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Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 2 Participation protection sociale complementaire prevoyance)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Assurance,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordi- naire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAF- FOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LES- BROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel ;
Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane ;
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean ;
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François ;
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Révision de la participation financière de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents au 1er janvier 2023, dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion 05
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827- 7 et L.827-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
N° 2022/7/2
Membres en exercice : 33
Membres présents : 17
Procurations : 9
VOTES : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D202272-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D202272 2
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale com- plémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs éta- blissements publics à leur financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collecti- vités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémen- taire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°202-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémen- taire dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°2017-10-8 du 5 décembre 2017 instaurant la participation financière de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) en matière de protection sociale complémentaire des agents ;
Vu la délibération n°2018-2-3 du 6 mars 2018 modulant les montants de participation de la CCSPVA en matière de protection sociale complémentaire des agents ;
Vu la délibération n°2019/3/1 du 23 avril 2019, donnant mandat au Centre de Gestion 05 pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats ;
Vu la convention d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque prévoyance souscrit par le Centre de Gestion 05, en date du 28 janvier 2020 ; Vu la saisine du Comité Technique en date du 15 novembre 2022 ;
Pour information, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de com- plémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité (contrat collectif). L’agent n’a que le choix d’adhérer ou non.
La labellisation permet la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les or- ganismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL).
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er/01/2018, la CCSPVA participe financiè- rement, de manière volontaire, à la couverture du risque prévoyance de ses agents : un montant mensuel brut de 5,00 € est versé aux agents adhérant au contrat de prévoyance collective proposé par le Centre de Gestion 05.
L’ordonnance de février 2021 impose de nouvelles obligations aux employeurs territo- riaux pour la couverture des risques santé et prévoyance des agents publics.
Ainsi, la participation financière de tout employeur public territorial devient applicable au 1er janvier 2022 et obligatoire dernier délai au 1er janvier 2025. Puisque cette dernière est déjà mise en place au sein de la CCSPVA à cette date, il convient d’appliquer, au minimum, le montant imposé dans le décret du 20 avril 2022 (7,00 €).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D202272-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D202272 3
Monsieur le président propose de modifier, à compter du 1er janvier 2023, la participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance de ses agents, souscrite de manière individuelle.
Dans un but d’intérêt social, la CCSPVA souhaite moduler sa participation, en prenant en compte la catégorie FPT des agents.
En application du critère retenu, le montant mensuel brut de la participation est fixé comme suit :
Catégories Forfait brut en euros
Catégorie A 7,00
Catégorie B 8,00
Catégorie C 10,00
Pour finir, Monsieur le président précise que cette délibération sera révisée, si nécessaire, en 2023 et 2024, en vertu de la clause de revoyure prévue dans le décret d’avril 2022 (re- définition des montants de participation minimale des employeurs territoriaux).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres pré- sents et représentés :
De modifier la participation employeur à compter du 1er janvier 2023, à la protection sociale complémentaire prévoyance de ses agents ;
De participer financièrement exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion 05, puis versera directement le forfait brut de la participation à l’agent ;
D’inscrire les crédits au budget 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 15 décembre 2022 Et de la publication, le 20 décembre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D202272-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D202272