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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-06-017
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023 Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA (9 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2023-06-28-00002 - Arrt captation images DDSP- Le Mans Classic 2023 -
RAA (3 pages) Page 13
72-2023-06-28-00001 - Arrt captation images GIE - RAA- Le Mans Classic
2023 (3 pages) Page 17
2 DDT
72-2023-06-28-00003
20230628 AP secheresse N°7 RAA
DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 3
Le Mans, le 28 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9
DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 4 SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 20 juin 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d’alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Aune Crise
Affluent Sarthe médiane
Argance
Gée
Alerte renforcée
Anille Veuve Tusson
Vaige Taude Erve
Alerte
Braye
Dué-Narais
Vègre
Vive-Parence
Vigilance
2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement et dans le réseau public d’eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l’article 2.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
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DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 5 Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l’unité interdépartementale Anjou Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/9
DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 6 DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/9
DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 7 A N N E X E
• Article 7 de l‘arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d’agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages agricoles Mesures
Irrigation des grandes cultures
et prairies
Auto-
limitation des
prélèvements
Taux de réduction de
40 % du VHA.
(20 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Taux de réduction de
60 % du VHA.
(40 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Interdiction
des
prélèvements
– des plantes sous serres ;
– des cultures irriguées par
goutte à goutte ou par micro-
aspersion.
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
- maïs semences sous
contrat ;
- cultures légumières sous
contrat hors celles de plein-
champ implantées après une
grande culture ;
- arboriculture et maraîchage.
Taux de réduction de
20 % du VHA.
Taux de réduction de
40 % du VHA
Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre
Autres usages agricoles non
cités ci-avant
Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d’irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu’à présent totalement exonérées, l’irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l’arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
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DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 8 Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de réduction
de 20 % du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n’ont pas
d’autorisation ou de
disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction des
prélèvements
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Station de lavage Auto-limitation des prélèvements
Le lavage des
véhicules dans des
stations
professionnelles est
interdit sauf équipés
de systèmes :
- à rouleau avec
dispositif haute
pression
- à lance à haute
pression
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
(véhicules sanitaires,
alimentaires ou
techniques
(bétonnières)) et pour
les organismes liés à
la sécurité.
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture Interdiction des
prélèvements Autres usages
professionnels non cités ci-
avant
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d’Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe 3 de l’arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n’est proposée, les irrigants n’utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
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DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 9 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses…
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des collectivités Mesures
Remplissage piscines
publiques
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou raison
sanitaire
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y
compris les pelouses liées au
tramway
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Arrosage des terrains de
sports
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction sauf circuit
fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction
des
prélèvements
Douches de plage Auto-limitation des prélèvements Interdiction de prélèvements Interdiction
des
prélèvements
Autres usages publics non
cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 7/9
DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 10 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts…) sont interdits de 8 h à 20 h en période d’alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s’appliquent :
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d’ouvrage (vannage, clapet…) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Gestion de la navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d’insuffisance d’eau
En l’absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées
par écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
40 % par jour des éclusées
par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres, information
préalable de la DDT
compétente,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours d’eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect de la côte légale de la retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage
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DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 11 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l’aval des
travaux.
Interdit jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation
délivrée par la police de l’eau.
Rejet des stations
d’épuration et collecteurs
pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 9/9
DDT - 72-2023-06-28-00003 - 20230628 AP secheresse N°7 RAA 12 Préfecture de la Sarthe
72-2023-06-28-00002
Arrt captation images DDSP- Le Mans Classic
2023 - RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-28-00002 - Arrt captation images DDSP- Le Mans Classic 2023 - RAA 13 Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Le Mans, le 28 juin 2023
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la déclaration d’organisation de la manifestation Le Mans Classic 2023 ;
Vu la demande en date du 22 juin 2023, formée par M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones : 1 drone de marque DJI de type MAVIC 2 Entreprise et 1 drone de marque DJI de type MAVIC 2 ADVANCED, aux fins d’assurer la protection de la manifestation ? Le Mans Classic @ prévue du 29 juin au 2 juillet 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que la manifestation sportive ? Le Mans Classic @ organisée sur le circuit du Mans rassemble un grand nombre de spectateurs ;
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-28-00002 - Arrt captation images DDSP- Le Mans Classic 2023 - RAA 14 Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Considérant qu’il convient de gérer les flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la
sécurité publics pour un évènement de portée internationale et de pouvoir gagner en réactivité en cas
d’évènements particuliers ;
Considérant qu’un risque sérieux de troubles à l’ordre public existe à l’occasion de ce rassemblement qui devrait compter plus de 100 000 spectateurs et la présence de nombreuses personnalités ;
Considérant la posture vigipirate actuelle et l’appel à la vigilance des autorités en ce qui concerne une é ventuelle recrudescence d’actions terroristes sur le territoire national ;
Considérant l’étendue de la zone à sécuriser qui comprend le circuit des 24 Heures du Mans (13,6 kilomè
tres) et les nombreuses aires d’accueil du public situées à proximité immédiate ;
Considérant qu’il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public en optimisant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la configuration du site et la présence de nombreux visiteurs justifient l’usage de ce dispositif qui permet une vision d’ensemble ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de ce rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au circuit du Mans et à ses
abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images feront l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par tous les moyens possibles et en particulier par les réseaux sociaux et par voie de presse ; que de même, une information spécifique sera
apportée sur les lieux des manifestations au cours desquelles les caméras aéroportées seront utilisées,
visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Arrête
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale
de la sécurité publique sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes organisé sur le circuit du Mans à l’occasion de la manifestation ? Le Mans Classic @ et l’appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au circuit Bugatti ainsi qu’aux routes départementales
menant au circuit.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit :
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-28-00002 - Arrt captation images DDSP- Le Mans Classic 2023 - RAA 15 Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
- Pour ? Le Mans Classic @ : du 29 juin au 2 juillet 2023,
Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en pratique,
à l’appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux sociaux et de la
presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation ainsi que sur le site
internet de la préfecture de la Sarthe.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’Etat dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-28-00002 - Arrt captation images DDSP- Le Mans Classic 2023 - RAA 16 Préfecture de la Sarthe
72-2023-06-28-00001
Arrt captation images GIE - RAA- Le Mans Classic
2023
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-28-00001 - Arrt captation images GIE - RAA- Le Mans Classic 2023 17 Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Le Mans, le 28 juin 2023
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d’outre-mer ;
Vu la déclaration d’organisation de la manifestation Le Mans Classic 2023 ;
Vu la demande en date du 20 juin 2023, formée par M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère de type MX-15 (Electro- optic wide, electro-optic narrow, thermal image, short wave IR, image blending, AVT et speed measurment) aux fins d’assurer la protection de la manifestation @ Le Mans Classic A prévue du 29 juin au 2 juillet 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que la manifestation sportive @ Le Mans Classic A organisée sur le circuit du Mans rassemble un grand nombre de spectateurs ;
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-28-00001 - Arrt captation images GIE - RAA- Le Mans Classic 2023 18 Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Considérant qu’il convient de gérer les flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la
sécurité publics pour un évènement de portée internationale et de pouvoir gagner en réactivité en cas
d’évènements particuliers ;
Considérant qu’un risque sérieux de troubles à l’ordre public existe à l’occasion de ce rassemblement qui devrait compter plus de 100 000 spectateurs et la présence de nombreuses personnalités ;
Considérant la posture vigipirate actuelle et l’appel à la vigilance des autorités en ce qui concerne une é ventuelle recrudescence d’actions terroristes sur le territoire national ;
Considérant l’étendue de la zone à sécuriser qui comprend le circuit des 24 Heures du Mans (13,6 kilomè
tres) et les nombreuses aires d’accueil du public situées à proximité immédiate ;
Considérant qu’il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public en optimisant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la configuration du site et la présence de nombreux visiteurs justifient l’usage de ce dispositif qui permet une vision d’ensemble ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de ce rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au circuit du Mans et à ses abords,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images feront l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par tous les moyens possibles et en particulier par les réseaux sociaux et par voie de presse ; que de même, une information spécifique sera
apportée sur les lieux des manifestations au cours desquelles la caméra aéroportée sera utilisée, visant à
avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Arrête
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes organisé sur le circuit du Mans à l’occasion de la manifestation @ Le Mans Classic A et
l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au circuit du Mans, aux sorties des autoroutes du
département de la Sarthe ainsi qu’aux routes départementales menant au circuit.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit :
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-28-00001 - Arrt captation images GIE - RAA- Le Mans Classic 2023 19 Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
- Pour @ Le Mans Classic A : du 29 juin au 2 juillet 2023,
Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en pratique,
à l’appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux sociaux et de la
presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation ainsi que sur le site
internet de la préfecture de la Sarthe.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’Etat dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 – L’arrêté préfectoral du 10 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est abrogé.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-28-00001 - Arrt captation images GIE - RAA- Le Mans Classic 2023 20