Convocation - DEL20251217 23 Redevance performance reseaux assainissement 2026

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Convocation - DEL20251217 23 Redevance performance reseaux assainissement 2026 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL20251217 23 Redevance performance reseaux assainissement 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales, 1

2025121723

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026

Monsieur le VicePrésident expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224122 à L2224 124,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213104 et -5, et articles D21348 121, D21348122 à -7, et D21348351, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224123 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération DL/CA/2449 en date du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 04 décembre 2025,

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32€/m3 HT pour l’année 2026,

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.14€/m3 HT pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0.43 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable compte tenu des performances du réseau géré par le service public de l'eau du Grand Dax,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, pour rappel en 2025 le montant de la redevance était le suivant: 0.35x0.2=0.07€/m3 HT. En 2026, il sera de 0,060 €/m3 HT (0.14x0.43),

Considérant que l’Agence de l’eau AdourGaronne a fixé à 0.25€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,382 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » compte tenu des performances du réseau géré par le service public de l'eau du Grand Dax,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre

cube d'eau assainie, pour rappel en 2025 le montant de la redevance était le suivant:

0.35x0.3 =0.105 m3 HT. En 2026, il sera de 0,096€/m3 HT (0.25x0.382),3

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : FIXE à 0.060€/m3 HT (0.14x0.43) soit une diminution de 0,01 €/m3 HT par rapport à 2025, le prix correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : FIXE à 0,096€/m3 HT (0.25x0.382) soit une diminution de 0,009 €/m3 HT par rapport à 2025, le prix correspondant à la « redevance pour Performance des systèmes d’assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025