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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+140+du++12+12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 140 publié le 12 décembre 2019
Sommaire affiché du 12 décembre 2019 au 11 février 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 140 publié le 12 décembre 2019
SOMMAIRE
ARS
- DECISION TARIFAIRE N° 2924 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD GENEVIEVE LAROQUE - 910 019 462
- Décision tarifaire n°2358 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’association CDSEA signée le 19/11/2019
- Décision tarifaire n°2561 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de EPS Barthélemy Durand - MAS LE PONANT signée le 21/11/2019
- Décision tarifaire n°2327 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l’ESSOR – SESSAD CLAIRVAL signée le 19/11/2019
- Décision tarifaire n°2351 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de FFBS – ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS signée le 19/11/2019
- Décision tarifaire n°2330 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de FFBS – SESSAD SILLERY signée le 19/11/2019
- Décision tarifaire n°2885 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de MAIRIE SGDB – CMPP MUNICIPAL signée le 02/12/2019
- Décision tarifaire n°2371 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’association OLGA SPITZER signée le 19/11/2019
- Décision tarifaire n°2354 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de TRISOMIE 21 – SESSAD 123 SOLEIL signée le 19/11/2019
- Décision tarifaire n°2684 portant modification du prix de journée pour l’année 2019 de UMIS – CRP JEAN MOULIN signée le 25/11/2019
- Décision tarifaire n°3086 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Notre Dame de l’Espérance
CABINET
- A R R E T E N° 2019 -PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1519 du 09 décembre 2019 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne à l’occasion de la période des fêtes de la Saint Sylvestre
- A R R E T E N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1520 du 09 décembre 2019 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, de produits pétroliers, d’acide chlorhydrique et d’acide sulfurique ainsi que leur transport dans le département de l’Essonne à l’occasion de la période des fêtes de la Saint Sylvestre
- A R R E T E N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP n°1523 du 10 décembre 2019 autorisant les activités de surveillance et de gardienage sur la voie publique par la société France Hygiène et sécurité services
DCPPAT
- ARRÊTÉ N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 227 du 6 décembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce (IMPLANTACTION)
- ARRÊTÉ N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 226 du 6 décembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce (CABINET LE RAY)
- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 5 décembre 2019 portant enregistrement de la demande présentée par la Société des Matériaux de la Seine pour l’exploitation d'une plateforme de transit, traitement et valorisation de matériaux du BTP située Site de "La Folie" RD35 lieu-dit "Le Bois des Carrés"sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 140 publié le 12 décembre 2019
- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/229 du 5 décembre 2019 mettant en demeure la Société GR de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée 13 rue Louis Delage à LINAS (91310)
- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du 9 décembre 2019 mettant en demeure le société ETAIR Ile de France de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718-2 de la nomenclature des installations classées pour son établissement situé à GRIGNY
- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 9 décembre 2019 mettant en demeure le société SEGRO LOGISTICS de respecter les dispositions applicables pour son établissement situé à FLEURY MEROGIS
- Arrêté n°2019-PREF.DCPPAT/BUPPE/212 du 7 novembre 2019 déclarant d’intérêt général, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les travaux d'aménagement et la gestion globale des ruissellements sur le bassin versant de « l’Ecole » sur les communes de Videlles et de Soisy-sur-Ecole et instaurant les servitudes de passage et de sur-inondation nécessaires à l’opération
- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 11 décembre 2019 mettant en demeure Monsieur Régis DAMARS d’éliminer les déchets présents sur la parcelle n° 366 localisée au lieu-dit « Les Marinières » Route de Dourdan sur la commune d’ANGERVILLIERS (91470) dans des filières autorisées
- ARRÊTE n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 4 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de la régularisation administrative des installations concernant l’aménagement de la ZAC de la Croix Blanche à Vigneux-sur-Seine, présentée par l’établissement public Grand Paris Aménagement.
DDT
- ARRÊTÉ n° 2019 – DDT – SE – 415 du 6 décembre 2019 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle
DIRECCTE
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/092 du 3 décembre 2019 autorisant la société BUREAU VERITAS située 8 avenue Jacques Cartier atlantis-44807 SAINT HERBLAIN, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 22 et 29 décembre 2019
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/092 du 3 décembre 2019 rejetant la demande de la SAS CASH AND GO située 2 rue de la Marnière, CC-Val d’Yerres 2-91480 QUINCY SOUS SENART, à déroger à la règle du repos dominical
- Récépissé de déclaration SAP 879000933 du 5 décembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame MANAL KOURI domiciliée 302 allée du Dragon à (91000) EVRY
- Récépissé de déclaration SAP 877546762 du 5 décembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame PICHEREAU Laurie domiciliée 10 rue de la Libération à (91290) ARPAJON
- Récépissé de déclaration SAP 878120930 du 5 décembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Caroline BOURGEAIS domiciliée 49 avenue de la Cour de France à (91420) MORANGIS
- Récépissé de déclaration SAP 839502846 du 3 décembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame TADONKI Ange domiciliée 13 rue de Chablis à (91940) LES ULIS
DRCL
- Arrêté n°2019-PREF-DRCL-481 du 9 décembre 2019 portant versement de la dotation spéciale instituteurs pour le logement des instituteurs - année 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 140 publié le 12 décembre 2019
- Arrêté n°2019-PREF-DRCL/BCL/SSAFFPT/473 du 9 décembre 2019 annule et remplace l’arrêté n°2018- PREF-DRCL/BCL/SSAFFPT/450 du 5 septembre 2018 approuvant le cahier des charges de cession à Monsieur et Madame KEMPF Cyril d’un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-du-Perray
- Arrêté n°2019-PREF-DRCL/BCL/SSAFFPT/474 du 9 décembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession à la société CONFRASILVAS d’un terrain sis ZAC du Plessis Saucourt à Tigery
- Arrêté n°2019-PREF-DRCL/483 du 11 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Essonne Numérique"
DRIEE
- Arrêté n°2019/DRIEE-IF/142 portant approbation du plan de gestion 2018-2027 de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne
DRSR
- Arrêté préfectoral N°2019-PREF-DRSR/BRI-2139 du 28 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- Arrêté préfectoral N°2019-PREF-DRSR/BRI-2140 du 28 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES CANO sis à SAINT-CHERON
MAFM
- Décision 2019-D-31-DSD du 12 décembre 2019 - Présider la commission de discipline (annule et remplace la décision n°2019-D-30-DSD du 25 septembre 2019)
- Décision 2019-D-32-DSD du 12 décembre 2019 - Gestion pécule - correspondance -engager des poursuites disciplinaires (annule et remplace la décision n°2019-D-21-DSD du 09 septembre 2019)
- Décision 2019-D-33-DSD du 12 décembre 2019 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la décision n° 2019-D-22-DSD du 09 septembre 2019)
- Décision 2019-D-34-DSD du 12 décembre 2019 - Célébration cultes (annule et remplace la décision n°2019- D-29-DSD du 09 septembre 2019)
- Décision 2019-D-35-DSD du 12 décembre 2019 - Un parloir avec dispositif de séparation (annule et remplace la décision n°2019-D-24-DSD du 09 septembre 2019)
- Décision 2019-D-36-DSD du 12 décembre 2019 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace la décision n°2019-D-25-DSD du 09 septembre 2019)
- Décision 2019-D-37-DSD du 12 décembre 2019 - Autorisation de travailler (annule et remplace la décision n°2019-D-26-DSD du 09 septembre 2019)
- Décision 2019-D-38-DSD du 12 décembre 2019 - Affectation des personnes détenues en cellule (annule et remplace la décision n°2019-D-27-DSD du 09 septembre 2019)
- Décision 2019-D-39-DSD du 12 décembre 2019 - Autorisation d'accès des personnels hospitaliers (annule et remplace la décision n°2019-D-28-DSD du 09 septembre 2019 )
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-00936 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
- Arrêté n° 2019-00946 portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Ile de France Ar (© DAgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2924 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE - 910019462
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 14/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE (910019462) sise 174, VOI DU CHEMINET, 91420,
MORANGIS et gérée par l'entité dénommée SEGA (910020510) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2401 en date du 22/11/2019 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE - 910019462
173 Article 1ER
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 683 173.53€ au titre de 2019, dont 141
019.31€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’ établit à 140 264.46€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 343 612.72 43.45
UHR 0.00 0.00
PASA
159 537.69 0.00
Hébergement Temporaire 44 052.01 97.89
Accueil de jour
135971.11 167.87
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 542 154.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
e :
Hébergement Permanent 1 202 593.41 38.89
UHR 0.00 0.00
PASA
159 537.69 0.00
Hébe el ai ébergement Temporaire 44 052.01 97.89
Accueil de jour
135 971.11 167.87
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 512.85€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la prés
sera notifiée à l'entité gestionnaire SEGA (910020510) et à l'établissement concerné.
nte décision qui
Fait à EVRY-COURCOURONNES Le Ski 2\ (a
LE
DÉPARTEMENT | AUTONOMIE
MEKI MENIDIEL
3/3 (© 2 Agence Régionale deSarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2358 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CDSEA - 910707439
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE BRUNEHAUT - 910018217
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP BRUNEHAUT - 910700384
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 14/10/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°277 en date du 17/06/2019.
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CDSEA (910707439) dont
le siège est situé 98, ALL DES CHAMPS ELYSEES, 91080, COURCOURONNES, a été fixée à 4 535
501.25€, dont 18 400.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 4 535 501.25 €
(dont 4 535 501.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 AUt_2 AUt_3 SSIAD
910018217| 500 0.00 536 470.49 0.00 0.00 0.00 0.00
2107003684 |3'299.080:76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100187 00 0.00 134.12 0.00 0.00 0.00 0.00
91070084! 352 65 556 556 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 377 958.43€.
(dont 377 958.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du lerjanvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 4 517 101.25€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 517 101.25 €
(dont 4 517 101.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SsIAD
SOMBAI7| Go 0.00 536 470.49 0.00 0.00 0.00 0.00
910700384 | 3 980 630.76 . Si 565 0.00 o00 .
Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
80018217! 000 0.00 134.12 0.00 0.00 0.00 0.00
SAPTONSS) stone 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 376 425.10€
(dont 376 425.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CDSEA (910707439) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 19/11/2019
LE) !
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENJDIEL
3143 Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2561 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS LE PONANT - 910019215
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ESSONNE en date du 14/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2009 de la structure MAS
dénommée MAS LE PONANT (910019215) sise 0, CHE DU LARRIS, 91150, ETAMPES et
gérée par l’entité dénommée EPS BARTHELEMY DURAND (910140029) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1734 en date du 27/08/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS LE PONANT - 9100192158 ; Article 1°° A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 25 910.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante es °
dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4236 525.71
DEPENSES | - dont CNR 8 400.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 11065429 - dont CNR 22 654.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 234 090.00
Groupe I
Produits de la tarification $ 50% 637.00 - dont CNR 31 054.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 72944300 Groupe IT
Produits financiers et produits non enc: 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 6 234 090.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PONANT
(2910019215) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 303.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 282.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPS BARTHELEMY DURAND »
(2910140029) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNESLe 21/11/2019
} Délégué Départemental 5
JE RESPONSABLE DU
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENJDIEL © 2 Agzrce Régicrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2327 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD CLAIRVAL - 910002385
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD CLAIRVAL (910002385) sise 6, R GABRIEL PERI, 91300, MASSY ct gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
La décision tarifaire initiale n°1713 en date du 23/08/2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD CLAIRVAL - 9100023885. Article 1 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
376 022.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 460.13
- dont CNR 0.00
G Il
pu 652 986.97 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 106 761,70
- dont CNR 624 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 422 208.80
Groupe I 3 22.22 Produits de la tarification
1816022
- dont CNR 624 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ù
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 46 186.58
TOTAL Recettes 1 422 208.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 668.52€.
Le prix de journée est de 371.90€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en ap
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 798 208.80€
(douzième applicable s’élevant à 66 517.40€)
*_prix de journée de reconduction : 215.73€
ication de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR (910002385) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 19/11/2019
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENJDJEL © D Aesnce Régine de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2351 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS - 910815729
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS (910815729) sise 0, R CHARLES
LINDBERG, 91201, ATHIS-MONS et gérée par l’entité dénommée FOND FRANCO
BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ;
La décision tarifaire initiale n°1725 en date du 26/08/2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DES
GUYARDS - 910815729 ; Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée
à 1 392 034.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20327942
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 978 385.98
DEPENSES | - dont CNR 5 813.00
Groupe III n
Dépenses afférentes à la structure 267 79329
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 449 458.69
Groupe I
Produits de la tarification 1392-0846 - dont CNR 5 813.00
Groupe II >
Autres produits relatifs à l'exploitation 14240
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 449 458.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 002.89€.
Le prix de journée est de 65.47€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 386 221.69€ (douzième applicable s’élevant à 115
518.47€)
+ prix de journée de reconduction : 65.19€ Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE
SILLERY (910808773) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 19/11/2019
DÉPARTEHT
MEKI
êgué Départemental
LE EECABLE DU
ASTONOMIE
LURIEJEL © > Agence Réirnal de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2330 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE SILLERY - 910018142
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE SILLERY (910018142) sise 6, R DE CHARAINTRU, 91360, EPINAY-SUR-
ORGE et gérée par l'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) ;
La décision tarifaire initiale n°1728 en date du 27/08/2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD DE SILLERY - 910018142. Article I‘ A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
680 256.99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 280.30
- dont CNR 0.00
G cil
épens 383 903.75 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 3095400
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23607294
- dont CNR 198 336.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 680 256.99
Groupe I
Produits de la tarification 680.236,39
“dont ENR 237 590.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III 0:00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 680 256.99
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 688.08€.
Le prix de journée est de 319.82€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 442 666.99€
(douzième applicable s'élevant à 36 888.92€)
*_prix de journée de reconduction : 208.12€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY
(910018142) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 19/11/2019
tee” le
NQÜLE RESPONCAULE DU
DÉPART
MEKI GURSRIEL
EMTLT AGTONOMIE Ar (© 2Agence Régonaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2885 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS - 910680107
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ESSONNE en date du 14/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS (910680107) sise 38, RTE DE LONGPONT,
91700, SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et gérée par l'entité dénommée CCAS STE
GENEVIEVE DES BOIS (910806728) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1706 en date du 01/09/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS -
910680107 ; Article 1° A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25.338.603
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 866 654.78
DÉPENSES - dont CNR 19 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 57:006:00
- dont CNR 32 938.00
Reprise de déficits 75 512.69
TOTAL Dépenses 1024 512.10
Groupe I .
Produits de la tarification 02512 - dont CNR 52 438.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 024 512.10
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP STE
GENEVIEVE DES BOIS (910680107) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 185.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 137.93 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS STE GENEVIEVE DES BOIS »
(2910806728) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNESLe 02/12/2019
LE RESPONSABLE DU
DÉPARTEMEN
MEKI
AUTONOMIE
MENJD)EL Ar © D Agzrce Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2371 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION OLGA SPITZER - 750720377
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PICHON RIVIERE - 750680548
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP CORBEIL ESSONNES - 910680040
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DU VAL D YERRES - 910680057
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES FOUGERES - 910690064
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE PETIT SENART - 910690122
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS LES FOUGERES -910701010
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD OLGA SPITZER - 910800085
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 14/10/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°275 en date du 17/06/2019.
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION OLGA
SPITZER (750720377) dont le siège est situé 34, BD DE PICPUS, 75012, PARIS 12E
1/4 ARRONDISSEMENT, a été fixée à 13 975 001.94€, dont 2 960.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 13 975 001.94 €
(dont 13 975 001.94€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680548500 0.00 0.00 406 765.09 | 0.00 0.00 0.00
91060040! 500 0.00 000 |126367321| Log 0.00 0.00
9106680057! 500 0.00 0.00 87321216 | 0.00 0.00 0.00
910690064 | 1 149 892.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910690122|7 362 476.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910701010| 5 60 _ oo [19136005 Lo _. _.
910800085| 5 00 000 [l'00528487| Goo si sé 55
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
7506805485 00 0.00 0.00 145.79 0.00 0.00 0.00
9106800401! 5 00 0.00 0.00 118.99 0.00 0.00 0.00
9106680087! 5.00 0.00 0.00 167.28 0.00 0.00 0.00
910690064| 320.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 91069012! 57 44 di 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10701010! 590 0.00 0.00 194.19 0.00 0.00 0.00
910800085| 50 0.00 147.75 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 164 583.50
(dont 1 164 583.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 13 256 075.28€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 13 256 075.28 €
(dont 13 256 075.28€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
SG og 0.00 0.00 426 432.73 0.00 0.00 0.00
91068040! 0 ait oo |'265824| oo 000 _
8106800687! 500 0.00 0.00 890 045.83 | 0.00 0.00 0.00
910690064 | 543 936.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910690122|7 054 482.60 . Si 55 000 0.00 So
910701010| 500 _. oo |'60548276| Lo o00
910800085| : 00 00 l'0206%| Go o00 000 ..
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 0680848) 0:00 0.00 0.00 152.84 0.00 0.00 0.00
8108680040! 50 0.00 0.00 122.09 0.00 0.00 0.00
S10680087| 509 0.00 0.00 170.51 0.00 0.00 0.00
8106800864! 262 86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91068012! 34247 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
19701010! 5:00 0.00 0.00 162.91 0.00 0.00 0.00
81080008) 5:00 0.00 152.72 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 104 672.95
(dont 1 104 672.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) et aux structures
concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 19/11/2019
Par ie ;
)
{
He b US LE RESPONSAÈLE
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKU MENJDIEL
414 Ar © 2 Agrrce Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1710 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD 1 2 3 SOLEIL -910017813
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 14/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD 1 2 3 SOLEIL (910017813) sise 7, AV DES CIGOGNES, 91220,
BRETIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée TRISOMIE 21 ESSONNE (910017805) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL (910017813) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2019, par la délégation départementale de ESSONNE :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019. Article 17 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
361 455.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 901.70
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 302 270.72
DÉPENSES | - dont CNR 16 380.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38 635.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 2 64781
TOTAL Dépenses 361 455.26
Groupe 1
Produits de la tarifi 3619926 - dont CNR 16 380.00
Groupe II ü56
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II 0:00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 361 455.26
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 121.27€.
Le prix de journée est de 158.53€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 342 427.45€
(douzième applicable s’élevant à 28 535.62€)
+ prix de journée de reconduction : 150.19€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TRISOMIE 21 ESSONNE (910017813) et à l'établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 19/11/2019
WEK
Lan: AUTONOMIE MENJDJEL DECISION TARIFAIRE N°2684 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
CRP JEAN MOULIN - 910510031
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ESSONNE en date du 14/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP
dénommée CRP JEAN MOULIN (9210510031) sise 8, R ROGER CLAVIER, 91700, FLEURY
MEROGIS et gérée par l'entité dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE
(2910014919) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2312 en date du 19/11/2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée CRP JEAN MOULIN
-910510031 ; Article 1° A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 616:040:09
- dont CNR 0.00
Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel 4207 316.80
DEPENSES - dont CNR 42 622.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 954 107:06)
- dont CNR 99 366.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 778 064.55
Groupe I
Produits de la tarification HR
- dont CNR 141 988.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 60 234.71
TOTAL Recettes 5 778 064.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP JEAN MOULIN
(9210510031) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 250.64 250.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 173.84 173.84 0.00 0.00 0.00 0.00
D Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UNION MUTUALISTE
D'INITIATIVE SANTE » (910014919) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNESLe 25/11/2019
\
é Départemental
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENJDIEL © D Agorce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3086 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD NOTRE DAME DE L ESPERANCE - 910702224
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 14/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD NOTRE DAME DE L ESPERANCE (910702224) sise 1, BD DU MARECHAL JOFFRE, 91490,
MILLY LA FORET et gérée par l'entité dénommée ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (910808864) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2146 en date du 20/11/2019 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DE L ESPERANCE - 910702224
1/3 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 114 559.29€ au titre de 2019, dont 5
017.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 879.94€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 108 130.29 43.14
CUS 0.00 0.00
PASA
6 429.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 180 261.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
n P.
Hébergement Permanent 1103 113.29 42.94
DER 0.00 0.00
PASA
77 148.00 5:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 355.11€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (910808864) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVRY COURCOURONNES Le {2 DEC. 2019
ù
1é Départemental
LE RESPONSABLE DU
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENJDJEL
313 Liberrt + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DE L'ESSONNE
DIRECTION DU CABINET,
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE
N° 2019 -PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1519 du 09 décembre 2019
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne à l’occasion de la période des fêtes
de la Saint Sylvestre
Le Préfet de l'Essonne,
VU code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de L'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement ct des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUVWEL, Sous-
Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de lordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit
de la Saint Sylvestre;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également
la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques applicable dans le département de l'Essonne ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent, dans
le cadre du plan VIGIPIRATE qui demeure activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient aux forces de l’ordre compétentes de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon
déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l’occasion de la période des fêtes de la Saint Sylvestre répond à ces
objectifs :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°”: La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à
F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi
27 décembre 2019 à partir de 20H00 jusqu’au jeudi 2 janvier 2020 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation
prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
et la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, Mesdames et
Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
toutes les mairies du département.
Bènoÿt ALBERTINI EE = 271 Libernt + Égaitté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DU CABINET,
DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE
N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1520 du 09 décembre 2019
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, de produits pétroliers,
d’acide chlorhydrique et d’acide sulfurique ainsi que leur transport dans le département de l'Essonne
à l’occasion de la période des fêtes de la Saint Sylvestre
Le Préfet de l'Essonne,
VU code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-
Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces
de l’ordre et les services publics, notamment à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre ;
Considérant les évènements à l’encontre des forces de l’ordre survenus dans le département depuis ces
derniers mois ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion
contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées en vue d'assurer la sécurité
des personnes et des biens;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE qui. demeure activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient aux forces de l’ordre compétentes de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement
des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la distribution de carburant dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport dans le département de l’Essonne à l’occasion de la
période des fêtes de la Saint Sylvestre répond à ces objectifs ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, de produits
pétroliers, d’acide chlorhydrique et d’acide sulfurique dans tout récipient transportable ainsi que leur
transport par des particuliers sont interdits du vendredi 27 décembre 2019 à partir de 20H00
jusqu’au jeudi 2 janvier 2020 à 08H00.
Article 2: En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la Police Nationale ou
de la Gendarmerie Nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale, Mesdames et
Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
toutes les mairies du département.
ean-Benqît ALBERTINI BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de l'Ordre Public
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2019- PREF- DCSIPC/BSIOP n° 1523 du 10 décembre 2019
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par la société FRANCE HYGIENE ET SECURITE SERVICES
13 Rue des quatre pommiers
77 500 MOISSY CRAMAYEL
à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122.1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-
Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne:
VU l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du préfet de l’Essonne;
VU l'autorisation n°AUT-077-2116-04-27-20160532291 délivrée par le CNAPS le 15 mai 2017
autorisant la société FRANCE HYGIENE ET SECURITE SERVICES située 13, rue des quatre
pommiers 77 550 MOISSY CRAMAYEL à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ; 2
VU la demande d’autorisation présentée par la Société FRANCE HYGIENE ET SECURITE
SERVICES située 13, rue des quatre pommiers 77 550 MOISSY CRAMAYEL (SIREN 814 160
800), au profit de son client « Scène nationale de l’Essonne » pour exercer des activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, sur la commune d’Evry-Courcouronnes (91
000) à l’occasion du spectacle « Mo et le Ruban rouge » qui sera suivi d’un feu d’artifice le jeudi 12
décembre 2019 de 14h00 à 21h00.
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public
d’accorder l’autorisation sollicitée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1er: La société FRANCE HYGIENE ET SECURITE SERVICES située 13, rue des
quatre pommiers 77 550 MOISSY CRAMAYEL est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité
sur la voie publique, sur la commune d’Evry-Courcouronnes (91 000) à l’occasion du spectacle
«Mo et le Ruban rouge » qui sera suivi d’un feu d’artifice le jeudi 12 décembre 2019 de 14h00 à
21h00.
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance mentionnés
sur la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La surveillance sur la voie publique est complétée par la présence de Monsieur
Drissa DIOMANDE agent cynophile accompagné de son chien :250268712232951 et de Monsieur
Issouf SANOGO agent cynophile accompagné de son chien: 250269606023087.
ARTICLE 4: Les agents mentionnés aux articles 2 et 3 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l’expiration de la mission.
ARTICLE 6: Monsieur le Sous-Préfet, Chargé de mission auprès du préfet de l’Essonne, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Maire d’Evry-
Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet ,
Le er Re t,
ébastien CAL WEL ________________________________________________________________________________________________________ France Hygiène et Sécurité Services
Gardiennage et Sécurité Incendie, Nettoyage et Hygiène en Entreprise Société à Responsabilité Limitée au capital de :3000,00 Euros Siège social :13, Rue des 4 Pommiers -77550 Moissy Cramayel, Tél : 0659447320-mail : accueil@fh2s-securite.com RC de Melun Autorisation préfectorale : AUT-077-2116-04-27-20160532 ; Code APE : 8110Z ; N° TVA Intercommunautaire : FR05814160800
FH2S – France Hygiène et Sécurité Services
Sécurité & Gardiennage
Moissy-Cramayel, le 27 Novembre 2019
LISTE DES AGENTS
NOM ET PRENOM DATE DE NAISSANCE NUMERO CARTE PRO
NDIAYE SALIOU 27/09/1970 CAR-077-2022-05-11-20170443029
SECK EL HADJI MALICK 03/11/1971 CAR-075-2023-10-17-20180532282
APEDO JEAN BAPTISTE 07/06/1977 CAR-091-2020-08-07-20190386510
BÂ OUSMANE 13/10/1978 CAR-091-2023-05-31-20170295927
BOKO GNANLENBA 31/03/1980 CAR-091-2021-10-13-20160458328
BÂ IBRAHIMA 13/06/1962 CAR-091-2020-08-27-20150483005
SAM MODY 07/08/1982 CAR-091-2021-14-14-20160479335
BABO DIMITRI RAOUL 26/03/1980 CAR-091-2022-05-09-20170270513
SECK MOUSTAPHA 09/01/1987 CAR-091-2022-08-01-20170215634
SECK SAMBA 13/10/1978 CAR-077-2020-11-05-20150412006
CISSE WALY 18/07/1969 CAR-091-2020-06-16-20150481107 ben Élu rs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 227 du 6 décembre 2019
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 5 novembre 2019, par la SARL «IMPLANTACTION»
domiciliée 31, rue de la Fonderie — 59200 — TOURCOING, pour réaliser l’analyse d’impact des
dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘:
La SARL «IMPLANTACTION» domiciliée 31, rue de la Fonderie — 59200 - TOURCOING,
représentée par M. Dimitri DELANNOY, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au II de l’article L. 752-6 du code de commerce.
12 ARTICLE2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
*_ Mme Mathilde MILLE
°_ M. Arnaud GAUSIN
+. M. Mackendy DOSSOUS
+ M. Geoffrey ROLLAND
*_ M. Julien GASSE
* M. Dimitri DELANNOY
ARTICLE3 :
Le numéro d’habilitation est le E191 13-12-2019-IMPLANTACTION.
ARTICLE4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «IMPLANTACTION» ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
* d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Pléfet} et par délégation,
Le Secrétaire général
22 den at
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 226 du 6 décembre 2019
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application
de Particle L. 752-23 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code
de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 15 novembre 2019, par la SARL «CABINET LE RAY»
domiciliée 11, place Jules Ferry — 56 100 —- LORIENT, en vue d'établir les certificats de conformité
des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de
l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL «CABINET LE RAY» domiciliée 11, place Jules Ferry — 56 100 - LORIENT,
représentée par M. Stéphane GANG, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné
à l’article L. 752-23 du code de commerce. ARTICLE2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
+ M. Régis BENARD
+ M. François QUER
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le CC91 01-12-2019-CABINET LE RAY.
ARTICLE4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «CABINET LE RAY» ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
+ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Secrélaire général,
—
enoît KAPLAN
2/2 ben Est ere
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 5 décembre 2019
portant enregistrement de la demande présentée par la Société des Matériaux de la Seine
pour l’exploitation d'une plateforme de transit, traitement et valorisation de matériaux du BTP
située Site de "La Folie" RD35 lieu-dit "Le Bois des Carrés"
sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, « y
compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 »,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 112 VU la décision n° 2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission
des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE,
VU l'arrêté du ler décembre 2015 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,
VU l'arrêté interpréfectoral N°2014.DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 d'approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette,
VU les plans déchets,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de MARCOUSSIS,
VU la demande présentée en date du 7 mai 2019, complétée le 11 juin 2019, par laquelle la Société des
Matériaux de la Seine, dont le siège social est situé 121, rue Paul Fort à MONTLHERY (91310), sollicite
l’enregistrement d’une plateforme de transit, traitement et valorisation de matériaux de BTP située Site de
"La Folie" RD35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur la commune de MARCOUSSIS (91460) et relevant des
rubriques n° 2515-1-a, 2517-1 et 2716-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,
VU la preuve de dépôt n°2016/0005 du 11 juin 2019 délivrée à la Société des Matériaux de la Seine suite à
sa déclaration pour l’exploitation de la plateforme de valorisation relevant des rubriques n° 2710-1-b, 2710-
2-b, 2794-2,2260-1-b, 2518-b de la nomenclature des installations classées pour l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 18 juin 2019 portant mise en consultation
du dossier relatif à la demande d’enregistrement susvisée, du lundi 15 juillet 2019 au vendredi 23 août 2019
inclus,
VU lP’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU l'absence d’observation du public recueillie entre le lundi 15 juillet 2019 et le vendredi 23 août 2019
inclus,
VU avis favorable du conseil municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD en date du
9 juillet 2019,
VU l'absence d’avis du conseil municipal des communes de MARCOUSSIS, NOZAY, VILLEJUST et LES
ULIS,
VU l’avis du propriétaire sur la proposition d’usage futur du site,
VU l’avis du maire de MARCOUSSIS sur la proposition d’usage futur du site,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/210 du 30 octobre 2019 portant prorogation du
délai d’instruction de la demande d’enregistrement susvisée,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 octobre 2019 proposant une
présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST),
VU l'avis émis par le CODERST dans sa séance du 21 novembre 2019 au cours de laquelle le demandeur a
été entendu,
2/12 VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 26 novembre 2019 à la Société des Matériaux de la Seine,
VU les observations formulées par l’exploitant par courriel en date du 26 novembre 2019,
CONSIDÉRANT que la demande transmise le 7 mai 2019, complétée le 11 juin 2019, comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d’exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la Société des Matériaux de la Seine ne nécessite pas le basculement vers une procédure d’autorisation,
CONSIDÉRANT que les demandes d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 (art 5), exprimées par la Société des Matériaux de la Seine, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2.1.1 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande précise qu’en cas d’arrêt définitif de l’installation, la plateforme créée conservera une vocation industrielle répondant aux prescriptions de sécurité et maintenant une intégration environnementale satisfaisante,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÈTE
1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE!1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la Société des matériaux de la Seine représentée par M. Ovidiu OPREA, Directeur de la société dont le siège social est situé 121 Rue Paul Fort 91310 Montlhéry, faisant l’objet de la demande susvisée du 7 mai 2019, complétée le 11 juin 2019, sont enregistrées.
L'installation est localisée sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS, au Lieu-dit « Le Bois des Carrés ». Elle est détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives
(article R. 512-74 du code de l’environnement).
3/12 CHAPITRE1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISE À ENREGISTREMENT
N° de la : Éléments |Régime du nomenclature Installations et activités concernées caractéristiques projet
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux destinés à une Somme des puissances
2515-l-a lutilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre |des installations : E
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. 675 kW.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes | pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes|..., Velume .one
là l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,| iMPaCtées: m oné1 ZZLL 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. maximun |
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation] Volume de stockage de
étant : déchets verts: 600 m°
1. Supérieur ou égal à 1 000 m° ; Prune RE
Station de transit, regroupement ou tri de produits |
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que! Somme des surfaces
2517-1 |Ceux visés par d'autres rubriques des emprises au sol des E La superficie de l'aire de transit étant : stocks de transit: 2 ha.
1. Supérieure à 10 000 m? |
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée
d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques |
mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la Capacité . pacité de malaxage |
2518-b rubrique 2522 : inférieure à 3 m°. D La capacité de malaxage étant :
b) Inférieure ou égale à 3 m°
Installation de broyage de déchets végétaux non Capacité maximale de | dangereux déchets verts traités: | 2794-2 D La quantité de déchets traités étant : 29 ti. |
2. Supérieure ou égale à 5 t/j mais inférieure à 30 t/.
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, | tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou | séchage par contact direct avec les gaz de combustion des
substances végétales et de tous produits organiques
naturels, à l'exclusion des installations dont les activités
sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques Pui dub .
2260-1-b |21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx ou 3642. Sense QU DORE Do 1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la 315KW puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant : |
b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 |
kW
4/12 Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des Le h
installations visées à la rubrique 2719 La cuanié de déchets | A . | susceptibles d'être
2710-1-b 1. Collecte de déchets dangereux : présents dans DC
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans! l'installation étant
l'installation étant : inférieure à 7 tonnes.
| b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t | | Î — |
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719 Le uede déets | . susceptibles d'être
2710-2-b 2. Collecte de déchets non dangereux : présents dans pc
l'installation étant
inférieur à 300 m°.
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans)
(l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m°
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration à contrôle périodique) ,D (déclaration)
Pour mémoire, les installations projetées relèvent du régime de la déclaration pour les rubriques 2.1.5.0, 1.1.1.0 et 3.2.3.0 au titre de la loi sur l’eau récapitulées dans le tableau suivant :
N° de la Installations et activités concernées Éléments Régime du
nomenclature caractéristiques projet
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Superficie totale D ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du concernée :
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie |7 ha.
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Création de deux D création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à | forages pour le
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou |prélèvement des eaux
de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue souterraines.
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un NC
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Deux forages
|aquifère, à l'exclusion de nappes d’accompagnement de |prélevant au
cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout |maximum 4000 m‘/an. autre procédé, le volume total prélevé étant inférieur à 10
000 m*/an
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : Création de 4 bassins |D
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais de gestion des eaux
inférieure à 3 ha pluviales d’une
emprise totale de
3200 m?.
Régime : D (déclaration), NC (non classé).
ARTICLE1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'installation autorisée est située sur la commune suivante :
Parcelles cadastrales
Section A lieu-dit «le bois des carrés»,
Parcelles A1, A119, A120 et A132 pour parties
Communes
MARCOUSSIS
5/12 L'installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de
situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des
installations classées.
CHAPITRE1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 7 mai 2019, complétée le 11 juin 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées
par le présent arrêté.
CHAPITRELA4- MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement,en restituant une plateforme industrielle répondant aux prescriptions de sécurité et
maintenant une intégration environnementale satisfaisante.
CHAPITRE1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLEI.S.1 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 06/06/18 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2716 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou
2517 »
= arrêtés ministériels de prescriptions générales suivant visant les activités déclarées associées à
l’exploitation de la plateforme de valorisation :
* Arrêtés du 27/03/12 (rubriques n° 2710-1-b / 2710-2-b)
* Arrêté du 06/06/18 (rubrique 2794-2)
+ Arrêté du 23/05/06 (rubrique 2260-1-b)
* Arrêté du 26/11/11 (rubrique 2518-b)
ARTICLE1.5.2 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions
de l’article 5 de l’arrêté ministériel des prescriptions générales du 26/11/12 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2515 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont aménagées suivant les
dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
6/12 TITREZ2- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITREZ.1 - AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE2.1.1 - AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 26/11/12 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT RELEVANTDE LA RUBRIQUE N° 2515 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En lieu et place des dispositions du premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, « lavage », nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site à l’exception du crible de l'installation de recyclage fixe à l’Ouest du site. Le dit-crible est implanté à une distance minimale de 6,5 m des limites du site. Un merlon est implanté à l’Ouest de la plate-forme allant du Sud jusqu’au Nord d’une hauteur de 6 à 10 mètres.
L'installation de recyclage est placée au pied de ce merlon s’élevant à cet endroit spécifique, à 10 m de hauteur minimale conformément au plan de masse figurant dans le dossier d’enregistrement ci-dessous. La limite du site est fixée en partie sommitale et au centre du merlon.
Ligne de crête du
merlon poysager
pa
ARTICLE2.1.2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX DEUX FORAGES
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
7/12 Critères d’implantation et protection de l’ouvrage :
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d'une
source de pollution potentielle (dispositifs d’assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des
épandages, bâtiments d’élevage, cuves de stockage....).
Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées
ou d’hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de
toute source de pollution.
Réalisation et équipement de l’ouvrage :
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de
substances dangereuses.
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fera sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau
du terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 5 cm d’épaisseur, sur une hauteur de 10
m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation devra
être réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne
cette action et devra être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au
moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils seront crépinés en usine.
L'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les accumulations
d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne devra pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de
raccordement ne devront pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée sera munie d’un clapet de pied
interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur sera installé.
Les installations seront munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes
prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l’index à la fin de chaque année civile seront
indiqués sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des
niveaux.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de
substances dangereuses.
Un rapport de fin de travaux est établi par l'exploitant et transmis au Préfet. Il synthétise le déroulement des
travaux de forage et expose les mesures de prévention de la pollution mises en œuvre.
Toute modification apportée à l’ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier initial
(localisation y compris dans la parcelle, nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de
cimentation, niveau de la pompe) doit faire l'objet d'une déclaration préalable au Préfet.
L’espace annulaire compris entre le trou de forage et les tubes doit être supérieur à 4 em. Il est obturé au
moyen d’un laitier de ciment.
8/12 La cimentation atteint le niveau suivant :
- le niveau statique de la nappe, si le forage exploite la première nappe rencontrée.
= la base de la couche imperméable intercalaire, si le forage exploite une autre nappe.
L'équipement doit être adapté au contexte hydrogéologique et hydrochimique.
La tête de puits est protégée de la circulation sur le site.
Conditions de réalisation de l’ouvrage :
En tête du puits, le tube de soutènement doit dépasser du sol d’au moins 50 cm. Cette hauteur minimale est
ramenée à 20 cm lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est cimentée sur 1 m de profondeur
compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, la tête est rendue étanche ou est située dans
un local lui-même étanche.
Le tube doit disposer d’un couvercle à bord recouvrant, cadenassé, d’un socle de forme conique entourant
le tube et dont la pente est dirigée vers l’extérieur. Le socle doit être réalisé en ciment et présenter une
surface de 3 m° au minimum et d’au moins 30 cm au-dessus du niveau du terrain naturel pour éviter toute
infiltration le long de la colonne. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local, le socle n’est pas
obligatoire mais dans ce cas le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 50
cm le niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des
eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. 11 doit permettre un parfait isolement du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En
dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de
la nappe au minimum par sonde électrique.
Le tubage est muni d’un bouchon de fond.
La distribution de l'eau issue du forage doit s'effectuer par des canalisations distinctes de celles du réseau
d'adduction d'eau potable.
L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de
différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
L'ouvrage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées
et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection
porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages..). L'exploitant
adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage :
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de
transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans
les formations aquifères.
. Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La
protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
9/12 s Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables
propres jusqu’au plus - 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à — 5 m et le reste sera cimenté
(de —5 m jusqu’au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou
le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en
communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans
un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux
précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet
ouvrage, les travaux de comblement effectués.
ARTICLE2.1.3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
2.1.3.1 Défense incendie
La défense incendie est assurée par l’intermédiaire de deux poteaux incendie (PI) implantés sur le site. Un
PI est implanté à proximité des bâtiments situés à l’entrée du site et le second PI au niveau du rond-point
central de la plate-forme.
Les PI permettent de fournir un débit de 60 m°/h pendant 2 heures. Les attestations de capacité de débit sont
tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
2.1.3.2 Rétention des eaux d’extinction incendie
Le volume minimal de rétention des eaux incendie est de 177 m°.
Ce volume est assuré par deux noues situées en aval du sous bassin versant A. Les deux noues sont
imperméabilisées et disposent d’un système d’obturation au niveau de la plateforme de recyclage. La
capacité de rétention des deux noues est de 210 m°. (voir plan de principe de gestion des eaux pluviales ci-
dessous au paragraphe 2.1.3.3).
Une procédure d’obturation des bassins est appliquée aux secteurs concernés par un incendie pour retenir les
eaux avant leur arrivée dans le bassin aval.
2.1.3.3 Collecte et rejet des effluents liquides
La plateforme sera divisée en 5 sous-bassins versants selon le plan ci-dessous:
BV A : plateforme de recyclage à l'Ouest ;
BV B : plateforme des matériaux naturels et des terres inertes au Sud ;
BV C : plateforme imperméabilisée des terres impactées au Nord ;
BV D : plateforme imperméabilisée de négoce et big bag au Sud-Est, reprenant une partie des eaux située à
l'entrée ;
BV E : plateforme des ballasts au Nord-Est, prenant l’autre partie des eaux de l’entrée du site.
10/12 Noues obturables
en cas d'incendie
+ Bassins obtursbles
en cas d'incendie
Emprise imperméabilisée
Bassin étanche
Bassin d'infiltration
fossé FIGURE 25 : Principe de gestion des eaux pluviales
Canaïisation
Obturaieurs de rejet
en cos de sévartement sccidentel
Qu 61 de retenir les eau.
<'extinctionincence CRE
e
(e]
_—
.
e
Bassins versants À et B
Les bassins versants A et B seront gérés ensemble, ils intégreront la majorité des voies imperméables de
circulation.
Un bassin de gestion des eaux pluviales est aménagé au Sud de la plateforme pour recevoir et infiltrer, les
eaux de ces bassins versants. Il est aménagé en amont de ce bassin un système de décantation ainsi qu’un
regard de prélèvement pour pouvoir effectuer les analyses en amont du bassin. Ce bassin recueille
également des eaux provenant des autres plateformes d’activité.
Bassin versant C
Les eaux de cette plateforme imperméabilisée sont recueillies dans un bassin étanche. Une fois le bassin
plein, les eaux collectées sont dirigées dans un autre bassin étanche de même contenance.
Bassin versant D
Le bassin versant D correspond à la plateforme de conditionnement de big-bag au Sud-Est et comprend
également une partie des eaux de l’entrée. Les eaux de cette plateforme imperméabilisée sont recueillies
après passage dans un système de décantation et un regard d’analyse dans un bassin d’infiltration. Une
canalisation permettra, si besoin, une surverse de ce bassin vers le bassin Sud.
Bassin versant E
Le bassin versant E correspond à la plateforme des ballasts et à l’entrée du site. Les eaux de ce secteur sont
prétraitées par un débourbeur-séparateur d’hydrocarbures puis recueillies dans un bassin paysager qui
restera partiellement en eau pour permettre de récupérer les eaux de pluie. Ces eaux sont rejetées à débit
limité de 4 1/s dans le bassin Sud. Ce bassin est aménagé et planté avec une végétation permettant une phyto
épuration des eaux recueillies.
11/12 Synthèse du dimensionnement et des aménagements :
Période de retour cinquantennale BVA+B |BVC BVD BVE
Surface totale (m?°) 42 484 9 626 8485 8485
Surface active (m2) 31432 9 626 7181 7181
Débit d'infiltration (1/s) 240 - 2,5 -
Débit de rejet dans le BV A+B (Vs) |- 10 - 4
Période de retour 50 ans 50 ans 50 ans 50 ans
Volume de rétention (m°) 566 771 431 353
Temps de vidange
Modalité de vidange infiltration | rejet dans bassin A+B |infiltration | rejet dans bassin A+B
TITRE3- MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE3.1 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
CHAPITRE3.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-
Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE3.3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de Marcoussis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Société des Matériaux de la Seine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information au Sous-Prefet de Palaiseau.
Pour le Préfet ét/par délégation,
Lg Secrétaire Général
—_——
Benoît KAPLAN
12/12 Liberté » Égalté» Fraternité
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/229 du 5 décembre 2019
mettant en demeure la Société GR de régulariser sa situation administrative
pour son installation localisée 13 rue Louis Delage à LINAS (91310)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.51 1-1, L.512-8 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 novembre 2019, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 23 octobre 2019 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 14 novembre 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé
et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 23 octobre 2019, l'inspecteur de l'environnement a constaté sur le
site la présence d’un tas de déchets en mélange d’environ 80 m°, localisé au fond du terrain,
Bd de France - CS 10701 -91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
‘Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que ces déchets sont principalement constitués de gravats de chantiers et de matériaux de
déconstruction dans lesquels se trouvent également du plastique, du bois, des morceaux de moquettes, des
plaques de bois contreplaquées, des plaques de placoplatre et du carton,
CONSIDERANT que l’inspecteur a également constaté la présence de 3 bennes d’un volume estimé à 7 m°
chacune et 3 bennes d’un volume estimé à 20 m° chacune, constituées de ces mêmes déchets en mélange,
CONSIDERANT que le volume total des déchets en mélange stockés sur le site est d’environ 160 m°,
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
2716 : Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
(régime de la déclaration avec contrôle périodique),
CONSIDERANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 23 octobre 2019, relève
du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées et
est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la Société GR de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société GR, dont le siège social est situé 79 avenue de la Cour de France - 91260
JUVISY-SUR-ORGE, exploitant une installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux
non inertes localisée 13 rue Louis Delage - 91310 LINAS, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative :
- soit en déposant auprès de la Préfecture de l'Essonne DCPPAT/BUPPE (Bd de France - CS 10701 - 91010
ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) une déclaration ou en télédéclarant sur le site du service public
(https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1), pour l'exploitation d'une
installation classée au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-47 du code de
l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les TROIS MOIS et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R.512-66-1
du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée ou télédéclarée dans
un délai de TROIS MOIS.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
23 ARTICLE 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code; ainsi que la fermeture ou
la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-
Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/Avwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à lexploitant, la
Société GR, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de LINAS.
Pour le Préfet ét par délégation,
Le/Secréthire Général
pet KAPLAN
33 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 230 du 9 décembre 2019
mettant en demeure la société ETAIR ILE DE FRANCE de respecter les dispositions de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de
la rubrique n° 2718-2 de la nomenclature des installations classées
pour son établissement situé à GRIGNY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.1 71-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature
à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2719, 2792 et 2793 soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2718-2
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la télédéclaration enregistrée le 4 juillet 2016 par la société ETAIR ILE DE FRANCE, dont le siège
social est situé 5 rue Condorcet à GRIGNY (91350), pour l’exploitation située à la même adresse des
activités relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique soumise à la rubrique n° 2718-2
relative à l'installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793, pour un volume ou tonnage maximal autorisé de
0,9 tonnes,
13
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h -WWwW.essonne. gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 octobre 2019, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 27 septembre 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 octobre 2019 transmettant à l'exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 septembre 2019, l'inspecteur a constaté les non-conformités
notables suivantes :
- le site n’est pas équipé d’un dispositif d’isolement du réseau d’eau pluviale,
- le local de stockage des déchets amiantés n’est pas équipé d’un système de détection automatique
d’incendie,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.8 et 4.1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 2718-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ETAIR ILE DE FRANCE de respecter
les dispositions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La société ETAIR ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 5 rue Condorcet à GRIGNY (91350),
exploitant une installation de transit de déchets amiantés issus du BTP sise 5 rue Condorcet à GRIGNY
(91350), est mise en demeure de respecter :
- l’article 2.8 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement ou tri de déchets, à l’exclusion des installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793, soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique
n° 2718-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en équipant le
site d’un dispositif d’obturation du réseau d’évacuation des eaux de ruissellement,
- Particle 4.1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, en équipant le local de déchets amiantés d’un
système de détection automatique et d’alarme incendie,
L'exploitant devra transmettre dans un délai maximum de trois mois l’échéancier des dispositions prises pour
remédier à ces dysfonctionnements.
Il devra avoir procédé aux travaux nécessaires dans un délai d’un an maximum.
ARTICLE2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
233 ARTICLE3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-
Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/Avww.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
société ETAIR ILE DE FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de GRIGNY.
33 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 231 du 9 décembre 2019
mettant en demeure la Société SEGRO LOGISTICS de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé à FLEURY-MÉROGIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0399 du 17 octobre 2001 portant autorisation d’exploiter à la
Société GSE les installations sises ZAC des Ciroliers à Fleury-Mérogis pour les activités suivantes:
*__ 1510-1 (A): stockage de matières, produits ou substances combustibles, supérieur à 500 tonnes dans
des entrepôts couverts, volume de l'entrepôt de 296 750m° et capacité de stockage de 9 300 tonnes
* 2925 (D): ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable
est 101,5 kW
* 15113 (NC) : entrepôts frigorifiques, volume maximal susceptible d’être stocké : 490 m°
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 30 janvier 2003 à l’entreprise BAIL
INVESTISSEMENT pour la reprise de l’exploitation susvisée,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 11 février 2008 à l’entreprise
FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE pour la reprise de l’exploitation susvisée,
LE)
Bd de France - CS 10701 -91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX- Standard : 01.69.91 -91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 12 novembre 2012 à l’entreprise
SEGRO LOGISTICS pour la reprise de l’exploitation susvisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/960 DU 18 décembre 2015 portant
imposition de prescriptions complémentaires à la Société SEGRO LOGISTICS pour l’exploitation de ses
installations situées ZAC des Ciroliers, 18 rue Clément Ader à FLEURY-MÉROGIS,
N° dela Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques et | Régim rubrique Volume autorisé e
1510-1 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits | volume de l'entrepôt de 342 A
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans | 565 m°
des), à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant,
par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts frigorifiques.
2663-2-c |Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la| Volume stocké 9000 m° D
masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (stockage de) :
2925 Ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de D
courant continu utilisable
_. est 101,5 kW
Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés | volume maximal | NC
au stockage de catégories de matières, produits ou susceptible d’être stocké :
substances relevant, par ailleurs, de la présente 490 m°
nomenclature.
FE
À : Autorisation - D: Déclaration - NC : Non classé
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 octobre 2019, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 29 mai 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement a permis une mise à jour des installations de la société pour les rubriques
suivantes :
o
Intitulé de la rubrique Ni re Régime Volume des activités rubrique
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans
des), à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant,
par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments 1510-1 A Entrepôt — volume de
destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur l’entrepôt 342 565 m°
et de leur remorque, des établissements recevant du public
et des entrepôts frigorifiques. Le volume de l’entrepôt
étant :
1. Supérieur ou égal à 300 000 m°
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins! 2663-2.c D Stockage de
2/5 de la masse totale unitaire est composée de polymères
matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et . : (e plastiq pneumatiques et produits adhésifs synthétiques) |
dont 50% de polymères
2- Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume L volume stocké
susceptible d’être stocké étant : 9 000 m°
c) supérieur ou égal à 1000 m°, mais inférieur à 10 000 m°
| Ateliers de charge d'accumulateurs | h Ateliers de charge —
2925 D puissance maximale
101,5kW
Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
(lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou
au b (iv) de la définition de biomasse, des produits chaudière de puissance
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du 2910 | DC(BA)| thermique maximale
bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, totale = 1,8 MW
de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541- |
|4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant |
(d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW |
Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou substances
relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m°
| Entrepôt frigorifique —
EL Me) volume stocké 490 m°
VU le courrier préfectoral du 25 octobre 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 22 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29 mai 2019, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables suivantes :
- la non conformité des sprinklers destinés à la lutte contre l’incendie signalée dans le rapport de vérification
de DEKRA INDUSTRIEL,
- la non conformité des installations électriques mentionnée dans le rapport de vérification de
QUALICONSULT,
- l’absence de réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie,
- l'absence de justification de l’évacuation des produits dangereux présents sur le site,
-labsence de création d’une rétention permettant d’entreposer les produits susceptibles de créer une
pollution des eaux et des sols,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
- des articles 22 et 14 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la rubrique 1510,
3/5 - de l’article 7.1.1 chapitre I du titre 3 et de l’article 1.2 chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral
n°2001.PREF.DCL/0399 du 17 octobre 2001 modifié,
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant ne permettent pas de lever l’ensemble des non- conformités notables,
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de risque incendie,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société SEGRO LOGISTICS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Société SEGRO LOGISTICS, dont le siège social est situé 20 rue Brunel 75017 PARIS, exploitant une installation d’Entrepôt sise ZAC des Ciroliers, 18 rue Clément Ader à FLEURY-MÉROGIS, (91700) est mise en demeure de respecter :
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 22 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la rubrique 1510 en mettant en conformité les
sprinklers destinés à la lutte contre l’incendie,
- l’article 22 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la rubrique 1510 en mettant en conformité
l'installation électrique,
- Particle 14 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la rubrique 1510 en réalisant un exercice de
défense incendie,
- l’article 7.1.1 chapitre 1 du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0399 du 17 octobre 2001
modifié en réalisant des bacs de rétention pour permettre le stockage des produits susceptibles de créer une
pollution des eaux et des sols,
- l’article 1.2 chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0399 du 17 octobre 2001
modifié en justifiant de l’évacuation des produits dangereux présents sur le site,
ARTICLE2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-
Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
45 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Société SEGRO LOGISTICS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une
copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de FLEURY-MÉROGIS.
5/5 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES
PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-PRÉF.DCPPAT/BUPPE/ 212 du 7 novembre 2019
déclarant d’intérêt général, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les travaux
d’aménagement et la gestion globale des ruissellements sur le bassin versant de l’École sur les
territoires des communes de Videlles et de Soisy-sur-École et instaurant les servitudes de passage et
S
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de sur-inondation nécessaires à cette opération
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L.210-1 et suivants,
L.211-7, L.211-12, L. 214-1 et suivants, L.215-18, R.211-96 et suivants, R. 214-1, R.214-32 et
suivants et R. 214-88 à R.214-103 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-37-1 et R.1 52-29 et suivants ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et L.153-60 ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment l’article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet
de l'arrondissement chef-lieu,
1/28 É
£44éE
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine Normandie du 20 novembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant
de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
l'arrêté préfectoral régional n° 13-114 en date du 11 juin 2013 modifié, approuvant le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
(SAGE Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés),
l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
la délibération n° 55/2015 du 18 décembre 2015 du Conseil municipal de la commune de Videlles
sollicitant de la préfète de l’Essonne l’ouverture des enquêtes publiques nécessaires à la réalisation
du projet ;
la délibération n°2018_33 du 2 juillet 2018 du Conseil municipal de la commune de Soisy-sur-
École validant l'ouverture des enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet ;
les dossiers, de déclaration au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et de demande
d’une déclaration d’intérêt général, concernant l’aménagement et la gestion globale des
ruissellements sur le bassin versant de « l’École » sur les communes de Videlles et Soisy-sur-
École, transmis par la commune de Videlles et parvenus au Guichet Unique de l’Eau le 15 janvier 2018, complétés le 5 février 2018, le 14 février 2018 et le 2 août 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF.DCPPAT/BUPPE/084 du 6 mai 2019 portant ouverture d’une
enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à prescriptions sur la déclaration,
au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant l’aménagement et la gestion
globale des ruissellements sur le bassin versant de « l’École » & instaurant des servitudes de
passage et de sur-inondation nécessaires à l’opération, sur les communes de Videlles et de Soisy-
sur-École, présentées par la commune de Videlles ;
Pinformation de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’ Aménagement et de Gestion
des Eaux de la Nappe de Beauce du 8 octobre 2018 ;
l’avis de l’Agence française pour la Biodiversité (AFB) du 15 mars 2018 ;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS) du 22 octobre 2018 ;
Pavis du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNR) du 26 octobre 2018 ;
les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 juin 2019 au 8 juillet 2019 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le
7 août 2019;
2/28 VU le rapport de la commune de Videlles en réponse aux recommandations du commissaire enquêteur
transmis à la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU le rapport du Bureau de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date
17 septembre 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des risques naturels majeurs de l’Essonne émis
lors de sa séance du 24 septembre 2019 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié à la commune de Videlles, par courrier en date du 3 octobre
2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’accord de la commune de Videlles du 31 octobre 2019 sur le projet soumis le 3 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L. 210-1 et suivants du Code de l’environnement,
CONSIDÉRANT la volonté du Maire de réduire au maximum les acquisitions foncières ,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d'instaurer une servitude temporaire de sur-inondation sur certaines zones afin d’accroître artificiellement leur capacité de stockage des eaux et de réduire ainsi les
crues ou ruissellements dans les secteurs situés en aval,
CONSIDÉRANT le caractère d’utilité publique de ce projet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
TITRE I
LA DÉCLARATION D°’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1°:
En application des articles L.214-1 à L. 214-6 du Code de lenvironnement, la commune de
Videlles (1 rue de la croix boissée, 91890 Videlles), également dénommé «le bénéficiaire de la
décision», est autorisée en tant que maître d’ouvrage à réaliser, au titre de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques, l’aménagement et la gestion globale des ruissellements sur le bassin versant de « l’École» sur
les communes de Videlles et de Soisy-sur-École.
Les travaux objets du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du
Code de l’environnement.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique | Intitulé à F Régime
Plans d’eau, permanents ou non :
| 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha | 323.0. Déclaration
3/28 Article 2
La présente décision est accordée au titre du Code de l’environnement dans les conditions
détaillées au dossier de demande de déclaration et ses compléments, sous réserve des prescriptions
particulières fixées dans le présent arrêté et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par
d’autres réglementations.
Article 3
La présente décision est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la notification du
présent arrêté.
Si le bénéficiaire de la décision désire obtenir le renouvellement de celle-ci, il doit, deux ans au
moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, adresser au Préfet un nouveau dossier de
demande tel que prévu à l’article R.214-101, conformément à l’article R.214-91 du Code de
l’environnement.
Le présent arrêté devient caduc si la réalisation des installations, ouvrages et travaux ou activités
prévus n’est pas suivie d’un début d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de
notification du présent arrêté. Dans la cas d’un démarrage de l’exécution au-delà de ce délai, une
nouvelle exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doit être formulée dans les mêmes
conditions que celle initialement déposée.
Article 4 : Description « non exhaustive » des ouvrages à réaliser dans le cadre de la décision
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques doivent être réalisés
conformément aux engagements énoncés dans le dossier de déclaration, et aux modifications apportées
au projet suite à l’enquête publique, suivant leur position sur le plan en annexe du présent arrêté.
Les principaux ouvrages sont listés ci-après. Les tableaux présentent leurs principales
caractéristiques. Ils sont décrits de façon détaillée dans le dossier de déclaration.
Les plans des aménagements du secteur des Roches se situent en Annexe 2 : figures 8 et 9 du dossier de
déclaration.
4.1 — Ados de plein champ
Le modelage de 7 ados dans les parcelles agricoles en amont de la route départementale RD83
positionnés perpendiculairement au sens des écoulements de plein champ permettra l’accumulation
temporaire des eaux de ruissellement dont l’évacuation se fera par infiltration.
Ados de plein champ enamont de la RD83
Localisation hameau des Roches amont de la RD 83
Commune de Videlles, parcelles cadastrées ZM 29 et 33 à 37
Commune de Soisy-sur-École, parcelles ZD 2 à 7 et 9
Largeur et longueur | Fonction de la topographie locale
Hauteur maximale Entre 25 et 30 cm
Nombre d’ados 7
4.2 - Fascines
La création de 5 fascines, écrans de branchages en travers du ruissellement, en amont et en aval de la
route départementale RD83, positionnées en limite de parcelles cultivées, contribuera au ralentissement
dynamique des écoulements, favorisant la réinfiltration des eaux de ruissellement et la sédimentation.
4/28 Fascines en amont et en aval de la RD 83
Localisation | Hameau des Roches amont et aval de la RD 83 |
Commune de Videlles, parcelles cadastrées ZM 29 et 30 et ZN8 et 13
| Commune de Soisy-sur-école parcelles cadastrées ZD 5 et 6
(Largeur de la fascine 30 à 50cm _| Hauteur des fascines 50 em minimum |
Longueur 30 m maximum, définie en fonction de la topographie locale, supérieure à la largeur de l’écoulement
|Durée de vie des fagots |3à 5 ans
|entretien = _| apport de nouveaux fagots tous les 2 à 3 ans
4.3 — Fossé à redents
Le prolongement du fossé à redents qui longe la RD 83 au hameau des Roches va permettre de renforcer
l'efficacité de la collecte des ruissellements amonts. Les redents, enrochements ponctuels dans le fossé,
ralentiront le flux. L’accès au champ, situé actuellement dans un axe d’écoulement, sera déplacé vers
l’est, afin d’éviter que l'intersection de celui-ci avec la route soit un point bas.
Fossé à redents le long de la RD 83
Localisation Communes de Videlles et Soisy-sur-Ecole, route RD83
Longueur du fossé | 700 m cumulés »
Largeur du fossé largeur totale 2 m et Largeur du fond 60 cm
Profondeur du fossé | 70 cm :
Redent Enrochement de 50 cm de haut positionné tous les 20 m
(Entrée du champs | Passage de 15 m environ en grave non traitée et compactée GNT0/80 |
4.4 — Mares tampons
Les mares tampon implantées en série sur l’axe oriental de concentration des ruissellements, seront
situées de part et d’autre de la route RD 83. Elles ne seront en eau que lors des périodes pluvieuses à
ruissellements, collecteront les eaux jusqu’à remplissage à ras bord, leur vidange se faisant par
infiltration et permettront de réduire le débit maximal de 30%. La mare est conçue avec une
physionomie propice à l’accueil de la faune : recherche de pentes douces et d’hétérogénéité au sein de la
mare.
Mare tampon amont : MRC_02 | Mare tampon avale : MRC _01
Localisation Aire de dépôt, en amont de la Friche et jardin, en aval de la
RD83 à Videlles | RD83 à Videlles
Parcelles cadastrées : ZM40, ZM41, ZM42 et ZM34 | ZN8, ZN9, ZNI10 et ZNII
Emprise totale de l’ouvrage 2 100 m° | 1150 m°?
(bande enherbée + mare) |
Profondeur de la mare 2m Im h
Cote plus Hautes Eaux | 134,90 m NGF | 132,45 m NGF _|
Cote plus Basses Eaux 132,90 m NGF : | 131,45 m NGF |
Surface inondée (mare pleine) 590 m° : | 590 m° |
Capacité maximale | 705 m° 386 m° __
Pentes du bassin 125à50% 25% : |
Distance des cultures ( bande enherbée de 5 m minimum de large |
Plantations 3 saules par bassins, haies basses le long des routes et plantes
| hydrophiles en fond de bassin
4.5 — Reconnexion hydraulique de la mare du 5 chemin de la grand’mare
5/28 La prise en charge des écoulements de la branche ouest est assurée par la mise en place d’un muret en
limite de propriété permettant un remplissage de la mare privée associée à un dispositif de surverse vers
le Chemin de la Grand’Mare.
4.5.a — Un muret banché est construit entre les propriétés situées au 3 et au 5 du Chemin de la
Grand’Mare afin de guider les écoulements vers la mare privée située au 5.
Muret séparant les propriétés des 3 et 5 Chemin de la Grand’Mare
Localisation Commune de Videlles, hameau des Roches, Chemin de la Grand’Mare entre les propriétés situées au 3 et au 5 du chemin de la Grand’Mare
Longueur totale de l’ouvrage 45 m
Cote du sommet du muret 130,25 m NGF
largeur 15cm
4.5.b — La reconnexion de la mare privée au système hydraulique offrira sa capacité de collecte en
prévenant des désordres pour les propriétés privées grâce au muret et à un dispositif de surverse.
Mare privée du 5 chemin de la Grand’Mare | Côte altimétrique
Localisation h Chemin de la Grand’Mare, hameau des Roches à Videlles | Capacité maximale 150 m° avec surverse vers la rue de la Grand’Mare Dispositif de surverse 1 Sur le Chemin de la Grand’Mare d’une largeur de 1 men 129,65 m NGF standard. Elle pourra être agrandie à 2 m de large (à
l’aide d’un dispositif de bastaings démontables).
Dispositif de surverse 2 | Sur le Chemin de la Grand’Mare par surverse du merlon | 130,10 m NGF
implanté le long de la rue. Le merlon implanté le long du
Chemin de la Grand’Mare est protégé par une bordure de
trottoir pour prévenir de tout risque d’érosion régressive
en cas de trop-plein.
4.6 — « branche est » Chemin de la Grand’Mare :
Les aménagements permettront aux ruissellements de contourner les habitations par l’extérieur des
propriétés, le long du chemin de la grand’mare.
4.6.a — Merlon en limite de propriété
Merlon en limite de propriété des 1, 3 et 5 Chemin de la Grand’Mare
Localisation Commune de Videlles Bois, hameau des Roches en bordure de propriété des 1, 3 et 5 du Chemin de la Grand’Mare en remontant jusqu’à 10 m en aval de la RD83.
Hauteur 30 cm le long des habitations et 60 cm en bordure de parcelle agricole
Longueur 370m
Largeur au sommet 50cm
pente 1 pourl
4.6.b — réhausse d’entrées de propriétés
La rehausse des entrées de propriété permet d’éviter que le ruissellement ne vienne inonder les propriétés
privées.
6/28 Rehausse des entrées de propriété chemin de la grand’mare
Commune de Videlles, hameau des Roches, Chemin de la Grand'Mare
Localisation Aul Au3 Au5
à l’extérieur des limites à l’extérieur des à l’intérieur de la
de la clôture, limites de la clôture, | propriété
Hauteur de la rehausse | : 25 cm
Côte du sommet de la rehausse 129,30 m NGF et | 128,45 m NGF 129,65 m NGF
matériaux béton enrobé enrobé
4.6.c — réaménagement du point de rejet aval par une large noue
Le réaménagement à l’aval du chemin de la grand’mare permet de retirer les obstacles à l’écoulement
que sont les grillages et les végétaux, qui font monter le niveau d’eau sur la voirie. Il permet une
infiltration et un écoulement vers un vallon sec sans zone vulnérable à l’aval sur 4,5 km.
Large Noue avec grille anti-embacle :
Localisation Communes de Videlles, au sud du hameau des Roches, en aval de l'intersection du chemin de la grand’mare et du chemin de la
| corneille,en limite de propriété.
Longueur de la noue 50m
(Largeur de la noue 5m h _
Profondeur de la noue 50 cm
4.7 — « branche ouest » :
4.7.a — réhausse du chemin privé au 3 du chemin de la corneille,
La rehausse du chemin permettra de faire obstacle aux écoulements provenant du secteur des Varennes,
et de rediriger les écoulements des eaux pluviales vers une large noue aménagée en aval.
Rehaussementdu chemin privé du 3 chemin de la corneille
Localisation | Commune de Videlles, Hameau des Roches, chemin de la corneille Cote du sommet de la rehausse 129,20 m NGF à 128,80 m NGF oo Longueur de la réhausse 40m h
matériaux Grave non traitée compactée (GNT 0/40) recouvert par un roulement en gravier 20/40
réhausses annexes 3 regards, les grilles et le portail seront également réhaussés
4.7.b — création d’un dos d’âne sur le chemin de la comneille
Dos d’âne chemin de la corneille
Localisation Commune de Videlles, Hameau des Roches, chemin de la corneille, à | : la connexion avec le chemin privé du 3.
Longueur du dos d’âne : Ï 22m
Cote du sommet de la rehausse 128,80 m NGF
Pentes du dos d’âne :5.00%
7/28 4.7.c — réaménagement des points de rejets aval dans le bois
Large Noue
Localisation | Communes de Videlles, au sud du hameau des Roches, en aval de l'intersection du chemin privé du 3 et du chemin de la corneille.
Longueur de lanoue 50m
Largeur de la noue 5m
Profondeur de la noue 50 cm
4.7.4 — aménagement et réhausse des trottoirs chemin de la corneille
_ Trottoirs dans le bas du chemin de la corneille
Localisation Communes de Videlles, au sud du hameaudes IRoches, chemin de la corneille.
Longueur des bordures créées ou reprises 20 m
Hauteur visible de la bordure T2 14 cm
exutoire Buse aval ( à préciser)
4.7.e— Aménagement du carrefour du chemin de la grand’mare avec le chemin de la corneille
L'aménagement consiste en la réalisation d’un ados déflecteur par pose d’enrobé sur la chaussée. Il guide
la lame d’eau en direction de l’exutoire.
Ados déflecteur sur le carrefour
Localisation Commune de Videlles, Hameau des Roches, intersection du chemin de la corneille avec le chemin de la grand’mare,
Superficie
Épaisseur d’enrobé | 10 cm à l’amont et 2 cm à l’aval
Pentes de l’ados 5%
4.7.f - Point de rejet au carrefour du chemin de la corneille et du chemin de la grand-mare
Le travail des limites entre la propriété privée et l’espace public consiste à diriger l’eau vers le point de
rejet en levant les obstacles (haie, grillage et portail) et en redimensionnant les ouvrages (trottoir, avaloir,
dalot).
Aménagement du point de rejet au croisement des Chemins de la Grand’Mare et de la Corneille
Localisation Commune de Videlles, Hameau des Roches, au droit
de la limite de la propriété
cadastrée A661
{Aménagement d’une bordure de trottoir T2 35m
(Remplacement de l’avaloir au droit du fil d’eau et buse de connexion
(Mise en place d’un double dalot, avec une grille de protection à 45° et section de dalot 2 100*500
habillage d’un muret en pierre de taille
Remplacement de la haie existante par une haie de charmille linéaire de 40 m
Pose d’une clôture et d’un portail d’accès véhicule au terrain _ linéaire de clôture 40m
8/28 Article 5: Prescriptions particulières
Toutes les mesures sont prises par le bénéficiaire de la décision tant en phase chantier qu’en phase
exploitation afin de respecter les principes du Code de l’environnement notamment ceux mentionnés à
Particle L. 211-1.
5.2 - Prescriptions en phase chantier
a) Le planning prévisionnel pour la réalisation de l’ensemble des travaux d’aménagement sur le bassin
versant de « l’Ecole» est adressé au service chargé de la Police de l’eau avant démarrage des travaux.
Le service chargé de la Police de l’Eau devra être informé au moins quinze jours à l’avance de la date
de début de chantier. 11 sera informé immédiatement courriel de tout incident pouvant porter atteinte à
l’environnement.
b) Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte
au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui seront sur bac de rétention et situés
en dehors des zones sensibles.
Le curage de fossés et de mares ainsi que la création de nouvelles mares nécessitent l’observation de
précautions liées aux espèces susceptibles de fréquenter ces milieux, en particulier les amphibiens.
Les travaux seront réalisés en dehors des périodes de reproduction des amphibiens, donc en évitant les
six premiers mois de l’année et plus particulièrement la période allant de janvier à mars, qui
correspond à la reproduction des espèces précoces déjà connues sur le territoire de la commune que
sont la grenouille agile et le crapaud commun.
A défaut, toute réalisation de curage de fossé ou de mare, devra être précédée du passage sur site d’un
écologue qui recensera les secteurs à préserver.
De même, en cas de creusement d’une nouvelle mare au cours de la période de reproduction des
amphibiens, le chantier devra inclure la mise en place d’un dispositif anti-pénétration des amphibiens
conforme aux règles de l’art.
c) Un plan d'intervention de chantier indiquant les procédures et les moyens d’intervention en cas de
pollution accidentelle est mis en place.
d) Toutes les précautions sont prises pour ne pas introduire ou propager d'espèces invasives, notamment
lors de l’apport de matériaux extérieurs.
e) L’entretien et la surveillance des ouvrages provisoires nécessaires pour l’exécution des travaux
doivent être assurés de manière permanente, en particulier il convient d’enlever tous matériaux
susceptibles de créer des embâcles en cas de fortes précipitations.
5.3 - Moyens d’entretien et de surveillance des ouvrages
Le bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général est responsable de l'entretien et de la
maintenance des ouvrages réalisés dans le cadre de l’aménagement et la gestion globale des
ruissellements sur le bassin versant de « l’Ecole » dans les conditions détaillées au dossier de déclaration
et ses compléments.
Tous les produits issus des opérations d’entretien sont considérés comme déchets et orientés vers
la filière de traitement appropriée.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite pour l’entretien de l’ensemble des ouvrages
mentionnés à l’article 4 du présent arrêté.
9/28 L'ensemble des mesures prises, des observations effectuées lors des visites d’entretien et
d’inspection lors des épisodes de forte pluviométrie seront consignés dans un registre, faisant apparaître
la date et heure, le nom du ou des vérificateurs.
Article 6
Toutes les modalités de réalisation, de surveillance et d’entretien de l’ensemble des ouvrages pour
l’aménagement et la gestion globale des ruissellements sur le bassin versant de « l’Ecole » détaillées
dans le dossier de déclaration loi sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi que les prescriptions
particulières écrites à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, sont reprises et consignées dans les documents de
récolement des ouvrages et aménagements.
Article 7
Dès la fin des travaux d’aménagement sur le bassin versant de « L'Ecole », le bénéficiaire de la
décision adresse au service chargé de la Police de l’Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et
les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 8 : déclaration d’intérêt général
Le montant prévisionnel du projet est de 175 000 euros HT.
Le financement est assuré comme suit :
- 40 % à la charge du Conseil Départemental,
- 40 % à la charge du Conseil Régional plafonné à 48 000 €EHT.
- solde à la charge de la commune de Videlles,
Article 9
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général d’une opération doit être demandée dans
les conditions prévues à l’article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est
substituée à celle-ci :
1° Lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2° Lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés
dans le cadre d’une opération qui a fait l’objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de
fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision
administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Article 10
Dès la fin des travaux d’aménagement, le bénéficiaire de la décision adresse au service chargé de
la Police de l’Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et
aménagements.
Article 11
Le bénéficiaire de la décision se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la police,
le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 12
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la
demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. Le Préfet peut fixer toutes les prescriptions additionnelles
que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement rend
10/28 nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Article 13
Toute modification apportée à l’ouvrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l’objet d’une
information préalable au Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 14
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l’affectation indiquée dans l’autorisation ou la déclaration, d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire
l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l’article R. 214-48.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévuesà l’article L. 214-3-1.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 211-1 pendant cette
période d’arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut,
l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 15
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 est déclaré, dans les conditions fixées à l’article L. 211-5.
Article 16
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 17
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,
ouvrages, travaux et activités, objets de la présente décision, dans les conditions déterminées aux articles
L. 171-1, L. 171-2 et L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l’environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12
et L. 172-14 du Code de l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou
saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
11/28 Article 18
La décision peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l’intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien
régulier.
Article 19
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues
aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement ainsi que les amendes prévues pour les
contraventions de la cinquième classe de l’article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 172-1 et L172-4 du Code de
l’environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à L. 173-8 du même
code.
TITRE I
Instauration des Servitudes de passage & des servitudes de sur-inondation
Article 20 - Servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien
d'ouvrages
Il est instauré, au bénéfice de la commune de VIDELLES, une servitude de passage permettant
l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de
la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à
la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Le bénéficiaire du présent arrêté proposera aux riverains l’établissement d’une convention
définissant les conditions de l’occupation temporaire et de passage d’hommes et d’engins.
Conformément à l’article L.211-7 du code de l’environnement et aux articles L 151-37-1 et R.152-
29 du code rural et de la pêche maritime, pour les interventions du bénéficiaire, la servitude de passage
respectera une largeur de 6 mètres.
Cette servitude permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que
le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
opérations.
La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations existants.
12/28 Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une
indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que
peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels
cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La liste des parcelles concernées par cette servitude est indiquée en annexe n°4.
Article 21 - Servitudes de sur-inondation
Il est établi au bénéfice de la commune de VIDELLES, une servitude de sur-inondation destinée à
créer une zone de rétention temporaire des eaux de ruissellement dans le cadre du programme
d’aménagement de gestion des ruissellements sur la commune de Videlles.
L’état parcellaire, désignant les parcelles affectées par la servitude, et les plans de la servitude sont
annexés au présent arrêté.
Cette servitude sera annexée aux documents d'urbanisme de la commune
21-1. Mise en œuvre de la servitude
La servitude de sur-inondation sera effective à la fin des travaux. Un arrêté préfectoral constatera
l’achèvement des travaux et autorisera la mise en œuvre de la servitude.
21-2. Nature et sujétions de la servitude
Les propriétaires et les exploitants des parcelles concernées doivent s’abstenir de tout acte de
nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre
l’inondation des zones définies.
Les travaux qui ne relèvent pas d’une autorisation d’urbanisme, les travaux et ouvrages soumis à
une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de l’urbanisme qui, en raison de leur nature, de
leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l’écoulement
des eaux sont soumis à une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme
(Maire). Le maire recueille l’accord du préfet qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la
réception de la déclaration ou de la demande d’autorisation pour s’opposer à l'exécution des travaux ou
prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce
délai.
En ce qui concerne les ouvrages qui ne relèvent pas d’une autorisation d’urbanisme, ils devront
également faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente en matière
d'urbanisme. Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la déclaration, s’opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires. Les
travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.
Liste des travaux ou ouvrages interdits ou soumis à déclaration :
Sont interdits toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation
des ouvrages aménagés par le maître d’ouvrage et tous les travaux ou ouvrages, qui en raison de leur
nature, de leur importance ou de leur localisation sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à
l’écoulement des eaux
En application des articles R.211-103 et R.211-104 du code de l’environnement, toute personne
souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par le présent arrêté et n'entrant pas
dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme
remplit et adresse par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune concernée, une
déclaration qui indique :
13/28 1° Ses nom et adresse ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité
envisagés ;
4° Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
5° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment
de celles mentionnées aux 3° et 4°.
Les propriétaires et les occupants des parcelles visées par la servitude sont tenus de laisser le libre
passage, en tout temps, aux agents chargés de l’aménagement, de l’entretien ou de l’exploitation des
ouvrages.
Ils sont également tenus à l’obligation d’informer les locataires du règlement de la servitude et de
signaler à la commune de Videlles tout changement de locataire.
21-3. Indemnisation
L’instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de
terrains des zones grevées lorsqu’elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont
à la charge de la mairie de VIDELLES qui a demandé l'institution de la servitude. Les conditions
d’indemnisation seront à conclure. Dans le cas de parcelles agricoles, elles sont fixées par une
convention d’indemnisation selon le barème fourni par la Chambre régionale d’agriculture. À défaut
d’accord amiable, elles seront fixées par le juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance
d’Evry-Courcouronnes.
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules
terrestres à moteur et les bâtiments causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des
eaux dans les zones grevées de servitudes, ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les
personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation
des dommages sont exclues du bénéfice de l’indemnisation dans la proportion où lesdits dommages
peuvent leur être imputables.
Les dommages seront évalués dans le cadre de protocoles d’accord locaux et à défaut ils seront
évalués dans les conditions prévues en application de l’article L361-5 du code rural et de la pêche
maritime.
21-4. Droit de délaissement
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de la parcelle grevée par la servitude pendant
10 ans à compter de la publication du présent arrêté.
TITRE IL
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 - Mesures de publicité : notifications & publications
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Il sera notifié aux communes de Videlles et de Soisy-sur-École, pour être respectivement affichés en mairies et sur les sites des travaux pendant au moins un mois. Les procès-verbaux de
14/28 l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés au Préfet.
En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à
chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un avis relatif à l’arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de Videlles,
dans deux journaux locaux, diffusés dans le département.
Un dossier sur l’opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l’Essonne
ainsi que dans les mairies de Videlles et de Soisy-sur-École pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
, Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de
l’État en Essonne, pendant un an au moins (http://{www.essonne.souv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration et http:/www.essonne.vouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Eau).
Article 23 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, par voie
postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
(https:/www.telerecours.fr/).
L’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement précise que les recours peuvent être déposés :
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l’affichage de ces décisions
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative conformément à l’article R.421-2
du code de la justice administrative.
Article 24 - Exécution de la décision
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de
lEssonne, le Directeur Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les Maires des
communes de Videlles et de Soisy-sur-École sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur de l’Agence de l’Eau
Seine-Normandie ainsi qu’à la Présidente de la CLE de la Nappe de Beauce et à la Sous-Préfète
d’Étampes.
Pour le Préfet,
Sefrifaie Général,
enoît KAPLAN
15/28 Annexe 1 : Plan de situation des aménagements
Annexe 2 et 2 bis : Plan des aménagements du hameau des Roches
Annexe 3 : Plans des servitudes
Annexe 4 :.État parcellaire, désignant les parcelles affectées par les servitudes
16/28 Annexe 1 : Plan de situation des aménagements
PAUL
| sw
/ nn TI EU Ru # Ai LOTO ET] es \ Say20ÿ 527 4 CE: 17/28 Annexe 2
1S9UDONSj,NESLLEH auousabeupue,p 3ofoud |
Figure 8 : schéma d'aménagement général du secteur « les Roches »
18/28 Annexe 2 bis
Projet d'aménagment
Lutte contre le ruissellement
Hameau “les Roches" _ zoom
Projets d'aménagement
+ Noue
— Heron
— Rehausse chemin
— fascine
=== Dos d'âne
== Delot avec grile ant embâcie
7 Grille avaloir
7 Avalcir
—— Buse
MM Ados déflecteur
—— Bordure de trottoire
— Muret
1 feconnexon mare existante
CR Ù 2 m"
= ——
CA
Figure 9 : schéma d'aménagement sur hameau « les Roches », zoom
19/28 Annexe 3 :
Plan des servitudes
20/28 Apsexe 3
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Emprise des servitudes
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Emprise des servitudes
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| PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 11 décembre 2019
mettant en demeure Monsieur Régis DAMARS d'éliminer les déchets présents
sur la parcelle n° 366 localisée au lieu-dit « Les Marinières » Route de Dourdan sur la commune
d’ANGERVILLIERS (91470) dans des filières autorisées
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1 et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/833 du 28 octobre 2016 mettant en demeure
la société IM BTP de respecter les dispositions de l’article L.541-32 du code de l’environnement pour son
établissement situé à ANGERVILLIERS,
VU le courrier de l’inspecteur de l’environnement du 13 juin 2016, demandant à Monsieur DAMARS de
respecter les dispositions de l’article L.541-32-1 du code de l’environnement en justifiant qu'aucune
contrepartie financière n’avait été reçue pour l’utilisation des terres stockées sur la parcelle agricole n° 366
sise lieu-dit « Les Marnières » route de Dourdan à ANGERVILLIERS (91470),
VU le courrier de l’inspecteur de l’environnement du 22 juin 2018, demandant à Monsieur DAMARS de lui
transmettre tout élément permettant d’identifier la société intervenant sur la parcelle, ainsi qu’un calendrier
des travaux prévus, et de préciser les actions qui seront mis en œuvre afin de procéder à l’élimination des
déchets stockés,
VU l’absence de réponse aux courriers du 13 juin 2016 et du 22 juin 2018 susvisés,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 septembre 2019, transmis à l'exploitant
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
13
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier préfectoral du 2 octobre 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément à l’article L.541-3 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 24 mai 2016, l'inspecteur a constaté l’apport de terres excavées
provenant d’autres chantiers de la société IM BTP sur la parcelle n° 366 sise lieu-dit « Les Marnières »
route de Dourdan à ANGERVILLIERS (91470),
CONSIDERANT que l’article LS41-1-1 du code de l’environnement définit comme déchets « toute
substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a
l'intention ou l'obligation de se défaire »,
CONSIDERANT que l’article L.541-32 du code de l’environnement dispose que «1oute personne
valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction
doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de
l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.
Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à
l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de
déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture »,
CONSIDERANT que ces terres excavées ont acquis le statut de déchet,
CONSIDERANT que la société IM BTP, n’a pas respecté les dispositions de l’article 1* de l’arrêté
préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/833 du 28 octobre 2016 susvisé,
CONSIDERANT que les nouveaux éléments recueillis lors de l’inspection du 3 mai 2018, confirment
l’absence de réalisation d’aménagement pour éviter l’accumulation d’eau en milieu de champ, et que le
dépôt de déchets n’avait pas été réalisé conformément aux dispositions de l’article L.541-32 du code de
l’environnement,
CONSIDERANT que les déchets stockés sur la parcelle n’ayant pas été utilisés à des fins d’aménagement,
celle-ci est considérée comme une installation de stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique
n°2760-3 de la nomenclature des installations classées sous le régime de l’enregistrement, sans disposer de
l’enregistrement requis en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que la société IM BTP a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 2 octobre
2017,
CONSIDERANT que Monsieur Régis DAMARS est le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve le
dépôt de déchets,
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de Monsieur Régis DAMARS aux courriers du 13 juin
2016, 22 juin 2018 et 2 octobre 2019,
CONSIDERANT les négligences dont a fait part Monsieur DAMARS en acceptant sur son terrain des
déchets inertes sans que cette opération ne soit liée à un projet d'aménagement,
CONSIDERANT qu’au regard de l’article L.541-1 et suivants du code de l’environnement, le propriétaire
d’un terrain sur lequel des déchets ont été déposés peut être regardé comme détenteur desdits déchets, au
sens de l’article L.541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti à l’obligation de les
éliminer, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons de déchets situés sur son terrain
ou s’il ne pouvait ignorer que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait en
mesure de satisfaire à ses obligations,
23 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Régis DAMARS domicilié impasse des Coudrettes à ANGERVILLIERS (91470),
propriétaire de la parcelle n° 366 sise lieu-dit « Les Marnières » route de Dourdan à ANGERVILLIERS
(91470), est mis en demeure d’éliminer, dans un délai d’UN MOIS à compter de la notification du
présent arrêté. les déchets présents sur le site dans des filières autorisées.
ARTICLE 2 : Dans le'cas où l’obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Monsieur Régis DAMARS, propriétaire de la parcelle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, notifié à Monsieur Régis DAMARS et dont une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire
d'ANGERVILLIERS.
noit KAPLAN
33 bent + Égalte * Frara
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 4 décembre 2019
portant ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,
en vue de la régularisation administrative des installations concernant l'aménagement de la ZAC de
la Croix Blanche à Vigneux-sur-Seine
présentée par l'établissement public Grand Paris Aménagement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1
et suivants et R.181-36 à R. 181-38,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l’établissement public Grand Paris
Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence Foncière et Technique
de la Région Parisienne,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU le traité de concession d’aménagement « ZAC de la Croix Blanche » entre la commune de Vigneux-sur-
Seine et l” Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne reçu en préfecture le 5 janvier 2009,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF.DRCL/518 du 30 octobre 2009 déclarant d'utilité publique
l’acquisition des parcelles et les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Croix Blanche, sur le
territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine,
1/6
Adresse postale : Bd de France CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures,
VU l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU la décision n°1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant
larrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1” décembre 2015 et rétablissant l’arrêté du 20 novembre
2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine
et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral d’approbation n°11 DCSE PPPUP 05 portant approbation du SAGE du bassin
de l’Yerres du 13 octobre 2011,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,
VU la demande présentée le 26 juillet 2018, complétée les 15 janvier, 13 mai et 14 juin 2019, par laquelle
l'établissement public Grand Paris Aménagement sollicite l'autorisation environnementale, au titre de la loi
sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de la régularisation administrative des installations concernant
l’aménagement de la ZAC de la Croix Blanche à Vigneux-sur-Seine,
VU le dossier produit à l'appui des demandes, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé du 25 septembre
2018
VU l'avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin de l’Yerres d’octobre 2018,
VU l'avis du bureau prévention des risques et des nuisances de Ja Direction départementale des territoires
de l’Essonne reçu le 3 octobre 2018,
VU la note d’information du 8 juillet 2019 de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-
France relative à l’absence d’observations sur l’étude d’impact,
VU l'avis de recevabilité émis par le Service police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie Île-de-France du 23 octobre 2019,
VU la décision n° E19000124/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 21 novembre 2019, désignant M. Yves MAËNHAUT, Ingénieur en ingénierie de réseau, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions des articles R.181-13 à R.181-15 et suivants du code de l’environnement, le dossier est jugé complet et régulier et qu’il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-36 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête publique régie par les dispositions du chapitre III, Titre II, Livre 1* du même code,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
2/6 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Une enquête publique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairie de Vigneux-sur-Seine (siège de
l'enquête), du lundi 6 janvier 2020 (8h30) au jeudi 6 février 2020 inclus (17h00) sur la demande
d'autorisation environnementale en vue de la régularisation administrative des installations concernant
l’aménagement de la Zone d’Activité Concertée (ZAC) de la Croix Blanche à Vigneux-sur-Seine présentée
par l’établissement public Grand Paris Aménagement.
Le projet correspond à un programme d'aménagement, sous la forme d’une ZAC comprise entre l’avenue
Henri Charon et l’avenue de la Concorde autour des sept tours d'immeubles, qui s'intègre dans un projet
plus vaste de rénovation urbaine du quartier de la Croix Blanche à Vigneux-sur-Seine initié en septembre
2008.
Cette demande est formulée par le maître d'ouvrage, l'établissement public Grand Paris Aménagement
(situé 52 boulevard de l’Yerres — 91000 ÉVRY-COURCOURONNES — affaire suivie par M. Nicolas
BOURSIER — chef de projet — Tél : 01 60 87 40 22),
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou | Déclaration
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
3220 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, le résumé non technique de l’étude d'impact et la note
d’information relative à l’absence d’observations de la MRAE seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'Etat en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubriques-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres
-autorisations/VIGNEUX-ZAC-CROIX-BLANCHE).
Le public est informé de l'ouverture de l’enquête par avis publié en caractères apparents, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
locaux diffusés dans le département l'Essonne.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie
d'affiches par la mairie de Vigneux-sur-Seine sur les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra faire également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune,
panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout
autre moyen.
3/6 En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
l'établissement public Grand Paris Aménagement devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie
publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies
par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d’affichage du Directeur Général de
l’établissement public Grand Paris Aménagement, du Maire de Vigneux-sur-Seine transmis au Préfet de
PEssonne (Cité administrative - Préfecture de l’Essonne - Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d’enquête à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude
d'impact, la note d’information relative à l’absence d’observations de la MRAE et un registre d’enquête,
préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à
la mairie de Vigneux-sur-Seine, siège de l’enquête (Hôtel de Ville, 75 rue Pierre Marin — 91270 — Tél : 01
69 83 56 00) pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures d’ouverture habituelle des bureaux, à
Savoir :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 ;
- samedi de 8h30 à 12h00.
En outre, les pièces du dossier d'enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à
disposition du public en mairie de Vigneux-sur-Seine, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture
des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubriques-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/VIGNEUX- ZAC-CROIX-BLANCHE).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie de Vigneux-sur-Seine,
pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus,
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique
mis à disposition à la mairie de Vigneux-sur-Seine (siège de l’enquête) ou via le site internet des
services de l’État mentionné ci-dessus, du lundi 6 janvier 2020 (8h30) au jeudi 6 février 2020 inclus (17h00),
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence
fixés par l’article 4 ci-dessous,
* adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Vigneux-sur-Seine, Direction Juridique, à
l’attention du commissaire enquêteur — Hôtel de Ville, 75 rue Pierre Marin — 91270 Vigneux-sur-
Seine). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Vigneux-sur-Seine, dans les
meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être
annexées au registre papier (soit le jeudi 6 février 2020 inclus avant 17h00) ;
— par courrier électronique reçu jusqu’au jeudi 6 février 2020 inclus avant 17h00 à l’adresse
suivante : pref91-zaccroixblanche@enquetepublique.net.
4/6 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le
registre papier seront consultables à la mairie de Vigneux-sur-Seine, siège de l’enquête. Celles transmises
par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les
coordonnées sont mentionnéesà l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 21 novembre 2019, M. MAËNHAUT,
Ingénieur en ingénierie de réseau, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur
ce projet, en mairie de Vigneux-sur-Seine - Hôtel de Ville, 75 rue Pierre Marin — 91270 Vigneux-sur-Seine ,
les jours et heures suivants :
- mercredi 8 janvier 2020 de 15h00 à 18h00,
- samedi 18 janvier 2020 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 24 janvier 2020 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 30 janvier 2020 de 14h00 à 17h00 ;
- mardi 4 février 2020 de 9h00 à 12h00.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre au format papier et les documents éventuellement annexés
seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être
clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible
à partir du jeudi 6 février 2020 à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques
seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et
lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de
synthèse, Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours Pour produire ses observations.
ARTICLE6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête
pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial, Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales — Boulevard de France — CS
10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête
et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal
administratif de Versailles.
5/6 ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Vigneux-sur-
Seine ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne —
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l’utilité publique et
des procédures environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l’ouverture de l’enquête, le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine et le conseil de communauté de la
Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine sont appelés à donner leur avis sur la demande
d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la
clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
Conformément aux dispositions des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, le Préfet de
l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d’autorisation environnementale après consultation du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de l’établissement public Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Maire de Vigneux-sur-Seine,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, l’établissement public Grand Paris Aménagement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secrétdire Général
——
Benoït KRAPLAN
6/6 cr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2019 – DDT – SE – 415 du 6 décembre 2019
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et ses articles R.562-6 à R.562-17 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs et aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l’arrêté conjoint du ministre en charge de l’écologie et du ministre en charge de l'économie en date du 17 septembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
VU la labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes le 19 décembre 2013 par la Commission Mixte Inondation ;
VU la labellisation suite à la révision à mi-parcours du PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes le 15 décembre 2016 par la Commission Mixte Inondation ;
VU l’avenant prorogeant d’un an la durée du PAPI, jusqu’au 31 décembre 2020, signé le 17 septembre 2019 ;
1/4 VU la demande de subvention du 8 avril 2019, présentée par Monsieur le Président du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle, relative aux travaux de réfection des digues de la Morte- Rivière à Viry-Châtillon, dans le cadre de l’action 7.11 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes ;
VU l’accusé de réception de la complétude du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 25 avril 2019 ;
VU l’accusé de recevabilité du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 10 mai 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention d'un montant maximum de 216 480 € HT, représentant 40 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 541 200 € HT, est accordée au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle, pour la réalisation des travaux de réfection des digues de la Morte- Rivière à Viry-Châtillon, dans le cadre de l’action 7.11 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 2 :
Cette subvention sera imputée sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs délégués au préfet de l'Essonne pour le compte des collectivités territoriales.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
ARTICLE 3 :
Le correspondant unique du bénéficiaire est le service suivant :
Direction départementale des territoires de l’Essonne
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Boulevard de France
91 012 ÉVRY Cedex
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
2/4 ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 15 novembre 2019, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants : • une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également à l’autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d’œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Conformément à l’instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015, le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs est conditionné au respect des obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).
Conformément à l’instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 », à l’avis de la Commission Mixte Inondation du 15 décembre 2016 et aux dispositions du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le versement du solde ne pourra être effectué qu’une fois qu’une demande d’autorisation en système d’endiguement au titre des articles L.181-1 et 214-1 du code de l’environnement aura été déposée.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union Européenne et les organisations internationales.
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans l’article 5 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est notifié à :
• Monsieur le président du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle.
3/4 ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le président du syndicat de
l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
enoit ALBERTINI
ré
4/4 Liberté » Libareé » Égalieé » Fraserulté = Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N° 2019/PREF/SCT/19/092 du 3 décembre 2019
Autorisant la société BUREAU VERITAS située 8 avenue Jacques Cartier Atlantis - 44807
SAINT-HERBLAIN Cedex, à déroger à la règle du repos dominical, sur la plateforme Kuehne
Nagel située ZAC des Haies blanches à Le Coudray Montceaux (91) et Scapmarée à Wissous
(91), les dimanches 22 et 29 décembre 2019.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l’Essonne à
compter du 1” septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BUREAU VERITAS, déposée le 11
octobre 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 14 octobre 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises
de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T/F.0O.
C.F.E/C.G.C., de la commune de Coudray Montceaux et de la commune de Wissous, de la
communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay :
VU l'avis favorable émis le 16 octobre 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 20 novembre 2019 par la commune de Coudray Montceaux ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Wissous. consulté le 14 octobre 2019 n’a
pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart consultée le 14 octobre 2019 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay consultée le 14
octobre 2019 n’a pas statué sur cette demande :
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T. C.FT.C. CFDT.
C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-
16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la demande de la société BUREAU VERITAS a pour objet d'employer deux
salariés pour ses clients sur la plateforme Kuehne Nagel à Le Coudray Montceaux et Scapmarée à
Wissous les dimanches 22 et 29 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la société BUREAU VERITAS, dont l’activité consiste au contrôle qualité
sanitaire, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la société BUREAU VERITAS doit effectuer une mission de contrôle de
conformité sanitaire des produits de la mer livrés par les fournisseurs avant leur distribution (traçabilité
sanitaire, chaine du froid) qui aura lieu chez ses clients à Le Coudray Montceaux et Wissous ;
CONSIDERANT que la demande afférente aux dimanches 22 et 29 décembre 2019 répond à un flux d'ampleur exceptionnel dû aux fêtes de fin d’année ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut
d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au
public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale
de l'employeur signée 3 octobre 2019 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la société BUREAU VERITAS située 8 avenue Jacques Cartier Atlantis à SAINT-
HERBLAIN 44807 Cedex, est autorisée à employer deux salariés volontaires les dimanche 22 et 29
décembre 2019 chez ses clients sur la plateforme Kuehne Nagel située ZAC des Haies blanches à Le
Coudray Montceaux (91) et Scapmarée situé ZAC Les hauts de Wissous I à Wissous (91).
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de
l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur
le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d’Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l’unité départementale de l’Essonne
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Liberté » Libareé » Egalité « Frarerutté « Frateruit&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N°2019/PREF/SCT/19/093 du 3 décembre 2019
Rejetant le demande de la SAS CASH AND GO située 2 rue de la Marnière,
CC-Val d'Yerres 2- 91480 QUINCY SOUS SENART à déroger à la règle du
repos dominical
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS CASH AND GO, déposée le 8 octobre
2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 15 octobre 2019 auprès de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement
des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.
C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Quincy sous Sénart et de la
Communauté d'agglomération Val d’Yerres-Val de Seine :
VU l'avis défavorable émis le 16 octobre 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de QUINCY SOUS SENART consulté
le 15 octobre 2019 n’a pas pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’adgglomération Val d’Yerres-Val de
Seine, consultée le 15 octobre 2019 n’a pas pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.D.T.
C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-
16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS CASH AND GO a pour objet d'employer un salarié le
dimanche de façon permanente ;
CONSIDERANT que la SAS CASH AND GO, dont l’activité consiste en l’achat et la vente de
biens d'occasion en magasin, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même Code ;
CONSIDERANT que la zone de commerce du Centre Commercial VAL D’YERRES 2, n’a jamais
fait l’objet d’un classement en périmetre d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE) ni de
zone commerciale (ZC) au sens de la loi du 6 août 2015 ;
CONSIDERANT que les commerces de détail peuvent bénéficier des dérogations au repos
dominical autorisées par le maire jusqu’à 12 dimanches par an au vu de l’article L 3132-26 du code
du travail ;
CONSIDERANT que si l’achat et la vente de biens d'occasion le dimanche peut représenter une
commodité pour la clientèle, ils ne revêtent pas un caractère de nécessité immédiate avérée telle
qu'ils ne puissent être différés un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT que la preuve n’est pas rapportée que le chiffre d’affaires pouvant être réalisé le
dimanche ne pourrait se reporter, au moins pour une part significative sur les autres jours de la
semaine ;
CONSIDERANT dans ces conditions, que la demande ne répond pas au critère d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement ni à celui de préjudice au public prévu à l’article L. 3132-
20 du code du travail ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La demande de la SAS CASH AND GO située 2 rue de la Marnière CC Val
d’Yerres 2 - 91480 QUINCY SOUS SENART, pour employer un salarié volontaire le dimanche est
rejetée.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - All6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un
recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 3: Monsieur le Maire de Quincy sous Sénart, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l’unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l’unité départementale de l'Essonne
TS
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr 2
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 879000933
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@ direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°879000933
SIREN 879000933
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-]8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ÿ
Vu l'arrêté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de
la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 26 novembre 2019 par le micro-entrepreneur Madame MANAL KOURI dont l'établissement
principal est situé 302 allée du Dragon à (91000) EVRY et enregistrée sous le N° SAP 879000933
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 décembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA de Versailles.
Le tribumal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté + Égalit + Fraternité Fraternité
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 877546762
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@ direccte.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°877546762
SIREN 877546762
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu lParrêté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 21 novembre 2019 par le micro-entrepreneur Madame Laurie PICHEREAU
dont l'établissement principal est situé 10 rue de la Libération à (91290) ARPAJON et enregistrée sous le N°
SAP 877546762 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 décembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
RS |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
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91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 878120930
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .saptrdireccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°878120930
SIREN 878120930
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne- le 25 novembre 2019 par le micro-entrepreneur Madame Caroline BOURGEAIS
dont l'établissement principal est situé 49 avenue de la cour de France à (91420) MORANGIS et enregistrée
sous le N° SAP 878120930 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 décembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 839502846
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°839502846
SIREN 8339502846
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 22 novembre 2019 par le micro-entrepreneur Madame TADONKI Ange dont
l'établissement principal est situé 13 rue de Chablis à (91940) LES ULIS et enregistrée sous le N° SAP
839502846 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 3 décembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liber » Égainé» Front
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS :
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
N° 2019-PREF-DRCL- 481 du 9 décembre 2019
portant versement de la dotation spéciale instituteurs
pour le logement des instituteurs
- Année 2019 -
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et II du
code de l’éducation ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M.
Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) effectuée par le comité des finances locales
du 26 novembre 2019 ;
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions visées ci-
dessus pour l'année 2019, une somme globale de 75 816 € ( soixante-quinze mille huit cent seize euros)
qui sera versée selon les modalités suivantes : versement unique.
ARTICLE 2 : Les sommes seront prélevées sur le compte n°465-1200000 — code CDR COL1901000
(interfacé) “dotation spéciale instituteurs” ouvert en 2019.
ARTICLE3 : Le versement aux communes de l’Essonne, visé à l’article 1° du présent arrêté interviendra
le 20 décembre 2019.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet} et par délégation,
Le Secrélaire Général, 4 AE
FICHE DE NOTIFICATION DU MONTANT
DE LA DOTATION SPECIALE INSTITUTEURS
Année : 2019
Recensement au : 01/10/2018
Département : 91 ESSONNE
Code INSEE NOM Arrondissement |Nombre d'instiuteurs logés |Montant| Dotation
91086 BONDOUFLE 2 1 2 808 2 808
e1105 [BREUILLET 3 1 2808 2808
91114 BRUNOY 2 1 2 808 2 808
91174 CORBEIL-ESSONNES 2 1 2 808 2 808
91215 EPINAY-SOUS-SENART 2 1 2 808 2 808
91216 EPINAY-SUR-ORGE 3 1 2 808 2 808
91226 ETRECHY 1 1 2 808 2 808
91228 EVRY-COURCOURONNES 2 1 2 808 2 808
91243 FONTENAY-LES-BRIIS 3 1 2 808 2 808
91272 _ |GIF-SUR-YVETTE 3 2 2808 5616
91330 LARDY 1 2 2 808 5616
91345 [LONGJUMEAU 3 ' 2808 2808
91377 MASSY 3 2 2 808 5616
91421 |MONTGERON 2 1 2808 2808
91434 MORSANG-SUR-ORGE 2 1 2 808 2 808
s1471 [ORSAY 3 2 2808 5616
91477 PALAISEAU 3 2 2808 5616
91570 |SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 3 1 2808 2808
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE 3 1 2 808 2 808
91666 VILLEJUST 3 1 2 808 2 808
91691 YERRES 2 2 2 808 5616
Total Département 75 816
Vu pour être annexé à mon arrêté
En date de ce jour,
gnoît KAPLAN
, LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE
OIS A COMPTER DE LA
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRA L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE NOTIFICATION DE CELLE-CI. Liberé + Égalié + Fratertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté n° 2019-PREF-DRCL/BCL/SSAFFPT/473 du 9 décembre 2019
annule et remplace l’arrêté n° 2018-PREF-DRCL/BCL/SSAFFPT/450 du 5 septembre 2018
approuvant le cahier des charges de cession à Monsieur et Madame KEMPF Cyril
d’un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-du-Perray
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseil municipal du 14
décembre 2006 et modifié dernièrement le 7 juin 2017;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M.
Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart) en date du 12 novembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ArncLe 1°; Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/BCL/SSAFFPT/450 du
5 septembre 2018 approuvant le cahier des charges de cession à Monsieur et Madame KEMPF Cyril d’un
terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-du-Perray.
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur Le Préfet de l'Essonne - Cité administrative - Boulevard de France /CS10701 - 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97,00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — WWW.essonne. gouv.fr Anricue 2 : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA Sénart et Monsieur et
Madame M’BARKI Mohamed et Rachida concernant le lot n°13 et la parcelle cadastrale section ZD n°56
d’une surface totale de 362 m°, sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-du-Perray, pour la
construction d’une maison individuelle en accession à la propriété par Monsieur et Madame M’BARKI
Mohamed et Rachida d’une surface de plancher de 180 m°.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois au siège de l’Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart ainsi
qu’en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Arnicie 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Le Tribunal de Versailles peut être saisi de manière dématérialisée par lapplication « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARnicie 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des territoires de
l’Essonne et le Président Directeur Général de l’Établissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. le Préfet, délégation,
hire Général,
2/2 MELUN
ICRA À sidi àI
SA
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
D'AMÉNAGEMENT DE SÉNART
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
(ARTICLE L 311-6 DU CODE DE L'URBANISME)
ZAC DE LA CLE DE SAINT-PIERRE À SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
P.L.U APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2006,
MODIFIE LE 17 FEVRIER 2016 ET MODIFIE LE 07/06/2017
Les règles d'urbanisme applicables sont issues du PLU précité.
Zone du PLU : AUb
Etat déciaratif de ia surface de plancher cédée par l'EPA SENARTà ce jour, y compris
celle objet des présentes, au titre de ladite zone du P.L.U : 82.921 m2
DESCRIPTIF DE L’OPERATION : LOTISSEMENT DE LA RESIDENCE DE LA VOIE ROMAINE — LOT 13 ETS : LOTISSEMENT DE LA RESIDENCE DE LA VOIE ROMAINE — LOT 13
COMMUNE :
ZAC :
ZONE DU PLU :
ILOT :
SURFACE DU TERRAIN CEDE :
PETITIONNAIRE :
PERMIS DE CONSTRUIRE :
PARCELLE CADASTRALE :
NATURE DU PROJET :
SURFACE DE PLANCHER MAXIMALE
CEDEE SUR LE TERRAIN OBJET DE LA
VENTE :
Saint-Pierre-du-Perray
Clé de Saint-Pierre
AUb
Lot n° 13
362 m°
M. MME M'BARKI Mohamed et
Rachida
En cours
ZD n°56
1 maison individuelle en accession
à la propriété
Annule et remplace le dossier des
clients KEMPF qui ont annulé leur
projet et dont le CCCT avait été
validé le 05/09/2018 ; la SDP totale
n'est donc pas modifiée(copie
jointe).
180 m° EPA SÉNART
LA GRANGE LA PRÉVOTÉ
77547 SAVIGNS LE TEMPLE CEDEX
ÉLOT 54 10 15 15 Fat O1 54 19 15 16
enr apa=sanart tr
Benoît KAPLAN
COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY
SOA EN TT ROUEN POLE SANTE EEE COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
7
\ Clef de Saint Pierre
/ AUXa.b (l
Les directives d'urbanisme graphiques, cahier des charges de cesslon des terrains, | =
orientations d'architecture et de paysagement s'ajouient aux dispositions de
\ caractère réglementaire en vigueur du P.L.U.
T_ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SENART Liberté « Égolué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté n° 2019-PREF-DRCL/BCL/SSAFFPT/474 du 9 décembre 2019
approuvant le cahier des charges de cession à la société CONFRASILVAS
d’un terrain sis ZAC du Plessis Saucourt à Tigery
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le PLU de la commune de TIGBRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai 2003,
modifié le 14 septembre 2011, révision modifiée le 27 novembre 2017 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M.
Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart) en date du 20 novembre 2019;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Arricue 1°: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l’EPA Sénart et la société
CONFRASILVAS concernant la parcelle cadastrale section B n°1611p d’une surface totale de 3 165 m?, sis
ZAC du Plessis Saucourt, pour la création d’un bâtiment à usage de stockage et des bureaux par la société
CONFRASILVAS d’une surface de plancher de 750 m2.
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur Le Préfet de l'Essonne - Cité administrative - Boulevard de France / CS10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture, de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Arnicie 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois au siège de l’Établissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart ainsi
qu’en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTice 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Le Tribunal de Versailles peut être saisi de manière dématérialisée par lapplication « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des territoires de
l'Essonne et le Président Directeur Général de Établissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. le Piéfet, gt par délégation,
Secrÿtaire Général, de ER ALTER EME a en date de ce jour
= 9 DEC. 2019
Pour le Préfet,
re Général
T9
Direction du Développement
Economique et des Activités
MNAp — 19/172
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
DE TERRAIN PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L311-6 DU CODE DE L'URBANISME
ZAC PLESSIS SAUCOURT
P-L.U. APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2003, MODIFIE LE 7 JUIN 2004, LE 29 MAI
2006, LE 15 DECEMBRE 2008 ET LE 14 SEPTEMBRE 201 1, PAR REVISION LE
28 FEVRIER 2013, MODIFIE LE 28 SEPTEMBRE 2016 T LE 27 NOVEMBRE 2017
Les règles d'urbanisme applicables sont issues du P.L.U. précité
Secteur de règlement : 1AUxa
Surface de plancher au titre dudit secteur : non fixée par le P.L.U
Etat déclaratif de la surface de plancher cédée par l'EPA SENARTà ce jour, y compris celle
objet des présentes, au titre de ladite zone du P.L.U. : 80.637 m°?
Descriptif de l'opération :
] N
Commune Tigery
ZAC: Plessis Saucourt
Zone du P.L.U 1AUxa
Surface du terrain cédé : 3.165 m°
Pétitionnaire : CONFRASILVAS
Parcelle cadastrale Section B n°1611p
Nature du projet : Bâtiment à usage de Stockage
et des
bureaux
| Surface de plancher maximale cédée sur | 750 m°
| le terrain objet de la vente : |
l
| C8 jo
78 DEL 26, ter 7 EPA SÉNART
)] LA crance LA prevore
77547 SAVIGNY LE TEMPLE CEDEX
TÉLO1 64 10 15 15 FAX O1 64 10 15 16
www.epa—senart.fr
PLESSIS SAUCOURT
COMMUNE DE TIGERY
CL] sarmenrs © améroemus
LIMITE DÉPARTEMENTALE
UN ssaceruauc (OR
EU CE
CTIGERYI
(EUSKNT
PLESSIS SAUCOURT ECHELLE 1710000 |] Wars 2019 I L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SEMART] Liberté + Liberté « Éalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL/483 du 11 décembre 2019
portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique »
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/778 du 11 octobre 2016 portant création du syndicat mixte
ouvert « Essonne Numérique » : VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/2016 du 24 avril 2017 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » ;
VU la délibération du 16 septembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte ouvert « Essonne
Numérique » a approuvé le projet de statuts modifiés ;
VU le projet de statuts dudit syndicat ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5721-2-1 du code général des
collectivités territoriales et des articles 8.2, 8.3 et 14 des statuts en vigueur dudit syndicat, les conditions de
majorité requises sont réunies ; que, dès lors, rien ne s’oppose à prononcer la modification de ces statuts ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : Est prononcée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés du syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans
le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
° un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
e un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont
copie sera transmise au président du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique », aux présidents des
communautés d’agglomération et de communes membres, et, pour information, au directeur départemental
des finances publiques et au directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Pour leyPréfft et par délégation,
Le/Secrétaire Général,
—
Benoît KAPLAN
2/2 STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE OUVERT
ESSONNE NUMERIQUE Sommaire
Préambule
CHAPITRE| - Dispositions générales
Article 1 : Dénomination et siège du Syndicat
Article 2 : Composition du Syndicat Mixte
Article 3 : Compétences du syndicat mixte
Article 4 : Activités et missions complémentaires
Article 8 : Durée du Syndicat
CHAPITRE Ii - Dispositions budgétaires et patrimoniales
Article 6 : Budget et comptabilité du Syndicat Mixte
Article 6.1 : Les ressources du Syndicat Mixte
Article 6.2 : Contribution du Syndicat Mixte aux dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du THD
Article 6.3 : Subventions d'investissement au Syndicat Mixte par ses membres
Article 6.3.1 : Subventions du Département
Article 6.3.2 : Subventions des EPCI membres au Syndicat mixte
Contribution et subvention d'investissement des EPCI associés au Syndicat mixte : Fixation du montant des contributions et subventions annuelles Article 6.4 : Cas particuliers
Article 7 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétences au Syndicat mixte Article 8 : Personnel et moyens matériels
CHAPITRE Ill - Administration et fonctionnement
Article 9 : Le Comité Syndical
Article 9.1 : Composition et fonctionnement
Article 9.2 : Modalités de vote
Article 9.3 : Arbitrage
Article 9.4 : Comité consultatif
Article 10 : Le Président
Article 11 : Le Bureau
Article 12 : Règlement intérieur
CHAPITRE IV - Evolution du Syndicat Mixte - Fin du Syndicat Mixte
Article 13 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membre
Article 14 : Procédure de retrait
Article 15 : Modifications statutaires
Article 16 : Dissolution du Syndicat
Annexe 1 -— Liste des usages et services du SDUSN et présentation du SDUSN Préambule
Le Syndicat Mixte Ouvert Essonne Numérique a été créé per arrêté cu Fréfet de l'Essonne en date du
11 octobre 2016 modifié.
A l'origine, le Département et des intercommunalités ont fondé Essonne Numérique afin de superviser
les intentions de déploiement des opérateurs privés et de déployer directement le Très Haut Débit
dans le cadre d’un réseau d'initiative publique (RIP) quand il n'y a pas d’investissements privés.
Ainsi Essonne Numérique réalise sur le territoire de ses membres principalement les actions
suivantes :
+ Le déploiement de réseaux à Très Haut Débit en complémentarité des investissements
réalisés par les opérateurs privés,
+ La supervision des intentions de déploiement de réseaux à Très Haut Débit des opérateurs
privés,
+ __ Le développement de l'innovation numérique en accompagnant les collectivités dans la mise
en œuvre de projets numériques,
e Le suivi de la mise en œuvre du dispositif national pour le déploiement d'antennes 4G sur les
zones en souffrance du territoire.
Telle est l'ambition portée par le Syndicat Mixte Ouvert « Essonne Numérique ».
CHAPITRE | - Dispositions générales
Article 1 : Dénomination et siège du Syndicat
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « Essonne Numérique », dont le siège est situé
Hôtel du Département — boulevard de France à Evry.
Il'est, ci-après, désigné par « Le Syndicat Mixte ».
Article 2 : Composition du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte Ouvert est composé des collectivités territoriales et de toute autre personne morale
de droit public telles que définies à l'article L 5721-2 du CGCT suivants .
- le Département de l'Essonne ;
- la Communauté de communes du Val d'Essonne ;
- la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;
- la Communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne ;
- la Communauté de communes Juine et Renarde ;
- la Communeuté de communes du Pays de Limours ;
. la Communauté de communes des Deux Vallées. Article 3 :- Compétences du Syndicat Mixto
Le Syndicat Mixte exercera, conforméiaent aux dispesitior,s des: articlés L. 1425-1 et L. 1425-2 du
CGCT, en lieu et place de ses membres les activités suivantes :
1. l'étude, en lieu et place de ses membres, de l'aménagement numérique du territoire de
l'Essonne, sous la forme d'un observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit ;
2. La gestion, la mise à jour et le suivi de la bonne application du SDTAN adopté par le syndicat mixte ;
3. l'établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, sur le territoire du Département
de l'Essonne et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications
électroniques très haut débit de dimension départementale ; le Syndicat Mixte peut, à leur
demande expresse, apporter son concours à la mise en œuvre des réseaux de
communications électroniques réalisés par ses membres pour leurs besoins propres ;
4. la réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à
terme ;
5. la gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
6. l'organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions
prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications
électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
7. l'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la
capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
8. l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux
indépendants :
9. toute réalisation d'études intéressant son objet.
Le Syndicat Mixte peut être coordonnateur de groupements de commande publique se rattachant à
son objet.
Le Syndicat Mixte s'appuie, dans le cadre du SDTAN de l'Essonne, sur le système d'information
géographique du Département de l'Essonne.
Article 4 : Activités et missions complémentaires
Le Syndicat Mixte peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivité, d'un autre EPCI
ou d'un autre syndicat mixte, assurer des prestations de services se rattachant à son objet.
Il pourra notamment intervenir en-dehors du territoire des EPCI membres et en-dehors du périmètre
départemental afin de conduire les opérations directement utiles à la couverture THD de ses
meribres. Ces interventions feront l'objet d'une convention en fixant les modalités.
Par ailleurs, le Syndicat Mixte Ouvert exerce, pour la mise en œuvre des usages et services tels
qu'indiqués à l'annexe 1, par voie de conventionnement avec les partenaires, les missions et activités
complémentaires en lien avec ses compétences, qui en constituent un complément ou qui sont
nécessaires pour leur exercice.
Ces conventions prévoient les modalités de fonctionnement, organisation et de financement des
projets. A ce titre, pour les projets listés à l'annexa 1, le Syncicat pout :
+ réaliser toute action de formetion et d'information dans les domaines objets de ses
compétences,
+ Assurer la réalisation de prospective et de veille permanentes afin d'accompagner ses
membres et partenaires dans toutes leurs obligations et besoins d'évolution en lien avec ses
compétences,
+ Proposer l'accompagnement dans les réflexions par de l'animation de groupes de travail, de
séminaire et d'ateliers créatifs en lien avec ses compétences,
+ Participer à la mise en œuvre de partenariats avec des acteurs publics, privés, associatifs,
collectifs d'usagers, afin de soutenir les démarches en lien avec ses compétences.
Le Syndicat Mixte Ouvert peut être coordonnateur de groupements de commande publique se
rattachant à son objet.
Article 5 : Durée du Syndicat
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE li - Dispositions budgétaires et patrimoniales
Article 6 : Budget et comptabilité du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical arrête chaque année le budget du Syndicat Mixte et, si nécessaire, les décisions
modfficatives. Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses des attributions visées aux articles
3 et 4 des présents statuts.
Le budget et la comptabilité du Syndicat Mixte sont tenus selon les règles applicables à l'instruction
comptable M 52 pour le budget principal gérant le service public administratif et selon les règles
applicables à l'instruction comptable M4 pour le budget annexe gérant le service public industriel et
commercial.
Les fonctions de comptable assignataire du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public
désigné par la DDFIP.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat Mixte s'effectue selon les règles
applicables aux syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
Article 6.1 : Les ressources du Syndicat Mixte
Les ressources du Syndicat Mixte sont constituées par :
- les contributions en fonctionnement, avances et subventions d'investissement de ses
membres ;
- les subventions et aides de l'Etat, de l'Union Européenne, des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, de la Région Ile-de-France et de tous auires
organismes publics ou privés,
- le produit des dons et legs ;
- le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le Syndicat Mixte est amené à contracter un
emprunt ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat Mixte, et les produits de leur
éventuelle aliénation ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et
investissements réalisés ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation. Article 6.2 : Contribution du Syndicat Mixte aux dépenses d=fonctionnement nécessaires à la
mise en œuvre du Très’Hant Débit (THD) !
Les dépenses spécifiques de fonctionnement du Syndicat Mixte correspondent aux activités, services et charges générés pour les besoins propres du Syndicat Mixte.
Les dépenses de fonctionnement seront prises en charge à 50% par le Département et 50% par les
EPCI, proportionnellement au nombre de prises déployées sur leur territoire respectif.
Article 6.3 : Subventions d'investissement au Syndicat Mixte par ses membres
Article 6.3.1 : Subventions du Département
Le Département versera des subventions pour permettre la réalisation des investissements prévus par le Syndicat Mixte pour le déploiement du THD. Ces subventions départementales seront déterminées
à partir du coût d'investissement pour la réalisation du réseau THD restant à charge, une fois
défalqués les cofinancements obtenus de la part de l'Etat, de la Région, des EPCI et de tous autres revenus et subventions.
Le montant et les modalités des subventions du Département au titre de l'achèvement des opérations
de MeD sont définis dans une convention.
Le Département pourra verser des subventions pour permettre la réalisation des projets associés à
l'ensemble des autres compétences et activités complémentaires du Syndicat Mixte.
Article 6.3.2. Subventions des EPCI membres au Syndicat mixte
La subvention des EPCI appartenant au deuxième collège délibératif et sur le territoire desquels a lieu
le déploiement du Très Haut Débit est fixée au regard du nombre de prises déployées sur leur
territoire et du coût de la prise.
Le montant et les modalités des subventions respectives des EPCI pour le déploiement du Très Haut
Débit sont définis dans une convention.
Le montant et les modalités de la contribution des EPCI au titre de la réalisation d'opérations de MeD
sur leur territoire sont définis dans une convention.
Les EPCI membres pourront verser des subventions pour permettre la réalisation des projets associés
à l'ensemble des autres compétences et activités complémentaires du Syndicat Mixte.
Article 6.3.3 Contribution et subvention d’investissement des EPCI associés au Syndicat
mixte
La contribution et la subvention d'investissement des EPCI appartenant au troisième collège
consultatif du Syndicat Mixte sont déterminées par décision du Comité Syndical après avis conforme
de l'organe délibérant de l'EPCI concerné.
Article 6,34, : Fixation du montant des contributions et subventions annuelles
Les montants de la contribution financière du Département et des EPCI énoncés dans les présents
statuts seront déterminés au moment du vote du budget et pourront être révisés au cours de l'exercice
par délibération du Comité syndical. Article 6.4 : Cas particuliers
Pour les EPCI comportant une ou pl'isjeurs cominunes compriées er zone dite « AMI » (Appel à
manifestation d'intention d'investissement), sera exclu du décompte le nombre de prises de ladite
commune sous réserve que ladite commune fasse l'objet d'un déploiement très haut débit réalisé ou à
venir par un ou des opérateurs privés et que de ce fait le déploiement du réseau du Syndicat Mixte ne
soit pas nécessaire.
Pour les EPCI dont le territoire s'étend sur plusieurs départements, ne sera pris en considération dans
le décompte que le nombre de prises des communes situées dans le Département de l'Essonne.
Article 7 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétences au Syndicat Mixte
Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la
mise à disposition à titre gratuit au Syndicat Mixte Ouvert des biens, équipements et services
nécessaires à leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés.
La liste de ces biens. équipements et services est constatée par procès-verbal établi
contradictoirement par le membre concerné du Syndicat Mixte et le Syndicat Mixte. Ce procès-verbal
précise la consistance. la situation juridique et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Toutefois, sur accord du Syndicat et du membre concerné, les biens en cause pourront faire l’objet
d'une cession à titre onéreux emportant transfert de propriété des biens considérés au Syndicat Mixte
Ouvert.
Les membres du Syndicat Mixte Ouvert peuvent mettre à la disposition du Syndicat Mixte Ouvert, à
titre gratuit sauf convention contraire, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à
disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fera l'objet d'une convention
spécifique.
Article 8 : Personnel et moyens matériels
Conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, les services d'une collectivité territoriale ou d’un
établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à
disposition du Syndicat Mixte pour l'exercice de ses compétences.
Une convention est conclue entre le Syndicat Mixte et le ou les membres concernés par cette mise à disposition.
CHAPITRE III - Administration et fonctionnement
Article 9 : Le Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical. Il règle, par ses délibérations, les affaires du
Syndicat Mixte.
Article 9,1 : Composition et fonctionnement
Le Comité Syndical est composé trois collèges :
- un premier collège délibératif nommé collège « Département », composé de 8 représentants
minimum du Département. Le nombre de représentants du Département évoluera tout au long
de la vie du Syndicat Mixte de sorte que le premier collège dispose toujours d’un représentant
de plus que le deuxième collège « EPCI membres » ;
- un deuxième collège délibératif nommé collège « EPCI membres » composé d’un représentant
par EPCI membres :
- un troisième collège consultatif nommé collège « EPCI associés » composé d’un représentant
par EPCI ayant adhéré à titre consultatif au Syndicat Mixte, c'est-à-dire comme membre ne
disposant pas de voix délibérative. Chaque membre du premier et du deuxième collège dispose d'une voix délibérative.
Chaque membre du troisième collège dissose d’une voix consultative.
Le Département de l'Essonne d'une part et chaque EPCI membre d'autre part, désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire. En cas d'empêchement de délégués titulaires et de tout délégué suppléant au sein de la liste concernée, le pouvoir peut être donné à un autre délégué. Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué du Comité Syndical suit celle du mandat de l'assemblée
délibérante dont il émane.
En cas de décès ou de démission, il est procédé, dans un délai de trois (3) mois, par le membre représenté, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Le Président convoque le Comité Syndical aussi souvent qu'il est utile de le réunir et au moins une
fois par semestre en raison de l'objet unique du Syndicat Mixte.
Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.
La convocation est adressée par le Président aux délégués sept (7) jours calendaires au moins
avant la réunion du Comité Syndical, Elie est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Si nécessaire, le Comité Syndical forme des Commissions de travail chargées d'étudier et de préparer
ses décisions.
Les membres du Comité Syndical, à l'exception du Président et des Vice-Présidents, ne percevront aucune indemnité de fonction. Ils pourront voir les frais engagés pour l'exercice de leur fonction pris
en charge par le Syndicat Mixte.
Article 9.2 : Modalités de vote
Toute délibération est réputée adoptée par le Comité Syndical si chacun des deux collèges « Département » et « EPCI membres » s’est prononcé favorablement. En cas d'égalité des voix au sein d'un même collège, la décision est réputée adoptée.
Les délibérations du Comité syndical sant prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres ‘présents ou représentés du Syndicat mixte disposant d'une voix délibérative.
Le collège « Département » et le collège « EPCI membres » peuvent décider de consulter le troisième collège consultatif « EPCI associés » pour tout projet de délibération. Le troisième collège est obligatoirement consulté pour tout projet de délibération relative au déploiement et/ou l'exploitation du réseau de communications électroniques sur le territoire des EPCI concernés. :
Le quorum, fixé à 50% des membres présents ou représentés, s'apprécie à l'intérieur de chacun des deux collèges « Département » et « EPCI membres».
Si le quorum de l'un ou l'autre de ces deux collèges n'est pas atteint, une deuxième réunion de l'ensemble du Comité Syndical a lieu à cinq (5) jours d'intervalle.
Dans ce cas, le Comité Syndical peut délibérer, quel que soit le nombre des présents. Article 9.3 : Arbitrage
Si après deux propositions de délibéretien portant sure mème obiet, lé Comité Syndical ne parvient
pas à adopter une décision selon les modalités de vote prévues à l'article 9.2, il appartient à la
commission d'arbitrage de proposer une nouvelle délibération.
Cette commission est composée :
- du Président du Syndicat Mixte :
- de deux membres du premier collège ;
- de trois membres du deuxième collège.
Ces membres sont désignés par chaque collège immédiatement après que le rejet du second projet
de délibération ait été constaté.
Cette commission est chargée de proposer un troisième projet de délibération. Elle adopte ce projet à
la majorité absolue de ses membres. En cas d'égalité de suffrage, la voix du président est
prépondérante.
Une fois adopté par la commission d'arbitrage, le troisième projet de délibération est soumis au vote
de chacun des deux collèges à voix délibérative du Comité Syndical.
Sauf si les deux collèges se prononcent défavorablement sur ce troisième projet, le projet de
délibération est réputé adopté par le Comité Syndical.
Article 9.4 : Comité consultatif
Un Comité consultatif est créé. Il est composé des personnes publiques suivantes : la Région fle-
de-France et de l'Etat. D'autres personnes publiques ou privées pourront intégrer ce comité sur
décision du Comité Syndical.
Ce comité peut être convoqué si le Président du Syndicat Mixte le souhaite. || se réunit
valablement sans condition de quorum pour formuler un avis sur l'objet des délibérations qui
seront présentées ultérieurement au Comité Syndical. Cet avis, qui ne revêt pas de caractère
contraignant, est recueilli préalablement au vote du Comité Syndical.
Le Président peut également proposer au Comité Syndical d'autoriser la participation à une réunion
du comité d’une personne qualifiée, afin que celle-ci présente aux membres du Comité Syndical son
avis sur un ou plusieurs projet(s) de délibération(s) inscrits à l’ordre du jour de la réunion. Le Comité
Syndical délibère en début de séance sur le principe de cette participation. L'avis de cette personne
qualifiée, qui ne revêt pas de caractère contraignant, est recueilli préalablement au vote du Comité
Syndical.
Article 10 : Le Président
A compter de la date de création du Syndicat mixte et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de
Président sont assurées par le délégué le plus âgé des membres à voix délibérative.
Le Président du Comité Syndical est désigné au scrutin secret parmi les membres à voix délibérative
du Comité Syndical dans les conditions prévues à l'article 9.2 des présents statuts.
La durée de mandat du Président est de cinq (5) ans. Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité
Syndical et du Bureau, dirige les débats, conirêlé les votés, ordénne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les mershés.et contrats portant Sur un ‘montant inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence prévus dans le code des marchés publics, assure l'administration générale, est chargé de la gestion du personnel. I! procède aux nominations, aux promotions et aux révocations.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président une partie de ses attributions selon les conditions de
majorité des articles 9.2 et 9.3 des présents statuts.
Il préside le Comité Syndical et le Bureau dont il fait partie.
Il est membre de droit de toutes commissions créées par le Comité Syndical.
Il peut accorder des délégations de signature aux Vice-présidents.
I! peut inviter, sur demande du Comité Syndical, toute personne susceptible d'informer le Syndicat Mixte,
Il représente le Syndicat Mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
Article 11 : Le Bureau
Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, les membres à voix délibérative du
Comité Syndical élisent au scrutin secret trois (3) Vice-présidents : un (1) représentant du premier
collège « Département » et deux (2) représentants du deuxième collège « EPCI membres ».
Pour l'élection de chaque vice-président, la majorité absolue des membres à voix délibérative du Comité
Syndical est requise aux deux premiers tours et la majorité simple au troisième.
Les trois Vice-présidents et le Président composent le Bureau.
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celui du Président.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf exception prévue dans le cadre de la délibération du Comité Syndical délégant une ou plusieurs attributions au
Bureau. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent qu'il est utile de le réunir.
Chaque Vice-président reçoit à titre d'information l'ordre du jour du Bureau et le relevé de ses
décisions.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions selon les conditions de
majorité des articles 9.2 et 9.3 des présents statuts.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement interne
du Syndicat Mixte qui ne seraient pas déterminées dans les présents statuts.
CHAPITRE {V - Évolution du Syndicat Mixte — Fin du Syndicat Mixte
Article 13 : Procédure d’adhésion d’un nouveau membre
Toute collectivité territoriale, EPCI et autres organismes publics visés à l'article L. 5721-2 du Code
général des collectivités territoriales peut adhérer au Syndicat Mixte selon les cas envisagés par la loi et dans le respect des présents statuts.
10 L'adhésion d'un nouveau membre est suboruunnée à l'accord de assemblée délibérante du membre concemé et du Comité Syndical selon les modalités de vole fixéés à l'article 9.2 et 9.3 des présents statuts.
L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à désignation d'un représentant supplémentaire au
Comité Syndical (deuxième collège) mais demeure sans conséquence sur la désignation du Président
et des membres du Bureau.
Article 14 : Procédure de retrait
Tout membre pourra se retirer du Syndicat Mixte à l'issue d'un préavis de 6 mois et après avoir obtenu
le consentement du Comité Syndical exprimé par une délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 9.2 et 9.3.
Le retrait s'effectue selon les dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du CGCT et dans
les règles prévues par le Comité Syndical.
En cas de retrait du Département, ce dernier devra s'acquitter de l’ensemble de ses engagements
financiers tels que définis aux articles 6.2. et 6.3.1. des présents statuts.
En cas de retrait d'un EPCI, ce dernier devra s'acquitter de l'ensemble de ses engagements financiers
tels que définis à l'article 6.2 et 6.3.2. des présents statuts.
Article 15 : Modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés, soit pour une extension des attributions du Syndicat Mixte dans le
cadre de sa compétence, soit pour accueillir des collectivités ou des EPCI qui n’ont pas adhéré lors de
la constitution du Syndicat, soit parce que des membres souhaitent s'en retirer.
Quelle que soit la cause de la modification envisagée, le Comité Syndical statue et délibère dans les
conditions fixées à l'article 9.2 et 9.3 des présents statuts.
La délibération correspondante sera notifiée à l'exécutif de chaque collectivité publique membre du
Syndicat Mixte et les modifications devront être approuvées par arrêté préfectoral.
Article 16 : Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat Mixte peut être décidée selon les modalités prévues aux articles L. 5721-7
et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il peut être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté
motivé du Préfet de l'Essonne.
Enfin, le Syndicat Mixte qui n'exerce aucune activité depuis deux (2) ans au moins peut être dissous
par arrêté du Préfet de l'Essonne, après avis de chacun de ses membres. À compter de la notification
par le Préfet de son intention de dissoudre le Syndicat Mixte, chaque membre dispose d'un délai de
trois (3) mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat
Mixte entre les membres dans les conditions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6 du
CGCT
il Annexe 1 - Liste des usages-ut suivices tu SCUSN ef présentation du SDUSN
Liste des Usages et des Services Nurtériques :
- Plans numériques intercommunaux
- Plateforme de démarches en ligne
- Plateforme SIG 3D
- Plateforme open data mutualisée
- Système d'archivage électronique mutualisé
- Groupement fermé d'utilisateurs (GFU)
- Télétravail dans les bâtiments publics et les tiers-lieux
-__ Autoconsommation et optimisation énergétique
+ Living fab agricole
- _ Réseau de médiation numérique et Pass numérique
- _ Généralisation de solutions de téléconsultation
- Centrale de mobilité à l'échelle départementale
-__ Moteur d'alertes et de signalements universel
- __ Relais de santé numérique
- Education numérique
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral nf2019-PREF.DRCL/4R5 du XX dax 9514
Pour lé Hréfet et
Le SEcrétaire Général
Beroît KAPLAN
12 PRÉFET DE L’E:
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
ARRÊTE N° 909/DRIEE -IF/IUà
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE GESTION 2018-2027 DE LA RÉSERVE
NATURELLE NATIONALE DES SITES GÉOLOGIQUES DE L'ESSONNE
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les décrets n°89-499 du 17 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle des sites géologiques
du département de l'Essonne et n°2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la
réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne ;
Vu la circulaire DEVL1019313C du 30 septembre 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;
Vu la convention du 20 septembre 2012 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale
des sites géologiques du département de l'Essonne, renouvelée le 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis du 14 novembre 2017 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des sites
géologiques du département de l'Essonne ;
Vu l'avis du 20 décembre 2017 du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des sites
géologiques du département de l'Essonne ;
Vu l'avis du 24 mai 2018 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Île-de-France ;
Vu l'avis du 17 décembre 2018 du conseil national de protection de la nature ;
Vu la consultation du public du 1“ au 31 octobre 2019 inclus et l'absence d'observations ;
Considérant que les objectifs et opérations définis dans le plan de gestion répondent aux enjeux de
préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale des sites
géologiques du département de l'Essonne ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France ; ARRÊTE :
Atticle 1
Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne
est approuvé pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le plan de gestion approuvé fera l'objet en 2023 d'un rapport d'évaluation portant sur la première période
de mise en œuvre (2019-2023). Ce dernier sera porté à la connaissance du comité consultatif et soumis
pour avis au conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne.
En cas de réorientation substantielle des objectifs ou des actions du plan, une procédure de consultation
du consell scientifique régional du patrimoine naturel d'Île-de-France et du comité consultatif de la réserve naturelle sera menée sur les nouvelles dispositions du plan, avant la mise en œuvre d'une nouvelle approbation du document sur la période 2024-2028.
Le gestionnaire de la réserve naturelle est chargé de la mise en œuvre de ce plan de gestion en lien avec
les services de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant les tribunaux
administratifs compétents dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle peut également
faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de
celui
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie et le Directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne
Evry, le O 9 DEC. 2019
réfet,
JAw lsén-Bendit ALBERTINI _Jeér-Ben ex
T Liberté» Égalié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE k
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ
N°2019-PREF-DRSR/BRI-2139 du 28 novembre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
Préfet de l’Essonne hors classe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu :
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 8 octobre 2019 portant délégation de signature
à Mme Pascale CUITOT., Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur BENOIST Jérôme, Président de la SAS
POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST, dont le siège social est sis 398 Avenue Paul Vaillant
Couturier à DAMMARIE-LES-LYS (77190), pour l'établissement secondaire sis 217 Avenue Gabriel Péri à
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), reçue le 07 août 2019 et complétée le 25 novembre 2019 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
12
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 —91010 Évry-Courcouronnes Cedex
Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARTICLE 1° :
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST, sis 217 Avenue
Gabriel Péri à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE2 : Il est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l’ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Soins de conservation ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE3 : Le numéro de l’habilitation est 19.91.212.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable un an à compter du 28 novembre 2019, soit jusqu’au
28 novembre 2020.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute
demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante,
au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de la Réglementation
et de l’Identité
KT Aristide ORTIZ
2/2 PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
\ DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ
N°2019-PREF-DRSR/BRI-2140 du 28 novembre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
de la SARL POMPES FUNEBRES CANO
sis à SAINT-CHERON
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
Préfet de l’Essonne hors classe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 8 octobre 2019 portant délégation de signature
à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1617 du 5 octobre 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES CANO, pour son établissement sis 17-19 Rue Charles
de Gaulle à SAINT-CHERON (91530), pour une durée de 1 an (18.91.210) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée par Monsieur CANO Ludovic, Gérant
de la SARL POMPES FUNEBRES CANO, dont le siège social est sis 41 Route de Chartres à LIMOURS
(91470), pour l’établissement secondaire sis 17-19 Rue Charles de Gaulle à SAINT-CHERON (91530),
reçue le 19 août 2019 et complétée le 31 octobre 2019 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
12
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Évry-Courcouronnes Cedex
Standard : 01.69.91.91.91 -— Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES CANO, sis 17-19 Rue Charles de Gaulle à
SAINT-CHERON (91530), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
= Transport de corps avant et après mise en bière ;
“ Organisation des obsèques ;
“ Soins de conservation ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE2 : Il est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l’ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
= Transport de corps avant et après mise en bière ;
= Soins de conservation ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE3 : Le numéro de l’habilitation est 19.91.210.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable un an à compter du 28 novembre 2019, soit jusqu’au
28 novembre 2020.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute
demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante,
à la Sous-Préfète d’'ETAMPES et au Maire de SAINT-CHERON.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
2/2 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 décembre 2019
2019-D-31-DSD
Décision du 12 décembre 2019
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2019-D-30-DSD du 25 septembre 2019)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7-
7; R. 57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Amani
BELAID, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-
AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de présider la commission de discipline (art. R. 57-7-6),
- de prononcer des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7),
- d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-54
à R. 57-7-59),
Article 2 : en cas d'absence où d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des
services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à monsieur le
capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à madame et messieurs
les lieutenants des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Jérémie GOBIN, Jean-
Michel PUISY et Philippe POPOTTE.
Le Chef d'établissement
adine PICQUET Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 décembre 2019
2019-D-32-DSD
Décision du 12 décembre 2019
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2019-D-21-DSD du 09 septembre 2019)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.122 ; D.273 ; D.
274 ; D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.395 ; D.421 ; D.422 ; D.431 ; D.443-2 ; R. 57-7-
25 ; R. 57-7-64 ; R. 57-7-15
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de ‘la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs _l: [ urs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Amani
BELAID, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-
AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à
détenir (art. D.122),
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (art. D.273),
- d'autorisation d'entrée où de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art.
D.274),
— d'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- d'autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Épargne (art. D.331),
- d'autoriser de remettre à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui
appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur
poids (art. D.340),
- d'autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. D.395), - d'autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur
leur part disponible (art. D.421),
- d'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d’un permis permanent de visite (art. D.422),
- d'autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art.
D.431),
- d'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles (art. D.443-2),
— de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française (art. R. 57-7-25 et R. 57-7-64),
— d'engager des poursuites disciplinaires (art. R. 57-7-15),
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les
capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à
mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE,
Sharem BLACHERE, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Linda KELLNER, Valérie
MULLER, Hélène PRZYDRYGA, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Laurent TCHANG-TCHONG,
Philippe POPOTTE, Bruno PICON, Mélanie BOUCHARD, Olivier GOMEZ, Priscilla KLEE, Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY, Élodie DESPEIGNES, Pauline ESTEVE, Ingrid GRONDIN, Clarisse MOREAU, Réda PEREZ, Cassandra DELFOUR, Christian LOUBASSA, Amal MOULESSEHOUL, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Grégory GUICHETEAU, Flora LOPEZ, Claire PASQUET, Didier SUENON-NESTAR, Xavier DAVID, Marcel DUREDON, Willy MONGIS, Ludovic LACHAT, Sylvain MAURICE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Chariène ROULIN, Marion VARINGOT, Pascal GALANTINE, Fabrice HOUEL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Le Chef d'établissement
____ Nadine PICQUET Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 décembre 2019
2019-D-33-DSD
Décision du 12 décembre 2019
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n° 2019-D-22-DSD du 09 septembre 2019)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Amani
BELAID, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-
AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, et à madame l'attachée d'administration du
ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS, aux fins de :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R. 57-7-18),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les
capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à
mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE,
Sharem BLACHERE, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Linda KELLNER, Valérie
MULLER, Hélène PRZYDRYGA, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Laurent TCHANG-TCHONG,
Philippe POPOTTE, Bruno PICON, Mélanie BOUCHARD, Olivier GOMEZ, Priscilla KLEE, Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY, Élodie DESPEIGNES, Pauline ESTEVE, Ingrid GRONDIN, Clarisse MOREAU, Réda PEREZ, Cassandra DELFOUR, Christian LOUBASSA, Amal MOULESSEHOUL, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Grégory GUICHETEAU, Flora LOPEZ, Claire PASQUET, Didier SUENON-NESTAR, Xavier DAVID, Marcel DUREDON, Willy MONGIS, Ludovic LACHAT, Sylvain MAURICE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Pascal GALANTINE, Fabrice HOUEL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS. Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 décembre 2019
2019-D-34-DSD
Décision du 12 décembre 2019
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2019-D-29-DSD du 09 septembre 2019)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D. 439-4 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Amani
BELAID, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-
AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, et à monsieur le lieutenant des services
pénitentiaires : Jean-Michel PUISY à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- Autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches
(art. D. 439-4) ; Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 décembre 2019
2019-D-35-DSD
Décision du 12 décembre 2019
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2019-D-24-DSD du 09 septembre 2019)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-12 ; R.57-8-
11; D 446 ; D 436-2;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Amani
BELAID, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-
AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux
fins de :
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art.
R. 57-8-12) ;
- refus temporaire de visiter une personne détenue titulaire d’un permis de visite (art.
R.57-8-11) ;
- autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour des
personnes détenues (art. D 446) ;
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par
l'éducation nationale (art. D 436-2) ;
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des
services pénitentiaires : Mario GUZZO, Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, à monsieur le
capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à messieurs les
lieutenants des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Jean-Michel PUISY, Jérémie
GOBIN et Philippe POPOTTE.
adine PICQUET Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 décembre 2019
2019-D-36-DSD
Décision du 12 décembre 2019
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2019-D-25-DSD du 09 septembre 2019)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et L dir. i : Isabelle BRIZARD, Laure HAGCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Amani BELAID, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et
retrait), (art. R. 57-8-10),
- délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat (octroi et retrait), (art. R. 57-6-5),
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine
des services pénitentiaires : David POINÇON, messieurs les lieutenants des services
pénitentiaires : Jérémie GOBIN, Vincent BURDY, Philippe POPOTTE et Jean-Michel PUISY, à
la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (art. R. 57-8-10),
- délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat, en matière d'octroi uniquement (art. R. 57-6-5). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 décembre 2019
2019-D-37-DSD
Décision du 12 décembre 2019
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2019-D-26-DSD du 09 septembre 2019)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 432-3 ; R. 57-7-
60; D124; D 337;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Amani
BELAID, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-
AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les
capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à
mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE,
Sharem BLACHERE, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Linda KELLNER, Valérie
MULLER, Hélène PRZYDRYGA, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Laurent TCHANG-TCHONG,
Philippe POPOTTE, Bruno PICON, Mélanie BOUCHARD, Olivier GOMEZ, Priscilla KLEE, Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY, Élodie DESPEIGNES, Pauline ESTEVE, Ingrid GRONDIN, Clarisse MOREAU, Réda PEREZ, Cassandra DELFOUR, Christian LOUBASSA, Amal MOULESSEHOUL, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Grégory GUICHETEAU, Flora LOPEZ, Claire PASQUET, Didier SUENON-NESTAR, Xavier DAVID, Marcel DUREDON, Willy MONGIS, Ludovic LACHAT, Sylvain MAURICE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Pascal GALANTINE, Fabrice HOUEL, aux fins de :
- autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou
pour des associations (art. D 432-3). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 décembre 2019
2019-D-38-DSD
Décision du 12 décembre 2019
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n° 2019-D-27-DSD du 09 septembre 2019)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 ; R.57-7-
79 ; D383-3 ; D370 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline
FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Amani BELAID, Laura
MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE
BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice :
Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- affectation des personnes détenues en cellule (art. R. 57-6-24),
- suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D94),
- désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D93),
- faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R. 57-7-79),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. D283-3),
- affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art.
D370),
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines
des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et
messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Sharem BLACHERE,
Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Linda KELLNER, Valérie MULLER, Hélène PRZYDRYGA,
Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Laurent TCHANG-TCHONG, Philippe POPOTTE, Bruno PICON,
Mélanie BOUCHARD, Olivier GOMEZ, Priscilla KLEE, Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY, Élodie
DESPEIGNES, Pauline ESTEVE, Ingrid GRONDIN, Clarisse MOREAU, Réda PEREZ, Cassandra
DELFOUR, Christian LOUBASSA, Amal MOULESSEHOUL, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET,
Grégory GUICHETEAU, Flora LOPEZ, Claire PASQUET, Didier SUENON-NESTAR, Xavier DAVID,
Marcel DUREDON, Willy MONGIS, Ludovic LACHAT, Sylvain MAURICE, Catherine BALIAN,
Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Pascal
GALANTINE, Fabrice HOUEL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS. En service de jour,
à messieurs les majors di rvi énitentiaires : Thierry VINCENT, Gérald BOULIERAC, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Jacqueline ADEE, Denis ARNAUD.
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires :
Jean-Luc MARINETTE, Yann VAISSIE, Eric WAWRZYNIAK, Marie-Paule SULLY, Emmanuel
BEAUMONT, Mike MARTINON, Roberto SEGOR, Myriam MONTELLA, Grégory DEMAILLY, Frédia
DERBY, Christophe MERLE, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Jean-François DUMAILLET,
Jérôme LORENZI, Richard CELINI, Thierry LESUEUR, Guylaine RADAMONTHE, Corine ZOPIE
épouse HERESON, Cinthia VINGADASSAMY, Moufida RAHMANI BOUZINA, Abad GRINI, Pierre
Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Bénédicte DELCOURT, Emmanuel SYLLA, Denis LEVASSEUR,
Frédéric ANTOINETTE, Eric BLATON, Jefferson CAPRON, Patrick FAURE, Yohanne MURCY,
Antonio ASSOUMAYA, Patricia BRIAND, Nathalie VIGNOL, Jean-Claude SNAGG, Olivier
FURMAN, Céline COLAS, Valérie COULON, Cécile HANAT, Casimir MALOUNGILA, Géraldine
PILET, Eric HEMON, Julienne JOLIBIS, Josiane MITEL, Fred PICOT, Patrice RAPHAEL, Carole
VINETOT, Myriam ADELE, Karine DESIR, Hélène BOUTIN, Anthony BOHEC, Romain BERTRAND,
Francis BALGUY, Thomas BOURGEOIS, Stéphane BERNARD, Romain LECTEZ, Yveline
SOLOMON, Kamel CHOUITA, Teddy GUIOVANNA, Boualem LARIBI, Loubna NAZIH, Lyn PALCY,
Nicolas NOVIC, Naja ABDENBAOUI, Ludovic DUREUIL, Julien PAYET, Orlane DEVAUX, Aurélie
SAUTRON, Fabien MAGNAN, Stève BERTRAND, Ricardo CHAMBERTIN, Aïcha BOUHDOUD,
Christiane TU, Mathieu BENARD, Marie-Emmanuelle BETON, Marie MIRAVETE, Ndella CISSE,
Vincent LATOUR, Ahamadou KALLE, Laurent MONSALLIE, Doriane LEMAIRE, Manuel LAURENT,
Emmanuel RUPPRECHT, Erwan JEZEQUEL, Hippolyte COQK, Laurent FORESTIER, David DORBY.
à mesdames et messieurs les surveillants des services faisant
fonction de premiers surveillants : Sandrine COLLE, Wilhelmine LADOIS, Olivier VOISIN,
Benoît CHAUFRAY, Daniel NESTORET, Leslie SAINVAL-NOEL, Sophie REGNIER, Fouad
TOUBAZA, Jean-Pierre REGIS.
Pour ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect
détecté.
En service de nuit,
à messieurs les majors des servi: énitentiaires : Thierry VINCENT, Gérald
BOULIERAC, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Jacqueline ADEE, Denis ARNAUD.
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires :
Jean-Luc MARINETTE, Yann VAISSIE, Eric WAWRZYNIAK, Marie-Paule SULLY, Emmanuel
BEAUMONT, Mike MARTINON, Roberto SEGOR, Myriam MONTELLA, Grégory DEMAILLY, Frédia
DERBY, Christophe MERLE, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Jean-François DUMAILLET,
Jérôme LORENZI, Richard CELINI, Thierry LESUEUR, Guylaine RADAMONTHE, Corine ZOPIE
épouse HERESON, Cinthia VINGADASSAMY, Moufida RAHMANI BOUZINA, Abad GRINI, Pierre
Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Bénédicte DELCOURT, Emmanuel SYLLA, Denis LEVASSEUR,
Frédéric ANTOINETTE, Eric BLATON, Jefferson CAPRON, Patrick FAURE, Yohanne MURCY,
Antonio ASSOUMAYA, Patricia BRIAND, Nathalie VIGNOL, Jean-Claude SNAGG, Olivier
FURMAN, Céline COLAS, Valérie COULON, Cécile HANAT, Casimir MALOUNGILA, Géraldine
PILET, Eric HEMON, Julienne JOLIBIS, Josiane MITEL, Fred PICOT, Patrice RAPHAEL, Carole
VINETOT, Myriam ADELE, Karine DESIR, Hélène BOUTIN, Anthony BOHEC, Romain BERTRAND,
Francis BALGUY, Thomas BOURGEOIS, Stéphane BERNARD, Romain LECTEZ, Yveline
SOLOMON, Kamel CHOUITA, Teddy GUIOVANNA, Boualem LARIBI, Loubna NAZIH, Lyn PALCY,
Nicolas NOVIC, Naja ABDENBAOUI, Ludovic DUREUIL, Julien PAYET, Orlane DEVAUX, Aurélie
SAUTRON, Fabien MAGNAN, Stève BERTRAND, Ricardo CHAMBERTIN, Aïcha BOUHDOUD,
Christiane TU, Mathieu BENARD, Marie-Emmanuelle BETON, Marie MIRAVETE, Ndella CISSE,
Vincent LATOUR, Ahamadou KALLE, Laurent MONSALLIE, Doriane LEMAIRE, Manuel LAURENT,
Emmanuel RUPPRECHT, Erwan JEZEQUEL, Hippolyte COQK, Laurent FORESTIER, David DORBY.
à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires, faisant
fonction de premiers surveillants : Sandrine COLLE, Wilhelmine LADOIS, Olivier VOISIN,
Benoît CHAUFRAY, Daniel NESTORET, Leslie SAINVAL-NOEL, Sophie REGNIER, Fouad
TOUBAZA, Jean-Pierre REGIS. Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
- _ Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
-__ Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- __ Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être
mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne
détenue.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3, un compte-rendu écrit conformément à la
note de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au
chef d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF - CJD).
Le chef d'établissement Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 décembre 2019
2019-D-39-DSD
Décision du 12 décembre 2019
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2019-D-28-DSD du 09 septembre 2019)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D 259;
D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Ciaire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Amani
BELAID, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-
AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux
fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes
(art. D 259) ;
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation (art. D 389) ;
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art.
D 390 - art. D 390-1) ;
- interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des
personnes autre que leur conjoint ou leur famille (art. D 414) ;
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à monsieur le commandant des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, messieurs les lieutenants pénitentiaires : Vincent
BURDY et Jean-Michel PUISY.
DE Fe
Le chef d'établissement, 4
EE h Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
ü PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00936
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00924 du 4 décembre 2019 relatif aux missions et à l’organisation du
service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Ouest, est nommé préfet de police de Paris (hors
classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe
du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour
l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 -— Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel}
http./www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr arrête
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service
des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général
pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations
de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires
ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, à
l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les
décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation
des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1” est exercée par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, adjointe à la
cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Marie-Frédérique
WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à
l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par M. Jean-François LAV AUD), attaché principal
d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAV AUD), la délégation qui lui est consentie
à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du
4 décembre 2019 susvisé, par Mme Maeva ACHEMOUXK , attachée d’administration de l’Etat, adjointe
au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maeva ACHEMOUXK, la délégation qui lui est consentie
à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté 4 décembre 2019
susvisé, par M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l'Etat, chargé de mission,
M. Bruno FONTAINE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Nicolas DEFOIX,
attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Marie-Frédérique
WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à
l’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLE, attachée
2019-00556 hors classe d’administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration,
cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est
consentie à l’article 6, est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Juliette WATTEBLED,
attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique
et de l’assurance, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est
consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yves RIOU, attaché
principal d'administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique et de
l’assurance, chef de la section de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est
consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Blandine
AGEORGES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique
regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’ Essonne, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise et par Mme Fatoumata BA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle
protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-
Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU), la délégation qui lui est consentie à l’article 8
est exercée par Mme Cecilia ANDRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle
matériel, dans la limite de ses attributions.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de Mme Juliette
WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7, est exercée, dans la limite des
attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la
délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8, est exercée, dans la limite des attributions définies à
l’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
2019-00936 Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Marie-Frédérique
WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à
l’article 6 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de
Padministration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l’exception des
mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à
l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine THEET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives à l’exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des
mémoires en défense devant les juridictions.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à
l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité générale à l’exception
des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des
mémoires en défense devant les juridictions.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Marie-Frédérique
WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à
l’article 7 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée
d'administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le g DEC. 2019
20179-00926 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - OO4U 6
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 :
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police :
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 201$ pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation
des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau
routier d’Ile-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938 et n°2019-00940 des 9, 10 et 11 décembre
2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion du réseau routier d’Île-de-France constaté depuis le vendredi 6
décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France :
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi
que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2019-
00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938 et
n°2019-00940 susvisés, est prorogée pour la journée du vendredi 13 décembre 2019 à partir de 5 heures
et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
20119-00946 Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
Direction zonale CRS d’Île-de-France :
Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 12 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
18
David CLAVIERE
2019-00946 ANNEXE à l’arrêté n°2019-00446
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