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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-06-017
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021 Sommaire
DDT / SEE
72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains
bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de
limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. (8 pages) Page 3
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2021-06-24-00004 - 24 06 21 arrete de subdélégation du DDT en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 12
DIPJJ Grand Ouest / Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
72-2021-06-21-00004 - Subdélégation de signature à un des fonctionnaires
de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest. (2 pages) Page 16
2 DDT
72-2021-06-25-00001
Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant
certains bassins hydrographiques du
département de la Sarthe sous le régime de
limitation ou suspension temporaire des usages
de l'eau.
DDT - 72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 3 PRÉFET Direction
DE LA SARTHE | départementale
Éralité des territoires Fraternité
ARRETE ’....... du .25 JUN 202
OBJET: Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 2144-18, L 215-7 à L215-13etR 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et2, L 2218-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;
NU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ,
Considérant l'évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ,
Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l'eau ;
Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin
2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
DDT - 72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 4 ARRÊTE
Article 1° — Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
I
Bassin hydrographique | Restriction applicable
Vaige-Taude-Erve Vigilance
Argance Alerte
2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l’article 1.1, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2021.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, .en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfètes de Mamers et de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
ire Géné
(
Éric ZABOURAEFF
DDT - 72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 5 Er ir H PRÉFET Direction DE LA SARTHE ; départementale Liberté : . -
Fu des territoires
Situation au 20 juin 2021 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 iuin 2020
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Zones d'alerte 2020
EM Normal
C7 Vigilance
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise (re) Alerte ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques. eus Alerte renforcée
Rss rene [O5 "10 km D Crise Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques Juin 2021 = — —— Réseau hydrographique
DDT - 72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 6 ANNEXE
« Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).
ZE | Niveau 1 Niveau 2 | Niveau 3 Niveau 4 |
| (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Usages agricoles | Mesures
Taux de réduction de | Taux de réduction de
40 % du VHA. 60 % du VHA. |
Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins et prairies du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive- | Parence, de l’Argance | Parence, de l'Argance |
ne - et de l’Aune) | et de l'Aune)
| |
— des plantes sous serres; |
— des cultures irriguées par Aut Auto-limitation des Auto-limitation des Interdicti goutte à goutte ou par micro- | ._. nu prélèvements prélèvements ASE Le aspersion. limitation des des
. prélèvements | prélèvements
— = — —i — = — =—
- maïs semences sous | |
| contrat ; |
CURE ne Eons Taux de réduction de | Taux de réduction de contrat hors celles de plein- 20 % du VHA 40 % du VHA
champ implantées après une : °
grande culture ;
- arboriculture et maraîchage.
Abreuvement des animaux Non prisencompte dans cet arrêté-cadre L Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant | prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
DDT - 72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 7 LT PEER Niveau 1 Niveau2 | Niveau3 | Niveau 4
| (Vigilance) | (Alerte) | (Alerte Renforcée) | (Crise)
Autres usages |
É __professionnels Meeures | | Objectif de réduction |
de 20 % du volume
Usages de l’eau strictement journalier maximal
nécessaires au process de | autorisé (ou Arrêt des
Auto-limitation des
prélèvements
production ou à l'activité :
exercée (Artisanat, ICPE ne | en
disposant pas de mesures | Auto-limitation
spécifiques) des | prélèvements
D —_—! | Usages de l’eau non |
strictement nécessaires au
process de production ou à
Interdiction de
prélèvements de
8hàä20h
l'activité exercée |
Interdiction de
prélèvements de
LE
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
. Auto-limitation des Station de lavage | | prélèvements
Auto-limitation
des
prélèvements |
|
| Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture |
Remplissage ou mise à
niveau des plans d'eau
Autres usages
professionnels non cités ci-
avant
Interdiction de
prélèvements de
8hà20h
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou de
disposition
particulière)
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction de
prélèvements LL Interdiction des
prélèvements
|
|
|
Interdiction de | prélèvements
Le lavage des
véhicules dans des
stations
professionnelles est
interdit sauf équipés
de systèmes :
- à rouleau avec
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
(véhicules sanitaires,
alimentaires ou
iti techniques
De1e (bétonnières)) et pour - à ue à haute les organismes liés à
pression | la sécurité. = —
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture Interdiction des | prélèvements
interdiction de
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n’est proposée, les irrigants n’utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
DDT - 72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 8 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1 | Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
(Vigilance) | (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise) |
Usages des particuliers Mesures
| Interdiction de Auto-limitation des
prélèvements de 8h Arrosage des potagers
| prélèvements © 320h |
Arrosage des espaces verts, Interdiction de Lu |
pelouses et jardins non prélèvements de 8 h à dry potagers 20 h | P :
. . Auto-limitation | Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere |
Remplssage£. = PISSINES des mise en eau liée à la | mise en eau liée à la a P prélèvements construction construction P
Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction de Interdiction de
Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements murs, toits, terrasses. | | L
| Autres usages des | | Interdiction de Interdiction de
| particuliers non cités ci-avant prélèvements prélèvements
Catégorie 3 : usages publics
1 Niveau 1 Es Niveau 2 M] Niveau 3 Niveau 4 |
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) | (Crise) |
Usages des collectivités | Mesures |
Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere | ns
Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la | PSENEMentS
publiques . construction ou raison construction ou aicon sanitaire raison sanitaire | naire
—_—_—— —— — | ! — - — — —— —
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y | interdiction d ee
compris les pelouses liées au nteraiction de et ntérdiction ts tramway prélèvements de 8 h à dis des |
— — 20h | P prélèvements | Arrosage des terrains de |
sports | h
| Auto-limitation | | | Interdiction
en des Interdiction de Interdiction de des ne, _.Rat prélèvements prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements ' Hs ‘ raison sanitaire raison sanitaire | Sauf raison DR LE Le __ Sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction sauf circuit Interdiction sauf Marat publiques (par réseau) fermé circuit fermé prélèvements
Tr L. Interdiction Auto-limitation des interdiction de
Douches de plege prélèvements prélèvements prélLC
Autres usages publics non | LE ERe , Interdiction de Interdiction cités ci-avant CLS CECA EE rélèvements Es
20h. p | prélèvements
DDT - 72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 9 Catégorie 4 : Usages des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
| Mesures applicables dès franchissement
Usages de l’eau
concernés du seuil d'alerte du seuil d’alerte
renforcée
. du débit seuil de crise
Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage,
CREME TE clapet...) ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau
En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des Regroupement des Limitation au strict
Gestion de la navigation bateaux pour limiter les bateaux pour limiter les minimum des manœuvres ayant une manœuvres ayant une manœuvres, information
incidence sur la ligne d’eau | incidence sur la ligne d'eau préalable de la DDT ou le débit du cours d’eau : | ou le débit du cours d'eau : compétente,
objectif de diminution de objectif de diminution de établissement d’un
20 % par jour des éclusées | 40 % par jour des éclusées planning adapté à la
par écluse par écluse situation des cours d’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue
— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont — à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage
DDT - 72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 10 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Mesures applicables dès franchissement
Usages de l’eau à fie
concernés Enie du seuil d’alerte | . du seuil d’alerte | Dre GS du seuil de crise
Vidange des plans d'eau Interdite . ue sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées) Précautions maximales
peeHesser dus Interdit jusqu'au retour d’un débit plus élevé, sauf Travaux en rivières Obligation de respecter le dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation débit réservé à l'aval des délivrée par la police de l'eau.
travaux. .
. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et
d'é dre ee Te . pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé. P aux Rappel :-obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en P charge de la police de l’eau.
1. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et
NEeRneuenels pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
DDT - 72-2021-06-25-00001 - Arrêté sécheresse du 25 juin 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 11 DDT
72-2021-06-24-00004
24 06 21 arrete de subdélégation du DDT en
matière d'ordonnancement secondaire
DDT - 72-2021-06-24-00004 - 24 06 21 arrete de subdélégation du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 12 PRÉFET Direction DE LA SARTHE départementale Liberté | | des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté du À 4 JUIN 2021
OBJET : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Bernard MEYZIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité.
Le Préfet de la Sarthe
. Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
[a loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet
de la Sarthe;
l'arrêté préfectoral n° 07-0288 du 16 février 2007 portant transfert de la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
DDT de la Sarthe - 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 — 02 72 16 41 00-ddt@carthe gouvfr [13 |
DDT - 72-2021-06-24-00004 - 24 06 21 arrete de subdélégation du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 13 VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0131 du 18 juin 2021 portant délégation de signature de
M. Patrick DALLENNES, préfet de la Sarthe, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire.
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Sarthe ;
VU l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Bernard MEYZIE, chargé des fonctions de directeur
départemental des territoires ;
SUR propésition-du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnéeà :
- Mme Fabienne POUPARD, directrice départementale adjointe,
À l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, aux chefs de services dont les noms suivent à l'effet
de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, et pour le service pour lequel ils seraient
amenés à assurer l'intérim, les pièces de liquidation des recettes et les pièces d'engagement et de
liquidation des dépenses de toute nature :
Prénom-Nom Fonction
Philippe FOUQUET Chef du Service Habitat Ville Construction
Stéphane PAVAGEAU Adjoint au chef du Service Habitat Ville Construction
François BARTHOMEUF Chef du Service Connaissance des Territoires et de la Sécurité
Pascal VASSEUR Adjoint au Chef du Service Connaissance des Territoires et de la
Sécurité | |
Emmanuelle MORVAN Cheffe du Service Eau Environnement
Line TROUILLARD Adjointe à la Cheffe du service Eau et Environnement
Hervé JOSLAIN Chef du Service Urbanisme Aménagement et Affaires Juridiques
Françoise LEVASSEUR Adjointe au chef du Service Urbanisme Aménagement et Affaires
Juridiques
Thomas COLLEAUX Chef du Service Économie Agricole
Jérôme THIBAULT Adjoint au Chef du Service Économie Agricole
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou chargés de mission dont les noms
suivent à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, et pour l'unité pour
laquelle ils seraient amenés à assurer l'intérim, les pièces de liquidation des recettes et les pièces
d'engagement et de liquidation des dépenses de toute nature :
| DDT de la Sarthe -19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 — 02 72 16 41 00 - ddt@sarthe.gouv.fr | 2/3 |
DDT - 72-2021-06-24-00004 - 24 06 21 arrete de subdélégation du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 14 Prénom-Nom Fonction
Nicolas CHAUDET Chef de l'unité SEE/Prévention des risques et accompagnement
des territoires
Joséphine HISLAND Cheffe de l'unité SHVC/Habitat public et rénovation urbaine
Isabelle ALLAIN Cheffe de l'unité SHVC/Habitat privé
Stéphane PAVAGEAU Adjoint au Chef de service Habitat Ville Construction
Isabelle BODIN Cheffe de l'unité SHVC/Pêle bâtiment :
Orlane PALLUY Cheffe de l'unité SCTS/Connaissance des Territoires
Anne SÉBIRE-LOUIS Cheffe de l'unité SCTS/Éducation Routière
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service ou d'unité désigné ci-
dessus, ou en cas de vacance de poste, la délégation, qui lui est conférée, sera exercée par le chef de
service ou d'unité désigné, par le directeur départemental des territoires, pour le remplacer par intérim.
ARTICLE S : L'arrêté du 26 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Bernard Meyzie, directeur
départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
est abrogé.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des
térritoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et far délégation,
Le directeur départemental des Æ£rritoires de la Sarthe
Bernard/MEYZIE
| - DDT de la Sarthe - 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 — 02 72 16 41 00 - ddtsarthe gouv.fr |3/3 |
DDT - 72-2021-06-24-00004 - 24 06 21 arrete de subdélégation du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 15 DIPJJ Grand Ouest
72-2021-06-21-00004
Subdélégation de signature à un des
fonctionnaires de la direction interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest.
DIPJJ Grand Ouest - 72-2021-06-21-00004 - Subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest. 16 E = Direction de DE LA JUSTICE la protection judiciaire
Liberté de la jeunesse Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Objet: Subdélégation de signature à Un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la et et
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
DIPJJ Grand Ouest - 72-2021-06-21-00004 - Subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest. 17 VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial
de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ousst ; |
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2021-0123 du 11 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Béatrice FONLUPT, directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
> Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d’habilitation et à la préparation des
arrêtés préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié,
pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département de la Sarthe.
Article 2 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Article 3 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché à la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Rennes, le 21 juin 2021.
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