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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 059 annexe2afa)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Jeunesse,
communauté
de communes du
FianÉonna ls
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE EXERCEE
POUR L'EXTENSION D'ASSAINISSEMENT
POUR LE RACCORDEMENT DE LA GENDARMERIE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHAFFREY
PRÉAMBULE
La Gendarmerie est entrain de faire construire un nouveau poste avec logements afin
d'agrandir leur locaux.
Aussi, afin de pouvoir les raccorder au réseau d'assainissement et d'évacuer les eaux
pluviales vers un milieu récepteur, il a été envisagé de créer les réseaux nécessaires.
Par ailleurs, ces réseaux pourront permettre le raccordement de quartiers suite à des disfonctionnement des réseaux en place.
Il a semblé opportun aux deux collectivités de réaliser en même temps des travaux sur le
réseau d'assainissement, dans un souci de rapidité et de limitation de la gêne pour les
usagers.
La réhabilitation de l'ensemble des ouvrages, relevant simultanément de la compétence de deux Maîtres d'Ouvrage, la Commune de Saint-Chaffrey et la Communauté de Communes du Briançonnais, ces derniers désignent à travers la présente convention, celui d'entre eux qui en assurera la conduite de l'opération dans sa totalité.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maitrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU
ENTRE :
Monsieur Alain FARDELLA, Président en exercice de Îla Communauté de
Communes du Briançonnais, Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan — 05105 BRIANÇON
CEDEX autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du ,
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ET
Monsieur Henry RAOUX, Maire en exercice de Saint — Chaffrey autorisé par délibération du Conseil Municipal du .
Conformément aux dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, et en particulier les articles 3 et 5, la Commune de Saint- Chaffrey exercera, au nom de la Communauté de Communes du Briançonnais, et pour son compte, la Maïtrise d'Ouvrage du projet décrit à l'article 2 dans les conditions définies par la présente convention.
Dans la suite du document, la Communauté de Communes du Briançonnais sera désignée sous l'appellation « Maître d'Ouvrage » et la Commune sera désignée sous l'appellation « Mandataire ».
Il s'agit de réaliser une extension du réseau d'assainissement jusqu'au collecteur intercommunal de la Vallée de la Guisane.
Pour ce faire, un Maître d'œuvre sera désigné suite à une procédure de marchés publics permettant de définir les travaux nécessaires pour cette extension.
La mission de Maitrise d'œuvre commencera au cours du dernier trimestre 2008.
Les travaux devront être effectués dans le premier trimestre 2009, et au plus tard, avant l'ouverture de la Gendarmerie.
3.1 ATTRIBUTION CONFIEE AU MANDATAIRE
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière arrêtés et repris dans le projet cité au paragraphe 2, le mandataire exercera les attributions suivantes de Maîtrise d'ouvrage : 1. définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2. le cas échéant, préparation du choix du coordinateur Sécurité Prévention Santé (CSPS), signature et gestion du contrat du CSPS :
préparation, du choix du Maître d'œuvre, signature et gestion:
approbation du projet ;
préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux après approbation du choix de l'entrepreneur par le Maître d'Ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; la Commission d'Appel d'Offre du Mandataire est compétente pour statuer ;
6. versement de la rémunération de la mission de Maîtrise d'Oeuvre, de la mission SPS et des travaux ;
7. instruction des demandes de subventions et encaissement des subventions relatives à l'ouvrage ;
8. réception de l'ouvrage avec validation du Maître d'Ouvrage ;
nu
8
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9. remise de l'ouvrage au Maître d'Ouvrage.
Et l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Le Mandataire représentera le Maître d'Ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le Maître d'Ouvrage constate l'achèvement de la mission.
Par ailleurs, le mandataire peut agir en justice avec l'accord du Maître d'Ouvrage.
3.2. ATTRIBUTIONS CONSERVEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
Le maître d'Ouvrage conservera les attributions suivantes :
consultation sur les avant-projets;
approbation finale du projet et du dossier de consultation des entreprises ; approbation du marché de travaux préalablement à sa signature ;
participation aux opérations de réception et approbation de la réception finale de l'ouvrage ;
5. remboursement des dépenses afférentes au projet, déduction faite des subventions encaissées par le mandataire ;
6. approbation d'une éventuelle introduction en justice.
BURN
4.1 COUT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Le cout des travaux est décomposé de la manière suivante :
Maîtrise d'œuvre ii 5 718.08 € TTC Travaux d'assainissement ss 21 007.74 € TTC Opérations préalables, terrassements, fonçage, divers … 40 242.53 € TTC
Soit un montant total de 66 968.35 € TIC
4.2 FINANCEMENT
Le programme sera financé par des subventions demandées par le Mandataire et complétées par lui. Le mandataire recherchera le montant le plus élevé de subventions pour les travaux. Il obtiendra l'ensemble des autorisations nécessaires avant tout démarrage des travaux afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions.
Le détail des subventions obtenues sera adressé à la Communauté de Communes du Briançonnais au fur et à mesure de leur notification.
Les subventions perçues au titre de l'amélioration du fonctionnement du réseau d'assainissement seront intégralement reversées à la Communauté de Communes du Briançonnais lors du calcul du solde final de l'opération. Les subventions non spécifiques sur l'un et l'autre réseau qui seront attribuées seront ventilées au prorata du montant des travaux.
Un plan de financement prévisionnel devra être proposé par le Mandataire au Maitre d'ouvrage.
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Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune de Saint-Chaffrey ou la Communauté de
Communes du Briançonnais estimerait nécessaire d'apporter des modifications au contenu du projet ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
5.1 PAIEMENT DES INTERVENANTS
Le Mandataire procèdera aux dépenses permettant le paiement des différents intervenants sur le projet : Maître d'œuvre, CSPS et entreprise(s).
5,2 AVANCE OU ACOMPTE
Sans objet.
5.3 ENCAISSEMENT DES SUBVENTIONS
Le Mandataire encaissera les subventions afférentes à l'opération.
5.4 SOLDE
Le Mandataire établira le décompte détaillé des paiements et encaissement et dressera le bilan de l'opération faisant apparaître, par nature, le montant des dépenses et des recettes. Le solde, déficit ou trop perçu, fera l’objet, selon le cas, d'un remboursement au mandataire ou d’un reversement au Maître d'ouvrage.
Ce financement sera pris en charge par le budget de l'assainissement de la Communauté de Communes du Briançonnais, sur l'exercice en cours.
5.5 REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le Mandataire exécutera pour la Communauté de Communes du Briançonnais la mission qui lui a été confiée, à titre gracieux.
5.6 PENALITES APPLICABLES AU MANDATAIRE EN CAS DE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS
Aucune pénalité ne pourra être appliquée à la Commune de Saint-Chaffrey.
5.7 IMDEMNITE DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties ne pourront se prévaloir d'aucune indemnité en cas de résiliation de la présente convention.
Gi MISE À DISPOSITION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais au plus tard au 1% juillet 2010.
CR -20/65/2010 - IETE — Annexe 2010-0359 convention MO saint chaffrev gendarmerie 2? Page 5 sur /
Ces dates pourront être repoussées des éventuels retards dont le Mandataire ne pourra être tenu responsable.
7.4 PIECES CONTRACTUELLES
Le Maître d'Ouvrage pourra demander à tout moment au Mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
7.2 CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratif qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser le libre accès au Maître d'Ouvrage et à ses représentants pour la consultation des dossiers pendant
l'opération, ainsi qu'aux chantiers.
Par ailleurs, le Maître d'Ouvrage devra être invité à toutes les réunions de chantier et sera
systématiquement destinataire des comptes-rendus des réunions de toute nature relatives au projet.
7.3 SUIVI DE L'OPERATION
Pendant toute la durée de la convention, le Mandataire transmettra au Maitre d'Ouvrage :
1. Un compte-rendu de l'avancement de l'opération comportant un bilan financier
prévisionnel actualisé de l'opération et un calendrier prévisionnel actualisé du
déroulement de l'opération ;
2. une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les événements
marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles
décisions à prendre par le Maître d'Ouvrage pour permettre la poursuite de
l'opération dans de bonnes conditions.
Le Maître d'Ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'un
mois après réception du compte-rendu ainsi définitif. À défaut, il est réputé avoir accepté les
éléments du dossier remis par le Mandataire. Toutefois, si l'une des constatations ou des
propositions du Mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe
financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Maître d'Ouvrage et doit donc obtenir l'accord expresse de celui de celui-ci et la passation d’un avenant.
8.1 ETUDES
Le projet cité au paragraphe 2 est approuvé par le Maître d'Ouvrage. Tout document
d'études supplémentaire qui serait produit dans le cadre de l'opération devra être approuvé par écrit par le Maître d'Ouvrage.
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8.2 RECEPTION
Le Mandataire devra informer le Maître d'Ouvrage de son intention de procéder à la réception au minimum quinze jours avant la date fixée pour ladite réception. Dans le même délai, il devra, le cas échéant, transmettre au Maître d'Ouvrage toutes les pièces relatives aux opérations préalables à la réception effectuées.
La réception ne pourra être prononcée qu'avec l'approbation formalisée du Maître d'Ouvrage.
L'ouvrage sera mis à disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais après
réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le Mandataire ait assumé
toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de
l'ouvrage.
La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par la Communauté de Communes
du Briançonnais ou par résiliation de la présente convention dans les conditions fixées au
paragraphe intitulé « achèvement-résiliation ».
Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
1. réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
2. mise à disposition des ouvrages :
3. expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrage ; 4. remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages :
5. établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le Maître d'Ouvrage ;
Le Maître d'Ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
En cas de litiges entre le Mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, le Mandataire sera tenu de mener les procédures jusqu'à bonnes fins. Il ne pourra demander le quitus au Maître d'Ouvrage qu'une fois les procédures achevées.
A l'issue de la mission confiée, les droits et obligations du Mandataire seront transférés automatiquement à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Une fois l'ouvrage réceptionné, et le compte-rendu financier arrêté conjointement par le Mandataire et la Communauté de Communes du Briançonnais, l'ouvrage sera automatiquement transféré dans le patrimoine du Maître d'Ouvrage.
La convention sera achevée de plein droit dès que son objet sera réalisé dans sa totalité.
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Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Maitre d'Ouvrage, dès lors que celui-
ci donnera son accord.
En cas de désaccord, la Communauté de Communes du Briançonnais supportera les
conséquences administratives, techniques et financières de sa décision.
Les limites dans lesquelles s'exercera le droit du Mandataire appelé à intervenir en justice pour le compte du Maître d'Ouvrage seront étendues à tous les droits du Mandataire liés à
l'exercice de sa mission.
Fait à BRIANÇON, le... Fait à SAINT CHAFFREY, le...
Le Maître d'Ouvrage, Le Mandataire,
Pour la Communauté de Communes pour la Commune
du Briançonnais : de SAINT-CHAFFREY :
M. Alain FARDELLA M. Henry RAOUX
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