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Arrêté - Arrete autorisation travaux et voirie Ent Solution 30 et YASCOM ch St Joseph
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisation travaux et voirie Ent Solution 30 et YASCOM ch St Joseph)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ARRÊTÉ
ess PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
ET DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de SEILLANS,
VU- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants,
VU- le Code de la Route et plus particulièrement les articles R.411-8, R.411-25, R.413-1 et R.417-10,
VU- le Code Pénal article R.610-5,
VU- le Code de la Voirie Routière,
VU- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4 partie, signalisation de prescription, VU- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8" partie, signalisation temporaire, VU- la demande de l'entreprise SOLUTIONS 30 et la société YASCOM, 2229 Route des Crêtes 06560 Valbonne pour le compte de la société « Orange UIPCA» d'effectuer des travaux portant sur le remplacement du poteau télécom N°130598 au chemin Saint-Joseph.
CONSIDÉRANT- que pour permettre l'exécution des travaux et pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la
personne chargée de sa réalisation, il y a lieu de réglementer la circulation,
CONSIDÉRANT- que les travaux de remplacement du poteau télécom réalisés sur la voirie communale nécessitent une restriction temporaire à la circulation,
CONSIDÉRANT- la nécessité d'assurer la sécurité publique et la sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1 L'entreprise SOLUTIONS 30 Sud-Est et la société YASCOM sont autorisées à effectuer des travaux
portant sur le remplacement du poteau télécom N°130598 au chemin Saint-Joseph — Commune de Seillans.
La circulation se fait sur une chaussée réduite, alternée par feux tricolores ou manuellement.
Article 2 La présente autorisation est accordée à compter du lundi 16 décembre 2024 mai et ce pour une durée 14 jours.
Article 3 L'entreprise prend toutes dispositions afin de ne faire obstacle ni à l'écoulement de l'eau ni au libre accès des riverains à leur propriété.
Article 4 Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise doit enlever les décombres et matériaux, réparer
tout dommage et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état initial. La confection du mortier ainsi que le nettoyage des outils sur la chaussée sont interdits.
Article 5 L'entreprise supporte sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par l'Administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 6 L'entreprise se conforme à la législation en vigueur, concernant le signalement et la protection du chantier ou toute autre nuisance provoquée par sa présence de jour comme de nuit.
Article 7 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.
Article 8 La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Seilldns, le 05/12/2024