unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 9 pv Compte Rendu Conseil Communautaire du 17 novembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 9 pv Compte Rendu Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 9 pv Compte Rendu Conseil Communautaire du 17 novembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 17 novembre 2022 - 20h30

Date de la convocation : mercredi 09 novembre 2022.

Lieu de La réunion : Hôtel communautaire à MANE

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Corinne ORTET - Vice-présidente en charge de l'enfance jeunesse.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (AUZas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Marie- Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur- Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) et Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx).

Suppléante présente :

Bernard LAURAS (Fougaron), Joël HERNANDO (Rouëède) et Véronique BUC (Urau).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Jean-Claude DOUGNAC, Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Corinne ORTET, Fréderic LAVAIL (Le Fréchet) a donné procuration à François ARCANGELI, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Marie-Christine GUALTER, Marie- Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Maryse MOURLAN, Claudette ARJO (Saint- Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Brigitte SEGARD (Soueich) a donné procuration à Marlène SAINT- BLANCAT.

- 1 -Absents excusés :

Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Alain FURCY (Mane), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau), Cédric LABARRE (Arguenos), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Michel-Claude ABADIE (Ganties), André FIDANZA (Le Fréchet), Catherine DAUNES (Montespan), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) et Alain BILLAUD (Soueich).

XX *%X

Monsieur le Président fait l'appel, constate que Le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 octobre 2022.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 octobre 2022. Ce compte- rendu a été transmis par messagerie le jeudi 10 novembre 2022, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l'unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 20 octobre 2022 est validé.

Transport à La demande - évolution du service.

Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services, présente le projet de refonte du service de transport à la demande. Le service de transport à la demande actuel est l'héritage du fonctionnement des trois services de transport à la demande qui existaient sur les trois anciennes communautés de communes. Un travail a été mené afin de l'adapter aux demandes. Un questionnaire a été diffusé auprès de la population au travers du Mag’. Uniquement 34 réponses ont été retournées au secrétariat de la collectivité. La commission cadre de vie a été concertée. La proposition d'évolution du service de transport à la demande a été construite avec la Région Occitanie en tant que financeur. La Communauté de communes est l'autorité organisatrice de second rang. Les attentes de la Région sont d'offrir Un transport complémentaire aux lignes de bus Lio et aux TER.

IL a été privilégié de maintenir les services qui fonctionnent, à savoir la desserte des marchés. IL a été ajouté des arrêts à des services publics tels que les maisons de santé et le centre de santé, la maison départementrale de proximité de Saint-Martory, France Services à Mane. L'accès à une gare sera possible en empruntant des correspondances à des arrêts bien définis. L'enquête a fait ressortir que les attentes des usagers étaient pour du transport ponctuel.

Madame Le Gal fait remarquer que deux lignes expérimentales ont intéressé La Région : la desserte estivale de la piscine d’Aspet et du Pumptrack situé à Arbas. L’obectif est que les jeunes puissent aller en toute autonomie sur ces équipements de loisirs.

Les délégués prennent connaissance de la carte et du tableau repris en « Annexe 1 ».

Madame Le Gal explique que le territoire a été découpé en trois secteurs. Les Usagers pourront identifier Les transports qu'ils peuvent utiliser. Une convention a été signée avec La Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises pour deux hameaux de Boutx: Couledoux et Ger de Boutx.

Les délégués prennent connaissance de deux cartes « circuits >» présentes dans « Annexe 1 ». Madame Le Gal explique que Le bus va sillonner plusieurs communes du territoire pour dessevir un maximum de communes. Elle précise que la navette entre Arbas et la Fontaine de l’Ours va être maintenue après deux années de fonctionnemernt. Sa mise en place permet d’atténuer la fréquentation routière et Le stationnement au sommet.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.

Madame Joëlle Gaillard 1° adjointe à Cassagne fait remarquer que le taux de réponse au questionnaire est faible.

- 2 -

♣

♦

♣Madame Le Gal lui répond que les habitants qui ont répondu ne s'engagent pas à le prendre. C'était un questionnaire grand public. Actuellement la fréquentation est supérieure à 34. Les principaux utilisateurs sont des retraités. IL a été fait Le choix de diversifier l’offre. Madame Arjo et la commission cadre de vie numérique habitat ont considéré s’il faillait développer le transport à la demande malgrè une quasi absence de réponses au questionnaire.

Madame Marlène Saint-Blancat Maire de Sepx demande quels seront les horaires et Les tarifs. Madame Le Gal lui répond que la collectivité fixe une heure d'arrivée à un lieu de destination. Ensuite en fonction des réservations, le transporteur fixe l'heure à laquelle il va chercher les usagers à leur domicile. Le tarif est de 2€ le trajet, soit 4€ l’aller/retour. Sur proposition de la commission, la Région a accepté de fixer un tarif réduit à 1€ Le trajet pour les moins de 18 ans. La différence de 1€ par trajet, restera à la charge de la Communauté de communes.

Les deux lignes estivales qui vont desservir la piscine et Le pumptrack, ne s'inscrivent pas dans le transport à la demande. Elles desserviront des arrêts de bus dans des communes, comme le font les lignes régulières.

Madame Saint-Blancat demande si une communication sera réalisée.

Monsieur le Président lui répond par l’affirmative. Des plaquettes vont être créées. Les dessertes, Les jours de fonctionnement et les horaires seront détaillés.

Vote : à l'unanimité l’évolution du service de transport à la demande présenté est validée.

ZA de Géléa -— aide à l'immobilier d'entreprise.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-01 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : ZA de Géléa -— aide à l'immobilier exercice + Contre : O d'entreprise. 70 9 procurations : Abstention : O

Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique, explique que le prix de vente des terrains a été voté en conseil communautaire. Ce dernier est inférieur au prix de revient. Cette différence est considérée comme une aide de La Communauté de communes. Cela est par ailleurs notifié dans Le règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise.

Madame Mourlan propose que ce dispositif soit acté au travers de la délibération ci-dessous qu’elle présente.

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que Le financement de la ZA est assuré par la vente de terrains, des subventions et un autofinancement de la communauté de communes, les terrains étant vendus aux acquéreurs en dessous de leur prix de revient net.

Le bilan financier est Le suivant :

Dépenses Recettes

Acquisitions foncières 316 027.84 € Subventions 976 600.00 € Etudes et frais divers 215456.75€ Vente des terrains 977 955.00 € Travaux 2334 537.90 € Autofinancement 911 467.49 € Total 2 866 022.49 € Total 2 866 022.49 €

La surface de terrains vendus étant de 66 467 m2, en vendant les terrains au prix fixé par le conseil communautaire, la communauté de communes apporte une aide indirecte de 13.71 €/m2 vendu sous forme de réduction du prix de vente.

Madame MOURLAN rappelle en outre Le fonctionnement des aides à l’immobilier d'entreprises, tel que prévu par le règlement adopté le 6 juin 2019 et ajusté le 23 septembre 2021, dans le respect des interventions réciproques de l'EPCI et de la Région.

DECISION PROPOSEE :

- 3 -

♦

♣- APPROUVER {le bilan financier tel que présenté ci-dessus,

- DIRE que l’aide de la communauté de communes à l'immobilier d'entreprises prend la forme d'une aide indirecte par un prix de vente inférieur au prix de revient pour toutes les ventes intervenant sur la ZA de Géléa, à hauteur de 13.71 €/m? vendu,

- SOLLICITER l'intervention complémentaire de la Région par application de leurs règles d'intervention,

- AUTORISER le Président à signer toute convention ou document permettant la mise en place des aides allouées.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques. Il explique que pour que les entreprises bénéficient d’une aide de la Région, ces dernières doivent percevoir une aide de la Communauté de communes. Dans le cas précis, il s’agit d’une aide en nature.

Madame Saint-Blancat et Monsieur Joël Massié 1°" adjoint à Beauchalot, demandent quelle est la part d’aide de la Région.

Monsieur le Président leur répond que l’aide de La Communauté de communes est de 13.71€ fois Le nombre de mètres carrés achetés. Lorsque la Communauté de communes et le Département donnent une enveloppe globale de 30%, la Région en donne une de 70%. Le découpage entre la Communauté de communes et le Département est le suivant: 51% pour la Communauté de communes et 49% pour le Département.

Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’'APPROUVER le bilan financier tel que présenté ci-dessus,

- DE DIRE que l’aide de la Communauté de communes à l'immobilier d'entreprises prend la forme d’une aide indirecte par un prix de vente inférieur au prix de revient pour toutes les ventes intervenant sur la ZA de Géléa, à hauteur de 13.71 €/m? vendu,

- DE SOLLICITER l'intervention complémentaire de la Région par application de leurs règles d'intervention,

-_ D'AUTORISER le Président à signer toute convention ou document permettant la mise en place des aides allouées.

ZA de Géléa -Vente de terrain à la SARL Fourcade Comminges.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-02 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : ZA de Géléa - vente de terrain à La SARL exercice + Contre : O Fourcade Comminges. 70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose la vente des lots 19 et 20, d’une superficie totale de 7 196 m2, à la SARL Fourcade Comminges qui a une activité de menuiserie aluminium et de ferronnerie. Cette entreprise, basée à Saint-Marcet, existe depuis plus de 50 ans et son repreneur, depuis 2018, en a fortement développé l’activité avec 20 salariés actuellement.

DECISION PROPOSEE :

- 4 -

♣AUTORISER la vente des lots 19 et 20 d’une surface indicative de 7 196 m2 à la SARL

Fourcade Comminges,

PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la SARL Fourcade Comminges avec l'accord de cette dernière,

PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir La promesse de vente et l’acte authentique,

AUTORISER Le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Les délégués prennent connaissance de la carte reprise en « Annexe 2 ».

Madame Mourlan indique que cette entreprise détient des chantiers sur le Comminges. Elle a notamment réalisé des menuiseries à la maison de la Région à Saint-Gaudens, au Lycée Norbert Casteret et au Lycée Sainte-Thérèse. Le chiffre d’affaires de l'entreprise est de près de 2 000 O00€. Cette entreprise souhaite déménager car elle éprouve des difficultés à recruter et à répondre aux appels d'offre du fait de son implantation géographique. À terme il envisage d'employer 25 salariés.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’AUTORISER la vente des lots 19 et 20 d’une surface indicative de 7 196 m2? à la SARL

Fourcade Comminges,

- DE PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la SARL Fourcade Comminges avec l'accord de cette dernière,

- DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,

- D’AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

ZA de Géléa — vente de terrain à La société Mathieu Touran électricité.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-03 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : ZA de Géléa - vente de terrain à la société

exercice + Contre : O Mathieu Touran électricité

70 9 procurations : Abstention : O

Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose la vente du lot 10, d’une superficie de 2 986 m2, à un électricien, Mathieu TOURAN, installé à Saint-Martory et qui souhaite disposer de locaux professionnels plus adaptés à son activité.

DECISION PROPOSEE :

- 5 -

♣- AUTORISER la vente du lot 10 d’une surface indicative de 2 986 m2 à la société Mathieu

TOURAN électricité,

- PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société Mathieu TOURAN électricité avec l’accord de cette dernière,

- PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir La promesse de vente et l’acte authentique,

- AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Madame Mourlan précise que Monsieur Touran souhaite disposer d’un local spécifique séparé de sa maison d'habitation. Ainsi, il veut édifier un atelier sur la zone d'activités de Géléa.

Les délégués prennent connaissance de l'emplacement exact du terrain sur la carte reprise en < Annexe 2 ».

Monsieur le Président demande quels sont les lots encore disponibles. Madame Mourlan lui répond qu'il n’en reste qu’un seul, Le Lot numéro 9 qui avait été préréservé par l’entreprise Mazaud. Elle précise qu’elle à un rendez-vous le 18 novembre 2022 avec un entrepreneur.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Gaillard demande si des permis de construire ont été accordés. Madame Mourlan lui répond qu'à ce jour, trois actes de vente ont été signés, quatre permis ont été accordés, deux promesses de vente ont été signées et deux permis de construire vont être déposés dans les prochaines semaines.

Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER la vente du lot 10 d’une surface indicative de 2 986 m2? à la société Mathieu

TOURAN électricité,

- DE PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société Mathieu TOURAN électricité avec l'accord de cette dernière,

- DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,

- D'AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Monsieur le Président indique que la Région ne finance pas les achats des particuliers. Ainsi, il est conseillé à Monsieur Touran que le terrain soit acheté par sa société.

Madame Gaillard demande si les banques des acquéreurs des terrains de la ZA de Géléa prennent en compte l’aide en nature de 13.71€/m2.

Monsieur le Président lui répond qu'il est probable qu'elles n'aient pas connaissance de cette aide. Pour elles le prix d'achat est de 15€. Elles ignorent le prix de revient pour la Communauté de communes.

- 6 -ZA de Géléa -— Décision modificative n°2 du budget annexe ZA de Montsaunès Saint-Martory.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-04 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Décision modificative n°2 du budget annexe exercice + Contre : O ZA de Montsaunès St-Martory. 70 9 procurations | Abstention : O

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que lors de la mise en place des prêts relais pour les subventions, le Crédit Agricole a demandé une procédure de cession de créances : les subventions sont directement perçues par la banque en remboursement du prêt-relais. L’emprunt et son remboursement ne font pas dans ce cas l’objet d’une inscription budgétaire.

Toutefois, des subventions ont été versées à la communauté de communes, les organismes attribuant les subventions n'ayant pas tous suivi La procédure de cession de créances.

IL convient donc de faire une décision modificative au budget pour enregistrer ce versement de subventions puis son décaissement en remboursement d'emprunt.

Dépenses Recette

Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D- 1641-Emprunts en euros 847 120€

R- 1641-Emprunts en euros 847 120€

TOTAL 016 : Emprunts et dettes assimilées 847 120€ 847 120€

TOTAL INVESTISSEMENT 847 120€ 847 120€

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe ZA de Montsaunès St-Martory telle que présentée ci-dessus.

Monsieur le Président précise que certains financeurs ont versé les aides directement à la Communauté de communes et non à la banque. IL convient donc de procéder à une régularisation du budget annexe.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe ZA de Montsaunès St-Martory telle que présentée ci-dessus.

Multi-accueil de Saint-Martory —- Convention avec L’'UDAF.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-05 membres présents exprimés | | | | | en 45 Pour : 54 Objet : Multi-accueil de Saint-Martory - convention

exercice + Contre: 0 pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec Ll'UDAF.

70 9 procurations : Abstention : O

- 7 -

♣

♣Madame Corinne Ortet Vice-présidente en charge de la petite enfance et de l’enfance jeunesse explique qu'une convention concernant la crèche de Saint-Martory, lie La Communauté de communes et l’UDAF depuis longtemps. Le montant de la participation financière n’a pas été réévalué depuis de nombreuses années. La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de la Haute-Garonne et l’'UDAF ont demandé une actualisation de la convention. Plusieurs réunions du comité de pilotage se sont déroulées au cours des derniers mois. IL est apparu que la Communauté de communes versait une aide annuelle de 1 900€ par place à l'association « Les Tout Petits > ayant reçu la délégation de l’UDAF. Le coût moyen d’une place sur le département est de 4 500 à 5 OO0€. La CAF va aider dégressivement sur 5 années la Communauté de communes, à octroyer une subvention de 116 000€ à l'association « Les Tout Petits >». Madame Ortet précise qu'à cette aide financière s'ajoute une aide en nature de 19 000€ de la Communauté de communes lors de l'entretien des bâtiments et des espaces verts.

Ainsi, l’aide globale s’élèvera à 135 000€ par an, cela correspond à 30 places à 4 500€.

Madame Ortet présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de la petite enfance et de l’enfance jeunesse, rappelle que la multi-accueil de Saint Martory est géré par Une association déléguée par l’UDAF (association Les Tout Petits de La Haute Garonne), dans le cadre d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.

Suite à l’évolution des modes de financement de la CAF, sans réévaluation de l’aide financière de la communauté de communes depuis plusieurs années, après une évolution de la convention collective applicable et dans un contexte global de hausse des coûts, l'association gestionnaire du multi-accueil connaît des difficultés financières avérées. Avec l’aide de la CAF de Haute Garonne, il a été établi que Le coût moyen annuel d’une place en multi-accueil est de 4 500 €, incluant la participation financière de la collectivité et La valorisation des interventions en nature.

Sur cette base, il est nécessaire de revoir le financement de la communauté de communes auprès de l'association Les Tout Petits de la Haute Garonne et la CAF propose de nous accompagner dans une montée progressive de notre intervention financière auprès de l'association Les Tout Petits de La Haute Garonne.

Une nouvelle convention pluriannuelle est donc proposée, sur la période 2022-2026, selon le schéma financier suivant :

Communauté de communes Total subvention pour |Intervention en nature de la . CAF . A Cagire Garonne Salat « Les Tout Petits » communauté de communes

2022 69 600 € 146 400 € 116 000 € 19 000 €

2023 81 200€ [34800 € 116 000 € 19 000 € 2024 92 800€ 123 200 € 116 000 € 19 000 €

2025 104 400 € [11 600 € 116 000 € 19 000 €

2026 116 000 € O0 € 116 000 € 19 000 €

DECISION PROPOSEE :

- VALIDER le projet de convention pluriannuelle tel qu’annexé et la subvention 2022 telle que proposée,

- AUTORISER le Président à signer la convention pluriannuelle et les documents

complémentaires éventuels.

Le projet de convention pluriannuelle entre La CAF, La Communauté de communes et l'association « Les Tout Petits > repris en « Annexe 3 » a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président indique que la Communauté de communes remercie la CAF de la Haute- Garonne pour sa promesse d'intervention financière pendant 5 ans. Celle-ci permet à la Communauté de communes de rattraper le retard sur le montant de l’aide financière annuelle et de lui éviter d'être confrontée à des difficultés budgétaires.

- 8 -Madame Ortet souligne qu'il convient également de remercier l’'UDAF pour l’évolution de leur convention collective sur le personnel. Actuellement le taux d'encadrement est le même qu'aux Salins, à savoir : 14 agents pour 30 places d'accueil.

Monsieur le Président explique que les montants présentés dans le projet de délibération sont hors inflation. Cela peut entrainer des modifications ultérieures.

Monsieur Jean-Sébastien Billaud-Chaoui Maire d’Aspet, fait remarquer que la réévaluation de l'intervention provient des difficultés financières connues par l’association « Les Tout Petits ».

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE VALIDER le projet de convention pluriannuelle tel qu'annexé et la subvention 2022 telle que proposée,

- D'AUTORISER

complémentaires éventuels

le Président à signer la convention pluriannuelle et

Décision modificative numéro 3 du budget principal.

les documents

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 45 Pour : 54

exercice + Contre : O

70 9 procurations : Abstention : O

Délibération

n°2022-09-06

Objet : Décision modificative n°3 du budget

principal.

Monsieur le Président indique que pour disposer des crédits nécessaires à cette subvention 2022 à l'association Les Tout Petits, il est nécessaire de prendre une décision modificative.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, expose que pour disposer des crédits nécessaires à la subvention 2022, pour le multi-accueil de Saint-Martory, au compte 6574, il est nécessaire de prévoir une décision modificative de 31 078€ en prenant les crédits au compte 6071 comme exposé ci-dessous.

Dépenses Recettes

Désignation Diminution | Augmentation | Diminution |Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6071-01 : Compteurs 31 078,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère 31 078,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € général

D-6574-6412 : Subventions de 0,00€|[ 31078,00€ 0,00 € 0,00 € fonctionnement aux associations

et autres …

TOTAL D 65 : Autres charges de 0,00 €| 31 078,00 € 0,00 € 0,00 €

gestion courante

Total FONCTIONNEMENT 31 078,00 €] 31 078,00 € 0,00 € 0,00 €

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-dessus.

- 9 -

♣Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D’'APPROUVER la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-dessus.

Demande de subvention de « La Brique Rose >».

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-07 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Attribution d’une subvention à l'association exercice + Contre : O « La Brique Rose >. 70 9 procurations : Abstention : O

Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt, explique que l'association « La Brique Rose » a déposé une demande d'aide financière pour le lancement de la commercialisation d’une brique de lait du même nom. Cette association regroupe 13 éleveurs répartis sur 8 exploitations implantées entre Le Fousseret et Valentine. L'objectif est de créer une filière de lait responsable en Haute-Garonne. A ce jour, 5 de ces exploitations sont situées sur le territoire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. À terme, ils pourront livrer 4 millions de litres de lait par an. Les éleveurs ont rompu le contrat qui les unissait à leur laiterie. Les premiers qui n'avaient pas de préavis auprès de leur laiterie, livrent depuis cet été Le lait à Yéo, l’Usine partenaire.

Monsieur Gimenez indique que le volume livré va augmenter au fil du temps avec l’arrivée des derniers producteurs. Les premiers mois de fonctionnement de l'association sont critiques, l'équilibre financier n'est pas optimal. L'association a Un surcoût de collecte qui impacte la trésorerie du fait du coût du carburant et de l’absence d’une partie des producteurs. Monsieur Gimenez indique qu'afin d’atténuer le déséquilibre financier, l'association sollicite la Communauté de communes à hauteur de 6 O00€ pour sécuriser le lancement de la démarche et atténuer les effets du surcoût de collecte.

Le projet est soutenu par la Région Occitanie avec l'accompagnement produit « Sud de France » et le financement du partenariat de la Chambre d'Agriculture. La Communauté de communes Cœur et Coteaux de Comminges souhaite attribuer 1 000€.

La Commission agriculture et forêt a proposé au bureau d'attribuer une aide de 1 000€ afin de valoriser la filière laitière locale.

Madame Gaillard s'étonne que l’ensemble des producteurs n'aient pas attendu le mois de janvier 2023 pour débuter la livraison de lait à la Brique Rose et ainsi éviter les surcoûts de collecte supportés fin 2022. Selon elle, les producteurs auraient dû continuer à vendre le lait à leur acheteur jusqu'au 31 décembre 2022.

Monsieur Gimenez lui répond que la commercialisation va débuter en novembre 2022. IL a apporté une brique pour la présenter aux délégués communautaires.

Madame Gaillard précise qu'elle est favorable à l'octroi d’une aide à cette association mais fait remarquer que le lancement de la commercialisation aurait pu attendre janvier 2023 pour ne pas perdre de l'argent.

Monsieur Raymond Joube Maire de Belbeze-en-Comminges, indique qu'il se satisfait qu’une aide soit proposée pour soutenir le secteur agricole. Il indique que l'intervention de La Communauté de communes est Un accompagnement et non le moyen de rééquilibrer Leurs surcoûts.

Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des ressources humaines et des finances, demande à combien s'élève la subvention proposée ce jour au conseil communautaire. Monsieur le Président lui répond 1 OO0€ et précise que l'assemblée peut décider d’un autre montant.

Monsieur Gimenez fait remarquer qu'il serait judicieux d’allouer autant que la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges qui n’a qu'un seul producteur sur son territoire.

Monsieur Joube indique que la laiterie qui a été reprise à Toulouse et où sera confectionnée la Brique Rose était initialement à Mane. Selon lui, il convient de Le rappeler.

- 10 -

♣Monsieur Jean-Bernard Portet Maire de Roquefort-sur-Garonne suggère que la couleur de la brique soit changée. IL pense qu'une autre couleur aurait pu être choisie. Monsieur Joube lui fait remarquer que cette couleur est parfois utilisée pour soutenir des causes nationales. Cela est Le cas de « Octobre rose ».

Monsieur Portet Lui répond qu'il ne peut être réalisé ce type de comparaison. « Octobre rose » est une opération de prévention sur le cancer du sein.

Monsieur le Président indique que la couleur de la brique de lait ne va pas être modifiée au cours de cette séance. Le choix des couleurs et leur dégradé restent subjectifs.

Monsieur le Président et Monsieur Joube indique que Le nom de la brique de lait est pour rappeler la brique Toulousaine.

Monsieur le Président fait remarquer que la brique en terre cuite n’a pas précisément cette teinte.

Monsieur Portet propose qu’une délibération demandant de changer la couleur soit prise.

Les délégués prennent connaissance de la diapositive ci-dessous :

MLLEMUR:SUR-TARN

Lait collecté chezles "

adhérents La Brique GRENAIE DE SUUICE

Rose vers l'usine Yéo CASTELGINEST

et d'autres usines dans un L'ISLE-JOÜRDAIN :

second temps (pour .

transformation fromagère

par exenple)

AN

SANT-GIRONS

Distribué

| - en GMS

Su cHoN - en RHD (cantinesetc)

- magasins de producteurs #

DCHACLE TURF

à TESSOTQURES

WT CAMION

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont d’autres remarques. s Monsieur Massié fait remarquer que l’aide financière de la Communauté de communes à cette

association va être faible par rapport à l’aide en nature allouée aux acquéreurs de terrains de la zone de Géléa.

Monsieur Gimenez rappelle que la commission a proposé 1 O00€ car il ne reste sur la ligne budgétaire que 1 500€.

Madame Josette Arjo 1*'€ adjointe à Marsoulas, demande sur quelles communes sont implantés les 5 éleveurs de notre territoire.

Monsieur Gimenez lui répond, trois à Castillon de Saint-Martory, Un à Sepx et le dernier à Saint- Médardl.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture, expose le projet de l'association « La Brique Rose », qui regroupe des producteurs laitiers, soutenus par la Chambre d'Agriculture et qui travaille avec YEO Frais pour la commercialisation. Le projet est en cours de développement et dans un premier temps les frais de structure ne peuvent pas être couverts par les volumes des premiers producteurs engagés dans la démarche depuis juillet 2022.

- 11 -D’autres éleveurs vont rejoindre progressivement le projet, au fur et à mesure de la fin de leurs contrats d'engagement avec les laiteries industrielles et les volumes de lait augmenteront, permettant un équilibre financier du projet.

Dans le premier groupe d’éleveurs engagés dans cette démarche, 5 sont installés dans des communes de la communauté de communes.

L'association sollicite une aide financière de la communauté de communes pour couvrir cette phase de démarrage.

DECISION PROPOSEE :

ATTRIBUER une subvention à hauteur de 1 000 € à l'association « La Brique Rose >.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D’'ATTRIBUER une subvention à hauteur de 1 000 € à l'association « La Brique Rose »

Subvention pour la formation des encadrants sportifs.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-08 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Attribution d’une subvention pour exercice + Contre : O la formation des encadrants sportifs. 70 9 procurations : Abstention : O

Monsieur Dominique Ponticaccia Vice-président en charge du sport, indique qu'il convient de prendre une délibération oubliée au printemps 2022 pour soutenir les clubs sportifs qui forment leurs encadrants et éducateurs. Il propose que l’aide unitaire soit portée de 40€ en 2021 à 60€ en 2022.

IL fait remarquer que les formations représentent un coût conséquent pour les clubs.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge du sport, propose d'attribuer aux clubs une subvention unitaire de 60 € par encadrant sportif de 1°" niveau formé au cours de la saison 2021-2022. Celle-ci ne sera versée que sur présentation de justificatifs.

DECISION PROPOSEE :

- __ ATTRIBUER une subvention unitaire à hauteur de 60 € par encadrant sportif de 1°" niveau formé au cours de la saison 2021-2022 dans les conditions proposées.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention unitaire à hauteur de 60 € par encadrant sportif de 1° niveau formé au cours de la saison 2021-2022 dans les conditions proposées.

- 12 -

♣Refacturation entre budgets.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-09 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Refacturation entre budgets. exercice + Contre : O

70 9 procurations } Abstention : O

Monsieur Dougnac indique qu'il convient de refacturer aux budgets correspondants certaines charges de personnel. IL en est de même pour l’énergie, l’eau, l’affranchissement et l'entretien du bâtiment.

Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, rappelle que le budget général porte des dépenses qu'il convient annuellement de réimpacter entre les budgets les dépenses imputées sur d’autres budgets en cours d'exercice.

IL'est proposé d'effectuer une refacturation entre budgets de la manière suivante :

* Facturation du budget principal vers les budgets annexes :

Budget annexe SAAD | Budget annexe SSIAD

Directrice des services à la personne 10% 30% Astreintes de direction - 100 % Agent du service ressources humaines 60% 15% Agent du service finances/comptabilité 60% 15%

Budget annexe SAAD Budget annexe SSIAD

Eau / Energie 20% 10% Affranchissement 20% 10% Entretien du bâtiment 20% 20%

Budget annexe TAD

| Personnel administratif 0.44 € / habitant

Facturation du budget annexe SSIAD au budget principal :

Un agent rémunéré par le budget annexe SSIAD à effectué temporairement son travail pour un service au budget principal.

IL convient donc d'effectuer une refacturation entre budgets de la manière suivante :

Budget principal

| Agent Auxiliaire de soins 100% du 01 01 2022 au 01 03 2022

* Facturation du budget annexe SSIAD au budget annexe SAAD :

3 agents concernés par le budget annexe du SSIAD ont travaillé quelques heures pour Le SAAD.

Budget annexe SAAD

Agent Auxiliaire de soins 4,18h Agent Auxiliaire de soins 13,59h Agent Social 9,78h

+ Les projets « Cafés numérique » et « Favoriser Les échanges » sont financés par la CARSAT. L'organisation et les dépenses pour ces projets sont portés Le SAAD. Le SSIAD ayant reçu l’un des deux financements il sera reversé au SAAD.

Budget annexe SAAD

| Subvention CARSAT « Cafés numérique » 100%

- 13 -

♣

•DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la répartition des charges proposées,

- DECIDER que la refacturation entre budgets sera effectuée comme présentée que les tableaux ci-dessus,

- AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à

signer toute pièce utile.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la répartition des charges proposées,

- DE DECIDER que la refacturation entre budgets sera effectuée comme présentée que les tableaux ci-dessus,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile.

Modification des statuts du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-10 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Modification des statuts du SIVOM de Saint- exercice + Contre : O Gaudens Montréjeau Aspet. 70 9 procurations : Abstention : O

Monsieur Patrick Barés Vice-président en charge des bâtiments, de la voirie, des services techniques et des ordures ménagères présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, rappelle que La communauté de communes Cagire Garonne Salat a demandé son retrait du SIVOM par délibération du 23 juin 2022 et que la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges a fait la même demande par délibération de son conseil communautaire en date du 7 juillet 2022.

Le comité syndical du SIVOM a approuvé ces deux demandes par délibération du 5 octobre 2022 et la communauté de communes est appelée à se prononcer sur ces retraits en application de l’article L 5211-20 du CGCT.

DECISION PROPOSEE :

- VALIDER le retrait du SIVOM de la communauté de communes Cœur et Coteaux du

Comminges.

Monsieur le Président indique que les communes suivantes doivent délibérer avant le 1° janvier 2023 afin de répartir le personnel à cette date: Arbon, Arguenos, Aspet, Cabanac Cazaux, Cazaunous, Juzet d’Izaut, Milhas, Moncaup, Sengouagnet et Razecueillé. La majorité qualifiée doit être atteinte.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

- 14 -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE VALIDER le retrait du SIVOM de la communauté de communes Cœur et Coteaux du

Comminges

Modification des statuts du SICASMIR.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-11 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Modification des statuts du SICASMIR. exercice + Contre : O

70 9 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président indique qu'il est proposé de se prononcer sur la modification des statuts du SICASMIR. IL fait remarquer que les communes membres de ce syndicat sont également appelées à délibérer.

Monsieur le Président présente Le projet de délibération ci-dessous :

Le comité syndical du SICASMIR a modifié les statuts du syndicat par délibération du 27 septembre 2022 pour valider :

+ Le retrait de La commune de MARTISSERRE

+ L’adhésion des communes de BARBAZAN, CIRES, COUEILLES, MAYREGNE, SAINT-FERREOL- EN-COMMINGES et SIGNAC

+ l'adhésion de la commune de MONTREJEAU à la compétence optionnelle « aide et accompagnement à domicile »

Chaque membre du SICASMIR, dont la communauté de communes Cagire Garonne Salat, est amené à se prononcer sur ces modifications.

DECISION PROPOSEE :

- VALIDER Le retrait de la commune de MARTISSERRE,

- VALIDER l'adhésion des communes de BARBAZAN, CIRES, COUEILLES, MAYREGNE, SAINT- FERREOL-EN-COMMINGES et SIGNAC

- VALIDER l'adhésion de la commune de MONTREJEAU à la compétence optionnelle « aide et accompagnement à domicile »,

- VALIDER les nouveaux statuts du SICASMIR tels que présentés et annexés à la présente délibération.

Le projet de statuts du SICASMIR est repris en « Annexe 4 ». IL a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE VALIDER le retrait de la commune de MARTISSERRE,

- DE VALIDER l'adhésion des communes de BARBAZAN, CIRES, COUEILLES, MAYREGNE, SAINT- FERREOL-EN-COMMINGES et SIGNAC,

- 15 -

♣-_ DE VALIDER l'adhésion de la commune de MONTREJEAU à la compétence optionnelle « aide et accompagnement à domicile »,

- DE VALIDER les nouveaux statuts du SICASMIR tels que présentés et annexés à la présente délibération.

Vente de composteurs aux particuliers.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-09-12 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Vente de composteurs aux particuliers. exercice + Contre : O

70 9 procurations : Abstention : O

Monsieur Barés présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des déchets, rappelle le principe de l'extension des consignes de tri au 1er janvier 2023, tous les emballages rejoignant alors le tri sélectif.

IL propose de profiter de la campagne de communication pour ce changement des consignes de tri pour faire La promotion du compostage et proposer une vente à prix réduit de 300 composteurs aux habitants.

M. BARES propose des composteurs de 300 litres, en bois, fabriqués par un ESAT, livrables en 2023 et qui pourraient être vendus à 30 € chacun, dans la limite d’un seul composteur par foyer. La réservation de ces composteurs se ferait par internet ou par téléphone.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER le projet de vente de composteurs aux particuliers dans les conditions énoncées ci-dessus.

Monsieur Barés précise qu'ils seront en bois autoclave et l’'ESAT se trouve dans la région Toulousaine.

Type de composteur proposé.

- 16 -

♣Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions

Madame Saint-Blancat fait remarquer que 300 unités c’est peu par rapport au nombre de foyers présents sur notre territoire.

Monsieur le Président lui répond qu'une nouvelle commande pourra être passée si La demande est plus importante que prévu.

Monsieur le Président indique que des composteurs collectifs devront être mis en place par les communes pour les habitants qui n'ont pas d'emplacement pour disposer d’un composteur individuel.

Madame Gaillard demande quel est Le prix d'achat par la Communauté de communes. Monsieur Barés lui répond 68€ TTC environ par comporteur.

Monsieur le Président précise que le volume d’ordures ménagères collecté va diminuer si les habitants compostent. Les coûts seront donc moins élevés. La prise en charge de 38€ par la Communauté de communes s’amortira dans le temps.

Monsieur le Président fait remarquer qu’un prix de vente à 70€ serait moins incitatif. IL propose aux délégués de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le projet de vente de composteurs aux particuliers dans les conditions énoncées ci-dessus.

Questions diverses.

Conseil communautaire.

Monsieur le Président indique que le prochain conseil communautaire se déroulera le jeudi 15 décembre 2022 à 20h30.

Vœux 2023.

Monsieur le Président explique que la cérémonie des vœux se tiendra le lundi 09 janvier 2023 à Montespan.

Rythmes scolaires.

Madame Marie-Christine Gualter 3°" adjointe à Mane explique que tous les trois ans lors du changement du projet d'école et du Projet Educatif Territorial (PEDT), Les enseignants demandent à passer à 4 jours de classe par semaine. Si ce nouveau rythme scolaire est retenu, les Temps d'Animation Périscolaire (TAP) vont être supprimés. Cela représente 50€ de dotation en moins par enfant et par an. Sur une école de 100 élèves, telle que celle de Mane, cela représente 5 000€. S'il n'y à pas classe le mercredi matin, cela contraint les parents à trouver un mode de garde et parfois à réaliser des kilomètres pour déposer les enfants dans des structures d'accueil. Les familles ont quelques fois des revenus modestes.

Madame Gualter fait remarquer que la suppression des TAP a un impact sur l’emploi. Sur un rythme à 4.5 jours, Le TAP représente 4h par semaine, soit 144h par an (4 x 36 semaines) et par animateur. Selon l'effectif de l’école, 2 ou 3 animateurs sont employés. Elle propose qu’une réunion de concertation soit organisée afin qu'il y ait une harmonisation entre les écoles et une atténuation de l'impact financier y compris pour la Communauté de communes.

Monsieur le Président lui répond que lors du conseil communautaire du 20 octobre 2022,il a invité les communes qui souhaitent changer de rythme scolaire à associer Les services de La Communauté de communes à leur réflexion. En effet, le service enfance jeunesse doit s'adapter. IL ne peut le faire que s’il est informé suffisamment tôt. Monsieur le Président propose qu’une rencontre soit programmée entre les différents protagonistes.

Monsieur Dougnac explique qu’il Va organiser au sein de RPI Mazères Cassagne Marsoulas une réunion avec un expert sur le rythme biologique de l'enfant. Son analyse aura une place prépondérante dans la décision qui sera prise. En l'absence de cet avis, seuls les désidératas des enseignants et des parents auraient influencé le choix. Lors d’un dernier conseil d'école les enseignants du RPI Mazères Cassagne Marsoulas ont refusé de se prononcer sur le rythme biologique de l’enfance.

- 17 -

♣

►

►

►Monsieur le Président fait remarquer que le débat sur 4 jours où 4.5 jours est ouvert depuis plusieurs années. Aucune solution avérée n’a été trouvée. IL pense qu'il n’y a pas un rythme plus favorable que l’autre pour les élèves. Les enfants sont différents et ont chacun leur propre rythme.

Monsieur Joube indique qu'un conseil d'école du RPI Mazères Cassagne Marsoulas est prévu le 9 janvier 2023. IL demandera sa programmation à une autre date, les vœux de la Communauté de communes seront lors de cette soirée.

Madame Gaillard indique que plusieurs pédopsychiatres pensent que le rythme scolaire devrait être fonction de l’âge de l'enfant. Les plus jeunes ont besoin de dormir Le mercredi matin. Monsieur le Président lui répond que lorsque les parents travaillent Les enfants sont contraints de se lever pour se rendre à l’école où sur un lieu de garde.

Madame Saint-Blancat indique que lors du conseil d'école du RPI auquel sa commune est rattachée, le retour à 4 jours a été demandé. Un agent du service enfance jeunesse de la Communauté de communes était présent afin de l’associer aux discussions et envisager de l'accueil périscolaire le mercredi matin. Les parents d'élèves ont été interrogés au travers d’un questionnaire. Le bien-être de l'enfant est au centre des débats. Elle fait remarquer que les enseignants de maternelle soulignent que 4 jours d'école est plus en adéquation avec le rythme biologique de leurs élèves.

Voirie communale.

Monsieur Jean-Claude Roubichou Maire de Laffite Toupière, demande si Un recensement de la voirie communale endommagée par la sécheresse va être effectué. Monsieur Barés lui répond que les communes concernées doivent signaler les dégâts à Monsieur le Directeur des Services Techniques afin de les réparer. Pour bénéficier d'une indemnisation, il faudrait que la commune soit reconnue sinistrée. Actuellement seuls bénéficient d’une aide financière, Les dégâts d'orage sur la voirie.

Monsieur le Président lui demande quels types de dégâts ont été causés par la sécheresse. Monsieur Roubichou lui répond des mouvements des accotements.

Madame Saint-Blancat fait remarquer que ce type préjudice peut créer des coûts supplémentaires et accroitre l'enveloppe financière consacrée à la voirie.

Banque intercommunale AFL.

Monsieur Portet demande si la Communauté de communes détient des informations complémentaires sur la composition de l'Agence France Locale, car elle va Lui verser chaque année Une participation de 8 700€.

Monsieur le Président lui répond qu'il disposera de plus de renseignements la semaine du 21 novembre 2022. Un message électronique sera diffusé aux communes.

Soutien financier aux clubs de sport.

Madame Gaillard rappelle que l’équipe « réserve >» du Mazères Cassagne Sport Rugby a gagné le championnat de France en juin 2022. Le capitaine de cette équipe a été proposé par le club pour être élu meilleur joueur du département. Madame Gaillard demande si pour récompenser l’équipe de cette victoire, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat peut participer à l’achat d'articles de sport (pantalon, veste et sac).

Monsieur le Président Lui répond que la commission sport réfléchit à la mise en place d'une aide spécifique aux clubs qui évoluent au niveau régional. Cela concerne notamment le club de basket, le club de rugby et Le club de football de Salies-du-Salat. Monsieur Le Président fait remarquer que ces associations ne bénéficient d’une aide de la Communauté de communes qu’au travers de la dotation de 25€ par licencié de moins de 19 ans.

Monsieur le Président rappelle que les clubs doivent déposer des demandes de subvention s'ils veulent percevoir une aide financière.

Monsieur Ponticaccia explique que lors de sa séance du mois de septembre 2022, la commission sport a formulé des propositions pour allouer des aides en nature aux clubs lors de l'obtention d’un titre. IL précise que ce type d’aide est proposé pour les sports individuels et collectifs.

- 18 -

►

►

►Situation d’un agent de la Communauté de communes.

Monsieur Gilles Paris Maire de Ausseing, indique qu'il souhaite évoquer une démarche personnelle qu'il a eu afin d'alerter sur la situation professionnelle d’un agent de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. IL fait remarquer que son intervention a semblé incongru aux yeux de certains de ses collèges.

Monsieur Paris explique qu’il a tenu à informer sur la situation d’un agent qui vit une décision le concernant comme une injustice. Celui-ci a des arguments pour justifier sa requête. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée au cours des échanges avec sa direction. Monsieur Paris pense que face à une situation d'injustice de cette envergure, il se devait d'en informer les maires du territoire. IL voulait aussi donner la parole à la personne concernée car elle a du mal à se faire entendre.

Monsieur le Président lui répond que c’est lui qui considère qu'il y a une injustice et l'agent probablement aussi. La direction générale des services a décidé de réorganiser les services comme cela a pu se réaliser à d’autres reprises avec d’autres agents il y a quelques mois. Parfois cela a causé quelques difficultés.

Monsieur le Président précise que des propositions ont été formulées à l'agent. Notamment de travailler à mi-temps, à savoir le matin, comme lui suggérait la médecine du travail. IL lui a été offert la possibilité de travailler deux jours en présentiel et deux jours en télétravail. Monsieur le Président rappelle que l'autorisation fixée par la collectivité est de un jour maximum de télétravail par semaine. L'agent n’a accepté aucun scénario. Monsieur le Président fait remarquer qu'il n'est pas envisageable de céder à tous Les désidératas des agents.

Monsieur le Président indique qu'il a des difficultés à concevoir que l'agent refuse d'accomplir 4 fois 30 minutes de voiture par semaine à partir du 1° septembre 2022 lorsqu'auparavant il réalisait 2 allers-retours par jour entre le domicile et l’un des deux pôles. Monsieur le Président en déduit que l'agent rejette l'autorité de sa hiérarchie et La réorganisation des services proposée. Monsieur le Président indique que la gestion du personnel va devenir compliquée si chacun des 250 agents va solliciter un élu pour qu'il défende ses souhaits auprès de la direction générale des services.

IL précise que l'agent a été informé qu'il avait la possibilité de demander une nouvelle consultation auprès du médecin du travail s’il estime que les prescriptions sont à reformuler. Monsieur le Président indique que la Communauté de communes respecte les recommandations de la médecine du travail. Par contre, la collectivité n’a pas à connaitre Le diagnostic des médecins de famille. IL fait remarquer que quelques fois des arrêts de travail de complaisance des médecins de ville peuvent être présumés quand un agent est absent tous les ans à La même période de l’année.

Monsieur Paris indique que la réponse qui vient d'être formulée est très administrative. IL fait remarquer que les mêmes arguments ont été repris dans le courrier envoyé aux mairies par Monsieur le Président. Monsieur Paris explique que la Communauté de communes a réalisé sa propre interprétation des recommandations du médecin du travail.

Monsieur le Président indique qu'il ne peut être contesté que l’examen par le médecin du travail a été à la demande de l'employeur, cela est consigné sur le rapport de ce dernier. IL précise que la Communauté de communes ne s’est appuyée que sur le rapport du médecin du travail lorsqu'elle a fait des propositions d'aménagement du temps de travail à l’agent.

Monsieur Paris explique que le médecin du travail a indiqué que l'agent ne pouvait pas effectuer des trajets longs en voiture.

Monsieur le Président lui répond que cette mention n’est pas consignée dans l’imprimé spécifique Utilisé par les médecins du travail pour rendre leur avis.

Monsieur Dougnac fait remarquer que ce type de discussion ne doit pas se tenir en conseil communautaire.

Monsieur Billaud-Chaoui souhaite que ce point ne soit plus débattu. Il fait remarquer que d’une part, la séance est publique, elle est diffusée sur YouTube et que d'autre part, l'agent est identifiable.

Madame Nathalie Augustin-Rouch Maire de Herran, indique que plusieurs maires du territoire ont été saisis.

Monsieur le Président clôture la séance en indiquant que des appels téléphoniques ont été passés, cela est une violation au droit de réserve du fonctionnaire.

La séance est levée à 22h00.

- 19 -

►Annexe 1.

TAD

Communes

desservies

NCeausseEr

Cala

Le: Le 5 a: 0

(er FA: 11)

AUT

de l'Hôtel

Arbon

(AE TT ET:

Juzet

d'Izaut

Moncaup

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Soueich

NAT m1

AUTAS

EAU

CO el 1e" D TE Sepx

Arnaud-Gullfñtem

(RE TS AIT Ter l

ST: Le Smile °]9Ti

LISE

Saint-Martor Beaucrhalot

El peur: ip e

Ganties

Couret

Estadens

Razecuelllé

Sengouagnet

Ger de Boutx"

portet-d'Aspe

Couledoux"

& Zone Garonne

® zone Salat

P Zone Cagire

Le Transport à la Demande dessert Les 55 communes du territoire Cagire Garonne Salat + Couledoux et Ger de Boutx, hameaux de La commune de Boutx ( Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises)

Circuits envisagés :

Jour de la semaine Habitants du secteur de : Lieu de dépôt du TAD Possibilités :

Lundi matin Salat et Garonne

Marché de Salies

(Place Compans)

Faire des achats, ou démarches

(banque...)

Prendre le bus Lio pour

Boussens, Saint-Girons

Pendant les vacances prendre le

bus Lio direct qui va à Toulouse

Maison médicale Salies

Maison de santé Saint-Martory

Maison départementale de

proximité de Saint-Martory

France services à Mane

Lundi matin

2ème et 4ème du mois Cagire

France services à Mane

Marché de Salies

(Place Compans)

Faire des achats, ou démarches

(banque...)

Prendre le bus Lio pour

Boussens, Saint-Girons

- 20 -Jeudi matin

ou journée

ou après-midi

Salat

Place Compans à Salies

Pendant les vacances prendre le

bus Lio direct qui va à Toulouse

et revient à 17h31 à Salies.

Faire des achats, ou démarches

(banque....), cheveux d'argent.

Prendre le bus Lio pour

Boussens, Saint-Girons

Possibilité principale : aller à

Saint-Gaudens avec un bus Lio

pour la matinée ou la journée.

Maison médicale de Salies

France services à Mane

Garonne

Marché de Saint-Martory

Place Nationale (Mairie)

Faire des achats, démarches...

Maison de santé de Saint-

Martory

Mardi après-midi en juillet et

août Piscine d'Aspet

- 21 -Circuit piscine.

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- 22 -Circuit Pumptrack.

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- 23 -Annexe 2 : Plan de la ZA Géléa.

LOT 10 : TOURAN MATHIEU ELECTRICITE

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- 24 -Annexe 3.

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CONVENTION PLURIANNUELLE 2022-2026

D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Cagire POUR L’ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

ve deg « LES TOUT PETITS DE SAINT-MARTORY »

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Entre :

+ La Communauté de communes Cagire Garonne Salat dont le siège est situé 15 avenue du Comminges - 31260 MANE, représentée par François ARCANGELI, Président, habilité à signer par délibération du conseil communautaire en date du .................

L'Association Les Tout Petits de La Haute Garonne dont le siège est situé 57 rue Bayard - BP 41212 - 31012 TOULOUSE cedex 6, représentée par Régis LEONARD, Président

+ La CAF de la Haute Garonne dont le siège est situé 24 rue Riquet - 31406 TOULOUSE cedex 9, représentée par son Directeur, Jean Charles PITEAU

Cette convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens s'appuie sur une logique de partenariat fondée sur un engagement réciproque entre une association gestionnaire initiatrice d'un projet d'accueil éducatif et social et une collectivité porteuse d’une politique territoriale en direction des familles pour l’accueil de jeunes enfants.

Cette convention vise à mettre en place un cadre précis et évaluable des engagements réciproques qui permette Une réalisation adaptée et pérenne des services, activités, d'intérêt général local, portés en autonomie par l'association et soutenus par la collectivité.

Cette convention fait suite à une convention pluriannuelle signée entre la communauté de communes et l'association Les Tout Petits de la Haute Garonne, initialement prévue pour trois années en 2021-2022-2023. La situation financière du multiaccueil « Les Tout Petits > à Saint Martory rend caduque la précédente convention pluriannuelle. Une nouvelle convention pluriannuelle 2022-2026, co-signée par l'association, La CAF et La communauté de communes vient S'y Substituer.

La CAF, consciente des enjeux de maintien de l'offre sur le territoire dans l'intérêt des enfants et des familles, ainsi que la pérennité du tissu partenarial, interviendra dans le cadre de cette nouvelle convention. Cette intervention reste exceptionnelle et devra se conclure par une situation stabilisée et pérenne.

La situation financière de l'association « Les Tout Petits » justifie Une modification substantielle des conditions financières d'intervention de la communauté de communes Cagire Garonne Salat, accompagnée par la CAF 31, sur la base d’une planification pluriannuelle avec l'intervention du Fonds Public et Territoire de La CAF 31.

Article 1 : Les objectifs communs poursuivis par l'association gestionnaire de structure à vocation sociale et éducative et par la collectivité sont :

Garantir :

+ Un devoir d'accueil prioritaire des habitants en particulier des familles implantées sur le territoire de la collectivité, tout en constatant ensemble que le rayonnement plus large des associations constitue une ouverture utile.

+ La qualité de l'action éducative en direction des publics et du service social rendu aux familles.

- 25 -

•Prendre en compte une politique sociale fondée sur une démarche laïque porteuse de mixité sociale, caractérisée par le souci permanent d'un vivre ensemble luttant contre les différentes formes de discriminations.

Promouvoir l'engagement parental et associatif, l'analyse critique, la citoyenneté et la solidarité.

Permettre de manière solidaire l'accès aux enfants en situation de handicap.

Article 2 : Démarche commune de communication et de coopération

Mettre en commun au moins Une fois par an une analyse des besoins sociaux, éducatifs et culturels.

Se doter d'outils et démarches de communication externe conçus en concertation: plaquettes, bulletins, référentiels.

Mobiliser Les équipes techniques des acteurs dans une logique de travail coopératif.

Coopérer à l'animation du fonctionnement de l'affectation des places, et se conformer selon les règles établies entre les acteurs

Mettre en œuvre une lisibilité partagée et une prise en compte concertée:

* des projets éducatifs et sociaux spécifiques de chaque structure

* des programmes d'investissement

- des objectifs d'évolution de la fréquentation

+ des évolutions budgétaires et de la compréhension des coûts de fonctionnement de La structure.

Article 3 : La collectivité s'engage envers l'association à :

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, pour maintenir en état de bon fonctionnement les équipements mis à la disposition de l'association par la collectivité territoriale et pour assurer la sécurité du personnel et des Usagers (enfant et parents). Le personnel de la crèche et les représentants de l'association gestionnaire doivent avoir un référent en la matière.

Communiquer toute information relative à la politique Enfance Jeunesse et d'action culturelle du territoire nécessaire à l’action de l'établissement d'accueil.

Installer et organiser le fonctionnement d'une instance paritaire de concertation, appelée COPIL et composée des élus référents désignés par la communauté de communes, de techniciens de la collectivité et de représentants de l'association. C'est dans le cadre de cette instance que sont présentés et étudiés les avant-projets, états intermédiaires et contractualisations annuelles. Le COPil peut associer d’autres acteurs, partie prenante du projet. Cette instance de suivi est complétée d'une instance technique composée des deux directions.

Rechercher et mobiliser les financements utiles et possibles permettant, sur la base d'évolutions négociées, de contribuer à l'équilibre économique de la structure qui garde cependant toute son autonomie de gestion et son indépendance statutaire.

Article 4 : L'association s'engage envers la communauté de communes à :

Communiquer les informations suivantes : + Les projets de l'association, les règlements de fonctionnement et leurs évolutions

* Les démarches de recherche et de mobilisation de financement qui contribuent à l'évolution de la structure et du service.

+ L’avant-projet annuel de fonctionnement et d'investissement avec prévisions budgétaires

+ Les budgets prévisionnels annuels adoptés par l'instance statutaire;

- 26 -- Les comptes de résultats et bilans (actif-passif).

+ Les états des personnels et les avant-projets de consolidation et d'évolution de l'emploi.

+ l'état final des fréquentations et actions réalisées.

+. Les copies des bilans, déclarations et autres documents obligatoires transmis à La CAF, Conseil Général, Etat .…., en dehors des documents contenant des données personnelles.

Mettre en œuvre un dispositif de formation continue conformément aux obligations légales et conventionnelles.

Accueillir des stagiaires et des contrats aidés dans une proportion définie et dans le cadre d'un accompagnement social maîtrisé en complément de l'effectif et en aucun cas en remplacement de l'effectif nécessaire au fonctionnement et défini au budget.

Participer au conseil des crèches institué par la collectivité pour l’ensemble de ses établissements

Participer aux rencontres du COPIL, permettant la mise en œuvre du conventionnement partenarial, notamment à travers la mobilisation des cadres associatifs dans les instances de coopération. D'autres ressources de l’association et de ses mouvements d'affiliation pourront être mises à contribution.

Article 5 : Modalités pratiques de concertation et de financement de l’association :

Dans une logique d'équilibre entre les enjeux économiques, sociaux et éducatifs, les différentes parties rechercheront la mise en œuvre d'un subventionnement en année n+1 fondé sur l'équilibre financier de la gestion de l'équipement.

La subvention annuelle de la communauté de communes pourra faire l’objet d'ajustement d’une année sur l’autre en fonction des évolutions constatées, de la prise en compte de l'inflation et de l’évolution des charges et recettes de fonctionnement, y compris pour les interventions en nature de la communauté de communes.

Les paramètres pris en compte, sans être exclusifs ni impératifs, seront à minima : + L'évolution du Smic,

+ _ L'évolution de l'indice INSEE des prix à La consommation,

+ _ L'évolution de La PSU et du « Bonus Territoire » de La CAF

Le calendrier annuel de travail sera Le suivant :

aème trimestre de l’année N : examen des avant-projets annuels pour l’année N+1 présentés de manière analytique avec prévisions budgétaires.

1er trimestre de l’année N : arrêt des prévisions budgétaires sur la base des évolutions projetées et des clôtures comptables prévisionnelles de l'année précédente.

Avant le 15 avril de l’année N : vote de la participation annuelle de la Communauté de Communes.

Le calendrier de travail du COPIL est le suivant : deux réunions par an à minima, en juin et en novembre. Les documents étudiés en COPIL seront transmis 15 jours avant.

Le versement de la participation annuelle de la communauté de communes est effectué à l'Association Les Tout Petits de la Haute Garonne (n°compte 21029416309) en deux fois : + Dès Le vote de l’aide annuelle, soit mi-mai au plus tard, à hauteur de 50 % + Le solde est versé pour le 1er novembre de chaque année

La projection financière pluriannuelle à été faite sur la base de la participation moyenne départementale des collectivités pour leurs multiaccueils, soit 4 500 € par place, incluant participation financière et valorisation des interventions en nature.

- 27 -Communauté de . Intervention en nature . Total subvention pour /

communes Cagire CAF . de la communauté de « Les Tout Petits »

Garonne Salat communes

2022 69 600 € 46 400 € 116 000 € 19 000 €

2023 81 200 € 34 800 € 116 000 € 19 000 €

2024 92 800 € 23 200€ 116 000 € 19 000 €

2025 104 400 € 11 600 € 116 000 € 19 000 €

2026 116 000 € 0€ 116 000 € 19 000 €

Pour l’année 2022, l’aide financière attribuée par la Communauté de communes est donc de 69 600€.

Article 6 : Contrat d'engagement républicain et règles déontologiques

L'article 12 de la loin°2021-1109 du 24 août 2021 renforce l'encadrement des subventions attribuées aux associations et prévoit La souscription d’un contrat d'engagement républicain. En conséquence, l'association souscrit pleinement au contrat d'engagement républicain tel qu’annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

De plus, la présente convention s'inscrit dans une logique de respect mutuel, de reconnaissance réciproque et de construction de solutions consensuelles aux questions posées par une pratique du partenariat structurante et sécurisante pour les deux parties. Les processus de communication mis en œuvre dans ce cadre partenarial s'inscrivent dans des pratiques de cohésion et de solidarité entre partenaires au regard des interpellations des familles et des institutions.

Les situations particulières ayant un caractère tel qu'elles nécessitent Une communication rapide entre partenaires - conflit, signalement, plainte...- implique le respect de part et d'autre de règles de confidentialité et Le respect de la règlementation en matière de données personnelles.

Article 7 : Durée et résiliation

Une évaluation du partenariat contractualisé et mis en œuvre est réalisée chaque année, dans le cadre du COPIL. Elle devra permettre les réajustements nécessaires fixés en commun accord des parties.

En cas de litige, Les solutions amiables seront d'abord recherchées, le délai de préavis de rupture de la convention est fixé pour Les deux parties à 6 mois avant le terme de la convention.

La présente convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est conclue pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Fait à Mane le

Pour l'association Pour la CAF 31

« Les Tout Petits de la

Haute-Garonne »

Pour la Communauté de

Communes Cagire

Garonne Salat

François ARCANGELI Régis LEONARD Jean Charles PITEAU Président Président Directeur

- 28 -Annexe 4 : Nouvelle version des statuts du SICASMIR.

STATUTS

Syndicat intercommunal d'action sociale

en milieu rural

SICASMIR

Syndicat mixte fermé à la carte

ARTICLE 1 : CREATION

En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat à la carte dénommé : « Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural » (dit SICASMIR), désigné ci-après sous l’appellation « syndicat ».

ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES

Le syndicat regroupe les communes suivantes :

Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Antignac, Arbas, Arbon, Ardiège, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson, Auzas, Bachas, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Beauchalot, Belbèze-en- Comminges, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Binos, Blajan, Boissède, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Boussan, Boutx, Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Castillon-de-Larboust, Castillon-de-Saint- Martory, Cathervielle, Cazac, Cazaril-Tambourès, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de- Larboust, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Clarac, Coueilles, Couret, Cuguron, Encausse-les- Thermes, Eoux, Escanecrabe, Escoulis, Esparron, Estadens, Estancarbon, Esténos, Eup, Figarol, Fos, Fougaron, Francazal, Franquevielle, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Frontignan-Savès, Galié, Ganties, Garin, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, Izaut-de-l'Hôtel, Jurvielle, Juzet-d'Izaut, Juzet-de-Luchon, L'Isle-en-Dodon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labastide-Paumès, Labroquère, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Le Fréchet, Lécussan, Lège, Les Tourreilles, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Liéoux, Lilhac, Lodes, Loudet, Lourde, Luscan, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de-Rivière, Mauvezin, Mayregne, Mazères-sur-Salat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de-Comminges, Molas, Moncaup, Mondilhan, Mont-de-Galié, Montastruc-de-Salies, Montauban-de-Luchon, Montbernard, Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunès, Moustajon, Nénigan, Nizan-Gesse, O6, Ore, Payssous, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary, Puymaurin, Razecueillé, Régades, Rieucazé, Riolas, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saint- André, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Elix-Séglan, Saint-Férréol-en-Comminges, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Mamet, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint- Médard, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Seilhan,

Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Terrebasse, Touille, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrère, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan.

et la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, en représentation-substitution des communes comme détaillé à l’article 6.

- 29 -ARTICLE 3 :

OBJET

Le syndicat a pour objet le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ou en perte d'autonomie temporaire ou durable ou en difficulté sociale ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'affectations apparentées ou maladies neuro-dégénératives ou apparentées.

A titre accessoire, le syndicat est autorisé à réaliser des actions, dans le cadre de ses compétences, en faveur de la prévention du vieillissement et de la fragilité, du maintien de l'autonomie, du renforcement du lien social à destination des actifs et des retraités, notamment de l'aide à la maîtrise des Nouvelles Technologies d'Information et de Communication (NTIC) et de la dématérialisation informatique, de tout projet en faveur des Aidants et de tout projet lié à l'intergénérationnel.

COMPETENCES :

A - Le syndicat exerce les compétences OBLIGATOIRES suivantes au lieu et place de toutes les communes membres :

- création, acquisition, construction et gestion d'équipements sociaux et médico- sociaux et de logements individuels ou collectifs destinés à l'hébergement, à l'accueil de jour ou temporaire des personnes handicapées ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'affections apparentées ou maladies neuro- dégénératives.

- aide aux aidants.

Compétences désignées dans le tableau figurant article 6 sous le terme « Établissements ou équipements médico-sociaux. Aides aux aidants »

B- Le syndicat exerce les compétences OPTIONNELLES suivantes :

- accompagnement et aide à domicile,

- Soins infirmiers à domicile.

C- Prestations de services :

Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit des communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au À et B ci-dessus.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

ARTICLE 4 : SIEGE

Le siège du syndicat est fixé au 14, rue Robert Schumann 31800 SAINT-GAUDENS.

ARTICLE 5 : DUREE

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

- 30 -ARTICLE 6 : DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE COMMUNE

Compétences Compétences optionnelles

obligatoires

COLLECTIVITES Etablissements | Accompagnement | Soins infirmiers à

où équipements | et aide à domicile domicile

médico-sociaux,

Aides aux aidants

1. AGASSAC x

2. ALAN x

3. AMBAX x -

4, ANAN x - _

5. ANTICHAN-DE-FRONTIGNES x . x

6. ANTIGNAC x

7. ARBAS x

8. ARBON x

9. ARDIEGE x x

10. ARGUENOS x

11. ARNAUD-GUILHEM x EL

12. ARTIGUE x -

13. ASPET x

14, ASPRET-SARRAT x x x

15. AULON x _

16. AURIGNAC x

17. AUSSEING x

18. AUSSON x x x

19. AUZAS x

20. BACHAS x

21. BAGIRY x

22. BAGNERES-DE-LUCHON x L

23. BALESTA x x x

24. BARBAZAN x

25. BEAUCHALOT x -

26. BELBEZE-EN-COMMINGES x

- 31 -27. BENQUE X

28. BENQUE DESSOUS-ET-DESSUS X

29. BEZINS-GARRAUX X

30. BINOS X

31. BLAJAN X

32. BOISSEDE X

33. BOULOGNE-SUR-GESSE X

34, BORDES-DE-RIVIERE X

35. BOUDRAC X

36. BOUSSAN X

37. BOUTX X

38. BOUZIN X

39. BURGALAYS X

40. CABANAC-CAZAUX X

41. CARDEILHAC X

42. CASSAGNABERE-TOURNAS X

43. CASSAGNE X

44. CASTAGNEDE X

45. CASTELBIAGUE X

46. CASTELGAILLARD X

47. CASTERA-VIGNOLES X

48. CASTILLON-DE-LARBOUST X

49. CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY X

50. CATHERVIELLE X

51. CAZAC X

52. CAZARIL-TAMBOURES X

53. CAZAUNOUS X

54, CAZAUX-LAYRISSE X

55. CAZEAUX-DE-LARBOUST X

56. CAZENEUVE-MONTAUT X

X 57. CHARLAS

- 32 -58. CHAUM X

59. CHEIN-DESSUS X

60. CIADOUX X

61. CIER-DE-LUCHON X

62. CIER-DE-RIVIERE X

63. CIERP-GAUD X

64. CIRES X

65. CLARAC X

66. COUEILLES X

67. COURET X

68. CUGURON X

69. LE CUING X

70. ENCAUSSE-LES-THERMES X

71. EOUX X

F2. ESCANECRABE X

73. ESCOULIS X

74. ESPARRON X

75. ESTADENS X

76. ESTANCARBON X

77. ESTENOS X

78. EUP X

79. FIGAROL X

80. FOS X

81. FOUGARON x

82. FRANCAZAL X

83. FRANQUEVIELLE X

84, FRONSAC X

85. FRONTIGNAN DE COMMINGES X

86. FRONTIGNAN-SAVES X

87. GALIE X

88. GANTIES X

- 33 -GARIN X

90. GENOS X

91. GENSAC-DE-BOULOGNE X

92. GOUAUX-DE-LARBOUST X

93. GOUAUX-DE-LUCHON X

94. GOUDEX X

95. GOURDAN-POLIGNAN X

96. GURAN X

97. HERRAN X

98. HIS X

99. HUOS X

100. IZAUT-DE-L'HOTEL X

101. JURVIELLE X

102. JUZET-D'IZAUT X

103. JUZET-DE-LUCHON X

104. L'ISLE-EN-DODON X

105. LABARTHE-INARD X

106. LABARTHE-RIVIERE X

107. LABASTIDE-PAUMES X

108. LABROQUERE X

109. LAFFITE-TOUPIERE X

110. LALOURET-LAFFITEAU X

111. LANDORTHE X

112. LARCAN X

113. LARROQUE X

114. LATOUE X

115. LE FRECHET X

116. LECUSSAN X

117. LEGE X

118. LESPITEAU X

119. LESPUGUE X

- 34 -120. LESTELLE-DE-ST-MARTORY X

121. LIEOUX X

122. LILHAC X

123. LODES X

124. LOUDET X

125. LOURDE X

126. LUSCAN X

127. MALVEZIE X

128. MANCIOUX X

129. MANE X

130. MARIGNAC X

131. MARSOULAS X

132. MARTRES-DE-RIVIERE X

133. MAUVEZIN X

134. MAYREGNE X

135. MAZERES-SUR-SALAT X

136. MELLES X

137. MILHAS X

138. MIRAMBEAU X

139. MIRAMONT-DE-COMMINGES X

140. MOLAS X

141. MONCAUP X

142. MONDILHAN X

143. MONT-DE-GALIE X

144. MONTASTRUC-DE-SALIES X

145. MONTAUBAN-DE-LUCHON X

146. MONTBERNARD X

147, MONTESPAN X

148. MONTESQUIEU-GUITTAUT X

149, MONTGAILLARD-DE-SALIES X

150. MONT GAILLARD-SUR-SAVE X

- 35 -151. MONTMAURIN X

152. MONTOULIEU-ST-BERNARD X

153. MONTREJEAU X

154. MONTSAUNES X

155. MOUSTAJON X

156. NENIGAN X

157. NIZAN-GESSE X

158. où X

159. ORE X

160. PAYSSOUS X

161. PEGUILHAN X

162. PEYRISSAS X

163. PEYROUZET X

164. POINTIS-DE-RIVIERE X

165. POINTIS-INARD X

166. PONLAT-TAILLEBOURG X

167. PORTET D'ASPET X

168. PORTET-DE-LUCHON X

169. POUBEAU X

170. PROUPIARY X

171. PUYMAURIN X

172. RAZECUEILLE X

173. REGADES X

174. RIEUCAZE X

175. RIOLAS X

176. ROQUEFORT-SUR-GARONNE X

177. ROUEDE X

178. SAINT-ANDRE X

179. SAINT-AVENTIN X

180. SAINT-BEAT-LEZ X

X 181. ST-BERTRAND-DE-COMMINGES

- 36 -182. SAINT-ELIX-SEGLAN X -

183. SAINT-FERREOL-EN-COMMINGES X

184. SAINT-FRAJOU X -

185. SAINT-GAUDENS X X

186. SAINT-IGNAN X X

187. SAINT-LARY-BOUJEAN X -

188. SAINT-LAURENT X -

189. SAINT-LOUP-EN-COMMINGES X -

190. SAINT-MAMET X -

191. SAINT-MARCET X X

192. SAINT-MARTORY X -

193. SAINT-MEDARD X :

194, SAINT-PAUL-D'OUEIL X -

195. SAINT-PE-D'ARDET X X

196. SAINT-PE-DELBOSC X -

197. SAINT-PLANCARD X X

198. SALEICH X -

199. SALERM X -

200. SALIES-DU-SALAT X -

201. SALLES-ET-PRATVIEL X -

202. SAMAN X -

203. SAMOUILLAN X -

204. SARRECAVE X -

‘205. SARREMEZAN X -

206. SAUVETERRE-DE-COMMINGES X X

207. SAUX-ET-POMAREDE X X

208. SAVARTHES X X

209. SEDEILHAC X X

210. SEILHAN X X

211. SENGOUAGNET X -

212. SEPX X -

- 37 -213. SIGNAC X

214, SODE X - -

215. SOUEICH X - .

216. TERREBASSE X -

217. TOUILLE x - -

218. LES TOURREILLES X X X

219. TREBONS-DE-LUCHON X - -

220. URAU X -

221. VALCABRERE X - -

222. VALENTINE X X X

223. VILLENEUVE-DE-RIVIERE X X X

224, VILLENEUVE-LECUSSAN X X X

225. Communauté de communes Représentation Représentation substitution les bstitution les 33

CAGIRE GARONNE SALAT 21 communes | communes:

eArbas, eArbas,

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Martory,

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- 38 -ARTICLE 7 : TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES

Tout transfert d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :

1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies à l'article 3 B.

2) Le transfert prend effet après délibération de la collectivité adhérente décidant du transfert et accord du comité syndical.

3) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux

compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 12.

4) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité syndical.

5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant d'un transfert de compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.

La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exéculive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité

exécutive de chacune des collectivités membres.

ARTICLE 8 : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

Les compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :

1) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à l'article 3.

2) La reprise prend effet après délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la compétence et accord du comité syndical.

3) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique

et soient principalement destinés à ses habitants.

4) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au

remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.

5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.

6) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux

compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.

7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.

La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.

- 39 -ARTICLE 9 : REPRESENTATION

1) Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.

En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante :

- les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées,

- les EPCI sont représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque commune membre de l'EPCI, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées, dans les conditions suivantes :

e dans le cas de l'adhésion directe d'un EPCI, par deux délégués (titulaires et suppléants) pour chaque commune membre de cet EPCI

e dans le cas de la représentation substitution d'un EPCI par autant de délégués (titulaires et suppléants) qu'en avait l'ensemble des communes de cet EPCI.

ARTICLE 10 : BUREAU

Le bureau est composé :

- du Président,

- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical, - d'autres membres.

La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :

1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités :

- l'élection du président et des membres du bureau,

- le vote du budget,

-_ l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,

- les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.

3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé par l'affaire.

ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT

Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales et comprennent :

- La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée par l'organe délibérant du syndicat selon les modalités suivantes : - en fonction de la ou des compétences transférées par chacune des collectivités, - au prorata de la population de chacune des collectivités authentifiée par le plus récent décret.

- 40 -La contribution des collectivités membres présente un caractère obligatoire. Elle est appelée après le vote du budget du syndicat.

- Les sommes qu'il reçoit par arrêtés du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou d'autres administrations publiques ; - Les sommes qu'il reçoit des associations, des particuliers, en échange d'un service ; Les subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes : - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

- Le produit des emprunts ;

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

- Les produits des dons et legs.

ARTICLE 13 : ADHESION D’UNE COMMUNE

L’adhésion d’une commune au syndicat s'effectue dans les conditions de l’article L 5211-18 du CGCT.

L'adhésion prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.

ARTICLE 14 : RETRAIT

Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du syndicat dans les conditions fixées à l'article L 5211-19 du CGCT et L 5212-30 CGCT. Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.

ARTICLE 15 : EXTENSION DE PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT

Lorsque le périmètre géographique d'un groupement membre du syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transférées, le syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d'intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes :

- l'extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre

du syndicat par délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du comité syndical du syndicat,

- l'extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;

- cette extension du périmètre d'intervention du syndicat sera, dans un souci d'information des tiers, constatée par le représentant de l'Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu'il sera amené à prendre concernant le syndicat.

ARTICLE 16 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majorité simple

ARTICLE 17 : ANNEXION DES STATUTS

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant de leur modification.

- 41 -