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Arrêté - f6138 2021 533 place duchesse anne parking
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f6138 2021 533 place duchesse anne parking)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
DU MAIRE
«Redon EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
N°2021-533
Objet : Place Duchesse Anne — Parking rue de Beaumanoir/rue Duguesclin
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à l’entreprise Le Lièvre pour le compte de la Mutuelle du Pays de Vilaine
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles EL 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8°" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1% mai 2021,
Vu la demande en date du 13 octobre 2021 présentée par l’entreprise Le Lièvre —
149 Impasse de Lihalaire — 56350 RIEUX — Siret : n°34913918800024 sollicitant l'autorisation
d'occuper le domaine public, Place Duchesse Anne (45m?) et sur le parking situé à l’angle de la
rue de Beaumanoir et de la rue Duguesclin sur 4 emplacements de stationnement (50m?) pour
l'installation d’une benne, d’une palissade de chantier et le stationnement du véhicule de
chantier, à compter du mardi 2 novembre 2021, à partir de 8h00, jusqu’au
mercredi 31 août 2022 à 18h00, pour réaliser des travaux sur le bâtiment sis au n°2 Grande Rue
(PC 035 236 21 R 0020} pour le compte de la Mutuelle du Pays de Vilaine,
Considérant qu'en raison de la réévaluation annuelle des tarifs municipaux et les contraintes
techniques liées à ce chantier, il convient d'autoriser cette occupation du domaine public
sur une première période: du mardi 2 novembre 2021, à partir de 8h00, et ce jusqu’au
jeudi 31 mars 2022 à 18h00,
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise Le Lièvre est autorisée à occuper le domaine public, Place Duchesse
Anne (45m) et sur le parking situé à l’angle de la rue de Beaumanoir et de la rue Duguesclin sur
4 emplacements de stationnement (50m?} pour l'installation d’une benne, d’une palissade
de chantier et le stationnement du véhicule de chantier, à compter du mardi 2 novembre 2021,
à partir de 8h00, jusqu'au jeudi 31 mars 2022 à 18h00, pour réaliser des travaux
sur le bâtiment sis au n°2 Grande Rue (PC 035236 21 R 0020) pour le compte
de la Mutuelle du Pays de Vilaine. ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée du mardi 2 novembre 2021, à partir de 8h00,
jusqu’au jeudi 31 mars 2022 à 18h00.
Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l'entreprise. LS > Les conditions d'occupation du domaine public seront réexaminées (surface occupée et
tarifs) pour la période du 1% avril 2022 au 31 août 2022.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité
des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne-serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce
délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 6: Tarification
Montant dû :
du mardi 2 novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022
Nombre de jour(s) : 150 jours
Surface occupée : 95 m? (45m? + 4 places de stationnement de 12,5m°)
Prix/m?/jour : 0,25 €
Total : 3562,50€
Montant dû :
du vendredi 1°" avril 2022 au mercredi 31 août 2022
Nombre de jour(s) : 153 jours
Surface occupée : À DÉFINIR
Prix/m?/jour : À DÉFINIR selon l’évolution annuelle des tarifs municipaux
Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.
ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise Le Lièvre —
149 Impasse de Lihalaire — 56350 RIEUX.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
égué
l'Occupation de l'Espace Public ;