Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
Déliberation - deliberation n2025 02 05 convention marche dassura
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 138.01 TM Convention cadre mobilite durable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 138.01 TM Convention cadre mobilite durable)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
ua | | I
DE
EAU OI
MAS Délibération n°2025 DEL 138
Savoie
Transports et Mobilités : Convention-cadre relative !
aux actions de mobilité durable assurées par |
Objet l'Agence Écomobilité Savoie Mont Blanc pour la
Communauté de Communes Rumilly Terre de
de l’acte
Encens
Nomenclature | 8 7 Transports
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 40
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 24juin 2025
Présents :
Le 30 juin à 19h00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
salle des fêtes « L’Farto » de Massingy (74150),
sous la Présidence de M.François RAVOIRE,
Président.
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, CHASSAGNE
Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, VIBERT Martine, CHAUVETET
Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick,
CROENNE Astrid, ABRY Michel, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge, STABLEAUX-VILLERET Marie,
PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD
Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE
François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. DULAC Christian qui a donné pouvoirà M. DEPLANTE Serge
M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à MME AUGUSTIN Laëtitia
M. VIOLLET Michaël qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoirà MME LABORIER Edwige
e M.TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à M. ABRY Michel
e MMEZAMPARO Justine
M. Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Î
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_138
de la séance du conseil communautaire du 30 juin 2025 - Page 1/3 Rapporteur : M. Roland LOMBARD, Vice-président
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie est actionnaire de l'Agence Écomobilité Savoie
Mont Blanc, Société Publique Locale qui œuvre pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur
territoire, au développement de la mobilité durable. Cette dernière se définit comme toute action
favorisant l’usage des modes de transports alternatifs à la « l’autosolisme ».
Pour mener à bien cette mission, conformément à ses statuts, l'Agence Écomobilité « peut accomplir
toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La Société se
dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d'assumer dans
les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les
Actionnaires. »
Concrètement, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, en tant qu’actionnaire de
l'Agence Écomobilité, est en capacité de commander des prestations à la SPL afin de limiter
l’autosolisme sur son territoire. Dans ce cas, l’Agence Écomobilité accompagne son actionnaire à la
définition d’une stratégie et à sa mise en œuvre, notamment par l’études, l'animation d’actions et/ou
par l'exploitation de services.
Depuis sa transformation en SPL en 2019, l'Agence est un partenaire technique majeur de la
Communauté de Communes sur différentes prestations de mobilité (exploitation du service J'yvélo,
élaboration du schéma directeur de covoiturage, étude de faisabilité de la véloroute de l’Albanais..).
Aussi, il convient de conclure une convention-cadre entre la SPLet la Communauté de Communes afin
de définir les conditions dans lesquelles l'Agence assure les actions limitant les déplacements en
voiture individuelle pour le compte de la Collectivité.
En application de l’article L.2511-3 du code de la commande publique sur la quasi-régie, la présente
convention, qui est un marché public de prestation de services, n’est pas soumise à une procédure de
publicité et de mise en concurrence préalable.
Cette convention-cadre prévoit notamment que :
e Dans la limite ses statuts, la Communauté de Communes peut confier à la SPL toutes missions
permettant de rechercher et d'atteindre une mobilité alternative à la voiture individuelle ;
e Ces missions peuvent être (liste non exhaustive) :
— Un appui stratégique, technique et d’aide à la décision pour la définition et le
déploiement d’actions de mobilité durable ;
— Des missions et conseils en mobilité, tels que des Plans de Mobilité auprès des
organismes employeurs, des établissements scolaires, des publics précaires,
etc. ;
— Des actions de sensibilisation aux enjeux de la mobilité durable par
l'intermédiaire d'actions d’information, de sensibilisation, d'animation et de
promotion des solutions alternatives à l’autosolisme ;
— Des études mobilité (Plan de mobilité simplifiés, plan piéton, etc.)
— Des études de faisabilité et d’avant-projet ;
— Des études et prestations de maîtrise d'œuvre ;
— La gestion des appels relatifs à un transport public : transport scolaire, transport
à la demande, etc.
— L'exploitation de services à la mobilité : services publics de location et consignes
de vélo, service de covoiturage, transport à la demande, etc.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_138
de la séance du conseil communautaire du 30 juin 2025 -Page 2/3 e Lorsque la Communauté de Communes actionnaire fait appel à la SPL pour une mission sur
son territoire, elle adresse à l’Agence, avant tout commencement d'exécution de mission, ses
besoins en matière de mobilité durable permettant à l’Agence de procéder à l'édition d’un
devis: nature de la mission, délais et livrables attendus. La SPL évalue ensuite le besoin en
nombre de jours et en qualifications nécessaires à la mission, et établit un devis en
conséquence. Une fois le devis envoyé et accepté par l’Actionnaire, celui-ci retourne un bon
de commande signé, à la SPL. La réception du bon de commande par la SPL valide la mission
et permet à la Communauté de Communes d'engager la dépense inhérente au projet.
e La Convention est conclue à prix unitaire pour chaque mission confiée par la Communauté de
Communes à l'Agence Écomobilité Savoie Mont-Blanc. Les prestations de l'Agence sont
facturées à la collectivité en fonction du nombre de jours mobilisés et de la compétence du
personnel mobilisé pour chaque mission. Les tarifs proposés par la SPL sont ceux approuvés
par le Conseil d'administration de la SPL lors de la délibération fixant les coûts jours la plus
récente.
e Les coûts/jour HT sont les suivants :
Chargé Chargé Téléopérateur | Service vélo
d'Animation d'Etudes
de Projet
2025 440 € 675 € 330 € 350 €
2026 445 € 680 € 335 € 355 €
2027 445 € 685 € 340 € 360 €
e La Convention prendra effet à compter de sa signature. Le terme est fixé au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
Par 39 voix POUR,
Par 1 ABSTENTION,
AUTORISE le Président à signer le projet ci-annexé de convention-cadre relative aux actions de
mobilité durable assurées par l'Agence Écomobilité Savoie Mont Blanc pour la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie.
Le secrétaire de séance,
PERISSOUD
a
Délibération transmise en Préfecture le: {] 8 JUIL. 2075
Délibération publiée le : il Q JUIL 20%
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_138
de la séance du conseil communautaire du 30 juin 2025 - Page 3/3 AGENCE : /,. r
“Gyobilité SAVOIE MONT-BLANC
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
4
1
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Convention-cadre relative aux actions de mobilité durable assurées
par l’Agence Écomobilité Savoie Mont-Blanc pour la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie
2025-2027
ENTRE
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Etablissement Public de coopération
intercommunale, SIRET n° 247 400 740 00061 ayant son siège social 3 place de la Manufacture 741500
RUMILLY,
Représentée par son Président, M. François RAVOIRE,
Ci-après dénommée la « Collectivité » ou l’ « Actionnaire »,
D’une part,
ET
L’Agence Écomobilité Savoie Mont-Blanc, société publique locale sous forme de société anonyme au
capital de 41 440€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro
851 533 505, ayant son siège social au 313, Place de la Gare à Chambéry,
Représentée par Caroline SIMON-PAWLUK, en sa qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée l’ « Agence » ou la « SPL »,
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement par les « Parties » et individuellement par la « Partie ». Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025 S L O7
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
2
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Table des matières
Partie 1 : Dispositions générales de la Convention ................................................................................. 4
Article 1 Objet de la Convention.................................................................................................. 4
Article 2 Durée de la Convention................................................................................................. 4
Partie 2 : Cadre juridique de la Convention et modalités de contrôle analogue .................................... 5
Article 3 Cadre juridique .............................................................................................................. 5
Partie 3 : Prestations confiées à l’Agence Écomobilité par la Collectivité .............................................. 5
Article 4 Prestations confiées à l’Agence Écomobilité par la Collectivité.................................... 5
Article 5 Modalités de demande et de contractualisation des prestations ................................ 6
Article 6 Spécificités de l’exploitation de services à la mobilité .................................................. 6
Partie 4 : Aspects financiers de la Convention ........................................................................................ 6
Article 7 Prix ................................................................................................................................. 6
Article 8 Révision des prix ............................................................................................................ 7
Article 9 Modalités de facturation ............................................................................................... 8
Article 10 Délai global de paiement et mode de règlement ......................................................... 8
Partie 5 : Engagement et obligations des Parties .................................................................................... 8
Article 11 Obligations incombant à la Collectivité ......................................................................... 8
Moyens mis à disposition de la SPL par la Collectivité .......................................................... 8
Suivi du respect de la Convention cadre ................................................................................ 9
Article 12 Obligations incombant à la SPL ..................................................................................... 9
Article 13 Réunions entre les Parties ............................................................................................. 9
Partie 6 : Données confidentielles et personnelles ............................................................................... 10
Article 14 Obligations de confidentialité des Parties .................................................................. 10
Article 15 Données personnelles ................................................................................................. 11
Partie 7 : Marque, politique marketing et commerciale ....................................................................... 12
Article 16 Propriété de la marque ............................................................................................... 12
Article 17 Politique marketing et commerciale ........................................................................... 12
Partie 8 : Modalités de modifications et de résiliation de la Convention ............................................. 13
Article 18 Modalités de modification de la Convention .............................................................. 13
Article 19 Avenants ...................................................................................................................... 13
Article 20 Résiliation .................................................................................................................... 13
Article 21 Résiliation pour faute .................................................................................................. 13
Article 22 Suspension des obligations et résiliation pour évènement extérieur ........................ 13
Article 23 Résiliation pour motif d’intérêt général...................................................................... 14
Partie 9 : Dispositions diverses .............................................................................................................. 15
Article 24 Assurances................................................................................................................... 15 Envové en oréfeciure le 68/07/2625
Reçu en préfecture le 08/07/2025 .
Pubiié le 09/07/2025
ID :074-247400740-20260830-2025 DEL 138-DE
3
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 25 Sécurité........................................................................................................................ 15
Article 26 Pénalités ...................................................................................................................... 15
Article 27 Personnel..................................................................................................................... 16
Article 28 Clause de rendez-vous ................................................................................................ 16
Article 29 Règlement judiciaire des différends............................................................................ 16
Article 30 Validité de la signature électronique .......................................................................... 16 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 c G 4
Publié le 09/07/2025 ” L ”
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
4
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
PRÉAMBULE
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
L’Agence Écomobilité Savoie Mont-Blanc est une Société Publique Locale qui œuvre pour le compte
exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, au développement de la mobilité durable, définie
comme toute action favorisant l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
Conformément à ses statuts, l’Agence Écomobilité « a pour objet de développer, pour le compte
exclusif de ses Actionnaires et sur leur territoire, la mobilité durable, définie comme toute action
favorisant l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
D'une manière générale, la Société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales,
mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou
susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant
d’assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont
confiées par les Actionnaires. »
La Collectivité, en tant qu’actionnaire de l’Agence Écomobilité, commande des prestations à la SPL afin
de limiter l’autosolisme sur son territoire. L’Agence Écomobilité accompagne ses actionnaires à la
définition d’une stratégie et à sa mise en œuvre, notamment par l’études, l’animation d’actions et/ou
par l’exploitation de services.
La présente convention, ci-après désignée « Convention », a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles l’Agence assure les actions limitant les déplacements en voiture individuelle pour le compte
de la Collectivité,
Partie 1 : Dispositions générales de la Convention
Article 1 Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de fixer le cadre des prestations et services que la Collectivité
confiera à l’Agence Écomobilité pour le développement de la mobilité durable sur son territoire.
La présente Convention définit le cadre des futures prestations confiées à l’Agence, leurs modalités
d’exécution et les conditions financières.
Article 2 Durée de la Convention
La Convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans. Le terme est le 31
décembre 2027.
La présente Convention pourra faire l’objet de renouvellement par voie d’avenant. Le terme de la
présente Convention pourra être prorogé par accord des Parties, formalisé par avenant. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ,
à SLGO Publié le 09/07/2025 - .
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL_138-DE
5
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Partie 2 : Cadre juridique de la Convention et modalités de contrôle analogue
Article 3 Cadre juridique
La présente convention est un marché public. Il s’agit d’un marché de prestation de services.
En application de l’article L.2511-3 du code de la commande publique sur la quasi-régie, la présente
convention n’est pas soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Partie 3 : Prestations confiées à l’Agence Écomobilité par la Collectivité
Article 4 Prestations confiées à l’Agence Écomobilité par la Collectivité
Dans la limite ses statuts, la Collectivité peut confier à la SPL toutes missions permettant de rechercher
et d’atteindre une mobilité alternative à la voiture individuelle.
Ainsi, la SPL peut assurer des missions pour :
- Définir les besoins de la Collectivité et analyser le potentiel ;
- Étudier, construire et mettre en œuvre des actions et projets ;
- Animer et exploiter des dispositifs et services.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la Collectivité peut confier à la SPL :
- Un appui stratégique, technique et d’aide à la décision pour la définition et le déploiement
d’actions de mobilité durable ;
- Des missions et conseils en mobilité, tels que des Plans de Mobilité auprès des organismes
employeurs, des établissements scolaires, des publics précaires, etc.
- Des actions de sensibilisation aux enjeux de la mobilité durable par l’intermédiaire d’actions
d’information, de sensibilisation, d’animation et de promotion des solutions alternatives à
l’autosolisme ;
- Des études mobilité (Plan de mobilité simplifiés, plan piéton, ect.)
- Des études de faisabilité et d’avant-projet ;
- Des études et prestations de maîtrise d’œuvre ;
- La gestion des appels relatifs à un transport public : transport scolaire, transport à la demande,
etc.
- L’exploitation de services à la mobilité : services publics de location et consignes de vélo,
service de covoiturage, transport à la demande, etc.
La Collectivité autorise l’Agence à sous-traiter certaines prestations à un tiers.
La Collectivité autorise l’Agence à intervenir auprès d’établissements cibles dans le cadre d’une mission
qu’elle lui confie.
Les prestations confiées par la Collectivité peuvent s’inscrire dans le cadre d’appels à projets ou
opérations pour lesquelles l’Agence peut être amenée, à la demande de la Collectivité, à intervenir en
partenariat avec des entités tierces et, le cas échéant, à percevoir un financement de leur part. Dans Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Or
Reçu en préfecture le 08/07/2025 æ
Publié le 09/07/2025 —}
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL 138-DE
6
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
ce cas, l’Agence Écomobilité et la Collectivité concluront une convention tripartite avec l’entité
concernée.
Article 5 Modalités de demande et de contractualisation des prestations
Lorsque l’Actionnaire fait appel à la SPL pour une mission sur son territoire, il adresse à l’Agence, avant
tout commencement d’exécution de mission, ses besoins en matière de mobilité durable permettant
à l’Agence de procéder à l’édition d’un devis : nature de la mission, délais et livrables attendus.
La SPL évalue le besoin en nombre de jours et en qualifications nécessaires à la mission, et établit
ensuite un devis en conséquence.
Une fois le devis envoyé par la SPL à l’Actionnaire, si l’Actionnaire accepte le devis, il retourne un bon
de commande signé, à la SPL. La réception du bon de commande par la SPL valide la mission et permet
à l’Actionnaire d’engager la dépense inhérente au projet.
Article 6 Spécificités de l’exploitation de services à la mobilité
Si une convention d’exploitation, ou un marché, relatifs à l’exploitation d’un service à la mobilité est
conclue, les Parties conviennent que les modalités de demande et de contractualisation des
prestations appliquées précisées à l’article 5, sont celles de la convention ou marché en question. Les
autres clauses et conditions de la présente Convention restent applicables.
Partie 4 : Aspects financiers de la Convention
Article 7 Prix
La Convention est conclue à prix unitaire pour chaque mission confiée par la Collectivité à l’Agence
Écomobilité Savoie Mont-Blanc.
Les prestations de l’Agence sont facturées à la Collectivité en fonction du nombre de jours mobilisés
et de la compétence du personnel mobilisé pour chaque mission.
Les tarifs proposés par la SPL à la Collectivité sont ceux approuvés par le Conseil d’administration de la
SPL lors de la délibération fixant les coûts jours la plus récente.
A la date de la signature de la présente convention, le dernier Conseil d’Administration fixant les coûts
jours s’est tenu le 4 novembre 2024.
Les Parties conviennent des coûts jours suivants :
Chargé
d'Animation
de Projet
Chargé
d'Etudes
Téléopérateur Service vélo
2025 440 € 675 € 330 € 350 €
2026 445 € 680 € 335 € 355 € Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 N
Publié le 09/07/2025 > LU
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
7
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Une réduction de 20€ est appliqué sur les coûts jour chargé d’animation de projet, téléopérateur et
service vélo pour les missions contractualisées pour une durée de 2 ans minimum.
Le devis établi à la Collectivité fait apparaître le montant des éventuelles prestations sous-traitées
connues à date, ainsi que le temps passé par l’Agence pour la gestion du marché ainsi sous-traité.
Si la SPL engage des frais non compris dans le coût jour pour réaliser la mission confiée, ceux-ci sont
refacturés sans marge sous forme de forfait par la SPL à l’Actionnaire dans le devis relatif au projet.
Une ligne « forfait » sera dédiée dans le devis.
Les prix sont établis en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les Parties pourront d’un commun accord, dans le cadre d’une clause de réexamen, modifier les prix
fixés au présent article en cas d’évolution des coûts jours approuvés par le Conseil d’administration de
la SPL.
Article 8 Révision des prix
Les prix sont fermes.
Les prix seront révisés chaque année au 1er janvier, de la manière suivante :
Les prix fixés à l’article 7, pour les années 2026 et 2027 seront révisés par application de formule de
révision ci-dessous, fixée lors de Conseil d’administration du 4 novembre 2024.
La formule de révision est la suivante :
Pn révisé =Pn voté x (0.55 x Sn/So + 0.45 x PSDn/PSDo)
- Pn révisé = prix révisé des prestations de l’année n
- Pn voté = prix des prestations de l’année n fixé par le conseil d’administration
- Sn = moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels connus de l’année n-1,
- So = valeur de cet indice en janvier 2025
- PSDn = moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels connus de l’année n-1
- PSDo = valeur de cet indice en janvier 2025
Les index de référence, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou par l’INSEE sont les suivants :
Code Libellé
S Indice SYNTEC - mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de
nature intellectuelle, pour des prestations fournies
PSD Indice INSEE – mesure les prix à la consommation - Indice des prix à la
consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Services
2027 445 € 685 € 340 € 360 € Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 c G 4
Publié le 09/07/2025 ” L ”
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
8
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Les Parties pourront d’un commun accord, dans le cadre d’une clause de réexamen, modifier la
formule de révision définie ci-avant en cas d’évolution de celle-ci approuvée par le Conseil
d’administration de la SPL.
Article 9 Modalités de facturation
Les sommes dues à la SPL sont réglées conformément aux conditions de paiement précisées ci-après
et reprises dans chaque devis émis par l’Agence.
Les factures sont adressées par la SPL à la Collectivité en un exemplaire via CHORUS.
Outre les mentions légales, les factures devront rappeler les références de la Convention, le numéro
du bon de commande, le nombre de jours facturés, les forfaits éventuels et la sous-traitance.
Les modalités de facturation de la SPL sont les suivantes :
- Pour les devis inférieurs à dix mille euros (10 000€), la facturation totale du devis intervient
lorsque le projet est finalisé ;
- Pour les devis supérieurs à dix mille euros (10 000€), ceux-ci font l’objet de plusieurs factures
:
o Une première facture correspondant à l’acompte de trente pour cent (30%) du devis
est facturé entièrement à la réception du bon de commande par la SPL.
o Les devis et bons de commande contiennent des phases et à l’issue de chacune d’elle
une facture est émise. Ainsi, chaque phase terminée est facturée sur présentation
d’une situation d’avancement constatée et validée par les Parties.
o Pour les devis portant sur des prestations annuelles, la facturation intervient au
prorata du temps passé : trente pour cent (30%) d’acompte à réception du bon de
commande, vingt pour cent (20%) à la moitié de l’année, vingt-cinq pour cent (25%)
aux trois-quarts de l’année et vingt-cinq pour cent (25%) à la fin de la prestation.
Article 10 Délai global de paiement et mode de règlement
Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par la
Collectivité.
Le règlement des sommes dues à l’Agence s’effectue par virement.
Partie 5 : Engagement et obligations des Parties
Article 11 Obligations incombant à la Collectivité
Moyens mis à disposition de la SPL par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition de l’Agence les informations et moyens nécessaires aux missions
qui lui sont confiées.
La Collectivité s’engage à mettre à disposition de la SPL tous les éléments qui lui permettront de mener
à bien les missions qui lui sont confiées. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
9
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
La Collectivité s’engage également à indiquer à la SPL les interlocuteurs référents pour chaque mission.
La Collectivité s’engage à favoriser le travail de la SPL en facilitant son introduction auprès des acteurs
susceptibles d’être impliqués dans les projets.
La Collectivité met à disposition de la SPL toutes les données, documents et études inhérentes aux
missions qu’elle lui confie.
La Collectivité s’engage à assurer le règlement des Prestations qu’elle confie à la SPL.
Suivi du respect de la Convention cadre
La Collectivité contrôle la réalisation, par la SPL, des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la
présente Convention.
L’Agence est tenue de fournir tout document ou renseignement que la Collectivité peut être amenée
à lui demander, et dès lors que ceux-ci lui sont indispensables.
La Collectivité peut effectuer les contrôles qu’elle juge utiles en vue de s’assurer du respect des
dispositions de la présente Convention.
Article 12 Obligations incombant à la SPL
La SPL dispose de tous pouvoirs concernant le choix des moyens nécessaires à l’accomplissement de
ses missions, avec le double objectif d’efficacité maximale des actions engagées et d’optimisation des
recettes associées.
La SPL apporte toute sa compétence et les moyens humains nécessaires à l’exécution des prestations.
L’Agence doit tout mettre en œuvre pour répondre au mieux aux intérêts de la Collectivité et des
usagers. À cette fin, elle peut prendre des initiatives et proposer des études et des projets qu’elle
soumet à la Collectivité.
Article 13 Réunions entre les Parties
Les Parties conviennent de mettre en place un suivi régulier des actions effectuées par l’Agence pour
le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente Convention.
Des réunions sont organisées entre les Parties à intervalles réguliers, convenus entre les Parties. Elles
permettront de :
- Suivre l’avancement des missions confiées à l’Agence ;
- Faire état des éventuelles difficultés rencontrées et solutions envisagées ;
- Formuler des recommandations ou ajuster les actions entreprises ;
- Faire état des missions que la Collectivité envisage de confier à l’Agence dans les mois à venir ;
Les Parties s’engagent à garantir la transparence dans le suivi des actions de mobilité durable et à
communiquer régulièrement les résultats à leurs parties prenantes respectives. Une stratégie de Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 c G 4
Publié le 09/07/2025 ” L ”
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
10
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
communication conjointe pourra être mise en place pour promouvoir les initiatives réussies et
encourager l’adhésion des collaborateurs ou usagers aux mesures de mobilité durable.
Partie 6 : Données confidentielles et personnelles
Article 14 Obligations de confidentialité des Parties
Par la présente, les Parties s’engagent à ne pas divulguer à tout tiers, quel qu’il soit, et s’engagent à
garder confidentielles, pendant une durée de trois (3) années à partir de la date de signature des
présentes, toutes les discussions, négociations, échanges, documents et correspondances, survenus à
l’occasion de cette Convention. La Convention, les modalités qui y sont décrites et l’ensemble des
documents et informations qui seront établis et échangés aux fins de l’exécution de la Convention sont
strictement confidentiels.
Dans le cadre de leurs relations d'affaires et plus particulièrement au sujet de la mise à jour des
paramètres de chiffrages, les Parties seront appelées à se communiquer certaines informations, que
ce soit sous forme orale ou écrite, quelle qu'en soit la nature et le support, concernant les salariés,
clients, techniques de vente, et leur savoir-faire, des éléments ou des données de nature technique,
opérationnelle, administrative, commerciale, industrielle, technique, économique, sociale, financière,
fiscale, juridique.
Par exception, ne sont pas confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut
apporter la preuve :
- Qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre Partie ;
- Qu’elles étaient, à la date de signature de la Convention, ou ultérieurement, tombées, dans le
domaine public ;
- Qu’elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé
d’engagement de confidentialité à leur égard ;
- Qu’elles devaient être divulguées par la loi, la réglementation applicable, dans le cadre d’une
procédure judiciaire, arbitrale ou administrative (et notamment à la demande de toute
autorité réglementaire ou administrative).
Par exception, chaque Partie aura la faculté de divulguer tout ou partie des informations
confidentielles décrites ci-dessus à son personnel.
Chaque Partie, ses représentants, salariés, conseils ou mandataires ne pourra faire usage des
informations confidentielles sans l’autorisation expresse de l’autre Partie, matérialisée par un accord
écrit, signé par un représentant habilité à engager l’autre Partie.
Chaque Partie s'engage à ce que ses représentants, dirigeants, employés, conseils, etc. qui prendront
connaissance des informations confidentielles signent un accord de confidentialité et de non utilisation
dont les termes seront semblables à ceux énoncés dans la présente Convention. Chaque Partie Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
11
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
s’engage à transmettre un exemplaire desdits accord de confidentialité et de non utilisation à l’autre
Partie aussitôt qu’ils auront été signés, sans qu’il soit nécessaire à l’autre Partie d’en faire la demande.
Chaque Partie devra aviser l’autre Partie par écrit dans les plus brefs délais de toute utilisation non
autorisée ou divulgation d’une information confidentielle dont elle aura eu connaissance et devra lui
fournir son assistance pour faire cesser cette utilisation non autorisée ou divulgation.
À première demande de l’autre Partie, et en tout état de cause en cas de résiliation de la présente
Convention, chaque Partie restituera dans les plus brefs délais les informations confidentielles et le
produit de leur utilisation ainsi que tous supports matériels d'informations confidentielles qui, sans
que cette liste soit limitative, pourront être des documents, dessins, maquettes, appareils, croquis,
photographies, modèles, listes ou enregistrements de toute nature, ainsi que toute copie, même
partielle, desdits supports matériels.
Article 15 Données personnelles
L’Agence Écomobilité et la Collectivité s’engagent à respecter les obligations et les exigences de la Loi
Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données. Les Parties s’engagent également à respecter toute
la législation et la règlementation relatives à la protection des données personnelles applicables aux
traitements effectués en application de la présente Convention.
Par les présentes, la Collectivité met à la disposition de la SPL, et l’autorise à utiliser les données et
documents dont elle dispose qui pourraient s’avérer utiles à la SPL dans la mise en place de ses actions.
À ce titre, la Collectivité autorise la SPL à traiter les données personnelles confiées.
Ainsi, au sens du Règlement Général sur la Protection des données (dit « RGPD »), la Collectivité a la
qualité de Responsable de Traitement des données personnelles et l’Agence Écomobilité agit en
qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre de la présente Convention.
La SPL s’engage, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), à ce que chaque
personne dont elle dispose des données personnelles, puisse avoir un droit d’accès, de modification,
de rectification, de suppression et d’opposition aux données à caractère personnel la concernant,
collectées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont-Blanc. Les informations recueillies par la SPL et par la
Collectivité sont destinées aux services internes de la SPL dans le seul but d’assurer les missions qui lui
sont confiées par la Collectivité.
L’Agence Écomobilité met tout en ouvre pour respecter la règlementation en matière de données
personnelles et a mis en place une adresse mail dédiée : rgpd@agence-ecomobilite.fr. À ce titre,
l’Agence a désigné un responsable du traitement (Mr Patrick Falcon). Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 c G 4
Publié le 09/07/2025 ” L ”
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
révue
12
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Partie 7 : Marque, politique marketing et commerciale
Article 16 Propriété de la marque
La communication est une pierre d’angle du changement de comportement. Elle vient en appui de
l’ensemble des missions et actions confiées à la SPL. Elle se décline par mode et par projet, dans une
version multimodale.
La communication s’inscrit au sein de la marque / des marques de la Collectivité, déclinée pour toutes
les mobilités.
Dans le cadre de la présente convention, la SPL cède expressément et sans réserve à la Collectivité, qui
accepte, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent à la communication effectuée par
l’Agence pour le compte de la Collectivité.
La cession comprend notamment :
- Le droit de reproduction permettant à la Collectivité de reproduire, copier, diffuser ou faire
reproduire par tout moyens, sous toute forme et sur tout support, existant ou à venir, l’œuvre
ou les créations intellectuelles concernées ;
- Le droit de représentation permettant à la Collectivité de communiquer ou faire communiquer
au public, en tout ou partie, l’œuvre ou les créations, par tout procédé de diffusion (télévision,
Internet, réseaux sociaux, affichages publics) ;
- Le droit d’adaptation, incluant le droit de modifier, traduire, arranger, adapter et transformer
les créations pour leur diffusion sous des formes ou formats nouveaux, sans que cela n’altère
les droits moraux de l’auteur ;
- Le droit de distribution, permettant de mettre en circulation les œuvres et créations sur tous
les supports et par tous les moyens (vente, location, prêt).
Les droits cédés le sont pour la durée légale de protection des droits d’auteur, telle qu’elle est prévue
par le Code de la propriété intellectuelle, pour la France et en langue française.
La présente cession de droits s’applique uniquement en France.
En contrepartie de cette cession de droits, l’Agence recevra une rémunération sur la base des devis et
des coûts jours décrits ci-dessus.
La SPL garantit être le titulaire exclusif des droits cédés et que les œuvres et créations ne portent
atteinte à aucun droit de tiers.
Il est rappelé que l’Agence Écomobilité reste titulaire de ses droits moraux sur les œuvres et créations
réalisées conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, la SPL
s’engage à ne pas s’opposer à l’exploitation des créations dans les conditions définies par la présente
Convention.
Article 17 Politique marketing et commerciale Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Ce
Publié le 09/07/2025 > L RT
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
13
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
La Collectivité définit le cadre de la communication des actions et services, objets du présent marché,
et notamment :
- Le concept de la communication ;
- Les cibles de la communication ;
- Les déclinaisons à effectuer ;
- Les identités visuelles (logos, pictogrammes, etc.).
La Collectivité transmet à l’Agence sa charte graphique et les déclinaisons par mode. Toutes les
communications confiées à l’Agence doivent être conformes à cette charte graphique.
L’Agence s’engage à rendre visible le fait que la Collectivité est le commanditaire.
Partie 8 : Modalités de modifications et de résiliation de la Convention
Article 18 Modalités de modification de la Convention
Les Parties pourront, d’un commun accord, modifier la présente Convention.
Toute modification de la présente Convention fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Article 19 Avenants
Les avenants signés par les Parties sont annexés à la présente Convention et ont la même valeur
contractuelle que la Convention.
Article 20 Résiliation
La présente Convention pourra être résiliée par chacune des Parties sous réserve du respect d’un
préavis de six (6) mois par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR). En cas
de résiliation anticipée, les Parties se rencontrent afin de décider si elles poursuivent les actions en
cours ainsi que des modalités de paiement des sommes dues.
Article 21 Résiliation pour faute
La présente Convention pourra être résiliée par chaque Partie, sous réserve, en cas d’inexécution de
l’une quelconque des obligations y figurant.
À cet effet, en cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses engagements conventionnels,
et non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoie d’une LRAR notifiant le(s)
manquement(s) en cause et restée sans effet, les Parties pourront résilier la présente Convention par
LRAR sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et
intérêts.
Article 22 Suspension des obligations et résiliation pour évènement extérieur Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
14
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution ou des retards d’exécution
d’une de leurs obligations contractuelles si cette inexécution est due à la force majeure ou cas fortuit.
De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement
retenus par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français.
La force majeure et le cas fortuit suspendent les obligations des Parties pendant toute la durée de son
existence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès lors que les causes de non-
exécution ou retard auront pris fin, dans un délai qui sera défini d’un commun accord par les Parties.
Dans l’éventualité où un cas fortuit ou de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations
prévues à la présente Convention chacune des Parties pourra résilier la présente Convention par LRAR.
Article 23 Résiliation pour motif d’intérêt général
En cas de résiliation unilatérale par la Collectivité de la Convention pour motif d’intérêt général, l’autre
Partie pourra être indemnisée de la perte subie. Afin de déterminer le montant de la contrepartie, la
SPL doit apporter tout justificatif en ce sens.
La Collectivité qui résilie le marché pour motif d’intérêt général donne droit à la SPL à une indemnité
de résiliation obtenue en appliquant au montant initial, hors TVA du marché, diminué du montant hors
TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 5%. La SPL a droit, en outre, à être
indemnisée de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et
strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des
prestations payées. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette
partie de l’indemnité dans un délai de quinze (15) jours après la notification de la résiliation du marché.
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que la SPL ait à présenter une demande
particulière à ce titre.
La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation qui est arrêté par la Collectivité et notifié à la SPL.
Celui-ci comprend, au débit de la SPL :
- Le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte et de règlement partiel définitif
et de solde ;
- La valeur fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire
que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la Collectivité cède
à l’amiable à la SPL ;
- Le montant des pénalités.
La SPL, quant à elle, doit fournir à la Collectivité :
- La valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ;
- La valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de la Collectivité, telles que
le stockage des fournitures.
Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l’exécution des prestations qui n’ont pas été fournies
à la Collectivité, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent
pas l’être ultérieurement, à savoir :
- Le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l’exécution du marché ;
- Le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de l’exécution du marché ;
- Les autres frais du titulaire se rapportant directement à l’exécution du marché ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 c G 4
Publié le 09/07/2025 ” L ”
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
15
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
- Les dépenses de personnel dont la SPL apporte la preuve qu’elles résultent directement et
nécessairement de la résiliation du marché. ;
La notification du décompte par la Collectivité à la SPL doit être faite au plus tard deux (2) mois après
la date d’effet de la résiliation du marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce
délai constitue un différend.
Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date
d’effet de la résiliation.
Partie 9 : Dispositions diverses
Article 24 Assurances
La SPL devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police
d’assurance visant à couvrir, pendant toute la durée de la Convention, toutes les conséquences
pécuniaires qu’elle pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés à
l’occasion de l’exécution des prestations qui lui sont confiées dans le cadre de la Convention.
La SPL sera tenue de s’acquitter exactement des primes et cotisations de cette assurance et justifier
du tout à la Collectivité à chaque réquisition de celle-ci.
La SPL devra également souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une
police couvrant les conséquences de la responsabilité civile qu’il peut encourir envers tout tiers
notamment au titre d’accidents corporels survenus dans le cadre de l’exécution des présentes, dont il
pourrait être responsable, mais également au titre des dommages matériels et immatériels consécutifs
causés aux tiers et provoqués par son activité.
La SPL s’engage à imposer cette obligation d’assurance à ses sous-traitants qui devront lui transmettre
les justificatifs sur simple demande.
L’Agence et ses sous-traitants doivent, le cas échéant, au regard des missions exécutées, souscrire
toute autre assurance qui s’avèrerait nécessaire pour l’exécution des prestations confiées.
Article 25 Sécurité
L’Agence doit réaliser les prestations qui lui sont confiées en garantissant au mieux la sécurité des
personnes et des biens.
L’Agence assure sous sa responsabilité l’ensemble des prestations. Elle sollicite l’ensemble des
autorisations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
L’Agence est autorisée à faire appel à des entreprises pour réaliser une partie des prestations que ce
soit occasionnellement ou de façon récurrente. La SPL veillera dans ce cas à ce que ses sous-traitants
appliquent toutes les règles de sécurité auxquelles la SPL est elle-même tenue.
Article 26 Pénalités Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 09/07/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250630-2025 DEL _138-DE
16
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
En cas de non-respect de la présente Convention, peuvent appliquer des pénalités pour les
manquements suivants, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse durant trente (30)
jours :
- En cas de non-fourniture des documents, livrables et prestations du fait exclusif de la SPL, la
SPL encoure une pénalité de cinquante euros (50€) HT par jour calendaire de retard ;
- En cas de non-respect des délais de paiement, la Collectivité encourt une pénalité de cinquante
euros (50€) HT par jour calendaire de retard.
Les pénalités feront l’objet d’une facture émise d’une Partie vers l’autre.
Article 27 Personnel
La SPL constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de chaque mission dont la composition initiale
et les modifications ultérieures sont laissées en toute hypothèse à sa discrétion. Il pourra, sous sa seule
responsabilité, sous-traiter la mission à un tiers.
La réalisation de la mission étant assurée sous la seule responsabilité de la SPL, l’ensemble du
personnel affecté au projet dépendra exclusivement de la SPL.
Il est rappelé à ce titre que la SPL choisit et gère seule son personnel, dont elle assure l’encadrement
et le suivi, et est seule responsable vis-à-vis d’eux.
Plus généralement, la SPL s’assurera que le personnel affecté à la réalisation du projet agit à tout
moment en conformité avec les règles du droit du travail et avec les règles élémentaires d'éthique, de
professionnalisme et de bonnes mœurs, externes comme internes.
Article 28 Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se rencontrer au moins trois (3) mois avant l’échéance de la présente
Convention afin de définir dans quelles conditions leurs relations contractuelles pourraient se
poursuivre au-delà de cette date.
Article 29 Règlement judiciaire des différends
La Convention, et toute obligation contractuelle ou non contractuelle résultant du, ou relative à la
Convention sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
À défaut de résolution amiable, tous les litiges relatifs à la Convention (notamment sans que cela soit
limitatif, relatif à l’existence, la validité, l’application, la résiliation et l’interprétation de la Convention,
et toute obligation non contractuelle résultant du, ou relative à la Convention) seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 30 Validité de la signature électronique
Les Parties conviennent par les présentes de signer électroniquement la présente Convention en
application des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du
prestataire de services DocuSign qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques de la
Convention, conformément à la règlementation en vigueur relative à la signature électronique. Envové en oréfeciure le 68/07/2625
Reçu en préfecture le 08/07/2025 .
Pubiié le 09/07/2025
ID :074-247400740-20260830-2025 DEL 138-DE
17
Convention cadre – Actions de mobilités durables effectuées par l’Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Chaque Partie (i) s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique
de la Convention soit effectuée par son représentant dûment habilité, tel que visé au sein de la
comparution en tête des présentes et (ii) reconnait et accepte que la signature de la Convention par le
biais du processus électronique susmentionné est effectuée en toute connaissance de la technologie
mise en œuvre, de ses conditions d'utilisation et de la règlementation en vigueur relative à la signature
électronique et, par conséquent, renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout recours
et/ou action liés à la fiabilité dudit processus électronique et/ou à la preuve de son intention de
conclure la Convention, signée via DocuSign (i) constitue l’original, (ii) constitue une preuve littérale
au sens de l’article 1316-1 du Code civil (i.e. il a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon
manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties), et (iii) est susceptible
d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litige.
En conséquence, les Parties reconnaissent que la Convention signée électroniquement vaut preuve de
son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement.
Fait à ……………………………………………………………., le ……………………………………………………..
En deux (2) exemplaires.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Le Président
François RAVOIRE
Représentant de la SPL
La Directrice Générale,
Caroline SIMON-PAWLUK