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Document publié le Lundi 8 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Santé,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211027-0107357-DE-1-1 Reçu le 03/11/21
DELIBERATION N° 21/194 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LE RECRUTEMENT DE PERSONNELS VACATAIRES POUR CERTAINS BESOINS PONCTUELS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
AUTORIZENDU L'INGAGHJAMENTU DI PARSUNALI VACATARII DA RISPONDA À BISOGNI TIMPURANII DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA
_____
REUNION DU 27 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt sept octobre, la commission permanente, convoquée le 15 octobre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211027-0107357-DE-1-1 Reçu le 03/11/21
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le recrutement de vacataires dans le cadre des besoins ponctuels notamment en matière sanitaire et sociale et médico-sociale aux conditions suivantes :
- Médecin titulaire d’un DU et spécialiste : taux horaire fixé à 65 € bruts, - Médecin généraliste : taux horaire fixé à 60 € bruts,
- Orthophoniste : taux horaire fixé à 60 € bruts,
- Psychologue, sage-femme, puéricultrice et cadre de santé : taux horaire fixé à 50 € bruts,
- Infirmier : taux horaire fixé à 30 € bruts,
- Autres professions : taux horaire fixé à 25 € bruts.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211027-0107357-DE-1-1 Reçu le 03/11/21
ARTICLE 2 :
AUTORISE dans le cadre de l’organisation du « Raid Oxy’jeunes » le recrutement de vacataires dans les conditions suivantes :
- vacataire titulaire du BAFD : 11,59 € majoré à 14,48 € en cas de travail de nuit, - vacataires titulaires du BAFA : 10,10 € majoré à 12,63 € en cas de travail de nuit.
ARTICLE 3 :
Les crédits sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse et seront imputés sur le chapitre 930 - programme 6161.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes utiles au recrutement de vacataires dans le cadre fixé aux articles précédents et plus largement, dans le cadre de nouveaux besoins des services de la Collectivité.
ARTICLE 5 :
DIT que l’ensemble des délibérations précédentes sur le même objet est abrogé.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 octobre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/355/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 OCTOBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
INGAGHJAMENTU DI PARSUNALI VACATARII DA
RISPONDA À BISOGNI TIMPURANII DI A CULLITTIVITÀ
DI CORSICA
RECOURS À DES VACATAIRES POUR CERTAINS BESOINS
PONCTUELS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires pour exécuter une mission déterminée, discontinue dans le temps et répondant à un besoin ponctuel. La rémunération de ces agents est attachée à l’acte ponctuel et déterminé.
Les délibérations successives permettent aujourd’hui à la Collectivité de Corse, dans le cadre de besoins déterminés en vacations dans certains domaines d’activités, et plus particulièrement dans les domaines sanitaire et social et médico-social, de faire appel à des agents vacataires. Toutefois, les principes de rémunération applicables à ce mode d’intervention n’ont à ce jour pas encore fait l’objet d’une harmonisation selon que l’intervention se situe dans le Cismonte ou dans le Pumonti.
Ces écarts de rémunérations participent en partie, d’un héritage antérieur à la fusion qu’il convient aujourd’hui de faire disparaître.
Je vous précise que le besoin de faire appel à ces vacataires se justifie essentiellement dans le secteur social et notamment dans le domaine de la petite enfance sur des métiers très spécialisés.
Il vous est ainsi proposé de continuer dans le cadre de ces besoins ponctuels et limités à des missions déterminées et discontinues dans le temps à faire appel à des agents vacataires dans les conditions de rémunérations suivantes, étant précisé qu’une vacation est équivalente à 4 heures de mission et que les personnes recrutées n’interviendront qu’en cas de besoin :
- Médecin titulaire d’un DU et spécialiste : taux horaire fixé à 65 € bruts - Médecin généraliste : taux horaire fixé à 60 € bruts
- Orthophoniste : taux horaire fixé à 60 € bruts
- Psychologue, sage-femme, puéricultrice et cadre de santé : taux horaire fixé à 50 € bruts
- Infirmier : taux horaire fixé à 30 € bruts
- Autres professions : taux horaire fixé à 25 € bruts
Par ailleurs, chaque année, dans le cadre de la politique en faveur du sport, et plus particulièrement des sports de nature, la Collectivité met en place l’organisation d’une manifestation baptisée « Raid Oxy’ jeune aventure - A Sfida natura ».
Cette manifestation multi-activités est au profit de jeunes âgés de 14 à 17 ans.
Le déroulement de cette manifestation nécessite l’intervention de vacataires. Les missions de ces derniers consistent à prendre en charge la mise en place et le
2 démontage du bivouac, la surveillance des jeunes lors de leur présence sur le bivouac et lors des repas (soir et petit déjeuner).
Les vacataires pourront également encadrer une animation de sensibilisation (information jeunesse, information santé, environnement…).
Dans ces conditions, pour chaque manifestation, il vous est proposé de recourir à l’intervention de 10 vacataires titulaires des diplômes requis (9 BAFA, 1 BAFD ou équivalent)
Le taux horaire est défini comme suit :
- Pour le vacataire titulaire du BAFD : 11,59 € majoré à 14,48 € en cas de travail de nuit
- Pour les vacataires titulaires du BAFA : 10,10 € majoré à 12,63 € en cas de travail de nuit
Il vous est également proposé d’abroger l’ensemble des délibérations précédentes sur le même objet.
Je vous précise que les crédits sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse (chapitre 930 - programme N6161).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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