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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250627 ar SER BSR 2025 0045
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250627 ar SER BSR 2025 0045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
Direction Départementale des Territoires
D'EURE-
:
d’'Eure-et-Loir
ET-LOIR
Service Sécurité et Education Routières
Liberté Égalité Fraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° SER-BSR-2025-0045
Portant alignement
- « ligne CHARTRES-BORDEAUX-ST-JEAN»
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021
relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu
le
décret
n°
2021-1772
du
22
décembre
2021
relatif
à
la
protection
du
domaine
public
ferro-
viaire
;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il
pourra être dérogé par
les grands
réseaux de chemins de fer d'intérêt
général aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions ; Vu
le
décret du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à
l’interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ; Vu les relevés cadastraux et le plan parcellaire relatifs à la zone concernée
;
Vu
la
pétition
en date du 10 décembre
2024 par laquelle
le cabinet TT géomètres-experts, demeu-
rant les
Propylées, 3
allée des Atlantes
à
CHARTRES (28000), agissant
pour
le compte de la
SCI
du
Chemin
de
la
Messe
demande
l'alignement à
suivre
pour
la
délimitation
de
la
propriété
cadastrée
section
ZL
n° 150 sise
à
BAILLEAU-LE-PIN, en
bordure
de
la
ligne CHARTRES
à
BORDEAUX-ST-JEAN,
côté impair entre les points kilométriques 103+372 à 103+471; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023,
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN
en
qualité
de
Préfet d'Eure-et-Loir ;
.
Vu la demande de SNCF IMMOBILIER en date du 18 avril 2025 : Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir
; ARRÊTE
ARTICLE 1° - Alignement L'alignement à suivre et à
ne pas dépasser en
bordure de
la
ligne CHARTRES
à
BORDEAUX-ST-JEAN
entre les points kilométriques 103+372 et 103+471
côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par une
ligne ABC dont les points À, B et C sont situés sur des normales à
l'axe du parcellaire et distants de
cet axe comme suit : Pour clôture et délimitation :
- Le point À au point kilométrique
103+372
de 08,06
- Le point B au point kilométrique
103+426
de 08,00
- Le point C au point kilométrique
103+471
de 0700
Pour construction :
- Le point À au point kilométrique
103+372
de 08,06
- Le point B au point kilométrique
103+426
de 08,00
- Le point C au point kilométrique
103+471
de 0700
ARTICLE 2 - Prescription Le
pétitionnaire
sera
tenu
de se conformer
aux
prescriptions
du
code
des transports,
notamment
aux articles L.2231-1
et suivants et R.2231-1
et suivants.
ARTICLE 3 - Accès Il
n'est
concédé
au
pétitionnaire
par
la
présente
autorisation
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépendances du chemin de fer. ARTICLE 4 - Application des lois et règlements Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 - Tracé et récolement de l'alignement L'alignement
sera
tracé
et
récolé,
en
présence
du
pétitionnaire
par
un
agent
de
SNCF
RESEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra
au moins quinze jours à
l'avance l’INFRAPOLE CENTRE, Monsieur le Responsable de l'UP voie d'Orléans, 2-rue Pierre Sémard - FLEURY LES AUBRAIS du moment où il désire que le tracé de l'alignement soit réalisé et l'avisera de l'achèvement des travaux. ARTICLE 6 - Notification de l'arrêté Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
la
Région
Centre
Val-de-Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir et dont une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Maire de Bailleau-le-Pin ; - Monsieur
le
Directeur de
la
Direction
Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9
rue
Nina
Simone
à
Nantes.
Chartres,
le
2
7
JUIN
2005
Le Préfet
Agnès
BONJEAN
En
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de notification du présent arrêté : - Recours gracieux, adressé à
M. le préfet d’Eure et Loir, Place de la République - 28000, Chartres ;
— Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l'Intérieur et de la Transition écologique
;
— Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28,
Rue de la
Bretonnerie - 45000, Orléans ;
Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ou hiérarchique. Au terme d’un silence de l’administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite. ASS
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