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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 165 04. ANNEXE Convention subv location broyeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 165 04. ANNEXE Convention subv location broyeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le 13/10/2026 SL
ID : 074-247400740-20260928-2026 DEL _165-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convenon locaon broyeur à végétaux –Rumilly Terre de Savoie / ……………………………… Page 1 sur 6
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA
LOCATION D’UN BROYEUR A VEGETAUX DANS LE CADRE DU
PROGRAMME "ENSEMBLE, CREONS MOINS DE DECHETS"
2023-2028
ENTRE
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dont le siège social est situé 3 Place de la Manufacture BP 69 74152 Rumilly Cedex, représentée par son Vice-Président délégué à la transion Ecologique et aux Déchets, Monsieur Brian CHAPPEL, dûment habilité aux présentes par un arrêté de délégaon de foncons n°2026_AR_009 en date du 28 mai 2026,
Ci-après désignée « Rumilly Terre de Savoie »
D’UNE PART ;
ET
Monsieur, Madame…………………………………………………….,
demeurant, ………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
D’AUTRE PART ;
Ci-après désignée chacune individuellement « la Pare » et collecvement « les Pares ».
PREAMBULE
Par délibéraon n°2023_DEL_082 en date du 22 mai 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a adopté le Programme Local de Prévenon des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) intulé « Ensemble, créons moins de déchets ». Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le 13/10/2026 S L Fe IDNLATA DATANNTAN NDANNCNNNDO NAND MI 165-DE
Convenon locaon broyeur à végétaux –Rumilly Terre de Savoie / ……………………………… Page 2 sur 6
Dans ce cadre, Rumilly Terre de Savoie encourage le broyage de végétaux en vue d’aFeindre les objecfs suivants : réducon des déchets végétaux à la source, valorisaon de la maère organique et suppression de la praque de brûlage des déchets végétaux, strictement interdite par la circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 relave à l’interdicon du brûlage à l’air libre des déchets végétaux.
Pour cela, Rumilly Terre de Savoie a instauré un disposif d’aide à la locaon de broyeurs de végétaux à usage domesque. Il s’agit d’une subvenon fixée à :
• 15 % du prix TTC de la locaon d’un broyeur, dans la limite de 100 € TTC pour une locaon pour le compte d’un seul foyer,
• 25 % du prix TTC de la locaon d’un broyeur, dans la limite de 100 € TTC pour une locaon pour le compte de deux foyers,
• 30 % du prix TTC de la locaon d’un broyeur, dans la limite de 100 € TTC pour une locaon pour le compte de trois foyers,
• 35 % du prix TTC de la locaon d’un broyeur, dans la limite de 100 € TTC pour une locaon pour le compte de quatre foyers.
Ce disposif s’adresse exclusivement aux ménages résidant sur le territoire de Rumilly Terre de Savoie (les professionnels ne sont pas concernés par ce disposif). Aucune acvité lucrave ne pourra être exercée avec cet équipement.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convenon a pour objet de définir les modalités d’aFribuon d’une subvenon au bénéficiaire pour l’aide à la locaon d’un broyeur de végétaux à usage domesque, conformément au règlement d’aFribuon, adopté par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
La subvenon, objet de la présente convenon, constue l’une des catégories, favorisant l’acon d’opmisaon de la geson et du traitement des déchets. En vertu du principe d’interdicon pour les personnes publiques de consenr des libéralités, ladite subvenon est donc assore de contrepares, formulées en obligaons pour le bénéficiaire.
En contrepare de la subvenon perçue, le bénéficiaire s’engage à :
• réduire le dépôt de tontes et feuilles mortes qui seront ulisées comme des ressources et
valorisées dans un jardin ou espace végétalisé (en paillage, compostage, haies sèches...),
• maintenir ceFe ulisaon et ces praques au maximum et dans le temps,
• promouvoir ces praques et soluons de geson des végétaux dans son entourage et auprès
de prestataires le cas échéant,
• informer Rumilly Terre de Savoie de toutes difficultés liées à l’ulisaon du broyeur,
• prendre part aux enquêtes, partages et retours d’expérience organisés par Rumilly Terre de
Savoie. Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le 13/10/2026 S L Fe
ID : 074-247400740-20260928-2026 DEL _165-DE
Convenon locaon broyeur à végétaux –Rumilly Terre de Savoie / ……………………………… Page 3 sur 6
ARTICLE 3. DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4. MONTANT DE LA SUBVENTION
Rumilly Terre de Savoie versera au bénéficiaire une subvenon d’un montant de …………….. € (soit ………………………….. euros), correspondant à :
• 15 % du prix TTC de la locaon d’un broyeur, dans la limite de 100 € TTC pour une locaon pour le compte d’un seul foyer,
• 25 % du prix TTC de la locaon d’un broyeur, dans la limite de 100 € TTC pour une locaon pour le compte de deux foyers,
• 30 % du prix TTC de la locaon d’un broyeur, dans la limite de 100 € TTC pour une locaon pour le compte de trois foyers,
• 35 % du prix TTC de la locaon d’un broyeur, dans la limite de 100 € TTC pour une locaon pour le compte de quatre foyers.
, conformément au règlement d’aFribuon.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du montant de la subvenon sera versé après signature de la présente convenon et sous réserve du respect des condions fixées à l’arcle 2.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom du bénéficiaire dont le RIB se trouve en pièce jointe, après émission d’un mandat de paiement par Rumilly Terre de Savoie.
ARTICLE 6. SUIVI ET EVALUATION
Le bénéficiaire sera accompagné et pourra faire l’objet d’appel de la part du service Déchets de Rumilly Terre de Savoie ou son prestataire afin d’accompagner aux changements de praques et à la bonne ulisaon du matériel loué.
Le bénéficiaire pourra être ciblé pas des enquêtes réalisées par le Service Déchets de Rumilly Terre de Savoie.
Le service Déchets se réserve le droit de contacter le bénéficiaire afin d’établir un bilan de ses opéraons d’aide à la locaon de matériel permeFant la réducon des déchets, diffusable auprès des habitants du territoire.
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
Rumilly Terre de Savoie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages pouvant être causés au bénéficiaire ou à tout ers lors de l’ulisaon du matériel loué ou de son transport dans le cadre du versement ladite subvenon. Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
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Convenon locaon broyeur à végétaux –Rumilly Terre de Savoie / ……………………………… Page 4 sur 6
ARTICLE 8. SANCTIONS
L’obtenon d’une subvenon publique engage son bénéficiaire à respecter un certain nombre d’obligaons administraves, financières et juridiques, essenelles pour garanr la conformité et la transparence de l’ulisaon des fonds alloués.
La subvenon doit être ulisée strictement pour l’objet décrit dans la décision d’aFribuon et la convenon correspondante.
Une mauvaise ulisaon de la subvenon allouée constue un manquement aux obligaons contractuelles fixées par la convenon de subvenon ou la décision aFribuve ; Rumilly Terre de Savoie pourra alors exiger le remboursement parel ou total des sommes versées.
Dans les cas les plus graves, notamment en cas de fraude ou de détournement de fonds, des poursuites pénales peuvent être engagées contre le bénéficiaire de la subvenon.
Ainsi, le détournement de la subvenon, notamment en cas d’achat pour revente, est suscepble, d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sancons prévues dans l’arcle 314-1 du Code Pénal : "l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende."
ARTICLE 9. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le Responsable est Rumilly Terre de Savoie, sise 3 place de la Manufacture 74152 Rumilly Cedex.
Ces données sont collectées dans le cadre de l’aFribuon de subvenons prévues au présent règlement. Elles sont desnées à être intégrées dans une base de données et conservées pour la durée du programme actuel "Ensemble , créons moins de déchets", prévu jusqu’au 31 décembre 2028, ainsi que pour la durée des programmes qui suivront. Elles serviront également à l’établissement des convenons correspondantes et ne sont pas suscepbles d’être transférées à des ers.
Les données permeFant d’établir ces convenons seront conservées pendant la durée d’exécuon desdites convenons et pendant une durée de trois ans dans les archives de Rumilly Terre de Savoie.
A tre d’informaon :
• Les usagers ayant bénéficié d’une subvenon seront accompagnés et visités par le service déchets de Rumilly Terre de Savoie ou son prestataire afin d’accompagner aux changements de praques et à la bonne ulisaon du matériel loué.
• Les usagers ayant bénéficié d’une subvenon pourront être ciblés par des enquêtes réalisées par le service Déchets.
• Le service Déchets se réserve le droit de contacter les bénéficiaires afin d’établir un bilan de ses opéraons d’aide à la locaon de matériel permeFant la réducon des déchets.
Les informaons recueillies font l’objet d’un traitement informaque desné à l’étude des demandes de subvenons et à des fins stasques. Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le 13/10/2026 S L Fe IDNLAT7A NDATANNTAN NDANCANNO NNNES OrTL 165-DE
Convenon locaon broyeur à végétaux –Rumilly Terre de Savoie / ……………………………… Page 5 sur 6
Les desnataires des données sont les agents de Rumilly Terre de Savoie instruisant les demandes de subvenon et en charge de l’exploitaon de ces données. Aucune informaon ne sera communiquée à des ers ni ulisée à des fins personnelles ou commerciales.
Conformément à la loi Informaque et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de recficaon, d’opposion, de limitaon du traitement, d’effacement et de portabilité des données qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant par mail à dpo@rumilly-terredesavoie.fr, ou par courrier (Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 3 Place de la Manufacture BP 69 74152 Rumilly Cedex) en précisant leurs nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de leur pièce d’identé.
ARTICLE 10. AVENANT
La présente convenon ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront pare de la présente convenon et seront soumis à l’ensemble des disposions qui la régissent.
La demande de modificaon de la présente convenon est réalisée en la forme d’une leFre recommandée avec accusé de récepon précisant l’objet de la modificaon, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de ceFe demande, l’autre pare peut y faire droit par leFre recommandée avec accusé de récepon.
ARTICLE 11. RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des pares de l’une de ses obligaons résultant de la présente convenon, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre pare, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiraon d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une leFre recommandée avec accusé de récepon valant mise en demeure de se conformer aux obligaons contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins de la présente convenon, les pares font élecon de leur domicile en leurs sièges respecfs indiqués en tête des présentes, situés à Rumilly.
ARTICLE 13. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les pares s'engagent à rechercher, en cas de lige sur l'interprétaon ou sur l'applicaon de la présente convenon, toute voie amiable de règlement avant de soumeFre tout différend à une instance juridiconnelle. En cas d'échec de résoluon par voie amiable, tout conteneux portant sur l'interprétaon ou sur l'applicaon de ceFe convenon devra être porté devant le Tribunal Administraf de Grenoble.
ARTICLE 14. ANNEXES
Annexe n°1 : RIB
Fait à Rumilly, le ………………………
En double exemplaire Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le 13/10/2026 S L Fe
ID : 074-247400740-20260928-2026 DEL _165-DE
Convenon locaon broyeur à végétaux –Rumilly Terre de Savoie / ……………………………… Page 6 sur 6
Signature précédée de la menon "Lu et approuvé"
Pour
Rumilly Terre de Savoie
Pour le Bénéficiaire
Le Vice-Président délégué
à la TransiAon Ecologique et aux Déchets,
Brian CHAPPEL
……………………………………