Déliberation - Debat SUR Padd

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Déliberation - Debat SUR Padd Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Déliberation - Debat SUR Padd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, CNE DE N° INSEE : Exercice

ST HILAIRE

47246 DE LUSIGNAN 2024

REUNION DU 14 DECEMBRE 2024

Date de convocation : 10/12/2024 Exprimés : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14 Nombre de membres présents : 13 Contre : 00 Procurations : 01 Abstentions : 00

L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze Décembre à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.

Étaient présents :

MAURIN Philippe, Maire SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène CÉOTTO Nadine, 1ère Adij. RIGAUD François COURRIÉ Jean-Max FELETTI Éric, 2imeA di. BLANC DARNIS Magalie VASFTESAEGER Gaëtan BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3"Adij. GRANDVUILLEMIN Sandrine GARCIA Aurélie SMITH Patrick, 4ème A qi, HOUDAIBI Fatima DALL’AGNOL Jean-Marie

Absents excusés : RIGAUD François - VASTESAEGER Gaëtan

Procurations : M. RIGAUD François a donné procuration à M. FELETTI Éric

Secrétaire de séance : Nadine CÉOTTO

OBJET :

02 Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) valant PLH et PDM de l’'Agglomération d’Agen en cours

d’élaboration

Monsieur le Maire rappelle que l’Agglomération d’Agen est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) approuvé le 22 juin 2017 et exécutoire depuis le 3 août 2017. Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil de l’ Agglomération d’Agen a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLUï valant PLH et PDM à l’échelle des 44 communes de son périmètre, en a défini les objectifs poursuivis et approuvé les modalités de la concertation avec le public.

Par délibération complémentaire du Conseil de l’ Agglomération d’Agen du 11 avril 2024, les modalités de concertation avec le public ont été précisées et la délibération initiale est complétée en arrêtant les modalités de collaboration avec les 44 communes membres.

Suite aux travaux engagés et aux différents séminaires, réunions et ateliers organisés depuis plusieurs mois, et en cohérence avec le diagnostic territorial réalisé, lors de sa séance du 17 octobre 2024, le Conseil de l’Agglomération d’Agen a débattu des orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUïi en cours d’élaboration.

Il appartient aujourd’hui au conseil municipal de débattre, à son tour, sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUïi valant PLH et PDM en cours d’élaboration. Après un rappel du contexte, le PADD sera présenté avant de procéder aux débats sur ses orientations générales.

1. CONTEXTE :

L’Agglomération d'Agen est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire. Conformément à l’article L.153-1 du Code de l’urbanisme, par délibération du 12 décembre 2022, lAgglomération d'Agen a prescrit la procédure d’élaboration d’un nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) à l'échelle des 44 communes de son périmètre : Agen, Astaffort, Aubiac, Bajamont, Beauville, Blaymont, Boé, Bon-Encontre, Brax, Castelculier, Caudecoste, Cauzac, Colayrac Saint-

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Reçu le 13/01/2025Cirq, Cuq, Dondas, Engayrac, Estillac, Fals, Foulayronnes, Lafox, Laplume, La-Sauvetat-de-Savères, Layrac,

Le Passage d'Agen, Marmont-Pachas, Moirax, Pont-du-Casse, Puymirol, Roquefort, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Hilaire de Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Nicolas-de- la-Balerme, Saint-Pierre de Clairac, Saint-Romaïn-le-Noble, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Sainte-Colombe-en- Bruilhois, Sauvagnas, Sauveterre Saint-Denis, Sérignac-sur-Garonne et Tayrac. Cette délibération a défini les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU à l’échelle des 44 communes ainsi que les modalités de concertation avec le public.

Par délibération du Conseil d'Agglomération du 11 avril 2024, la délibération précédente est complétée : les modalités de concertation définies sont précisées et la délibération initiale est complétée en arrêtant les modalités de collaboration avec les 44 communes membres.

Cette procédure d’élaboration du PLUï à l’échelle de 44 communes a notamment pour objectif de : * **Prendre en compte les derniers plans, schémas et études réalisées sur le territoire : Plan de paysage du Pays de l’Agenais, l’étude Urbaine Rive Gauche, Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Plan Alimentaire Territorial (PAT)..., * Répondre aux besoins des populations, des activités existantes et futures, en mobilisant en priorité les espaces déjà urbanisés,

* Tenir compte des nouveaux enjeux qui s’imposent au territoire de Agglomération d’Agen, afin de définir dans le PLUI, les conditions optimales pour proposer un cadre de vie agréable au quotidien, * Intégrer les enjeux de maîtrise de gestion économe de l’espace et de sobriété foncière, dans la perspective de la réduction de la consommation d’espace de moitié à l’horizon 2030 vers une neutralité en 2050 : Zéro Artificialisation Nette (ZAN),

* Ajuster les objectifs de réduction de la consommation d’espace afin de parvenir à un équilibre entre le développement de projets d’intérêt majeurs et la sobriété foncière,

* Avoir une approche territorialisée et différenciée, sans pour autant opposer les territoires urbains et ruraux, en travaillant à la fois sur les friches urbaines mais également sur le développement de nos villages * Répondre aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et climatiques, en recherchant par exemple la performance énergétique et le confort climatique dans les constructions, * Préserver et valoriser le patrimoine bâti et végétal,

* Favoriser la présence d’espaces de nature et de respiration dans le tissu urbain, * Répondre dans le Plan de Mobilité, aux différents enjeux de mobilité sur le territoire, * Promouvoir la présence de plusieurs modes de transport entre des lieux (multi modalité) et l’utilisation de plusieurs modes de déplacements sur un même trajet, adapter l’offre selon le territoire et la diversité des fonctions urbaines,

* Faciliter le recours à des modes de déplacements durables et actifs moins consommateur d’énergie : covoiturage, piétons, cycles, transports en commun...

* Travailler sur la question du stationnement et maitriser l’usage de la voiture, * Prendre en compte le schéma directeur cyclable,

* Réaliser le Programme Local de l'Habitat (PLH), en améliorant l’adéquation entre offre et demande de logements pour répondre aux nouveaux besoins de la population existante et future. * Diversifier l’offre de logement pour faciliter les parcours résidentiels, * Assurer une répartition cohérente de l’habitat,

* Conforter les enjeux en termes de mixité de l’offre en logement, en termes de mixité, sociale et en termes de forme d’habitat sur le territoire,

* Lutter contre le mal logement et l’habitat indigne,

* Engager une démarche de maitrise du foncier,

* Accompagner la réhabilitation du parc d’habitat social

Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’Urbanisme, le PLUïi fait l’objet d’une concertation permanente associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées visées aux articles L. 132-7 et L. 132- 8 du Code de l’urbanisme

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Reçu le 13/01/2025Les modalités de Ia concertation mises en œuvre à ce jour ont été les suivantes : * Mise à disposition du public du Porter à Connaissance de l’Etat au siège de l’ Agglomération d’Agen, * Mise à disposition du public d’un dossier explicatif du projet d’élaboration du PLUi au siège de l’Agglomération d’Agen et dans les 44 communes,

* Mise à disposition du public d’un cahier d’observations destiné à recevoir les observations écrites des particuliers ou de toute autre personne intéressée, au siège de l’ Agglomération d’Agen et dans les 44 mairies, * Mise en ligne d’un espace d’information dédié à la démarche PLUÜïi sur le site internet de l’ Agglomération d’Agen,

* Un Séminaire de lancement politique a été organisé le 12 octobre 2023, * Deux ateliers de travail thématiques ont été organisés les 20 et 21 décembre 2023, * 44 rencontres communales se sont tenues dans les communes membres en trois sessions : sur la période d’octobre 2023 à janvier 2024, sur la période d’avril à juillet 2024 et sur la période septembre-octobre 2024, * Une conférence de presse annonçant l’organisation de trois réunions publiques s’est tenue le 17 janvier 2024, * Trois réunions publiques se sont tenues en janvier 2024 dans les communes de La Sauvetat-de-Savères, Roquefort et Boé (environ 220 personnes accueillies sur les trois rencontres), * Un Séminaire sur le Projet politique a été organisé le 17 avril 2024,

* Trois nouvelles réunions publiques se sont tenues en juillet 2024 dans les communes d’Aubiac, Puymirol et Foulayronnes (une centaine de personnes accueillies sur les trois rencontres).

2. LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) La procédure d’élaboration d’un PLUÜïi est régie par le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-8 et suivants.

L'article L.151-2 du Code de l'Urbanisme précise le contenu du PLU, comprenant notamment un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433- 7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article EL. 153- 27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en

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Reçu le 13/01/2025compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul ».

L’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme prévoit « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.

151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ». Ainsi, conformément aux dispositions de cet article, un débat a été organisé au sein du Conseil Communautaire de l’Agglomération d’Agen, sur la base du projet de PADD, au cours de sa séance du 17 octobre 2024. Il appartient désormais au conseil municipal de débattre sur ces orientations générales du PADD. Les orientations du PADD du PLUi-HD s’articulent autour de 3 ambitions, comprenant chacune différents objectifs sur lesquels les échanges sont ouverts :

1. Accélérer les transitions climatiques et écologiques

2. Conforter l’ Agglomération d’Agen comme capitale de la Moyenne Garonne

3. Faire de l’ Agglomération d’Agen, un territoire soucieux de la santé et du bien vivre de ses habitants Ambition 1 : Accélérer les transitions climatiques et écologiques

1.1 Contribuer à réduire l’empreinte écologique du territoire

1.2 Mettre en adéquation la capacité d’accueil du territoire avec les possibilités de développement ou avec les ressources du territoire

1.3 Valoriser un territoire majoritairement rural et agricole

1.4 Poursuivre la transition énergétique du territoire

Ambition 2 : Conforter l’Agglomération d’Agen comme capitale de la Moyenne Garonne 2.1 Inscrire les besoins liés à l’arrivée de la Gare LGV et/ou de grands projets contribuant à une stratégie de rayonnement

2.2 Une organisation territoriale respectueuse des équilibres, des populations et des spécificités du territoire, base du Projet

2.3 S'inscrire dans l’ambition démographique du SCoT de l’ Agglomération d’Agen

2.4 Assurer la fluidité des parcours résidentiels grâce à une offre diversifiée

2.5 Améliorer la mixité sociale et générationnelle aux différentes échelles du territoire 2.6 Mieux répondre aux besoins « spécifiques » des différents publics pour une offre plus inclusive 2.7 Conforter une offre économique diversifiée

2.8 Organiser l’équilibre commercial à l’appui du DAACL du SCoT

2.9 Développer le tourisme par la valorisation et la promotion des particularités écologiques, paysagères et patrimoniales du territoire

Ambition 3 : Faire de l’ Agglomération d’Agen., un territoire soucieux de la santé et du bien vivre de ses habitants

3.1 Garantir un développement urbain équilibré et qualitatif

3.2 Offrir des services et équipements nécessaires au bien vivre

3.3 Réfléchir à l’offre de mobilité pour accompagner les différents modes de vie des habitants et les

changements de comportement

3.4 Repenser les logiques d’urbanisme et d'aménagement du territoire pour permettre aux habitants de diversifier leurs pratiques de déplacements

3.5 Aménager des infrastructures supports de mobilité multimodale et intermodale

3.6 Protéger la population des risques et nuisances

3.7 S'inscrire dans un urbanisme favorable à la santé

3.8 Conforter le patrimoine urbain, architectural et culturel comme élément de valorisation du territoire

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Reçu le 13/01/20253. INFORMATIONS FOURNIES AUX ELUS AVANT LA SEANCE Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux le 10/12/2024 par voie dématérialisée :

1- Convocation au Conseil municipal du 14/12/2024 ;

2- L’ordre du jour de la séance du 14/12/2024 ;

3- le projet de PADD débattu précédemment en conseil d’agglomération ; 4- Le projet de la présente délibération (excepté la partie sur le débat qui s’est tenu aujourd’hui). En conséquence, il est proposé :

* de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi-HD, * de prendre acte, sans vote, de la tenue de ce débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUïi-DH.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-5 et L.153-12,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-16-002, en date du 16 décembre 2021 fixant la création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération d’Agen et de la Communauté de commune Porte d’Aquitaine en Pays de Serres, Vu l’article 1.2.1 du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’ Agglomération d’Agen, applicables depuis le ler janvier 2022, relatif à la compétence « urbanisme (planification) »,

Vu la délibération n° 2017/25 du Conseil d’ Agglomération d’Agen, en date du 22 juin 2017, approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à 31 communes de l’ Agglomération d'Agen, Vu la délibération n° DCA _002/2022 du conseil de l’ Agglomération d’ Agen en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors de nos instances communautaires, Vu la délibération n° DCA 285/2022 du conseil de l’ Agglomération d’Agen en date du 12 décembre 2022 valant prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal à 44 communes et fixant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la délibération n° DCA 036/2024 du conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 11 avril 2024 apportant des compléments sur les modalités de la concertation avec le public et de la collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi-HD à l’échelle de 44 communes, Vu la délibération n° DCA 093/2024 du Conseil de l’ Agglomération d'Agen en date du 17 octobre 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-HD,

DONNE ACTE de la présentation du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du PLÜi-HD puis de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant PLH et PDM, en application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ;

DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes.

Certifié conforme au registre,

Fait à St Hilaire de Lusignan,

Le 26 Décembre 2024

Le Maire, | La secrétaire de séance

Philippe MAURIN Nadine CEOT T O /j

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