au
31/12/2023
Mutation
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 sup
ntaires
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a
a
a
a
a
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 10 012 € 11 335 €
Catégorie B 6 263 € s 4 053 € s
Catégorie C 2 305 € 2 790 € 2 122 € 1 920 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires
Femmes Hommes Femmes Hommes
Cette année, 4 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage (anciens fonctionnaires)
12,69%
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
19070,1 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2023
Aucune heure supplémentaire réalisée et rémunérée en 2023
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour
l'assurance chômage de ses agents contractuels
Contractuels sur emploi permanents
Ensemble 13,57%
Contractuels sur emplois permanents
14,00% Fonctionnaires
Animation
Incendie s
45 170 € 44 619 € Toutes filières
37 916 € s
Police
s 24 960 € 30 849 €
30 632 € 27 823 € 29 085 € 34 546 €
La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 13,57 %
Technique
33 786 € 32 311 €
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Contractuel Titulaire
Médico-sociale
Contractuel
Culturelle
Sportive
s s s
35 769 € s 25 966 €
Contractuel
Complément de traitement indiciaire (CTI) 151 013 €
Titulaire
Administrative 55 247 €
Catégorie A
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Supplément familial de traitement : 17 661 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 220 212 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 20 022 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 5 268 338 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 16 802 748 €
Charges de
personnel* 8 216 131 €
Soit 48,9 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 48,9 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
715 172 € 136 054 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
IFSE : 575 044 €
CIA : 0 €
Titulaire
47 227 €
Catégorie C
26 214 €
35 442 €
27 133 € 23 875 €
s s
Catégorie B
30 558 €
Budget et rémunérations
4 >
>
FORMATION
>
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a 3 830 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
90 % sont fonctionnaires* La collectivité ne dispose pas d'un document
unique d'évaluation des risques
professionnels
100 % sont en catégorie C*
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
10 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 62 097 €
18 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
20 accidents du travail déclarés au total
en 2023 Aucun assistant de prévention désigné dans
la collectivité
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
8,6 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 102 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
77,1 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
3,38% 10,15% 1,48%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
10,15% 1,48%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
14,46%
2,72% 9,32% 1,48%
13,52% 2,72% 9,32% 1,48%
14,46% 3,38%
En moyenne, 49,3 jours d’absence pour
tout motif médical en 2023 par
fonctionnaire
En moyenne, 9,9 jours d’absence pour tout
motif médical en 2023 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
2,04% 4,65% 1,48%
Contractuels
non permanents
2,04% 4,65% 1,48%
6,30%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
13,52%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 6,30%
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
> 2,6 jours par agent
59 %
66%
14 % 24%
27 % 11%
5 réunions en 2023 dans la collectivité
3 réunions de la F3SCT
163 €
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
79 jours de grève recensés en 2023
Jours de grève
265 € Montant moyen par bénéficiaire
Comité Social Territorial
La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
Montant global des
participations 16 170 € 11 925 €
CNFPT
Autres organismes
118 900 € ont été consacrés à la formation en
2023
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Interne à la collectivité
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2023, 52,5% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
584 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2023
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
5%
19%
76%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
75% 63%
57%
83%
42% 38%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 2 D
= lle DONNÉES SOCIALES 2023
DES CENTRES DE GESTION
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : novembre 2024
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2023
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 FPS
. Cagire
Garonne
. Salat
CCCGS PETR Syndicat Salat Volp SM Garonne Amont SYSTOM des Pyrénées MANEO Haute Garonne Numérique Réseau 31 SIEA Arbas SIEA Vallée du Job Synd. des eaux de
la Barousse
Comminges Save
Syndicat Mixte de
l'Abbaye de
Bonnefont
François ARCANGELI 19 237,20 € 0,00 €
Maryse MOURLAN 8 138,83 € 0,00 € 0,00 €
Jean Pierre DUPRAT 0,00 € 0,00 €
Patrick BARES 8 138,83 € 0,00 €
Marie-Christine LLORENS 8 138,83 € 0,00 € 0,00 €
Henri GOIZET 8 138,83 € 0,00 € 0,00 €
Daniel WEISSBERG 8 138,83 € 0,00 € 0,00 €
Corinne ORTET 8 138,83 € 0,00 €
Philippe GIMENEZ 8 138,83 € 0,00 €
Gilles FAVAREL 8 138,83 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5322,24 €
Claudette ARJO 8 138,83 € 0,00 € 0,00 €
Dominique PONTICACCIA 8 138,83 €
Michel Claude ABADIE 0,00 €
René ERTLEN 0,00 € 0,00 €
Raymond JOUBE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Brigitte SEGARD 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Jean Charles ROSELLO 0,00 € 0,00 €
Patrick CAPELLI 0,00 € 0,00 €
Alain FURCY 0,00 € 0,00 €
Alain SOULE 4 932,60 €
Roselyne ARTIGUES 0,00 €
Henri RIBET 0,00 € 0,00 €
André ESPARBES 0,00 €
André DUPIN 0,00 €
Stéphane SABATIE 0,00 €
Michelle ROUX 0,00 €
Cédric LABARRE 0,00 €
Sabrina GARDELLE 0,00 €
Jean-Benoit ABADIE 0,00 € 0,00 €
Fernand BASSO 0,00 €
Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI 0,00 €
Gilles PARIS 0,00 €
Joël MASSIE 0,00 €
Philippe SOUQUET 0,00 €
Joëlle GAILLARD 0,00 €
Martine CANAL 0,00 €
Michel ROUCH 0,00 €
Robert MATIN 0,00 €
Jean-Pierre MARE 0,00 €
Relevé des indemnités des élus - valeurs en brut annuel → Indemnités, frais de déplacement et avantages en nature
Annexe 8. Eric SAINT-MARTIN 0,00 €
Alain LASSERRE 0,00 €
Michel MASQUERE 0,00 €
Marie-Christine GUALTER 0,00 €
Huguette DAVID 0,00 €
Bertrand LACARRERE 0,00 €
Sylvie DUCHEIN 0,00 €
Roland OUSSET 0,00 €
Jean-Bernard PORTET 0,00 €
Martine REY 0,00 €
André CASTERAS 0,00 €
David GARDELLE 0,00 €
Jean-Pierre BARUTAUT 0,00 €
Gilles JUNQUET 0,00 €
Evelyne MARIGO 0,00 €
Franck CHEVALIER 0,00 €
Lionel ATTANE 0,00 €
Marie-Thérèse CHAUBET 0,00 €
Sylvain JUNQUA 0,00 €
Marlène SAINT-BLANCAT 0,00 €
Vincent BOUE 8 350,92 €
Jacques SOUMET 0,00 € 0,00 €
Jean-Pierre ESCAIG 0,00 € 0,00 €
Myriam SIRGAN 0,00 € 0,00 €
Anne-Marie MIRAMONT 0,00 €
Dominique ALCARAZ ROUQUETTE 0,00 €
Nicolas CAZABET 0,00 €
Jean-Jacques CAZENAVE 0,00 €
David GAUDISSON 0,00 €
Michèle SOUM 0,00 €
Arnaud POSTIC 0,00 €
Georges-Marie ALLUSSON 0,00 €
Nadège DONIES 0,00 €
Guillaume LECLERC 0,00 €
Eric VERGE 0,00 €
André GASTON 0,00 €
Hélène LOUGARRE 0,00 €
Patrice SARRADET 0,00 €
Francis FONTAS 0,00 €
Jean-Luc RIBET 0,00 €
Alexandre GRACIA 0,00 €
Hélène BREDEL 0,00 €
Yannick PEREZ 0,00 € Jean CASTEX 0,00 €
Michel BAZART 0,00 €
Amandine CASTEX 0,00 €
Laurent PERROT 0,00 €
Pierre CAZENEUVE 0,00 € 0,00 €
Albert CIGAGNA 0,00 €
Yannick DOUGNAC 0,00 €
Geoffrey ZORZI 0,00 €
Patrick BOUE 0,00 €
Ludovic CALVET 0,00 €
Catherine DAUNES 0,00 €
Stéfane CATALA 0,00 €
Pierre MAURY 0,00 €
Jean-François LAGARDE 0,00 €
Jean-Manuel CLARIA 0,00 €
Michel BOYREAU 0,00 €
Hervé CASTERAS 0,00 €
Patrick DEJEAN 0,00 €
Gauthier CIGANA 0,00 €
Véronique BUC 0,00 € 0,00 €
Lilian VELASCO 0,00 €
Stéfan NICOLAS 0,00 €
Marc GUILLEBOT 0,00 €
Jérôme BARES 0,00 €
Pierre DAFFOS 0,00 €
Nadège TORRES 0,00 €
Marie-Laure PELLAN-DEOUX 0,00 € 0,00 €
Christian SALVADOR 0,00 € 0,00 €
Christophe DUFFAUT 0,00 € 0,00 €
Michel CAZES 0,00 €
Pierre BARES 0,00 €
Laurent CAYRE 0,00 €
Sandrine DALLE 0,00 €
Mathieu MAGNESSE 0,00 €
Jérôme DUMAS 0,00 €
Stéphane LOUIS 0,00 €
Corinne CAZES 0,00 €
Brice DAVEZAC 0,00 €
Laurent SALLES 0,00 €
Arlette BALLESTER 0,00 € 0,00 €
Gino ALTISSIMO 0,00 €
Bernard EALET 0,00 €
Joël GARRIGUES 0,00 € Jean-François DAUBAN 0,00 €
Michel FORT 0,00 €
Jean-Claude ROUBICHOU 0,00 € 0,00 €
Jean-Claude FOURCADE 0,00 €
André FIDANZA 0,00 €
Alain WOILRAND 0,00 €
Jean Marc ANDRE 0,00 €
Chantal RIVIERE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Michel SOULA 0,00 €
Didier DUCLOS 0,00 €
Raoul RASPEAU 0,00 € 0,00 €
Marie-Hélène ROUX 0,00 €
Jean-Pierre BARUTAUT 0,00 €
Jean-Jacques FARRE 0,00 €
Alain LARROQUE 0,00 €
Michel BOYER 0,00 €
André DUPIN 0,00 €
Jean-Pierre VIALATTE 0,00 €
Jean-Luc PICARD 0,00 €
Frédéric LAVAIL 0,00 €
Jeannine REY 0,00 €
Nathalie AUGUSTIN ROUCH 0,00 €
Jean-Pierre BARRERE 0,00 €