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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 188 2025 annexe tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 188 2025 annexe tampon)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Intelligence artificielle et robotique, CONVENTION de mise à disposition du logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la Communauté de communes de Roumois Seine et les communes autonomes

Entre la Communauté de Communes Roumois Seine, sis au 666 rue Adolphe Coquelin – 27310 Bourg- Achard, représentée par son Président, Monsieur Sylvain BONENFANT, dûment habilité à signer la convention par une délibération en date du 15 décembre 2025, ci-après désignée « Mise à disposition des autorisations d’urbanisme pour l’instruction des autorisations d’urbanisme »

et la commune de ……………………………………., sise à ……………………………………., représentée par son Maire ……………………………………., dûment habilité(e) à signer la convention par une délibération en date du ………………………, ci-après désignée « la Commune » d’autre part.

Ci – après dénommées collectivement « les Parties » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-3,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes n°CC 2025-XX en date du 15 décembre 2025 autorisant la mise à disposition des communes, pour l’exercice de leurs compétences propres de l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu les engagements financiers engagés par Roumois Seine pour le déploiement à une échelle intercommunale du logiciel d’instruction au bénéfice des communes n’adhérant pas au service d’instruction communautaire.

Considérant que les communes autonomes du territoire ont besoin du logiciel d’instruction dématérialisée pour l’exercice de leurs compétences sans avoir ni les moyens financiers pour l’acquérir, ni un besoin qui justifie un tel achat par chacune d’entre elles, la Communauté de communes a acquis cet équipement et souhaite le mettre à la disposition des communes, par le biais du présent règlement.

Il est prévu que :

Article 1er – Objet de la présente convention

La Communauté de communes met à la disposition des communes le logiciel suivant :

- Logiciel d’instruction «CARTADS» édité par la société NEXPLUBLICA

Cette mise à disposition est prévue pour assurer l’instruction des actes d’urbanisme dématérialisée à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 – Conditions d’utilisation du logiciel mis à disposition

- La société NEXPUBLICA, éditeur du logiciel utilisé par la régie d’instruction communautaire est chargée de l’hébergement, de l’installation et de la maintenance du logiciel,

- L’administration, le paramétrage et le déploiement du logiciel seront assurés par les services compétents de Roumois Seine,

- Les communes adhérentes veilleront à la bonne comptabilité de leur matériel informatique et de leur débit internet,

Article 3 – Modalités de prises en charge financières- Le logiciel est mis à disposition pour le tarif de 0,62€ par habitant par an sur la base de la population INSEE 2020

- La mise à disposition de 3 ans maximum correspondant à l’engagement de Roumois auprès de l’éditeur du logiciel

- Ce tarif n’inclut pas les demandes spécifiques (paramétrage, formation…) que les communes autonomes pourraient exprimés après le paramétrage initial

- La facturation se fera une fois par an.

- Le renouvellement de la convention sera lié à la contractualisation auprès de l’éditeur retenu au terme de l’échéance contractuelle,

- Les demandes de reprise des bases de données relatives à l’instruction seront à la charge exclusive de Roumois Seine au titre de la mise en place du déploiement,

Article 4 : Usage du logiciel d’instruction et des données

Dans le cadre de la mise à disposition du logiciel d’instruction aux communes, la commune s’engage à :

- Utiliser les données du logiciel uniquement dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, conformément aux missions de service public de la commune sans en faire une quelconque exploitation commerciale directe ou indirecte

- Réserver les codes d’accès du logiciel aux seules personnes autorisées de la commune et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des accès, notamment en cas d’externalisation de l’instruction des demandes des actes d’urbanisme.

- Ne pas transmettre les informations cadastrales contenues dans le logiciel à des tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.

- Respecter les dispositions qui concernent la minimisation et la durée de conservation de données ; - Respecter les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc…) ;

- Informer sans délai la communauté de communes en cas de violation de données à caractère personnel ou de tout incident de sécurité affectant les données traitées via le logiciel ; - Veiller à ce que les agents et élus autorisés à utiliser soient formés et sensibilisés aux enjeux de la protection des données et aux bonnes pratiques en matière de sécurité informatique.

Fait à…,

Le…,

La Communauté de communes

Roumois Seine

La commune …..