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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SER BSR 2025 0077 signé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SER BSR 2025 0077 signé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
E M
Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir
PRÉFET
Service Sécurité et Education Routières
D'EURE-
Bureau Sécurité Routière
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Le
préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTE N° SE R-BSR-2025-0077
Portant dérogation à l'interdiction faite aux TE de circuler de nuit,
au bénéfice de certains convois de la société STEX
VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la route notamment ses articles L110-3, R.433-1
à
R.433-6 ;
VU le Code de la voirie routière ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le
décret
n°
2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national :
|
VU
le décret n° 2009-615 du 3 juin
2009 modifié fixant la
liste des
routes à grande circulation
et son
annexe ;
VU le décret n° 2017-16 du 6
janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
VU
l'arrêté SERBAT-BSR-2021-124 du
27 juillet 2021
pris dans
le cadre de la généralisation de
la
procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ; VU
l'arrêté SER-BSR-2025-0070 du 16 septembre
2025
portant dérogation à
l'interdiction faite
aux TE de circuler de nuit, au bénéfice de certains convois de la société STEX ; VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°81-2024
du
5
août 2024
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir
;
VU la demande de dérogation
présentée le 15 septembre 2025 par la société STEX, sise au 60,
rue de la Brosse - 45110 Châteauneuf-sur-Loire ;
VU
les
demandes
d'autorisation
de
transport
exceptionnel
n°
DA-5525T005547
DA-
5525T005546 et DA-5525T027416 ; VU les avis favorables du Conseil départemental et des communes d'Epernon et de Nogent-le- Roi en date du 25 septembre 2025;
17, Place de la République - CS 40 517 - 28008 Chartres Cedex — Standard : 02 37 20 40 60
Horaires d'ouverture au public : 09h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 09h00 à 12h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «
Démarches administratives » CONSIDÉRANT
que
les
travaux
de
réalisation
du
viaduc
de
Nogent-le-Roi
nécessitent
des
livraisons de
matériaux spécifiques ; que l’acheminement induit des contraintes en termes de
circulation au sein des communes traversées ; CONSIDÉRANT que
la
circulation
des
TE
de
nuit
n’est
pas
autorisée
dans
le
département
d’'Eure-et-Loir, sauf dérogation ; CONSIDÉRANT les aléas importants impactant les dates de passage des convois ; SUR proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° - La société STEX est autorisée à circuler de nuit sur un itinéraire précis et pour une période
définie
à
l'article
2
dans
le
seul
but
de
procéder
au
convoyage
de
matériaux
nécessaires à la construction du viaduc de Nogent-le-Roi. Article
2 —
Cette
dérogation
est
accordée,
à
titre
temporaire,
pour
l’acheminement
de
matériaux
liés
aux travaux
du
viaduc
de
Nogent-le-Roi.
Elle
est valable jusqu'au
7
novembre
2025
inclus, à
l'exclusion
des week-ends
et jours fériés,
Uniquement sur
les
itinéraires
inscrits
dans les demandes d'autorisations n°DA-5525T005547, DA-5525T005546 et DA-5525T027416. Article
3 -
La
société
doit,
au
plus
tard
24
heures
avant
le
passage
du
convoi,
informer
les
gestionnaires de voirie et communes traversées. Article
4 -
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions de
la
présente dérogation.
Une copie
du
présent arrêté et de son
annexe doit se
trouver à bord du véhicule. Article 5 -
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
SER-BSR-2025-0071
du
17 septembre
2025. Article
6 -
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
d'Eure-et-Loir
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
STEX,
sise
au
60,
rue
de
la
Brosse —
45110 Châteauneuf-sur-Loire.
|
Chartres, le
Le
Préfet,
Par délégation, le DDT, Pour le DDT,
Maxence
DELAHAIE
Chef
du Bureau
Sécurité Routiére
Délais et voies de recours, Dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
la
date de la
notification
ou
de
la
publication
du
présent arrêté
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.427-1 et suivants du code de
justice administrative :.
|
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d’Eure-et-Loir, place de la République, 28019 CHARTRES cedex, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS cedex
1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite de l’un de ces recours.
2/2