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PLU - Annexes - Reglement PPR
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Reglement PPR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
Approbation
Document initial | AP. N° 95-449 du 17/3/95
Modification N°1 | A.P. N° 97-584 du 10/3/97
Modification N°2 Présent document
RAPPORT DE PRESENTATION ET REGLEMENT
NOVEMBRE 2000
MINISTERE DE L'AGRICULTURE OFFICE NATIONAL DES FORETS
SERVICE INSTRUCTEUR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION REGIONALE PROVENCE ET : DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ALPES-COTE D'AZUR
REALISATION DE L'ETUDE A
ES SERVICE DEPARTEMENTAL DE RESTAURATION EE, DES TÉRRAINS EN MONTAGNE rostancation des texrates en montage DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE LS Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
DC/DC .
ARRETE PREFECTORAL N° 2001- À 3 4
portant approbation
de la modification du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la Commune de JAUSIERS
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU La loi N° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles ‘40.1 à 40.7 issus de la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement; |
VU le décret N° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels _ prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral N° 95-449 du 17 mars 1995 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur la commune de JAUSIERS, modifié par arrêté préfectoral
N° 97-584 du 10 mars 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2000-552 du 23 mars 2000 prescrivant la modification du plan de . prévention des risques de la commune deJAUSIERS ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2000-1683 du 27 juillet 2000 prescrivant l'enquête publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de JAUSIERS ;
VU le registre de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 août 2000 au 8 septembre 2000
inclus et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU l'avis technique du Service de Restauration des Terrains en Montagne dar de l'instruction de ce plan de prévention des risques ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la Commune de JAUSIERS.
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS - TÉLÉPHONE 04 92 36 72 00 ARTICLE2 :
La modification du plan de prévention des risques comprend :
e un rapport de présentation et règlement
e une carte de zonage.
Elle est tenue à la disposition du public :
e A la Mairie de JAUSIERS tous les jours ouvrables et aux heures d'ouverture de la Mairie ;
e A la Préfecture des Alpes de Haute-Provence - Cabinet (Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles).
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de JAUSIERS pendant un mois minimum.
Il fera également l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ainsi que
dans les journaux "LA PROVENCE" ét "LE DAUPHINE LIBERE".
ARTICLE4 :
Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
e Monsieur le Maire de J'AUSIERS; ;
e Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ;
e Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
(Service de Restauration des Terrains en Montagne) ;
e Madame la Ministre de l'Environnement (Diréction de la Prévention des Pollutions et des Risques - Sous-Direction de la Prévention des Risques Majeurs) ;
° Monsieur le Directeur Régional fu l'Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de
BARCELONNETTE, le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de
l'Equipement, le Maire de la Commune de JAUSIERS, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêts.
it à É | Ampliation de l'Arrêté Préfectoral Fait A DIONE HAINE, ? $ JAN 210
dont l'original est conservé au .
Registre des Arrêtés, sous 1e N° 204 AZS
Par délégation du Secréiaire Rsral,
Bernard LEMAIRE\ SOMMAIRE
PREAMBULE
RAPPORT DE PRESENTATION
A - Eléments généraux
1 - Risques naturels pris en compte
2 - Les différentes zones du PPR
3 - Définition des mesures énoncées dans le règlement
4 - Rappel de la cohérence POS-PPR
B - Les phénomènes naturels et leur localisation
1 - Les inondations et les crues torrentielles
2 - Les laves torrentielles
3 - Les chutes de pierres
4 - Les glissements de terrain
5 - Les avalanches
6-Les séismes
C - Le zonage et les principes de protection
1 - Inondations et crues torrentielles
2 - Chutes de pierres
3 - Séismes
D - Bâtiments et équipements collectifs menacés
REGLEMENT
Zones Rouges
Zones Bleues
ANNEXES PREAMBULE
Les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) sont établis en application des articles
L 562-1 à L 562-9 du Code de l'Environnement (Livre V, Titre VI, Chapitre Il) et du décret n°95-1089 du
05 Octobre 1995.
Les textes cités ci-dessus figurent en annexe.
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de JAUSIERS a êté approuvé par Arrêté Préfectoral n°95-449 du 17/03/95 et fait l'objet d'une première modification, approuvée par Arrêté Préfectoral n°97-584 du 10/03/97.
Une nouvelle modification du document précédent a été conduite selon les procédures réglementaires
précisées par le décret n°95-1089 du 05 Octobre 1995. Cette modification a été prescrite par Arrêté
Préfectoral n°2000-552 du 23 Mars 2000, dont le texte figure en annexe. |
Le service déconcentré de l'Etat chargé de l'instruction de cette modification est le Service Départemental de
Restauration des Terrains en Montagne (R.T.M.).
Le présent document, qui intègre les modifications apportées, se substitue intégralement au document de 1997.
llest constitué des éléments suivants :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage réglementaire |
- un règlement correspondant aux différentes zones du plan précédent. RAPPORT DE PRESENTATION
A - Eléments généraux
1 - Risques naturels pris en compte
Le présent Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles s'applique à la partie du territoire de la
commune de JAUSIERS concernée par le plan de zonage réglementaire établi sur un fond de plan
cadastral, et pour les risques naturels faisant l'objet de ce PPR.
Les risques naturels prévisibles pris en compte sont :
- les inondations et les crues torrentielles
- les mouvements de terrain (glissements, coulées boueuses et chutes de pierres)
- les avalanches
2 - Les différentes zones du PPR
Les zones blanches sises à l'intérieur du périmètre PPR sont réputées sans risque naturel prévisible
significatif, hormis le risque sismique {cf rapport de présentation C-3). La construction et l'occupation du
sol n'y sont pas réglementées par le PPR. |
Les zones rouges signifient qu'à ce jour, il n'existe pas de mesure de protection efficace et :
économiquement acceptable, pouvant permettre l'implantation de constructions ou ouvrages, soit du fait
des risques naturels sur la zone elle-même, soit des risques que des implantations dans la zone
pourraient provoquer ou aggraver.
Les zones bleues sont exposées à des aléas moyens ou faibles et admissibles moyennant l'application
de mesures de prévention économiquement acceptables en regard des intérêts à protéger.
Chaque zone est désignée par une lettre (B pour Bleu, R pour Rouge) et un nombre correspondant au
règlement applicable pour la zone.
3 - Définition des mesures énoncées dans le règlement
Les prescriptions, mesures individuelles et mesures d'ensemble figurant dans le règlement ont un
caractère obligatoire et sont à réaliser, en dehors des interventions d'entretien d'ouvrages de protection
qui ont un caractère permanent : |
-pour les aménagements existants dans un délai maximal de 5 ans. Ce délai s'applique à compter de
la date d'approbation du PPR de 1997 (10/03/97) en règle générale, à l'exception des mesures
individuelles de la zone B21, qui sont les seules mesures nouvelles introduites lors de la procédure de
2ème modification ayant conduit au présent document. Pour ces mesures, le délai d'application est de 5
ans à compter de la date d'approbation du présent document.
-pour les aménagements nouveaux, de façon préalable ou simultanée à la réalisation de
l'aménagement. Les recommandations correspondent :
- pour les actions d'entretien, à des obligations permanentes résultant d'autres
réglementations (Code Rural, Code de l'Environnement). 4
- pour les autres actions, à des interventions de complément par rapport aux mesures
prescrites.
ll est rappelé que le fait de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, prescrites par le PPR (opposables) est puni de peines prévues à l'article L.480.4 du Code de l'Urbanisme (article L562-5 du Code de l'Environnement).
4 - Rappel de la cohérence POS-PPR
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique et est opposable aux tiers.
Le PPR doit être annexé au POS, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme. En cas de
dispositions contradictoires de ces 2 documents, les dispositions du PPR prévalent sur celles du POS qui
doit être modifié en consèquence.
B - Les phénomènes naturels et leur localisation
1 - Les inondations et les crues torrentielles
C'est le phénomène prépondérant sur la commune de Jausiers.
1.1 L'Ubaye
Caractère de l'Ubaye : nival de transition, maximum en juin et étiage en février.
Les crues :
* Crues de printemps : combinaison de pluies et de fonte des neiges. Une forte série d'averses,
concentrées en quelques jours, peut provoquer une crue violente. Plus les averses sont
intenses, plus la fusion de la neige est rapide et plus la crue est violente.
L'importance des crues de printemps dépend essentiellement de l'épaisseur de neïge persistant
au printemps, des caractéristiques de la neige et de la situation météo (alimentation en air
chaud de la plaine du Pô notamment).
* Les autres crues : les plus redoutables sont celles provoquées par les précipitations
orageuses qui n'affectent que certains bassins de réception et peuvent engendrer les
phénomènes de laves torrentielies influant sur l'écoulement de l'Ubaye.
Les crues d'automne n'atteignent généralement pas la même violence que les crues de
printemps. Il faut à la fois une intensité exceptionnelle des averses et un concours de
circonstances complexe, pour que les pluies d'automne engendrent des fortes crues.
Historique des crues de l'Ubaye :
11 Mai 1836
26 Mai 1846
29 et 30 Mai 1853
1856 (crue identique à celle de 1957)
1868 2 et 3 Octobre
1948 Mai
1957 Juin : "crue de référence" car tous les dégâts et les laissées de crue ont été notés. Les
caractéristiques de cette crue sont les suivantes :
3 Mois de mai avec forte pluviosité et des températures basses engendrant de la neige dans le
haut des bassins versants (45 % des bassins versants sont à une altitude supérieure à 2300m).
En juin rnême phénomène jusqu'au 11. À partir de cette date, une masse d'air chaud et humide
remonte la vallée, et, en haute Ubaye la rencontre des masses d'air venant d'Italie engendre
des précipitations intenses : (265 mm à Fouillouse en 24 h). L'importance de la crue est due à 2
facteurs :
- ruissellement intégral sur un sol gorgé d'eau
- fusion de la neige rapide équivalent à une lame d'eau de 300 mm en 24 heures.
Le débit a été estimé à 480 m3/s à Barcelonnette.
À Jausiers, le bassin versant de l'Ubaye avoisine les 42 000 hectares.
1.2 Le Riou Versant
Affluent rive gauche de l'Ubaye.
Bassin versant de 3 500 ha : orienté au nord, drainant le cirque de Restefond-La Bonnette.
1.3 Le Riou d'Abriès
Bassin versant de 4 900 ha, se résumant à une vallée étroite orientée nord puis ouest. Pour ces 2
torrents, les anciens ouvrages de protection (digues imposantes) attestent de l'activité de ces
torrents.
2 - Les laves torrentielles
Elles s'observent dans les torrents : Esminjots, Péous, Combettes, Sanières, en rive droite de l'Ubaye,
la Frache, en rive gauche du Riou Versant.
3 - Les chutes de pierres
Secteurs soumis à chutes de pierres :
- en amont de la base de loisirs. La paroi de fiysch de 150 m de haut environ s'érode en éléments relativement petits (0,5 m3 environ maximum) qui sont actuellement piégés dans les boisements en aval,
- les zones de “haute montagne" dans le haut des bassins versants torrentiels,
- la rive droite du Riou d'Abriès.
4 - Les glissements de terrain
- abondants dans les formations des Terres Noires (rive gauche du Riou Versant, bassin versant du torrent de la Frache).
- développés sur toute la rive gauche du Riou d'Abriès où le flysch glisse banc sur banc.
5-Les avalanches
répertoriées sur la C.L.P.A. Elles intéressent uniquement le haut des bassins versants.
6-Les séismes
Le secteur de Jausiers est classée en séismicité faible (zone Ib). C - Le zonage et les principes de protection
- Inondations et crues torrentielles
1.1 l'Ubaye
En ce qui concerne l'Ubaye, les documents suivants servent de référence.
- relevé des dégâts de la crue de 1957
- relevé des ouvrages de protection
- études hydrauliques de SOGREAH de 1995 et d'INPG Entreprise de 1997 et 1999 retenant à
JAUSIERS comme crue de projet la crue centennale de 325 à 330m3/s.
il en ressort que actuellement Jausiers n’est pas protégé contre une crue centennale (du type 1957).
De plus, si ce phénomène se reproduit, les dégâts seraient probablement plus conséquents qu'en
1957 car d'une part des constructions nouvelles sont apparues dans des zones inondables, et d'autre
part, des points bas subsistent toujours le long de l'Ubaye.
Plusieurs points sont à retenir :
- à l'entrée de Jausiers, l'Ubaye sort d'une vallée étroite où elle n'a pu dissiper son énergie ni
épandre ses flots.
- la rive droite est inondable à partir du pont des Chèvres.
- la rive gauche est également inondable de la même façon.
- le pont de la Gendarmerie constitue un obstacle favorisant le débordement en rive droite.
Le principe de travaux de protection consiste à préserver la rive droite en assurant un débordement
préférentiel sur la rive gauche non encore urbanisée. Ceci nécessite de résoudre le goulet
. d'étranglement que représente le pont de la Gendarmerie et la salle des fêtes.
Les travaux suivants ont déjà été réalisés conformément aux indications préconisées par les études
hydrauliques de SOGREAH et d'INPG Entreprise :
* En 1996 :
- surélévation sur 0,80 à 0,90m et renforcement de pied de la digue rive droite de l'Ubaye
entre le torrent de Péous et le pont de Restefond.
- surélévation de la digue rive droite du torrent de Péous de l'Ubaye à l'entrée du lotissement. ë
* En 1997 :
- construction d'une levée de terre d'entonnement en rive droite de l'Ubaye entre la
passerelle des Chèvres et le torrent de Péous.
- protection par remblais et gabions du lac artificiel en rive gauche de l'Ubaye.
- renforcement de pied de la digue rive droite de l'Ubayé entre le pont de Restefond et le
pont de la gendarmerie.
* En 1998 :
- abaissement de 2m du niveau de la route communale de Restefond en rive gauche de
l'Ubaye pour permettre le passage de la crue. I convient encore de se prémunir contre les débordements en rive droite à l'aval du pont de
Restefond, contre les affouillements en rive droite à l'aval du pont de la gendarmerie, de résoudre le
goulet d'étranglement représenté par le pont de la gendarmerie et la salle des fêtes et de contrôler la
limite du champ d'expansion en rive gauche à l'aval du pont de Restefond.
Par ailleurs, doit être mis en place un système d'annonce des crues de l'Ubaye ainsi qu'un plan
d'alerte et d'évacuation là où c'est nécessaire. A titre indicatif, en se basant sur l'hypothèse d'une
vitesse de propagation de l'onde de crue de 2,5nv/s, il faudrait environ 30 minutes à la crue pour se
déplacer de La Condamine à Jausiers. |
1.2 Les autres torrents
Les torrents situés sur la commune sont capables de crues violentes à fort charriage et même de
laves torrentielles. Seul le torrent des Saniéres a fait l'objet d'une correction active très importante en
amont du bassin versant (ouvrages RTM en terrains domaniaux), complétée par des dispositifs
d'endiguemnent sur le cône de déjection, présents également sur une partie des autres torrents dans la
zone concemée par le PPR.
Le principe général de protection pour les zones bleues consiste en un entretien régulier des lits de
torrents et des ouvrages de protection ou de correction, et si nécessaire en une extension de ces
protections en cas de poursuite de l'urbanisation. Dans certains cas, ces mesures collectives sont
également complétées par des mesures individuelles permettant d'assurer un meilleur niveau de
sécurité.
2 - Chutes de pierres
Chutes de pierres en provenance de parois rocheuses :
C'est le cas du secteur de Gueiïnier, au-dessus de la base de loisirs ou sous le cimetière. La pente
s'adoucissant vers l'aval, et la présence de boisements au pied de la paroi, minimisent grandement le
risque d'atteinte par des pierres. La topographie se prête à la réalisation de protections pare-pierres de
type merlton de terre accompagné d'un fossé en amont.
Chutes de pierres provenant d'anciens murets de terrasses à l'abandon :
C'est le cas du secteur des Magnans et des Payans. La pente raide, à l'aval de ces murets est en
-zone dangereuse. Dés que le versant rejoint la plaine torrentielle, des protections sont envisageables
sous forme de barrières grillagées, car les éléments à retenir n'excèdent pas 0,4 m3 et ne parcourent
qu'une faible dénivelée (10 m environ).
3 - Séismes
Toute la commune étant en zone de séismicité faible correspondant à l'indice Ib du zonage établi par
le décret n°91-461 du 14 Maï 1991, les règles parasismiques en vigueur s'appliquent sur tout le
territoire communal. Ce risque n'est par conséquent pas rappelé sur la carte de zonage.
D - Bâtiments et équipements collectifs menacés
1) en zone rouge d'inondation de l'Ubaye
- la salle des fêtes (zone 7).
2) en zone bleue d'inondation de l'Ubaye
- la gendarmerie (PGHM)
- l'école
- la caserne (CIECM) - la salle Jeanne d'Arc
3) en zone bieue de crue torrentielle du Riou Versant (zone 19)
- microcentrale.
A signaler que si les locaux techniques des sapeurs pompiers sont situés en zone blanche (sans risques
prévisibles), leur accès peut être perturbé par une crue du torrent des Péous. COMMUNE DE JAUSIERS
————
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS PREVISIBLES
—_—_——
REGLEMENT
Novembre 2000 no SJOU SI0q Se] j9 aJesss9qu anb sioj enbeuo 8 juesiyns jueqebne si j9 Sein9 o1p € 158,9 ‘sSNU8eJaljUa JUOJSS XNe8sSINJ NO SJUSLIO] SE] - L ‘Sa}n01nosue‘sajsidsepJed29s1948187- “eoo1osidno818ns810,‘ejoouBeuone]lodxa,&S98||JU8LU8]98JIPSUONE]||2JSUI8SUOHONJSUONS8]- ‘105$ ne esu1dis,p .1i0z sed juessedsp eu uonejiqeu,p sjualunegq sep sexauue s1oBa| sue sa] - jueuuesse|9 e| guiesjus e Inb aueurousud a] 94e uall sp sed e,u saBewluop sep asne9 e] no se9 a] SUEP 9JSIUIS JUaWHJEQ UN Jns S89n)99ye suopeJedel $27 - ‘uejd np uoneoyqnd e1 8 jueuieineuaque sagjueldiu]suoNeife]SUI 9 SUOHONIJSUOO sap sJueJNno9 UoseB 8p }8 UelJSJjUS,p XNBABJ] S87 - ue,u ‘sanbsy se] sed jueAe1BBe,u sajpe,nb uompuos 8 (inenBla us suonejuelueñss sonne sep aaesgi snos) : Sossuojne 10S np UOnesin je UOEdn250 : sgide-19 s29sIA Sa|jeo 8p uoydeoxe] 8 ‘sejpiequi juos ‘juelos sal|s,nb ainjeu enbjenb 2p ‘|os np uonesiqin 38 Uogedn290 ejnoj S19NOù SINOZ se||8hUelO}SS2AËTSaLL3AVH9$87ct uolepuoulaAvanÀ ‘(epeuuoge72p8jn01-006Q9Ina)SEQjUIOdUnSIAnee}
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- Arrêté Préfectoral n° 2000-552 du 23 Mars 2000 de prescription de la
modification du PPR de JAUSIERS
- Textes de référence :
- Articles L 562-1 à L 562-9 du Code de l'Environnement (Livre V, Titre VI,
Chapitre Il)
- Décret n°95-1089 du 05 Octobre 1995
23 PREFECTURE
DES ALPES DE HAUTE - PROVENCE
DIGNE-LES-BAINS, 1
© 23 MAR 2000
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
DC/ÆT |
ARRETE PREFECTORAL N° 2000 SSÀ,
prescrivant Ja modification
du Plan de Prévention .
des Risques Naturels Prévisibles
de la Commune de JAUSIERS
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur :
VU la loi n° 87-565 du 22 Juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40.1 à 40.7
issus de ia loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
2
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-449 du 17 mars 1999 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur la commune de JAUSIERS modifié par arrêté préfectoral n° 97-584 du
10 mars 1997 ;
VU la délibération du 19 mars 1999 du conseil municipal de JAUSIERS qui sollicite la modification
du Plan de Prévention des Risques de la commune ;
VU le projet de modification présenté par le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
(Service de Restauration des Terrains en Montagne); .
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ; |
- ARRETE -
ARTICLE 1er :
La modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de
JAUSIERS est prescrite.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
8, RUE DOCTEUR ROMIEU - D4016 DIGNE-LES-BAINS - TÉLÉPHONE 04.92.36.72.00 - TÉLÉCOPIE 04.92.31.04,32 ARTICLE 2 :
Cette modification porte sur :
- l'étendue des zones R 3, R5, R 6, R:7, R 9, R 11, B 13 etB 15,
- l'étendue et le règlement de la zone B21,
- Ja création des zones R 12 et R 13 non mentionnées dans le règlement actuel mais
dont le contour non numéroté figure dans le plan de zonage du P.P.R. en vigueur.
ARTICLE 3 :
La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (Service de Restauration des
Terrains en Montagne) est désignée en qualité de service instructeur et chargée de l'élaboration des
documents correspondants à la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles,
qui concerne les risques suivants : .
- inondation - crues torrentielles
- mouvement de terrain
- avalanche
- séisme (rappel usuel des dispositions réglementaires).
ARTICLE4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
© Monsieur le Maire de JAUSIERS
© Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE
© Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
... (Service de Restauration des Terrains en Montagne)
© Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
© Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement P.A.C.A.
© Madame le Ministre de l'Environnement (Direction de la Prévention des Pollutions et des
risques - Sous Direction de la Prévention des Risques Majeurs)
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de
BARCELONNETTE, le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence, le Maire de la Commune de JAUSIERS, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence.
Ampliation de l'Arrêté Préis Hot:
dont l'original est conserve au Registre des Arrêtés, sous le n° 2sos _ SS2Z
Par délégation du Secrétaire Général, PA Le Chef de Bureau
rnard LEMAIRE \
Muriel TRERIEUX CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Parle Législative)
EXTRAIT : LIVRE V, TITRE VI
Chapitre ler : Mesures de sauvegarde des populations menacées
par certains risques naturels majeurs
Article L561-1
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain,
d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés
à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et
de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L 15-8 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution
immédiate de mesures de sauvegarde.
Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le
remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque.
Article L561-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L 13-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou
qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il appardît
qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité supérieure au prix d'achat.
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à
l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles rendant inconshuctible la zone concemée ou, en l'absence d'un tel plan,
postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.
Article L561-3
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses
ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les
dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin
d'en empêcher toute occupation future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les
dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes
exposées. .
Ce fondés est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles
relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du
code des assurances. ii est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé
à l'article 1004 bis du code général des impôts.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles,
sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la faxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat,
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance
dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet
établissement. Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour cette gestion sont
CODE DE L'ENVIRONNEMENT/EXTRAIT/page 1/4 imputés sur le fonds, :
Article L561-4
À compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à
l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1, aucun permis de construire ni aucune
autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut
être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de
cinq ans, si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une
autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa
ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles rendues opposables, est tenue de rembourser au fonds mentionné à l'article L. 561-3
le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.
Article L561-5
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un
rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre Il : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Atlicle L562-1
l. - L'Etat élabore et met en application des pians de prévention des risques naturels prévisibles
tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les
séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
ll. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1° De délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du
risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou
d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des
constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales,
commerciales où industrielles pourraïent y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles
ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités :
2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des
constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières,
artisanales, commerciales où industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de
nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1°:
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises,
dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs
compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement,
l'utilisation où l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou
plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs.
Il. - La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du Il peut être rendue obligatoire en fonction
de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas
d'urgence. À défaut de mise en confomité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en
demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de
l'exploitant ou de l'utilisateur.
IV. - Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du Il concernant les terrains boisés,
lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux
CODE DE L'ENVIRONNEMENT/EXTRAIT/page 2/4 de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants
forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre il du livre Ill et du
livre IV du code forestier. | |
V.- Les travaux de prévention imposés en application du 4° du Il à des biens construits ou
aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan
et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des
aménagements limités. ‘
Article L562-2
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des
dispositions mentionnées au 1° et au 2° duil de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le
préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à
toute personne publique où privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé ou
si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.
Arlicle L562-3
Après enquête publique, et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire
desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé
par arrêté préfectoral.
Article L562-4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de
l'urbanisme, ‘
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en
mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations
concemées.
Arlicie L562-5
I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de
réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à
l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Il. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5 à L. 480-9 ef L. 480-12 du
code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au ! du présent arlicle,
sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet
effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des
observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en
l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les
dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
8° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants
de l'autorité administrative compétente. ° :
Article L562-6
Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du | de l'article 5
de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. || en est de même des plans
de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure, des périmètres de risques institués en application de l'article
R. 111-8 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt
établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses
dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. Leur modification ou leur révision est soumise aux
dispositions du présent chapitre.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT/EXTRAIT/page 3/4 Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration au 2 février 1995 sont
considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit besoin
de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des
procédures antérieures propres à ces documents,
Article L562-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. II
définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision des plans
de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises
les mesures prévues aux 3° et 4° du Il de l'article L. 562-1.
Article L562-8
Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de
prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et
les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la
conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.
Article L562-9
Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux
incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils
généraux intéressés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Chapitre IIl : Autres mesures de prévention
Article L563-1
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles
particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux
équipements, bâtiments ef installations.
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones
mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L. 562-1,
des règles plus sévères.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article L563-2 |
Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels
prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou
installations sournis à Une dernande d'autorisation ou à une décision de prise en considération
flennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants
connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.
Cette prise en compte s'apprécie en fonction des infornations dont peut disposer l'autorité
compétente. |
Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, le représentant de l'Etat visé à l'article
L. 1465-11 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et à l'articie L. 445-1 du
même code pour les remontées mécaniques tient compte des risques naturels pour la
délivrance des autorisations correspondantes.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT/EXTRAIT/page 4/4 Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995. Relatif aux
plans de prévention des risques naturels
prévisibles.
NOR: ENVP9530058D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu ie code forestier ;
Vu le code pénal :
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 1114;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7
issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs ;
Vu le décret n° 90-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents
habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
TITRE ler
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS PREVISIBLES
Ari. 1er. -
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée est prescrit par arrêté du préfet. Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure. .
Art. 2.-
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte; il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet. L'arrêté est notifié aux maires des communes dont le territoire est inclus dans le périmètre; il est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. + Aït. 3.-
Le projet de plan comprend: 10 Une note de présentation indiquant le secteur géographique
concemé, la nature des phénomènes naïurels pris en compte et leurs conséquences
possibles compte tenu de l'état des connaissances: 20 Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 10 et 20 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée; 30 Un règlement précisant en tant que de besoin: - tes mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu du 10 et du 20 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée; - les mesures de prévention, de protection et de Sauvegarde mentionnées au 30 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 40 du même article . Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour leur mise en oeuvre.
Art. 4. -
En application du 3° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, le plan peut
notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur
d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des
SeCOUrS ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la
prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou
d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ;
- Subordonner ia réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution
d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des
risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant la réalisation ou l'acquisition, ia
gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si oui, dans que! délai. |
Art. 5.-
En application du 4° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, pour les
constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existants à la date d'approbation
du plan, le plan peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Ces
mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans pouvant être réduit en
cas d'urgence.
Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des
bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan ou, le cas échéant à la
publication de l'arrêté mentionné à l'article 6 ci-dessous, notamment les aménagements
intemes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les
risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population
exposée.
En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés
conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 p. 100 de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
Aït. 6. -
Lorsque en application de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, le préfet à l'intention dé rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de
plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en
informe le maïre de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront
applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leurs observations.
A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables
ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au
Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concemée pendant un mois au minimum. Les documents relatifs aux prescriptions rendues aïnsi opposables dans une commune sont
tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de
publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage
prévus à l'alinéa précédent.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article rappelle les conditions dans
‘lesquelies les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de
l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
Art. 7.-
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des
conseils municipaux des communes sur le temitoire desquelles le plan sera applicable.
Si le projet de plan contient des dispositions de prévention des incendies de forêt ou de leurs
effets, ces dispositions sont aussi soumises à l'avis des conseils généraux et régionaux
concernés.
Si le projet de plan conceme, des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un
délai de deux mois est réputé favorable.
Le projet de plan est sournis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues
par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A l'issue de ces consultations, le plan, éventueliement modifié pour tenir compte des avis
recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département aïnsi que dans deux joumaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Une copie de l'arrêté et affichée dans chaque mairie sur le temitoire de laquelle le plan est
applicable pendant un mois au minimum.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et dans chaque mairie concernée. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus aux deux alinéas précédents.
Art. 8.-
Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure
décrite aux articles 1er à 7 ci-dessus. Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les
-consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article 7 ne sont effectuées que dans les
communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Les
documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent alors :
1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le
document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le
rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de
l'ancien plan.
TITRE !I
DISPOSITIONS PENALES
Art. 9. -
Les agents mentionnés au 1° de l'article 40-5 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé. TITRE li
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10.
Art. 11.
Art. 12.
Le code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
L - L'article R. 111-3 est abrogé.
Il. - L'article R. 123-24 est complété par un 9° ainsi rédigé :
"9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues
opposables en application de l'article 40-2 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs."
HE. - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de
l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur entant qu'ils sont nécessaires à
la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
IV. - Le dernier alinéa de l'article R. 460-3 est complété par le d ainsi rédigé :
"d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles établi en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative
à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs."
V. - Le B du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des
servitudes d'utilité publique annexée à l'article R. 126-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :
"B. - Sécurité publique
"Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de la loi n° 87-565
du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
"Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de
l'article 40-6 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée.
"Servitudes instituées, en ce qui conceme la Loire et ses affluents, par les articles 55 et
suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
“Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1 991 portant diverses dispositions en matière de transports.
"Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux instakations classées pour la protection de l'environnement.”
1) est créé à la fin du titre Il du livre ler du code de la construction et de l'habitation un
chapitre VI intitulé : "Protection contre les risques naturels" et comportant l'article suivant :
"Art. R. 126-1. - Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en
application des articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civite, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs peuvent fixer des règles particulières de construction,
d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des
bâtiments ainsi que leurs équipements et installations."
A l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le 1° est remplacé par les dispositions
suivantes :
“1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre Il du décret du 6
mai 1988 susvisé ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ; ". Art. 13.
Art. 14.
Sont abrogés :
1° Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles ;
2° Le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de
forêt ;
3° Le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels
prévisibles.
Ces décrets demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en
oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de
forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des
risques naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987
susvisée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le rninistre de l'aménagement du territoire, de
l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture de ia
pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le ministre de l'environnement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de ta République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1995.