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Déliberation - 22 G 18i Cameras de videoprotection et reamenagement du CSU demande de subvention
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 G 18i Cameras de videoprotection et reamenagement du CSU demande de subvention)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
15 DECEMBRE 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Sollicitation de
subventions pour
l’acquisition de nouvelles
caméras de vidéo
protection et pour le
réaménagement du
Centre de Supervision
Urbain
En vertu de l'article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 décembre 2022
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 16 décembre 2022
et qu'il est donc exécutoire.
Le 16 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 8
décembre deux mille vingt deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Monsieur
de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame GRANDPIERRE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Madame HABERT-DUPUIS
Madame BOUTIN à Madame PEUGNET
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame LESUEUR à Monsieur LEVEL
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame RHONE à Monsieur JEAN-BAPTISTE
Monsieur BENTZ à Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Madame BOGE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20221215-22-G-18i-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 N° DE DOSSIER : 22 G 18i
OBJET : SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION DE
NOUVELLES CAMERAS DE VIDEOPROTECTION ET POUR LE
REAMENAGEMENT DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2005, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a déployé un peu plus d’une centaine de
caméras pour assurer la protection des citoyens et pour lutter contre la délinquance de voie
publique, notamment les cambriolages.
Les locaux de la Police Municipale disposent d’un centre de supervision urbain (CSU) équipé
d’écrans affichant en direct les images filmées par les caméras de vidéo protection, qui peuvent
être manipulées à distance en cas d’incident particulier à suivre.
Les principaux objectifs du déploiement de ces caméras sont la sécurisation des personnes et
des biens et la réponse à une problématique ciblée de troubles de l’ordre public.
Malgré le nombre de caméras actuellement déployées, de nombreuses réquisitions judiciaires
ne peuvent être traitées par manque de caméras.
Aussi, la Ville prévoit chaque année l’installation de nouvelles caméras pour compléter ce
dispositif et sollicite plusieurs partenaires financiers pour l'accompagner dans cet
investissement.
En 2023 il est prévu d’installer de nouvelles caméras dans différents quartiers de la ville et de
réaménager le centre de supervision urbain.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
- À transmettre les dossiers de demande de subvention concernant l’acquisition de
caméras de vidéo protection et le réaménagement du centre de supervision urbain à :
o Madame la Présidente de la Région Île-de-France dans le cadre du dispositif de
soutien à l’équipement en vidéo protection,
© Monsieur le Préfet des Yvelines dans le cadre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) 2023 pour la vidéo protection et pour les
équipements de Police Municipale
© À tout autre organisme pouvant financer ces équipements.
- À demander les cofinancements associés au taux maximum,
- À signer tous les documents s’y rapportant y compris les éventuels avenants de report de calendrier afférents. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur BENTZ (procuration à Monsieur ROUXEL), Monsieur ROUXEL votant contre,
AUTORISE Monsieur le Maire :
- À transmettre les dossiers de demande de subvention concernant l’acquisition de
caméras de vidéo protection et le réaménagement du centre de supervision urbain à :
o Madame la Présidente de la Région Île-de-France dans le cadre du dispositif de
soutien à l’équipement en vidéo protection,
o Monsieur le Préfet des Yvelines dans le cadre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) 2023 pour la vidéo protection et pour les
équipements de Police Municipale
o A tout autre organisme pouvant financer ces équipements.
- À demander les cofinancements associés au taux maximum,
- À signer tous les documents s’y rapportant y compris les éventuels avenants de report de calendrier afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ut; Arnaud PÉRICARD ——_ | Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.