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Convocation - DEL20251217 24 Tarifs 2026 Eau Assanissement Analyses labo Pluvial Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL20251217 24 Tarifs 2026 Eau Assanissement Analyses labo Pluvial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, 1

2025121724

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: TARIFS 2026 : EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, ANALYSES DE LABORATOIRE, PLUVIAL

Monsieur le VicePrésident expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.222412 et suivants, ainsi que L.52165,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences obligatoires en matière d’eau et d’assainissement,

Vu les statuts en vigueur de la régie intercommunale de l’eau ainsi que de la régie intercommunale de l’assainissement,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau

potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau

potable et d'assainissement prévue à l'article L2224123 du code général des collectivités

territoriales,

Vu l’avis négatif consultatif rendu par le Conseil d’exploitation unique des régies lors de sa séance en date du 04/12/2025, en ce qu’il s’oppose à l’augmentation de 1% de la part abonnement et consommation des usagers, augmentation qui venait compenser la baisse des redevances agence de l’eau et maintenait le tarif de 2025 à 4,11 € TTC par m³, pour une consommation de 120 m³, car il n’a pas estimé cette augmentation nécessaire,

Considérant que le conseil communautaire est amené à fixer les tarifs appliqués par le service public de l’eau du Grand Dax,

Considérant que des efforts importants sont consentis, depuis plusieurs années, pour rationaliser et réduire les charges de fonctionnement des budgets annexes eau et assainissement,

Considérant la nécessité de mettre à jour les prix de remplacement de compteurs ou modules radio en fonction du bordereau des prix du marché en vigueur ainsi que les contrevaleurs agence de l’eau performance eau et assainissement et d’ajouter des prestations: frais d’études, utilisation d’une aspiratrice pour terrassement en milieu encombré, fourniture de module radio déporté,

Il est proposé pour l'exercice 2026 de ne pas augmenter le tarif général au m3 pour l’usager en 2026.

Le tarif restera inchangé par rapport à 2025, soit 4,11 € TTC par m³, pour une consommation de 120 m³.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE les tarifs du service public de l’eau du Grand Dax, présentés dans le tableau ciannexé, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos -3

50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025