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Déliberation - DL 20240523 001 Debat orientations PADD
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240523 001 Debat orientations PADD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
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DL-20240523-001
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mai 2024
Date de convocation et d’affichage : 17 mai 2024
DL-20240523-001
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Jean COMTET
Pascal GIMENEZ Guy MONNIN Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Nicolas VANEL Guylène MATILE-CHANAY Antoine MATRAS
Isabelle DEBARD
Didier MONTRADE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie CHATELARD 65,5% 29 19 23
R URBANISME Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, indique à l’Assemblée que dans le cadre de la révision du PLU initiée par la Commune, l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
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logement, de l’aménagement et du numérique – art. 35 précise qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Elle rappelle à l’Assemblée que la procédure de révision du PLU a été lancée par délibération du Conseil municipal DL-20221215-006 en date du 15 décembre 2022. Il est prévu que le PLU soit applicable au plus tard à l’été 2025.
En lien avec les objectifs définis dans la délibération précitée, le PADD est la clé de voûte du PLU. Il permet de définir les priorités de la municipalité relatives à l’aménagement et au développement durable sur le territoire communal à l’horizon 2040.
Anne-Christine DUBOST présente à l’Assemblée les 3 axes du PADD : - Axe 1 : Développement démographique et urbain,
- Axe 2 : Préservation et valorisation du cadre de vie,
- Axe 3 : Protection des ressources et engagement de la transition écologique.
Elle explique que ce texte définitif du PADD introduira le futur PLU. Chaque axe est décomposé en orientations puis en objectifs. Le PLU doit respecter, d’une part, les objectifs fixés dans le PADD ; et d’autre part, les grandes orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Elle rappelle les principaux enjeux du PADD :
1- La simulation de l’évolution démographique sur le territoire a permis de projeter une hausse de + 3 000 habitants d’ici 2040. Cette donnée est à anticiper dans le cadre de l’élaboration du futur PLU. En cohérence avec le SCoT, cette évolution impliquera la construction de 1 200 logements sur le territoire.
2- La réduction de la consommation foncière est une nécessité issue de la loi ZAN (Zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023. Afin de freiner le rythme de la consommation foncière, le PADD en fixe la limite à 11 hectares entre 2026 et 2040.
3- La réduction du taux de logements vacants sur le territoire communal est un enjeu important de ce PADD. En effet, aujourd’hui la Commune compte 11% de logements vacants et souhaite abaisser ce taux à 7%, soit la moyenne acceptable des communes de même strate. Pour ce faire, la Commune souhaite se doter d’outils urbanistiques performants.
4- L’amélioration de la circulation sur la Commune pour les modes doux : le PLU doit permettre à la Commune de se doter des moyens nécessaires au déploiement d’infrastructures favorisant les déplacements actifs (vélos, piétons, etc.).
Suite à sa présentation, Anne-Christine DUBOST ouvre le débat sur les orientations générales du PADD.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, demande des précisions sur la terminologie ou le sens de différentes orientations :
- Orientation 1 de l’axe 1 : « développer de nouvelles typologies d’habitat, répondant à de nouvelles aspirations de la population et à la mutation des modes de vie » ?
Anne-Christine DUBOST répond qu’il s’agit par exemple d’engager une réflexion autour de la construction d’équipements adaptés aux besoins des personnes âgées ne nécessitant pas d’emménager en structure médicalisée tels que les EHPAD, mais ne pouvant plus vivre de manière isolée en maison individuelle (création d’équipements avec espaces privatifs et espaces communs adaptés).
- Orientation 1 de l’axe 1 : « Encourager les opérations de dissociation du foncier de l’immobilier, du type « Bail Réel Solidaire ». Qu’est-ce qu’un Bail Réel Solidaire ?
Anne-Christine DUBOST explique qu’il est aujourd’hui difficile de se loger en raison du prix du foncier sur le territoire. Dans ces conditions, les ménages peuvent se tourner soit vers la recherche de logements sociaux ne permettant pas d’accéder à la propriété, soit vers le Bail
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Réel Solidaire. Ce second dispositif a pour intérêt de dissocier la propriété du foncier de celle du bâtiment et ainsi d’entraîner une baisse du prix du foncier. De cette façon, le propriétaire du bâtiment a un droit temporaire qui revient ensuite au bailleur. C’est par exemple de cette façon qu’opèrent les Hospices civiles de Lyon.
- Orientation 1 de l’axe 1 : « Permettre la densification autour des deux gares de la Commune ». Les possibilités de densification autour de la gare des Echets lui semblent limitées.
Anne-Christine DUBOST explique que cette zone va prochainement faire l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ainsi, les possibilités de densification de la zone sont actuellement à l’étude. L’objectif du futur PLU est de rapprocher les habitants des modes de transport.
Marie-Chantal JOLIVET s’interroge sur la faisabilité du projet puisque les alentours de la gare sont classés en zone agricole.
- Orientation 2 de l’axe 1 : « freiner le rythme de consommation foncière […] en limitant la consommation foncière à 11 hectares entre 2026 et 2040. » Les zones agricoles peuvent- elles être concernées ? Cela concerne-t-il uniquement le foncier ou également les zones d’activités ?
Anne-Christine DUBOST répond que ces 11 hectares correspondent à la consommation foncière totale pour l’ensemble du territoire et pour tout type d’opération.
Marie-Chantal JOLIVET rappelle que la gestion des zones d’activité relève de la compétence de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP). A ce titre, elle dispose de la possibilité d’implanter 20 hectares de zone d’activités sur le territoire intercommunal.
Jean-Pierre GAITET, Maire, ajoute que l’implantation des nouveaux EPR va également impacter la redistribution d’hectares sur le périmètre du SCoT.
- Orientation 2 de l’axe 2 « Optimiser et désimperméabiliser le stationnement ». Marie- Chantal JOLIVET revient sur le projet « cœur de ville » et réitère son opinion selon laquelle ce projet aurait dû être lancé après la révision du PLU et non l’inverse. Selon elle, le projet « cœur de ville » aurait été mieux accueilli dans ces conditions.
Anne-Christine DUBOST, répond que même si le PLU avait pu être approuvé en 2023, ce qui est techniquement impossible, et que le projet « cœur de ville » était sorti ensuite, la réaction des commerçants de la ville aurait été identique.
- Orientation 3 de l’axe 2 « Améliorer l’accès à la côtière et au marais des Echets par la réalisation de circuits de découverte concertés avec la population. Aménager des itinéraires de découverte sensibilisant le public sur la richesse du patrimoine local. ». Marie-Chantal JOLIVET approuve ces orientations et demande à ce qu’une réflexion autour de l’accessibilité des chemins agricoles soit engagée. Il lui semble qu’il serait judicieux d’en limiter l’accès afin d’éviter les nuisances, notamment derrière la gare des Echets. Elle indique que certaines communes, dont Cailloux-sur-Fontaines, ont mis en place un système de barrières plutôt efficace sur leur territoire.
Jean-Pierre GAITET répond qu’il connait ce système dont il doute de l’efficacité. En effet, des barrières avec cadenas ont été installées sur le territoire communal de Neyron et les cadenas sont systématiquement cassés.
Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l’Agriculture, de l’Environnement et du Développement Durable, ajoute qu’une barrière a été installée dans le grands marais. Cette dernière est restée en place seulement 2 ans.
Jean-Pierre GAITET précise que s’agissant des dépôts sauvages constatés sur les chemins agricoles de la Commune, un pollueur a pu récemment être identifié et une procédure à
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son encontre est en cours. Les moyens mis en œuvre par la Commune pour lutter contre ces incivilités sont donc efficaces.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, revient sur plusieurs points :
1- D’ici 2040, il est prévu une hausse de la population à hauteur de 3000 habitants ce qui implique la création de 1200 nouveaux logements, en partie de petite taille (jeunes et personnes âgées), mais aussi de grande taille pour les nouvelles familles. Il rappelle que le taux de natalité baisse avec en moyenne 1 à 2 enfants pour les familles françaises.
2- S’agissant du point suivant : « Nouvelles typologies d’habitat pour nouvelles aspirations de la population et mutation des modes de vie », il souhaite savoir de quelles aspirations et mutations il est question ?
A ce sujet, il précise que certains habitants quittent la Métropole devenue invivable pour avoir une maison avec un jardin, voire une piscine. Cette dynamique nécessite de la surface au sol, or le système actuel pousse à construire du collectif au nom de l’égalitarisme.
3- Laurent TRONCHE revient sur la problématique de densification et de sobriété foncière induisant la détermination d’une limitation à 11 hectares de la consommation foncière en dehors de l’enveloppe urbaine entre 2026 et 2040.
Il demande où sont ces 11 hectares. Il poursuit en indiquant qu’une partie de ces 11 hectares serait fléchée pour créer une nouvelle zone UX aux Echets. C’est, pour lui, autant de foncier en moins pour des équipements nécessaires à la population ou pour répondre au diktat de créer 1200 nouveaux logements. La réhabilitation des logements vacants ne répondra que très partiellement à ce besoin.
Selon lui, nous faisons face à des injonctions contradictoires :
- Rester dans l’enveloppe urbaine avec la loi ZAN,
- Accueillir plus de logements et d’habitants,
- Urbaniser les « dents creuses », c’est-à-dire construire dans les espaces actuellement vides tels que les jardins. Cela implique de procéder à des divisions parcellaires puis de construire des logements à la place des jardins ou de démolir des maisons pour construire du logement collectif à la place. Toutefois, ces espaces vides permettent, d’une part, de lutter contre les îlots de chaleur et permettent d’autre part, l’infiltration des eaux dans les sols. La Commune veut créer en centre- ville, une place minérale avec une fontaine et quelques arbres afin de lutter contre ces îlots de chaleur. En parallèle, elle annonce des mesures contradictoires dans son PADD.
Laurent TRONCHE rappelle la possibilité d’appliquer, dans le règlement des zonages du PLU, des coefficients de pleine terre permettant l’infiltration des eaux et la lutte contre les îlots de chaleur. Il indique que ces zones de pleine terre sont autant de surfaces « non constructibles » pourtant comptées dans le calcul des dents creuses qui ont abouti au chiffrage des 11 hectares en dehors de l’enveloppe urbaine. Par exemple, instaurer 30 % de coefficient de pleine terre, c’est perdre 30 % de surface au sol constructible.
Par conséquent, il estime que soit le chiffrage de 11 hectares doit être revu à la hausse dans l’intérêt de la commune et des habitants, soit il faudra compenser ce fait par des constructions d’immeubles. Il ajoute qu’il faut garder en tête que dans le secteur des sites patrimoniaux remarquables (SPR), les Architectes des Bâtiments de France vont limiter les hauteurs des constructions à environ 12 mètres maximum. La Commune va alors devoir se poser la question de permettre, dans son règlement, la construction de logements en R+4 ou plus dans d’autres secteurs de Miribel, du Mas Rillier ou des Echets.
Il poursuit en indiquant que le PADD souhaite développer les jardins publics et collectifs alors qu’il tend également à densifier les dents creuses.
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4- S‘agissant du commerce, il pense que les commerçants apprécieront cette volonté de créer un véritable pôle commerçant autour de la Place du Marché. Il demande où se situera finalement le marché ? Place du Marché, rue Jean Moulin ? Sa localisation semble varier. Il indique que la commune acte, dans son PADD, sa volonté de réduire la possibilité de stationner dans le centre-ville (point 2-2-4).
5- Laurent TRONCHE demande ce que : « La requalification du tronçon de la Grande Rue traversant le centre-ville permettant la sécurisation des déplacements piétons et cycles » signifie concrètement en termes d’aménagements. Une piste cyclable dans la Grande Rue ? La mise en place d’une zone 30 ?
6- Laurent TRONCHE revient sur l’orientation relative aux risques et à la vulnérabilité pour rappeler plusieurs points :
- Le plan de prévention des risques naturels d’inondation applicable sur le territoire impose déjà des prescriptions en matière de limitation de l’urbanisation, de coefficient d’emprise aux sols en zone inondable, etc.
- D’autres points listés dans le PADD relèvent des compétences de la CCMP. Par exemple, le point 3-2-3 : « veiller à maintenir la qualité chimique et écologique des cours d’eau et participer à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau à la qualité dégradée » relève-t-il d’un PADD ? Cela ne relèverait-il pas d’avantage de de la police de l’eau ou de la CCMP qui a la charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ? Si cette orientation est inscrite dans le PADD, le PLU doit pouvoir y répondre dans son règlement ou par un outil réglementaire. On ne fait pas porter à l’urbanisme ce qui ne relève pas de l’urbanisme. Il s’interroge par ailleurs sur les moyens que la Commune va mettre en œuvre pour veiller à maintenir cette qualité chimique et écologique. Va-t-elle réaliser régulièrement des analyses ? Que se passe-t-il en cas de pollution ? Est-ce qu’un tiers pourrait mettre en cause la collectivité qui n’a rien fait pour maintenir cette qualité chimique ?
7- S’agissant de la ressource en eau et plus précisément du point 3-3-2 : « Interdire la création de piscines en dehors des zones urbaines. », qui englobe toutes les zones U (UA, UB, UX…), il lui semble que ce point est trop précis et relèverait davantage du règlement du PLU que du PADD.
En ce sens, il explique que cela signifie qu’une demande de création de piscine par un agriculteur dont la maison est située en zone A sera refusée, tandis qu’une telle demande par une entreprise implantée en zone UX sera autorisée.
Par ailleurs, il prévient que les piscines sont des annexes et s’interroge sur la possibilité d’interdire l’implantation de piscines, tout en autorisant la construction d’autres types d’annexes (abris de jardins, etc).
Il relève la même problématique s’agissant des points suivants :
- « Préserver les captages d’eau potable par le respect des périmètres » : pourtant les périmètres sont déjà protégés par des servitudes d’utilité publiques annexées au PLU.
- Les capacités des réseaux d’assainissement et la gestion des déchets mentionnés dans le PADD relèvent de la CCMP.
- Comment l’emploi de matériaux locaux va être réglementé dans un PLU ?
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, est interpelée par les remarques de Laurent TRONCHE qu’elle juge inquiétantes.
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle qu’un travail de fond a été réalisé par le cabinet en charge du dossier. Il précise qu’une marge d’interprétation est possible entre le PADD et le PLU. Par ailleurs, il entend les réserves de Laurent TRONCHE et s’interroge sur les alternatives que ce dernier propose.
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Laurent TRONCHE considère qu’une incohérence règlementaire existe au niveau national. L’Etat, avec sa vision métropolitaine, transmet des injonctions qui ne correspondent pas aux territoires périurbains. Deux choix s’offrent alors aux collectivités :
- Suivre la consigne,
- Essayer de la contourner.
En respectant les prérogatives fixées par l’Etat, les collectivités ont parfois agi à l’encontre de l’intérêt de leur territoire. En ce sens, la loi Duflot a été à l’origine de la forte augmentation du nombre de divisions parcellaires ayant finalement entrainé une perte de la perméabilité des sols ainsi qu’une diminution de la quantité d’ilots de fraicheurs sur les territoires périurbains.
Par ailleurs, s’agissant des 11 hectares, Laurent TRONCHE rappelle que la création de voiries et d’équipements est à déduire de cette surface. Il ne restera donc pas une telle superficie pour la construction nouvelle. A cela s’ajoute les contraintes liées à la hauteur de constructions dans les secteurs soumis à la règlementation des sites patrimoniaux remarquables, ce qui entrainera inévitablement la question de la construction de logements de type R+4 dans d’autres secteurs du territoire. Cette limite à 11 hectares sera donc à débattre avec les services de l’Etat. Il lui semble qu’il est parfois nécessaire d’agir à l’encontre des injonctions de l’Etat. Ainsi, il rappelle qu’il existe une marge de manœuvre entre la simple remarque de non-conformité et le déféré préfectoral en cas de non-respect de l’avis des services de l’Etat.
Anne-Christine DUBOST exprime sa surprise de ne pas avoir entendu ces remarques lors de la Commission « Cadre de Vie et Aménagement Urbain » du 13 mai 2024.
Laurent TRONCHE répond avoir lu le document de manière approfondie seulement la veille de la séance du Conseil municipal.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme.
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 23 mai 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements en
vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance
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