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Déliberation - 2022 7 2 Participation protection sociale compleme
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 Participation protection sociale complementaire risque prevoyance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 Participation protection sociale complementaire risque prevoyance)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
2022-325
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération , PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois d'avril à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de mars 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
Séance du 7 avril 2022 sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, N°11 Présidente
Objet : Participation protection
sociale complémentaire risque
prévoyance Estn
ACCIAI Bruno, ARNOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 6), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, POURCEL Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à SEGOND Yann
Etaient représentés ;
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
COMTE Jean Paul, a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PROUST Brigitte
FLORES Sylvain a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ISOARD Christian a donné pouvoir à SAVORNIN Béatrice
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PIERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PAUL Gérard
Etalent excusés :
BOURJAC Jean Marie
CROZALS Florent
REBOUL Childéric
RISSO Gilbert
VOLLAIRE Nadine
f RÉÇU EN PREFECTURE 1
Le 11/64/2022
cata ip
29-DE-004-200087497-2022 04 07-11 0742022 2022-326
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Une ordonnance de février 2021 rend obligatoire la participation financière de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut à compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance et à compter du 1° janvier 2026 pour le risque santé.
Un débat a été organisé quant aux enjeux de la participation à la protection sociale complémentaire lors du conseil d'agglomération du 9 février 2022.
Le dialogue social relatif à la participation à la protection sociale complémentaire a eu lieu dans le cadre du comité technique.
Il ressort de ce dialogue social, la proposition de mettre en œuvre la participation à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance pour les agents de droit public (contractuels, fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires) et les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés) à compter du 1° juillet 2022 pour un montant forfaitaire mensuel net de 15 euros par agent. Cette participation s'inscrit dans le cadre de la labellisation. Ainsi les agents qui bénéficient d’un contrat prévoyance labellisé pourront ouvrir droit au versement de cette participation.
Cette participation ne concerne pas les agents de droit privé des services abattoirs et eau-assainissement qui bénéficient dans le cadre de leur statut de droit privé, d’une participation employeur obligatoire depuis le 1® janvier 2016.
Le montant annuel calculé sur la base des effectifs actuels correspond à 62 768 euros. Ce montant a été estimé en prenant comme hypothèse de calcul une adhésion de l’ensemble des agents à contrat labellisé sur le risque prévoyance. Il s’agit donc d’un montant maximum.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu l’avis du Comité technique en date du 5 avril 2022,
Il est proposé au conseil communautaire,
“* De décider que sont éligibles au versement de la participation à la protection sociale complémentaire :
- les agents de droit public contractuels sur des emplois permanents en activité, les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat d’une durée supérieure ou
M REÇU EN PRÉFECTURE 1
Le 11/84/2022
té.
2_DE-004-200067497-2022 0407-11 07 042022 2022-327
égale à 6 mois en activité, les agents bénéficiant d’un contrat au sein de la
collectivité depuis 6 mois sans discontinuité en activité
- les agents fonctionnaires, les agents stagiaires fonctionnaires en activité,
- les agents de droit privé (à l'exclusion des agents bénéficiant d’une
participation employeur dans le cadre de contrats proposés par la collectivité
dans les services abattoirs, eau-assainissement sur le risque prévoyance) en
activité,
"De décider d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé (à l’exclusion des agents de droit privé des services
abattoirs et eau-assainissement qui bénéficient d’une participation employeur dans
le cadre d’un contrat proposé par la collectivité) pour le risque prévoyance c’est-à-
dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques
d'invalidité et liés au décès,
"De fixer le niveau de participation, dans 1a limite de la cotisation versée par l’agent,
pour le risque prévoyance à 15 euros net par agent et par mois à compter du 1er
juillet 2022.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité pour 5 votes contre
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
lo 11/04/2022
ation noté £.
S9DE-004-200097497-20220487-11 87042022