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Arrêté - ARRETE DP2600063 41 Bld Francois Mitterrand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP2600063 41 Bld Francois Mitterrand)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° : DP0644222600063
Déposé le 09/04/2026
Par : Mme LAVIGNE CHRISTIANE
Demeurant à : 41 BOULEVARD FRANCOIS MITTERRAND 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : changement des persiennes par des volets roulants alu
Sur terrain sis à : 41 Bd François Mitterrand
Parcelle(s) : AY 0136
Aucune surface de plancher créée
Aucun logement créé
Destination : Habitation
RECOMMANDÉ avec ACCUSÉ de RÉCEPTION
MADAME LA MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le 09/04/2026,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016
approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur ST,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016
transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire le 19 février 2026,
VU l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de
France en date du 14/04/2026, joint en annexe,
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB du document d'urbanisme susvisé,
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le Site Patrimonial Remarquable de la commune d'Oloron-Sainte-Marie,
CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord assorti de prescriptions, dans son avis susvisé,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
+ Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des
Bâtiments de France :
"Les coffres des volets roulants seront intérieurs. IIS ne doivent pas être
visibles depuis l'extérieur. "
+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises, à la commune, pour validation.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le 16/04/2026,
La Maire,
Marie-Lyse BISTUÉ Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour
vous accompagner dans votre projet architectural : https://www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.
- le terrain est concerné par les remontées de nappes.
- le terrain est à proximité d'une voie bruyante de catégorie 4, classée par arrêté préfectoral.
- le terrain est répertorié à l'Atlas des Zones Inondables : crue centennale.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours
par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que, conformément à
l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas le délai de
recours contentieux.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et
exécutoire. Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également
affichée en mairie pendant deux mois.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de
validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.