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Déliberation - Aff38 271125 Delegations d attribution du CM au Maire Compte rendu des decisions prises par le maire L2122 22 2122 23
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Déliberation - Aff38 271125 Delegations d attribution du CM au Maire Compte rendu des decisions prises par le maire L2122 22 2122 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
PLAINE na DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS | DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-SEPT
Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire /
Compte-rendu des décisions prises par le Maire en L'an deux mille vingt-cinq le VINGT-SEPT application des articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux NOVEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET VINGT-CINQ délégations qu'il détient de l'assemblée délibérante pour la MINUTES le Conseil municipal de La Plaine-des-
période d'octobre à novembre 2025 Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette séances sous la Présidence de Monsieur PAYET délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la Johnny.
convocation avait été faite le 21 novembre 2025 et que le |
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de PRÉSENTS: Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE présent(s) est de : 20 1% adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe - Jean-Claude
Absenis : 05 DAMOUR 6?" adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7è% adjointe - Joan DORO conseiller municipal - Procurations : 04 | Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric
Total des votes : 24 AZOR conseiller municipal -— Alain RIVIERE conseiller municipal — Joseph Luçay CHEVALIER
conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA
Secrétaire de séance : Emilie NALEM conseillère municipale -— Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Sylvie LEGER conseillère municipale
— Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
- Joëlle DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal —
Sabrina HOARAU conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal -
Jean-Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 3°"
adjointe à Sabine IGOUFE - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Johnny PAYET — Mickaël
PAYET conseiller municipal à Alain RIVIERE -
Yannick BOYER conseiller municipal à Sophie
ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM38-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025
Publicité faite le 08/12/2025 Affaire 38-271125
Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire /Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations qu'il détient de l'assemblée délibérante pour la période d'octobre à novembre 2025
La commune s'était engagée auprès de la CRC, suite au rapport d'observations définitives rendu en avril 2018 sur
le contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour les exercices 2013 et suivants à mettre en œuvre la
recommandation (n°4) qui demandait à la collectivité de présenter à chaque Conseil municipal un compte-rendu
exhaustif des décisions prises par le Maire en application des articles L.2122-22 et L.2012-23 relatifs aux
délégations qu'il détient de l'assemblée délibérante.
Pie Pog er: ©
Le présent rapport a pour objet la présentation des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations, pour
la période d'octobre à novembre 2025. Cette délibération n'inclue pas les décisions prises en matière de marchés
publics passés dès lors qu'un compte-rendu régulier est fait à l'assemblée délibérante.
En application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire s'est vu confier, par
délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020 (Affaire n°3) mis à jour par les DCM 02-231220 et 19-250522,
une délégation pendant toute la durée de son mandat pour régler toutes les affaires relatives à la Commune.
En vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil
municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
PREND ACTE de la liste des décisions prises par le Maire, pour la période d'octobre à novembre 2025,
comme présentée dans le tableau annexé.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
ÉŸ £ Pour copie conforme,
= / 7 °leMaire,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM38-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Matière déléguée : DATE ou PERIODE INTITULÉ DE LA DÉCISION RÉSUMÉ DE L'ACTE
27° Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou
à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le
Conseil municipal aura approuvé les études d'avant projet définitif du maître d'oeuvre désigné pour l'opération
concernée ;
05/11/2025 Permis de construire : PC 974 406 25 1 0052 Arrêté favorable N°440-2025 en date du 05/11/2025 pour le Village bien-être (rue de la Gendarmerie)
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM38-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025