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Arrêté - Autorisation n°26 AV 0079 Francois Mitterrand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation n°26 AV 0079 Francois Mitterrand)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Oloron Sainte-Marie
Autorisation de voirie n°26-AV-0079
portant permis de stationnement
BOULEVARD FRANCOIS MITTERRAND
Madame la Maire d'Oloron Sainte-Marie,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande par laquelle l'association H.B.C.O Handball Club Oloronais représentée par Madame Marie MESSINA demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- occupation du City Stade en vue d'un tournoi de hand de rue 6 BOULEVARD FRANCOIS MITTERRAND au City Stade,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation :
Le bénéficiaire (l'association H.B.C.O Handball Club Oloronais) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
6 BOULEVARD FRANCOIS MITTERRAND au city stade
° le 09/04/2026 entre 13 h et 18 h, occupation du City Stade en vue d'un tournoi de hand de rue.
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
Page 1 sur 2 révocation ou au terme de lautorisation. Passé
ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son €ncontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le
déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 07 avril 2026
Madame la Maire d'Oloron Sainte-Marie
AFFICHÉ LE :25ultc Re
Marie-Lyse BISTUÉ
DIFFUSION :
°_ l'association H.B.C.O Handball Club Oloronais
+ le Commandant de Gendarmerie
Conformément aux dispositions du Code de
Justice administrative, le Présent arrêté pourra
Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www. telerecours.f; dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou dePublication. Conformément
aux dispositions de la loi n°201 8-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d ‘accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le COnCernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
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